TRIBUNE LIBRE : LA CCI REGIONALE DE CORSE A TURIN

La chambre de commerce et d’industrie de Corse (CCIC) fait partie de l’association Alpes Méditerranée qui est composée des CCI régionales suivantes :

TL_Mond_CT_1

Le concept d’ euro région, à la base de la création de ce regroupement associatif, a pour but d’offrir aux entreprises du territoire franco-italien de l’Eurorégion Alpes – Méditerranée de nouvelles opportunités de développement et mieux faire connaître une réalité économique qui dépasse les frontières.

J’y suis intervenu lors d’une récente réunion à Turin en m’inspirant des idées développées par votre cercle de réflexion, notamment le statut des îles et la continuité territoriale. Toutes deux ont reçues un accueil très favorable et mes collègues m’ont assuré de leur appui pour porter ces idées auprès de Bruxelles.

Aussi afin de restituer un peu de la réflexion que vous avez mise à ma disposition, je vous livre le discours préparé pour cette intervention, après l’avoir modifié en y entrant la Toscane et en y ôtant Rhône-Alpes, Piémont et Val d’Aoste pour rester dans le droit fil de votre réflexion.

« Mesdames, Messieurs,

C’est avec beaucoup de joie que je suis devant vous et c’est avec humilité que je vais vous présenter mon île : la Corse.

Je dois préciser que comme tous les habitants d’une île, je suis amoureux de mon île. C’est une chose qui n’est pas facile à comprendre pour ceux qui vivent en des lieux qui permettent de se déplacer sans limite. Mais les îliens partagent ce sentiment qui les attache à leur bout de terre bordé par la mer.

La Corse n’a pas marqué les débuts de la civilisation comme l’ont fait la Crète, Rhodes et les iles grecques.

Nous, nous sommes arrivés bien après, avec Pascal Paoli qui a posé les principes démocratiques modernes et son contemporain Napoléon qui a jeté les bases de l’Etat français.

Enfin, je dois vous préciser que nous sommes, avec la Sardaigne, la plus jeune des îles de Méditerranée avec 11 000 ans à peine. En effet, c’est vers 9 000 avant JC que la montée des eaux nous a séparées. Auparavant nous ne formions que la grande île Corso-Sarde.

1 – Vous présenter la Corse c’est d’abord faire un peu d’histoire.

De ce point de vue, 1962 est une date importante. Avec 180 000 habitants la Corse est au niveau de 1806, le niveau qui était le sien sous Napoléon, un an après son sacre comme empereur.

Depuis la population de l’île avait progressé de 1 300 habitants par an, porté par le progrès du 19ème siècle : hygiène, alimentation, médecine et échanges extérieurs.

Mais à compter de 1962 la population progresse de 2 700 habitants par an, soit plus du double que celle du 19ème siècle. Comme les Corses ont quitté l’île pour chercher meilleure fortune dans l’empire colonial, ce sont de nouveaux venus qui peuplent l’île.

Cet afflux considérable et le bouleversement qu’il entraîne provoque la recherche de notre socle commun, des valeurs et de l’âme qui ont fait notre île. Cette recherche est portée par le vaste bouillonnement intellectuel qui caractérise la décolonisation à l’échelle européenne.

Il est incarné par le régionalisme qui trouve dans cet accroissement brutal de population, qu’il ressent mais ne mesure pas tout à fait, le catalyseur de son expansion.

La Corse a alors connu une période difficile. S’opposent en termes physiques et parfois meurtriers, d’un côté la survalorisation de l’identité et de l’autre côté la négation de l’identité.

La situation a désormais changé avec une acceptation de l’autre, conformément au fil de notre histoire car la Corse a toujours fabriqué des Corses, quelle que soit leur origine ethnique ou géographique.

Mais je tiens à le réaffirmer, c’est la progression démographique, avec ses conséquences économiques, sociétales et comportementales qui explique les soubresauts récents de notre histoire.

L’expansion démographique de près de 140 000 habitants, c’est-à-dire une progression de ¾ de la population de l’année 1962 repose sur un grand vecteur : la prépondérance du solde migratoire[1] sur le solde naturel[2],

Désormais l’accroissement de notre population par des arrivées continues et élevées est un élément constitutif de notre société.

2 – Vous présenter la Corse c’est aussi la comparer à notre ensemble.

En 2013, suivant les données d’Eurostat, avec 320 000 habitants, nous sommes la moins peuplée des cinq régions ici représentées :

-la Ligurie et la Sardaigne en ont 5 fois plus, soit 1,5 à 1,6 M

-la Toscane en a 12 fois plus , soit 3,7 M

-PACA en a 15 fois plus, soit 5 M.

TL_Mond_CT_2

Toujours en 2013, nous sommes celle qui a le plus faible PIB, 8,6 Milliards d’€ :

-celui de la Sardaigne est 4 fois supérieur : 3,1 Milliards d’€

-celui de la Ligurie est 6 fois supérieur : 4,8 Milliards d’€

-celui de la Toscane est 12 fois supérieur : 10,8 Milliards d’€

-celui de PACA est 18 fois supérieur : 15,3 Milliards d’€.

TL_Mond_CT_3

Pour le revenu annuel des salariés, tous secteurs confondus, les statistiques qui datent de 2010, ne doivent pas avoir subi de bouleversement. La Corse est la région dont les salariés, disposent du revenu global le plus faible, car ce sont les moins nombreux :

-seulement 4,1 Milliards d’€ à réinjecter dans le circuit économique

-la Sardaigne en a 3,5 fois plus : 14,4 Milliards d’€

-la Ligurie en a 4,2 fois plus : 17,1 Milliards d’€

-la Toscane 10,2 fois plus : 41,9 Milliards d’€

-PACA en a 17,4 fois plus : 71,5 Milliards d’€.

TL_Mond_CT_4

Il n’y a que pour le chômage, cette fois en 2013, que nous abandonnons notre dernière place à nos amis Sardes qui ont 17,5 % de chômage. Nous suivons avec 12,4 %. Viennent ensuite PACA avec 10,8 %, la Ligurie avec 9,8 %, la Toscane avec 8,7 %.

TL_Mond_CT_5

3 – Vous présenter la Corse c’est aussi en dresser quelques grands traits

La Corse est en train de subir un vieillissement important de sa population. Elle ne fonde son économie que sur une activité saisonnière et cette économie est assise sur trois rentes toutes fragiles :

-la 1ère rente qui est la rente foncière est dépendante de règles d’urbanisme mal définies ;

-la 2ème rente qui est la rente du commerce, de l’hébergement et de la restauration est dépendante des transports et le pire est à craindre avec la disparition prochaine d’une compagnie importante ; au surplus elle est en concurrence avec des destinations moins chères ;

-la 3ème rente, celle du suremploi public est menacée par la baisse des dépenses de l’Etat afin de maîtriser le déficit public.

Le secteur privé (pourvoyeur de 62 % des emplois) est composé à 95 % de TPE qui sont immédiatement impactées par la crise économique en raison de leur taille.

Enfin la Corse n’arrive à couvrir que 30 % de ses besoins, malgré ses ressources naturelles (eau, énergie, beauté des sites).

Pour conclure je dis que la Corse est en situation d’échec économique : elle n’arrive pas à développer une économie qui fournisse de l’emploi (taux de chômage supérieur à la moyenne nationale depuis 2000) et 20 % de sa population vit sous le seuil de pauvreté (950€ /mois).

4 – Y a t-il donc, en Corse, une vie hors de la rente ?

Je vais vous rassurer, oui ! Mais cette vie est fragile. Chacun sait, même si le rêve de l’emploi dans le secteur public perdure, que l’emploi futur se trouvera au sein des entreprises.

Or les entreprises du secteur privé, qui pourvoient à 62 % des emplois, sont composées à 95 % de TPE, de très petites entreprises de moins de 10 salariés qui sont ballotées par la crise économique en raison de leur taille.

Elles produisent cependant près de 70 % de la richesse de l’île !

Vient donc la question de leur pérennité, qui ne semble préoccuper personne…..

La pérennité des entreprises repose sur deux grands moteurs mal connus :

→l’investissement public pour leur activité,

→et le financement bancaire pour accompagner leur développement.

Eh bien ces deux moteurs sont au ralenti en Corse !

Premier moteur, L’investissement public repose à 70 % sur les collectivités locales.

Mais les collectivités de Corse, privilégiant la conservation du pouvoir, augmentent inconsidérément leurs dépenses courantes et notamment leurs dépenses de personnel. La conséquence est terrible ! En agissant de la sorte elles se privent de la possibilité de dégager une épargne conséquente pour pouvoir investir.

L’exemple le plus flagrant en est la consommation du plan exceptionnel d’investissement (PEI), fond mis à la disposition de la Corse pour rattraper son retard en infrastructures.

Alors que 1 940 M€ sont à la disposition du développement de l’île et donc en mesure d’alimenter l’économie, moins de 700 M€ ont été consommés à la fin 2012. Aujourd’hui nous sommes sur une consommation tendancielle de 90 à 100 M€ par an, ce qui donne 900 M€ de consommés fin 2014. Il faudra donc encore de longues années pour consommer les 1 000 M€ qui restent.

La raison découle de la faible capacité d’apport propre des collectivités locales qui ont diminué leur capacité d’épargne et limité ainsi leur possibilités d’investissement qui doit être de 30 % des 2000 M€ du PEI. Les entreprises et leurs salariés attendent…

S’agissant du second moteur, le financement bancaire, le constat est aussi particulier que le statut dont est dotée l’île. Suivant la banque de France, la Corse a été contributrice nette aux crédits accordés aux entreprises du reste du pays.

Ainsi entre 2008 et 2013, il y a eu 7660 M€ de dépôts bancaires qui ont quitté l’île faute d’utilisation. Cela équivaut à 4 PEI qui ont alimenté l’investissement hors de Corse.

Une des causes de cet échec réside en la sur-administration de l’île censée faciliter la vie des entreprises. En réalité cette sur-administration n’est qu’une machine qui auto alimente son activité, aidée en cela par l’Etat et les banques.

J’affirme ici que la Corse est sans gouvernail et ce n’est pas un récent plan de développement de plus de 3000 pages, plus long que la Bible, ou les actions économiques n’apparaissent qu’accessoirement, qui y remédiera. 

5 – Dans cet océan de difficultés quelle conduite adopter ?

Après ce constat inquiétant, je vais vous donner ma vision du futur.

Il nous faut une vision qui remette les régions au centre du développement économique et l’Etat français avec son histoire centralisatrice multiséculaire n’y est pas prêt.

Je ne prétends pas détenir à moi tout seul, les clés du futur. Mais j’estime, en qualité de porte parole des entreprises et de leurs salariés, qu’il m’appartient d’apporter ma contribution.

Un renversement de la pente sur laquelle nous sommes repose sur des actions conjuguées portant sur :

→Le retour de l’investissement public au travers d’une charte proposant aux collectivités locales de consacrer la majorité de leurs recettes à l’investissement alors que c’est le contraire qui l’est actuellement ;

→Le retour de l’investissement privé avec une structure économique regroupant les décideurs territoriaux et les banques, sous le contrôle de l’Etat, afin d’orienter l’épargne vers des projets sérieux ;

→La formation des hommes avec une adaptation de la formation professionnelle aux besoins de l’île, une formation des élus avant de prendre leurs fonctions et une professionnalisation de l’économie sociale et solidaire ;

→Une maîtrise des transports extérieurs, un développement des transports intérieurs et une continuité territoriale européenne ;

→Une exploitation des richesses respectueuse de l’environnement en agissant sur le patrimoine, l’agriculture, le tourisme et le traitement des déchets des activités humaines ;

→Une fiscalité encourageant l’esprit entrepreneurial, j’ai bien dit l’esprit entrepreneurial et non la spéculation ou l’affairisme, en fonction des secteurs d’activités ;

Mais je crois au plus fort de moi même que la solution ne pourra venir que de l’Europe. 

6 – Pour une solution européenne

Il a fallu attendre 1998 pour que l’insularité soit introduite dans nos règles communes : « Afin de promouvoir un développement harmonieux de l’ensemble de la Communauté,…. la Communauté vise à réduire l’écart entre les niveaux de développement des diverses régions et le retard des régions ou îles les moins favorisées, y compris les zones rurales». (Article 158).

Cependant, le Parlement européen, dans un rapport de 2007 « sur les contraintes insulaires, naturelles et économiques dans le contexte de la politique régionale » considère que « dans le cas des régions insulaires… les dispositions adoptées n’ont jamais été appliquées ».

Certes des actions spécifiques existent : les aides d’Etat à finalité régionale et les politiques de tourisme. Mais c’est à mon sens traiter le problème par le bas.

Je sollicite votre aide pour porter une vision par le haut, c’est-à-dire une définition d’un statut des îles au parlement européen.

Il aurait le mérite de s’imposer sur les lois nationales, sans être limité par les règles constitutionnelles nationales.

Pour la Corse il permettrait de transférer des pouvoirs qui ne peuvent l’être actuellement, comme une partie de la fiscalité dynamique ou l’adaptation des lois aux réalités locales. En voici un exemple au travers des transports maritimes, essentiels pour les îles. 

7 – L’exemple des transports

Le dispositif de transport est régi par la règle de la continuité territoriale. Elle a pour objectif de réduire les contraintes de l’insularité et d’assurer la libre circulation des personnes et des biens à l’intérieur des Etats membres.

Ce dispositif a été mis en œuvre le 1er janvier 1976 pour les liaisons maritimes, puis en 1979 aux liaisons aériennes. Il est encadré par plusieurs règlements et directives communautaires, transposés en droit français, afin d’éviter toute distorsion de concurrence entre les transporteurs.

Ce système qui n’a pas été revu depuis 40 ans, a arrimé la Corse au seul continent Français.

De fait la Corse n’a été en mesure de développer des liens commerciaux qu’avec Marseille. Les autres régions méditerranéennes continentales ou îliennes de l’UE, qu’elles soient françaises, italiennes ou espagnoles ont été ignorées.

C’est le défaut de conception jacobin de ce dispositif qui a fait de la Corse un marché captif de consommation.

Conséquence 1 : les exportations de la Corse représentent en moyenne ¼ de ses importations. De plus cette tendance est à la hausse.

TL_Mond_CT_6

Conséquence 2 : le système productif corse a été limité à un marché de production qui ne vit que sur des niches. Ces niches se situent dans l’agro-alimentaire,le bois, quelques services informatiques et dans l’industrie avec une entreprise sous traitante d’Airbus.

On arrive ainsi à une Europe à deux vitesses :

l’une ouverte aux autres pays, constituée par les régions continentales de l’UE ;

l’autre composée des îles méditerranéennes qui sont économiquement bornées aux pays dont elles sont une partie administrative.

Or faut-il le rappeler, la Méditerranée est le creuset de ce que l’on a coutume d’appeler « la civilisation occidentale ». Cette civilisation, construite par le siècle des Lumières n’existerait pas sans l’apport culturel et l’héritage d’Athènes et de Rome, ni sans les échanges commerciaux qui y ont lieu depuis lors.

Or en réduisant ces échanges aux relations entre les îles et leurs seuls Etats, le dispositif de continuité territoriale est la négation de notre culture commune, ainsi que la négation de l’histoire et de la géographie de la Méditerranée !

8 – Ma vision

Pour la Corse il convient d’avoir une vision plus pragmatique : c’est celle de la mise en place d’une continuité territoriale entre territoires proches, autres que PACA.

Il s’agit de la Sardaigne, de la Toscane (Florence) et de la Ligurie (Gênes). Commençons donc par la Sardaigne.

Pour converger vers cette unité, les transports maritimes ont un rôle primordial à jouer comme facteur d’intégration régionale

Aussi l’avenir de nos deux îles réside dans la maîtrise complète des transports et dans une plus grande intégration européenne et méditerranéenne.

Cependant le développement économique conjugué de ces deux îles ne se décrète pas. Pour qu’il surgisse, il faut créer les conditions sur la base d’une position stratégique claire et simple : celle d’une initiative méditerranéenne de croissance et de développement durable !

Elle repose sur 4 axes.

Et j’ai développé les quatre axes que vous avez présentés :

Axe 1 : Une action internationale

Axe 2 – Un sommet économique Sardaigne – Corse annuel

Axe 3 : Une continuité territoriale européenne

Axe 4 : Une stratégie économique avec des actions communes

-en matière d’intelligence économique

-en matière de recherche et le développement économique

-en matière de fiscalité

J’ai conclu en précisant qu’un statut fiscal spécifique aux îles doit permettre le renforcement de l’investissement des entreprises et l’établissement de zones franches, paradis fiscaux exclus s’entend….

Ce statut permettra de favoriser les financements innovants, car ils transformeront les deux îles en acteurs de leur propre développement par leur action de proximité.

Enfin, cette dynamique devra se poursuivre par un élargissement de cette stratégie aux régions continentales de l’UE.

Plus nous serons nombreux, plus nous serons économiquement forts et plus nous serons entendus à Bruxelles et dans les diverses capitales de l’UE.

Mesdames et Messieurs,

J’espère tout d’abord avoir pu vous présenter mon île avec ses difficultés et ses potentiels immenses.

J’espère ensuite avoir pu vous faire partager la passion que je nourris envers mon île et pour son développement.

Pour conclure, je crois fermement que notre futur dépend de l’UE, au travers d’un statut européen des îles.

Je vous remercie de votre attention ».

     Antoine MONDOLONI

[1] Solde migratoire : différence entre le nombre de personnes venant résider en Corse et celles allant résider hors de l’île.

[2] Solde naturel : différence entre le nombre de naissances et le nombre de décès enregistrés au cours d’une période.

Les personnes désireuses d’avoir le texte sous un format PDF peuvent en faire la demande à l’adresse mail suivante : ichjassi@gmail.com

REUNION PUBLIQUE DU 02 JUILLET 2015, BASTIA

 Synthèse de la réunion du jeudi 02 juillet 2015

20 h Hôtel Ostella, avenue Sampiero Corso, Sortie Sud, Bastia

IMG_1969

Thème de la réunion :

« Pourquoi ce cercle de réflexion aujourd’hui ?»

Secrétaire de séance : Jean-Louis Rossi

Assistance : 22 personnes

Déroulement de la réunion

  1. Accueil (JL Rossi) [20 : 15]
  2. Présentation du cercle (T Fieschi) [20 : 20]
  3. Présentation des engagements (P Poggioli) [20 : 30]
  4. Parole à la salle [20 : 40]
    • Explication du mode de prise de parole adopté (F Bonardi)
    • Gestion de la prise de parole (F Bonardi)
    • « Chairman» (P Poggioli)
  5.  Conclusion (JL Rossi) [22 : 00]

IMG_1967

&&&

Objet

Suite à la création du cercle de réflexion « I CHJASSI DI U CUMUNU », porté récemment sur les fonds baptismaux, les membres fondateurs ont présenté leurs engagements, leurs objectifs, leur mode d’organisation, ainsi que les thématiques qu’ils entendent développer ces prochaines semaines et prochains mois.

Préambule

La naissance de notre association vient attester que la génération spontanée n’existe pas en politique comme dans bien des domaines.

Notre démarche est partie d’un constat, celui d’une société corse atomisée, fragilisée, celui d’une vie politique s’embourbant dans ses ornières séculaires, celui d’une représentation de plus en plus coupée du corps social, déconnectée du quotidien, des inquiétudes et des aspirations de la population, celui d’un débat politique atone, bref celui d’une démocratie en péril.

Sur la base de ce constat, nous nous sommes donné un certain nombre d’objectif.

Nos objectifs

1) Le premier objectif que nous nous somme assigné, c’est celui de regrouper les femmes et les hommes venant d’horizons différents, et ayant des parcours tout aussi divers, mais :

– disposant d’expérience et de compétences transcendant les seules appartenances idéologiques, philosophiques ou politiques ;

– ayant fait le choix d’une vie politique rénovée, assainie et ouverte.

2) Notre second objectif réside dans la volonté de construire un « fonctionnement alternatif » et novateur, en contre-point (et non pas en opposition) de celui des structures politiques existantes que nous pourrions qualifier de « traditionnelles », du fait de leur tendance à perdre leur vocation originelle de « boîtes à idées », de réceptacle ou de catalyseur du débat démocratique.

De ce fait :

– nous entendons favoriser l’échange, le dialogue, la valorisation du travail effectué, le sens de la construction collective, en un mot favoriser les rapports humains ;

– nous entendons également privilégier la démocratie interne, la transparence et la rencontre avec toutes celles et tous ceux que l’avenir de notre Peuple préoccupe.

Nous sommes ambitieux pour notre Peuple, et en toute humilité, à notre niveau, nous entendons ouvrir une ère nouvelle pour la Corse, c’est le sens de notre démarche.

Le sens de notre démarche

Nous ambitionnons donc :

1) Ouvrir une ère nouvelle dans la vie politique et l’action publique :

Ces deux notions sont aujourd’hui trop souvent confondues voire accaparées par une certaine partie de la classe politique s’érigeant de plus en plus en véritable classe au sens propre du terme ; une certaine classe politique ayant par ailleurs une forte propension à :

– accentuer les logiques claniques ;

– à édulcorer les projets politiques.

Afin d’inverser cette tendance lourde, nous proposons d’élargir le champ de la délibération ouverte et de la participation populaire, à l’ensemble des phases de construction de projets d’intérêt général et de prise de décision.

2) Ouvrir une ère nouvelle  :

Dans le même esprit, et dans le cadre des mêmes aspirations, nous ambitionnons, dans le sillage de la dynamique que nous entendons initier de :

– permettre aux gens  de se fédérer partout où ils agissent pour le bien commun

– proposer un espace ouvert et démocratique permettant d’œuvrer pour une Corse pleinement reconnue dans ses droits, pour une Corse libérée, à tous les sens du terme.

3) Exercer une véritable « pression démocratique » :

Cette aspiration vise à faire en sorte que toutes les volontés individuelles,, associatives, syndicales, etc… pèsent sur tous les débats engageant l’avenir de la Corse.

Finaliser notre projet au travers d’un cadre formel : la charte d’I Chjassi.

Nous entendons mettre en adéquation notre démarche avec nos aspirations et le sens profond de notre mobilisation. Cette mise en adéquation, du point de vue formel, se concrétisera par une Charte que chaque femme et chaque homme intégrant notre espace de travail et de réflexion, s’engagera à signer.

– Cette Charte sera garante du sérieux et de la sincérité de notre démarche ;

– Cette Charte s’articulera autour de fondamentaux paraissant évidents et qui le seront d’autant plus qu’elle aura été paraphée chaque membre adhérent.

QUELQUES IDEES QUANT AUX FONDAMENTAUX D’I CHJASSI :

DIALOGUER AU-DELA DES APPARTENANCES DIVERSES :

– confronter librement les opinions,

– redéfinir l’idée de Mouvement National autour d’objectifs communs

RECENTRER LE DEBAT SUR LES ENJEUX ESSENTIELS :

– identifier les problématiques essentielles

– fournir des réflexions

DONNER UNE LISIBILITE A LA DEMARCHE NATIONALE :

– définir des limites et des principes

– subordonner les démarches tactiques aux impératifs stratégiques

APPORTER UNE CONTRIBUTION AUX DECISIONS DES STRUCTURES :

– par l’argumentation

-par la production de rapports ou de projets

-par l’organisation d’évènements.

photo

Échanges

Remarque : Les noms reportés sont ceux donnés par les différents intervenants lorsque ces derniers ont bien voulu indiquer leurs identités.

S Marchetti

  • Militant IPB (Inseme Per Bastia)
  • Mise en avant de la problématique de la place que l’on donne aux « jeunes » (<35 ans) dans la mouvance nationaliste
  • Sentiment que la parole des jeunes n’est pas prise en compte
  • Aucun parti ne sait réellement valoriser cet apport
  • Un problème presque philosophique !
  • Une question à « creuser »
  • Même si les gens qui luttent depuis des années ont une légitimité, il est temps de laisser la place à la nouvelle génération plus en adéquation avec certaines problématiques actuelles
  • Place à la jeunesse !

A Burguet Moretti

  • Militante, syndicaliste, actuellement adjointe au maire de Moltifao
  • Comprend les propos de l’interlocuteur précédent
  • En est l’exemple vivant
  • Les compétences ne sont pas prises en compte et cela décourage les bonnes volontés
  • Ceci ne favorise pas l’émancipation
  • Si on ne prend pas le bien commun comme étant une priorité, les gens finissent par se « perdre »
  • Problème du mouvement national : la bascule entre le militantisme et la volonté affichée de la prise de pouvoir
  • Il est impératif d’intégrer les gens avec des compétences, autres que celles de rapporter des votes, si nous voulons sortir la Corse de l’état dans lequel elle est
  • Les gens formés peuvent aider
  • Il faut des gens compétents !

JP Cristofari

  • « Vieux » militant qui a cheminé du PC (Parti Communiste) à IPB
  • Bastia est une ville où il y a eu une prise de conscience
  • Depuis 2001 un travail de fond a été fait
  • Des gens sont arrivés à concevoir ensemble une dynamique de prise de responsabilités
  • En fait, il y a deux sociétés qui s’affrontent : (i) une claniste, (ii) l’autre progressiste
  • Serons nous capables de gérer la Corse ?
  • Essayons de travailler avec l’Europe
  • Questionnement et mise en avant d’une inquiétude sur la genèse de la démarche du cercle « I Chjassi di u Cumunu »
  • L’objectif final : l’élection de décembre 2015
  • La démocratie à Bastia vit bien : exemple des 8 conseils de quartier mis en place

M Simeoni

  • L’expérience a démontré que :
    • Dans le passé il n’y avait pas assez de jeunes dans le mouvement
    • Donc nous sommes allés les chercher…
    • Et ils se sont radicalisés !
  • C’est un problème récurrent
  • La solution n’est pas de créer un mouvement de jeunes à part
  • Raison de mon engagement dans ce cercle : espace déconnecté de l’enjeu électoral, démocratique et de réflexion. Prise en compte des opinions de chacun. Pluralisme réelle. Œuvrer pour la Corse.

P Turchi-Duriani

  • Militant IPB
  • Mise en avant de la difficulté pour certains d’appréhender certains travaux publiés par le cercle
  • Manque de la démarche : la notion de projet avec des porteurs de projets (ce qui existe dans les Think Tank)
  • Ceci aurait plus d’impact sur la société et surtout les jeunes

JL Rossi

  • Notion de projet existe dans le cercle mais pas encore mis en place pratiquement
  • Définition des thématiques (projets) et désignation des coordinateurs (porteurs de projets) prévue depuis la naissance du cercle
  • À l’heure actuel, pas encore eu le temps de le mettre en place mais cela sera fait avant septembre et cela permettra à des personnes ne pouvant se déplacer de contribuer à la réflexion

P Poggioli

  • Précision à l’attention de l’assistance : le principe du bâton de parole exclu les questions/réponses

R Micheli

  • Ce qui me motive c’est la véracité des chiffres
  • Questionnement : la collectivité (CTC) est-elle toute puissante ?
  • Analogie : la CTC a deux poches. (i) Celle de l’épargne qui ne finance pas assez l’investissement et (ii) Celle du fonctionnement.
  • Le politiques misent en œuvre en Corse sont des politiques de saupoudrage

L Delporte

  • Pas militant, novice en politique
  • Questionnement : poids et influence de quelqu’un qui a ce profil au sein de ce type de cercle par rapport à des individus qui ont un passé de militant ?
  • Existe-t-il réellement un débat équitable ?

JL Rossi

  • Le cercle prend en compte tous les points de vue en interne
  • Il permet à des personnes extérieures au cercle de contribuer à la réflexion via les « Tribunes libres »

P Poggioli

  • Le cercle permet de travailler mais également de confronter les argumentaires lors d’échanges et de débats

F Bonardi

  • Explication de ce qui se passe lors de nos réunions sur Aiacciu
  • Lors de la première réunion : pas beaucoup de personnes de la mouvance nationaliste
  • Le cercle permet de libérer la parole car la plupart du temps les gens ne s’autorisent pas à la prendre
  • Il faut une respiration ! Il faut parler !
  • Nous sommes face à une société à deux vitesses : (i) ceux qui ont le temps (eux) et (ii) ceux qui ont la montre (nous)
  • On doit comprendre que certains veulent arriver à échanger et faire changer les choses

R Micheli

  • Notre cercle est comme une parabole : « La parabole des talents »

M Simeoni

  • Nous avons un vécu
  • Nos organisations agissent essentiellement en fonction des élections : utilisation de la polémique qui fausse la donne
  • Ce n’est pas spécifique à la Corse
  • Les espoirs sont contradictoires
  • Comment se débarrasser de l’ancien système en évitant la radicalisation ?
  • Le problème corse ne peut dépendre que des Corses !
  • Seul espoir : inventer notre propre système
  • Nous avons une limite démographique
  • Mise en avant des phénomènes des flux démographiques
  • Il faut une prise de conscience
  • Le projet pour notre futur commun doit intégrer obligatoirement la solidarité
  • Il faut avoir espoir même si la montre joue contre nous

P Turchi-Duriani

  • La société est scindée en deux grandes strates : (i) la bourgeoisie et (ii) les gens qui « crèvent la faim »
  • Il y a un énorme faussé entre les deux
  • Une frange de la population est en tarin de se « durcir » de se radicaliser
  • Il n’y a pas eu de pédagogie auprès de la jeunesse pour transmettre ce que la Corse a vécu durant les années 90
  • Un partie de la jeunesse se pose la question de l’opportunité de se radicaliser
  • Comment prendre en compte ce fait ?

A Burguet Moretti

  • Il y a beaucoup de confusion chez certains jeunes
  • Parfois il y a une confusion entre se radicaliser et faire le voyou
  • Il faut prendre le problème au quotidien
  • Cela repose sur la morale
  • Il y a des strates sociales mais également territoriales
  • Ajaccio, Bastia, Porto-Vecchio sont favorisées. Le reste du territoire est délaissé avec l’excuse : « on s’en occupera plus tard »
  • La population dans les territoires de moindre intérêt est vieillissante
  • Ces populations sont en attente

S Marchetti

  • Les jeunes (18-20 ans) m’ont surpris car ils ne connaissaient pas le sigle : SOMIVAC
  • On confond beaucoup de choses
  • Il faut réaliser que nous ne reviendrons pas vers une société agropastorale
  • Il faut mettre en avant le principe d’équité
  • Se poser la question : « À qui s’adresse-t-on ? »
  • L’élitisme doit aussi se développer

P Poggioli

  • Synthèse des propos tenus

JP Cristofari

  • Il y a un problème de la jeunesse qui est dégoutée de la « chose » politique
  • Faillite des partis traditionnels, des syndicats…
  • L’objectif : donner l’envie aux jeunes générations de s’intéresser à la politique
  • Donner des responsabilités aux jeunes
  • Sur Bastia, les quartiers Sud doivent attirer toute l’attention

F Bonardi

  • À Aiacciu se sont les pauvres qui ont fait l’élection lors des municipales
  • Les gens sont asservis
  • La radicalisation n’est pas politique ! Elle se retrouve dans le fait que les gens se vendent au plus offrant
  • Les gens ne parlent plus
  • Les forces vives sont annihilées
  • Il faut gagner ensemble !
  • Il faut avoir le courage politique de dire aux gens : « vous vous êtes vendus »

M Simeoni

  • Cette présentation est réelle et dramatique
  • Ce sont des sacrifiés !
  • On ne va pas pouvoir sortir tout le monde de l’impasse en même temps !
  • Nous sommes à une période cruciale
  • Nous avons expérimenté toutes les formes de régimes sans succès
  • Le système est en faillite
  • Néanmoins, il faut admettre que le clan n’a pas toujours eu que des aspects négatifs dans le passé. Actuellement oui !
  • Le clan créait de l’aliénation mais pas du racisme
  • Le clanisme n’est plus synonyme d’entraide. Aujourd’hui, tout le monde veut sa belle voiture !
  • On ne peut s’en sortir qu’en créant un autre modèle. Et cela ne ne peut passer que par nous !

IMG_1964IMG_1965

REUNION PUBLIQUE DU 26 JUIN 2015

 Synthèse de la réunion du vendredi 26 juin 2015

20 h Bistrot du Cours, 10 Cours Napoléon



IMG_1952IMG_1950

Thème de la réunion :

« Quel projet d’organisation politique et administrative interne, pour la Corse en 2016 ?»

Secrétaire de séance : Jean-Louis Rossi

Assistance : 34 personnes

Déroulement de la réunion

Coordinateur de la thématique : M Defranchi

  1. Accueil (JL Rossi) [20 : 15]
  1. Présentation d’éléments nécessaires à la discussion (J Taddei, P Medurio) [20 : 20]
  • Parole à la salle [20 : 40]
    1. Explication du mode de prise de parole adopté (F Bonardi)
    2. Gestion de la prise de parole (F Bonardi)
  • « Chairman» (P Poggioli)
  1. Conclusion (JL Rossi) [22 : 30]

IMG_1938 IMG_1936

&&&

Échanges

Remarques :

  1. Les noms reportés sont ceux donnés par les différents intervenants lorsque ces derniers ont bien voulu indiquer leurs identités.
  2. La prise de parole a fait l’objet de sous-thématiques (ST) posées par le « chairman ».

ST1a : Quels sont les besoins de la Corse ?

P Bruno

  • Obligation que les élus rendent des comptes aux citoyens ?
  • Nécessité de trouver les moyens pour les citoyens ne soient pas uniquement dans la réaction, qu’ils soient réellement informés.

JD Rossi

  • Le gouvernement propose une décentralisation dans un cadre général. Est-ce suffisant et satisfaisant ?
  • Nécessité de prendre en compte les aspirations réelles du peuple.
  • Mise en avant des difficultés des discussions avec le gouvernement.
  • Ne pas refaire l’erreur de 2003 !
  • Indépendance, indépendance associée, autonomie… ?

AG Chiari 

  • Réformer les têtes et les hommes avant les institutions.

ST1b : Quels sont les manques que pourraient réformer des évolutions institutionnelles ?

J Ferrari

  • Redéfinir le rôle de l’État et ses prérogatives.
  • Actuellement ce qui est prévu c’est la suppression des assemblées départementales mais pas des départements !
  • Cette question est systématiquement évacuée, oubliée !
  • Constat : atomisation de la vie politique et économique.
  • La réforme ne règle pas le problème. Il sera identique après.
  • Exemple : les CCI ont leurs propres statuts.
  • Un autre problème évacué : le périmètre de cette nouvelle collectivité.
  • Crainte : élus « hors sol » (déconnectés de la réalité du terrain) qui vont décider sans concertation.
  • La population doit se mobiliser !
  • Nécessité : définir nous mêmes les compétences que cette collectivité aura et ne pas se les laisser imposer par Paris.

T Fieschi

  • L’objectif de Paris pour cette réforme n’est pas la décentralisation.
  • Réforme territoriale : pas fondée sur la volonté de l’État de se dégager de certaines compétences.
  • Nous sommes actuellement « à cheval » sur deux dynamiques, deux logiques : (i) cette réforme générale et (ii) une réforme éventuelle propre à la Corse.
  • Il faut néanmoins exploiter cette réforme au maximum pour « gommer » des dysfonctionnements que l’on constate depuis des années.
  • Il doit y avoir une mobilisation sur des propositions concrètes et relayées par l’assemblée de Corse :
    • L’administration interne doit permettre de casse cette situation « statique » connue actuellement,
    • Acquérir des compétences d’autonomie.

AG Chiari 

  • C’est au peuple corse dans sa diversité de faire le choix !
  • Le bilinguisme dans l’administration est possible !
  • Il faut enfoncer le clou : faire enfin accepter la diversité de la Corse.

P Poggioli

  • Point sur les échanges. Synthèse intermédiaire.

F Bonardi

  • La Normandie a dit que cette réforme ne sera pas la sienne.
  • Car il y a trop d’incertitudes.
  • Question : «17 % de chômage, on reste dans le régime commun… Ne pourrions-nous pas être plutôt considérés comme des îliens ? Ne devons-nous pas être plus vigilants ?».
  • Le peuple doit impérativement dire ce qu’il veut !
  • En réalité les socialistes au pouvoir actuellement à Paris veulent 11 régions comme d’autres avant eux…
  • C’est une solution administrative qui ne règle en rien les problèmes économiques et culturels.
  • Donc, les problèmes seront toujours les mêmes.
  • Comment cette loi NOTRe peut elle produire du développement ?

ST1b : À quoi vont servir ces réformes ?

P Medurio

  • La sinistrose est de mise mais injustifiée.
  • Le problème est entre nous.
  • Celui qui veut s’informer le peut !
  • Nous avons du chômage car nous avons une « exode » de nos jeunes.
  • C’est une économie de la précarité dans beaucoup de domaines : agriculture, BTP…
  • On doit réorienter l’économie réelle !
  • Les élus de l’assemblée ne sont pas « hors sol ».
  • Les institutions crées des freins que l’État, par cette réforme, essaye de supprimer.

JL Orlandetti

  • Il y a actuellement deux voies : (i) La loi NOTRe et (ii) l’attente d’un projet politique.
  • Comment accompagner cette réforme, qui n’est qu’un problème ponctuel, momentané ?
  • Il faut peser sur les institutions pour aller plus loin, pour nourrir un projet politique.
  • Il faut faire participer les citoyens et les nationalistes, dans leur ensemble, doivent être moteurs de ce processus.
  • Il ne faut pas partir que sur un seul pied !

M Defranchi

  • En phase avec les deux derniers interlocuteurs.
  • Exemple : aujourd’hui un élu de l’assemblée coiffe l’Europe et l’Enseignement supérieur. Nos élus ont donc du pouvoir mais ils sont « hors sol »!
  • En réalité, l’État ne réforme pas sa carte administrative.
  • Exemple : Préfet qui est en charge de la filière bois.
  • On supprime les départements, on passe de 3 compétences à 1 seule mais la seule vraie question est : Comment range t’on la maison ?
  • On attend désespérément que notre classe politique fasse remonter ses propositions concrètes.

ST2 : Pouvons-nous formuler des propositions plus concrètes ?

Pamela

  • Dernière réunion sur le PADDUC à Ajaccio a soulevé le problème de la compétence des élus.
  • Comment se fait-il que l’on soit obligé d’aller chercher les compétences ailleurs ?
  • N’y aurait-il pas moyen de mettre une loi en place qui impose le recrutement des locaux à qualification égale ?
  • Comment donner la parole au citoyen ?

P Bruno

  • Le problème c’est le silence de la classe politique.
  • La communication doit guider le peuple.
  • Il faut demander des comptes.

JD Rossi

  • Nous devons nous diriger vers une simplification.
  • Nous devons aller vers une incitation du regroupement des communes. Est-ce valable pour la Corse ? Utopie ?
  • En fait, cette simplification est une obligation car angoissant si elle n’est pas faite réellement. Problème démocratique majeur si ce n’était pas mis en place.
  • Il faut regarder les choses en face et ne pas se mentir : la règle générale est que l’élu n’est de proximité que pour la période précédent les élections.
  • Disons le hait et fort : les départements sont de trop !
  • Les supprimer est une urgence.

J Rocca Serra

  • Les nationalistes ont toujours lutté pour la suppression des conseils généraux : c’est donc une évidence.
  • Il faut partir du nombre excessif de communes en Corse.
  • Constat : les communautés de communes actuelles sont aussi des foyers du clanisme.
  • Il faut réfléchir sur des bassins de vie.
  • Organisation suivant les vallées.
  • Question : Quel type de développement, de société ?
  • Réflexion : sur l’économie sans oublier l’intérieur.
  • Faire l’inverse de ce qui se fait : partir des choix !

L Sauvan

  • En Corse, nous disposons des personnes qualifiées néanmoins former en Corse n’est pas évident.
  • Peu d’enfants vont jusqu’à l’université.
  • Il faut travailler sur nos enfants.
  • L’emploi c’est eux !
  • Il faut donner l’esprit d’entreprise.
  • Faut-il toujours partir pour ensuite revenir ?

D Lucciani

  • L’organisation administrative à moyen terme : suppression des conseils généraux.
  • Ne pas refaire l’erreur du référendum de 2003.
  • Il faut concentrer les pouvoirs à l’assemblée de Corse pour enfin identifier les responsabilités.
  • La représentation du rural pose un problème qui peut être identifié comme un problème « culturel ».
  • La représentation des territoire : fictive ? Doit-on prendre en compte des communes qui sont maintenant plus virtuelles que réelles ?
  • Impérieuse nécessité : responsabiliser ceux qui prennent les décisions !

P Poggioli

  • Point sur les échanges. Synthèse intermédiaire.

J Rocca Serra

  • Des choses sont faites dans le secteur de la formation depuis des années.
  • Le regroupement des communes est un choix judicieux pour la Corse.
  • Doit-on céder à la logique de la concentration urbaine ?
  • Doit-on se résigner à abandonner les territoires de l’intérieur ?
  • Utiliser les opportunités de l’ère numérique.

P Medurio

  • Nous sommes face à un cercle vicieux.
  • Nous devons réorganiser et réorienter l’économie en Corse.
  • Les services publics doivent être accessibles même dans l’intérieur.
  • Évidence : regroupement des communes (budgets devenus « squelettiques » par commune).
  • Territorialisation des services de la CTC.

J Ferrari

  • Il y a deux théories qui s’affrontent :
  1. Concentration des pouvoirs (danger !!!!).
  2. Principe de subsidiarité.
  • Une proposition : auto-organisation.
  • Propositions :
    • P1 : La collectivité unique définit ses territoires d’interventions : Pieve.
    • P2 : Les offices et agences sont supprimés.
    • P3 : Nous devons nous repositionner par rapport à notre environnement naturel (Méditerranée). Définir et utiliser une vraie compétence de décentralisation.

P Poggioli

  • Point sur les échanges. Synthèse intermédiaire.

M Defranchi

  • L’État français nous a déjà doté d’outils de décentralisation.
  • La CTC dispose de beaucoup de prérogatives.
  • Les agences et offices ne sont que des « casquettes » pour des élus.
  • La CTC a 9 territoires d’intervention mais en réalité, il n’y a pas de réelle politique à mettre en œuvre sur ces territoires.
  • La technocratie prend le pouvoir car les élus ne sont pas là pour travailler.

JL Orlandetti

  • Il faut qu’il y ait un projet de société.
  • Il faut supprimer les conseils généraux.
  • Centraliser les pouvoirs.
  • Même si nous savons tous que le clanisme s’adapte.
  • Proposition :
    • P1 : Il faut inventer une autre représentativité avec des contre-pouvoirs (pas que des élus).
    • P2 : Surmonter le problème du cumul des mandats et des fonctions.

F Bonardi

  • Explication d’une expérience personnelle :
    • Vie dans un village du rural : mise en place d’actions de formation/action, regroupement des communes réussi…
    • Animateur sur Aiacciu : pas de contact avec pôle emploi, existence de petits villages isolés en pleine ville,
  • Quand on ne connaît personne on est personne !
  • On doit aller vers les gens !
  • Le problème à résoudre est celui du cumul du mandat et de l’accaparation du pouvoir par certains.
  • Sans économie, que changera la suppression des conseils généraux ?
  • Le clientélisme ne cessera que si nous développons ce Pays.

JD Rossi

  • Nécessité de se diriger vers une économie productive.
  • Nos vaches sont des vaches sacrées : ni on les tue, ni elles produisent !
  • Comment insérer nos jeunes.
  • Changement culturel ou révolution culturelle ?

D Lucciani

  • Rendre les élus responsables.
  • Pour les offices : suivre l’exemple des sardes (simplification administrative). Créer des sortes de ministères.
  • Changer le système des transports sinon pas d’essor économique possible !
  • Retrouver notre environnement !

Pamela

  • L’autorité et le pouvoir des maires pose-t-il un problème ?

M Defranchi

  • Le gouvernement donne l’opportunité de simplifier et de décider seulement à 2 niveaux !
  • Néanmoins, si on continue à pouvoir cumuler mandats et fonctions, le problème du clientélisme sera toujours là.
  • Se faire à l’idée que cette dérive existe aussi ailleurs.
  • L’humanité va à l’urbain et à la mer, il faut se résoudre à cela !

Mme X

  • La Corse a besoin de remettre les compteurs à zéro.
  • Il faut imposer la langue corse.

P Bruno

  • Nous sommes dans un système qui peut être considéré comme un cadre dont les contours sont tombés.
  • En fait, le système favorise quelques intérêts.
  • Il faut utiliser nos richesses comme l’eau.
  • Casser la stratégie du silence.

J Rocca Serra

  • Il faut supprimer des communautés de communes et les conseils généraux.
  • Faire uniquement des grosses communes.
  • S’appuyer sur un choix de société.

P Poggioli

  • Point sur les échanges. Synthèse finale.
  • Il faudra une révolution culturelle !

IMG_1941 IMG_1944 IMG_1942

L’après réunion est aussi enrichissante !!!!!!

REUNION PUBLIQUE À BASTIA LE JEUDI 02 JUILLET

Natu di marzu di u 2015, u cerculu di riflessione « I CHJASSI DI U CUMUNU » urganiseghjà una prima riunione publica in

Bastia,

u 2 di lugliu prussimu, a 8 ore di sera, Ustaria Ostella, Via Sampieru Corsu, sbuccata Sudu

A riunione, dopu u ramentu di u principiù di a dimarchja e a prisintazione di u cerculu fatta dà i fundatori (ughjettivi, fundamenti et ingaghjamenti, attrachji- blogu, pagina facebook, riunioni..) trattarà di u tema

« Parchi un cerculu di riflessione oghje?»

I participenti sò invitati à discorra, tra altre quistione e prublematiche, intornu a e teme seguente :

U cerculu  « I CHJASSI DI U CUMUNU »

  • Pò essa un gruppu di riflessione e di studdii ?
  • Pò essa gruppu d’influenza ?
  • Pò identificà e prublematiche e più impurtante ?
  • Pò pirmetta e discussione al-dillà di e sfarente pusizione ?
  • Pò aiutà u dibatittu a ritruvà e sò scope maiò ?
  • Pò aiutà a chjarificà l’andatura naziunale corsa ?
  • Pò purtà una cuntribuzione a e dicizione di e sfarente strutture
  • Pò pirmetta di megliu veda chi mezzi avemu a dispusizione e chi altri mezzi pudariamu sgaghjà pà sbuccà ?

&&&

Crée en mars 2015 à Aiacciu, le cercle de réflexion « I CHJASSI DI U CUMUNU » organise une première réunion publique à

BASTIA,

 le 2 juillet 2015 à 20 heures, Hôtel Ostella, Avenue Sampiero Corso, Sortie Sud.

La réunion, après la Genèse de la démarche et la présentation du cercle par les fondateurs (Objectifs, fondements et engagements, outils (blog, page facebook réunions…), traitera de la thématique

« Pourquoi ce cercle de réflexion aujourd’hui ? »

Les participants sont conviés à débattre, entre-autres questions et problèmatiques, des thèmes suivants :

Le cercle « I CHJASSI DI U CUMUNU »    

  • Peut-il être un groupe de réflexions et d’études ? 
  • Peut-il être groupe d’influence ? 
  • Peut-il identifier les problématiques essentielles? 
  •  Peut-il permettre le dialogue au-delà des appartenances diverses ? 
  • Peut-il permettre de recentrer le débat sur des enjeux majeurs ? 
  • Peut-il permettre de donner une lisibilité à la démarche nationale ? 
  • Peut-il apporter une contribution aux décisions des structures ? 
  • Peut-il permettre de mieux discerner les moyens dont nous disposons et quels autres moyens on pourrrait dégager pour y arriver ? 

DOCUMENTATION N°2 POUR LA REUNION PUBLIQUE DU VENDREDI 26 JUIN 2015, AIACCIU

images

Présentation 2ème réunion

En exposant l’objet de loi NOTRe, le Président de la République a notamment déclaré, le 5 octobre 2012: « L’enjeu, c’est d’utiliser toutes nos identités, toute notre diversité…».

Nous devons donc mettre à profit cette référence à l’identité ainsi que le dispositif particulier introduit à l’article 13 pour faire valoir nos préoccupations spécifiques. Cette adaptation peut être facilitée par la procédure d’élaboration de la nouvelle architecture institutionnelle, par ordonnances dans le cadre d’un dialogue suivi avec les représentants de la CTC ;

  1. Les objectifs Une action publique efficace au service du développement économique social et culturel de la Corse.

Comme nous l’avons déjà vu la situation actuelle est marquée par l’enchevêtrement des compétences, la dispersion des moyens et le manque de lisibilité, avec des conséquences négatives sur la vie de nos concitoyens.

En effet, ne serait-ce que parce qu’elles sont en charge des politiques d’aménagement, des infrastructures (réseau routier et communications, gestion de l’eau et des déchets…), de l’action sociale, du logement et de la santé… les politiques publiques influent directement sur l’économie, sur la démographie, le social et le culturel.

Une organisation pertinente doit garantir, dans le même temps

  • La participation démocratique des citoyens, en particulier par la lisibilité de la répartition des compétences et une organisation qui garantit l’accès à l’information.
  • Le développement économique, social et culturel, par
    • l’optimisation des moyens et l’élimination des double emplois,
    • la réduction de la part du fonctionnement,
    • la recherche de l’efficience des investissements pour un réel mieux-être des citoyens,
    • l’égal accès aux services publics, administratifs et de santé, notamment en zone rurale, en particulier par l’utilisation des nouvelles technologies.
  • le rééquilibrage entre intérieur et littoral, entre rural et centres urbains.
  1. Les principes: une construction lisible, adaptée aux réalités du terrain.

Les écueils à éviter :

Il s’agit notamment :

  • Des solutions uniformes et technocratiques. L’administration s’applique à des réalités humaines que l’on ne peut réduire à des unités statistiques
  • Du « charcutage » inspiré par des calculs politiciens
  • De la dérive de la solidarité en assistanat et le clientélisme.

L’organisation institutionnelle interne de la Corse reposera sur les principes suivants :

  • La prise en compte des réalités : le découpage des circonscriptions doit prendre appui sur la géographie, l’histoire et l’identité des territoires, leur caractère urbain ou rural, dans une approche différentiée.
  • L’équilibre des pouvoirs, avec notamment
    • des mesures institutionnelles ( représentation spécifique des territoires…),
    • un mode d’élection ( proportionnelle) qui permettent la représentation la plus juste.
  • La conciliation entre lisibilité et efficacité dans une cohérence globale, avec
    • La suppression de la clause de compétence générale et la répartition claire des attributions.
    • Une fiscalité juste et lisible.
    • Des moyens d’information des citoyens, de contrôle de l’action publique et de sanction clairement définis.
  1. La méthode : une approche spécifique, globale et concertée
  • Elle impose en priorité
    • D’associer les Corses aux décisions qui les concernent. Le projet porté par le gouvernement par voie d’ordonnances doit être le projet établi par la Corse.
    • De concerter et de prendre en compte la situation des personnels des collectivités.
  • Elle doit prévoir en accompagnement d’étendre la réflexion sur l’organisation territoriale
    • aux offices de la CTC.
    • aux organismes consulaires (CCI, les chambres des métiers…)
    • aux structures de l’Etat, dont le rôle doit être redéfini, avec des règles claires pour la gestion des compétences partagées.

APPEL À CONTRIBUTION

images

La remontée de propositions :

Si certains d’entre vous ont déjà réfléchi à la thématique de la prochaine réunion sur Aiacciu du vendredi 26 juin à 20 h au Bistrot du Cours :

« Quel projet d’organisation politique et administrative interne, pour la Corse en 2016 ? »

N’hésitez pas !!!!

Envoyez vos  propositions de modèle d’organisation à l’adresse  : ichjassi@gmail.com

(2 pages maximum)

Nous pourrons ainsi les mettre en ligne et vous, vous pourrez les développer en réunion.

Bonne réflexion et bon travail à toutes et à tous.

CONTRIBUTION : PROPOSITION D’ORGANISATION INTERNE

Constat :

Les élus à la proportionnelle ne sont pas moins sensibles à la pression locale que ceux élus au scrutin « local » dès lors qu’il s’agit de problèmes concernant leur territoire ou leur commune.

Le phénomène est simplement plus masqué que dans une Assemblée Départementale car ils ne sont pas élus pour cela (en comparaison d’un conseiller Général qui, lui, défend officiellement les intérêts de sa circonscription).

Ce à quoi la réforme institutionnelle doit mettre fin, ou qu’elle doit du moins contrebattre, c’est la manière dont l’élu de l’Assemblée de Corse (a fortiori s’il est Conseiller Exécutif ou mieux encore Président de l’Exécutif) se comporte dans l’utilisation du pouvoir auquel il a accédé, en l’utilisant au service quasi exclusif de sa « base électorale » géographique.

Celui qui a gagné rafle la caisse et rapatrie les financements chez lui sous le regard avide de l’opposition qui… ne s’oppose à rien en attendant de reprendre le pouvoir pour en faire autant !

Il y a bien une utilisation de l’ « outil » CTC, identique à celle de l’ « outil » Conseil Général de manière à sécuriser son pouvoir local, ce qui permet de redevenir élu Territorial… et ainsi de suite.

Il ne servirait donc à rien de supprimer les conseils généraux si le système se déploie ailleurs (malheureusement c’est déjà pas mal gangréné car les mauvaises habitudes sont déjà prises depuis longtemps).

ON NE PEUT PAS CONTINUER COMME ÇA !

Propositions :

Le seul moyen d’atténuer cette dérive, et je dis bien atténuer car je ne suis pas rêveur à ce point-là, c’est d’imposer que le mandat de Conseiller Territorial (et bien sûr de Conseiller exécutif ou Président de l’Exécutif qui en découle) soit incompatible avec tout autre mandat électif. Totalement tout autre. Même de délégué syndical, élu consulaire ou…Président de l’université de Corse.

Dans ce cas, je pense qu’il est salutaire que siègent à l’Assemblée, mixés avec les élus issus de la proportionnelle, les 9 représentants des territoires (Pieve si l’on veut les appeler ainsi) + 1 pour la diaspora, élus, eux, au scrutin majoritaire qui seraient chargés précisément et OFFICIELLEMENT des problématiques du territoire qu’ils représentent.

On ne pourra ainsi pas reprocher à l’Assemblée de Corse d’être déconnectée des problématiques locales.

Ces 10 élus ne devraient pas pouvoir, bien évidemment, être Conseillers exécutifs ou Président de l’Exécutif mais quand même pouvoir voter sur tous les sujets.

Il faudrait dans ce nouveau cadre que la CTC remplace son aide aux communes par une Aide aux 9 territoires sous la forme d’une Dotation Globale à laquelle pourraient s’ajouter, si nécessaire, des financements spécifiques de projets territoriaux présentés en AC par les fameux 9 élus.

Si tout va bien le problème des départements ne se posera plus, sauf si on veut à tout prix les remplacer par autre chose…

Et que l’on ne vienne pas nous parler d’une «  instance de coordination » au sujet de laquelle la première idée qui vient immédiatement à l’esprit est de la qualifier, tel Charles de Gaulle, de « machin » !

L’idée d’un cunsigliu di pieve (un pour chacun des 9 territoires) me convient parfaitement à la condition qu’il soit constitué de : l’élu représentant le territoire à l’Assemblée de Corse (élu par les électeurs de son Territoire) + l’ensemble des maires des communes du même territoire (chacun élu dans sa commune).

Avec cette architecture, et si le mandat de conseiller régional est incompatible avec tout autre l’affaire est quasiment réglée :

En effet, si tout mandat d’élu à l’Assemblée de Corse est incompatible avec tout autre mandat, et comme les 9 (10) représentants des territoires font partie de l’AC, il ne restera plus dans le paysage que des maires et conseillers municipaux.

Ajoutons-y la suppression de la clause de compétence générale et on y voit beaucoup plus clair.

L’architecture devient cohérente : on a bien supprimé une strate ou le clanisme fait son nid, qu’on appelle celle-ci département, chambre des territoires ou bien encore chambre des provinces.

Pour bien faire il faudrait évidemment interdire également les mandats successifs à l’Assemblée de Corse, instituer le référendum d’initiative populaire et, surtout, réduire de manière drastique le nombre de communes mais, malheureusement, on ne pourra pas tout faire à la fois…

Marc Defranchi

 

 

 

 

 

 

 

ANNONCE : REUNION PUBLIQUE BASTIA Le 2 JUILLET 2015

Natu di marzu di u 2015, u cerculu di riflessione « I CHJASSI DI U CUMUNU » urganiseghjà una prima riunione publica in

Bastia,

u 2 di lugliu prussimu, a 8 ore di sera, Ustaria Ostella, Via Sampieru Corsu, sbuccata Sudu

A riunione, dopu u ramentu di u principiù di a dimarchja e a prisintazione di u cerculu fatta dà i fundatori (ughjettivi, fundamenti et ingaghjamenti, attrachji- blogu, pagina facebook, riunioni..) trattarà di u tema

« Parchi un cerculu di riflessione oghje?»

I participenti sò invitati à discorra, tra altre quistione e prublematiche, intornu a e teme seguente :

U cerculu  « I CHJASSI DI U CUMUNU »

  • Pò essa un gruppu di riflessione e di studdii ?
  • Pò essa gruppu d’influenza ?
  • Pò identificà e prublematiche e più impurtante ?
  • Pò pirmetta e discussione al-dillà di e sfarente pusizione ?
  • Pò aiutà u dibatittu a ritruvà e sò scope maiò ?
  • Pò aiutà a chjarificà l’andatura naziunale corsa ?
  • Pò purtà una cuntribuzione a e dicizione di e sfarente strutture
  • Pò pirmetta di megliu veda chi mezzi avemu a dispusizione e chi altri mezzi pudariamu sgaghjà pà sbuccà ?

&&&

Crée en mars 2015 à Aiacciu, le cercle de réflexion « I CHJASSI DI U CUMUNU » organise une première réunion publique à

BASTIA,

 le 2 juillet 2015 à 20 heures, Hôtel Ostella, Avenue Sampiero Corso, Sortie Sud.

La réunion, après la Genèse de la démarche et la présentation du cercle par les fondateurs (Objectifs, fondements et engagements, outils (blog, page facebook réunions…), traitera de la thématique

« Pourquoi ce cercle de réflexion aujourd’hui ? ».

Les participants sont conviés à débattre, entre-autres questions et problèmatiques, des thèmes suivants :

Le cercle « I CHJASSI DI U CUMUNU »    

  • Peut-il être un groupe de réflexions et d’études ? 
  • Peut-il être groupe d’influence ? 
  • Peut-il identifier les problématiques essentielles? 
  •  Peut-il permettre le dialogue au-delà des appartenances diverses ? 
  • Peut-il permettre de recentrer le débat sur des enjeux majeurs ? 
  • Peut-il permettre de donner une lisibilité à la démarche nationale ? 
  • Peut-il apporter une contribution aux décisions des structures ? 
  • Peut-il permettre de mieux discerner les moyens dont nous disposons et quels autres moyens on pourrrait dégager pour y arriver ? 

ANNEXE 2 : REUNION PUBLIQUE DU VENDREDI 26 JUIN 2015, AIACCIU

images

Annexe 2 : Etat du texte en cours d’examen concernant la Corse ( art 13 loi Notre) texte voté par le sénat le 3 juin 2015

Article 13

  1. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° L’article L. 4421-1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 4421-1. – La collectivité de Corse constitue, à compter du 1er janvier 2018, une collectivité à statut particulier au sens de l’article 72 de la Constitution, en lieu et place de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse-du-Sud et de Haute-Corse. Elle s’administre librement, dans les conditions fixées au présent titre et par l’ensemble des autres dispositions législatives relatives aux départements et aux régions non contraires au présent titre.

« Pour l’application à la collectivité de Corse du premier alinéa du présent article :

« 1° Les références au département et à la région sont remplacées par la référence à la collectivité de Corse ;

« 2° Les références au conseil départemental et au conseil régional sont remplacées par la référence à l’Assemblée de Corse ;

« 3° Les références aux présidents du conseil départemental et du conseil régional sont remplacées par la référence au président du conseil exécutif de Corse. » ;

2° L’article L. 4421-2 est ainsi rédigé :

« Art. L. 4421-2. – La collectivité de Corse est substituée à la collectivité territoriale de Corse instituée par la loi n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse et aux départements de Corse-du-Sud et de Haute-Corse dans tous leurs biens, droits et obligations ainsi que dans toutes les délibérations et actes pris par ces derniers, notamment pour l’application des exonérations et des abattements prévus au code général des impôts en fonction de leur durée, de leur quotité et de leur champ d’application territorial initiaux.

« Le transfert de ces biens, droits et obligations est réalisé à titre gratuit et ne donne lieu à aucune indemnité ou perception de droits, impôts ou taxes, de quelque nature que ce soit, à aucun versement d’honoraires au profit des agents de l’État, ni à la contribution prévue à l’article 879 du code général des impôts. » ;

3° L’article L. 4421-3 est ainsi rédigé :

« Art. L. 4421-3. – Une conférence de coordination des collectivités territoriales est créée en Corse.

« Elle est composée des membres du conseil exécutif de Corse, du président de l’Assemblée de Corse, des présidents des communautés d’agglomération, des maires des communes de 30 000 habitants ou plus, d’un représentant des collectivités territoriales et groupements de collectivités des territoires de montagne, au sens de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, de huit représentants élus des présidents des communautés de communes et de huit représentants élus des maires des communes de moins de 30 000 habitants.

« Un décret précise les modalités d’élection ou de désignation des membres de cette conférence de coordination des collectivités territoriales.

« Des personnes qualifiées peuvent y être entendues.

« Elle se réunit sur un ordre du jour déterminé par le président du conseil exécutif de Corse pour échanger des informations, débattre de questions d’intérêt commun et coordonner l’exercice des compétences des collectivités territoriales, notamment en matière d’investissement.

« Elle se substitue à la conférence prévue à l’article L. 1111-9-1. Ce même article lui reste applicable, à l’exception du II. » ;

4° Après l’article L. 4422-9-1, il est inséré un article L. 4422-9-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 4422-9-2. – Le président du conseil exécutif assiste de droit, sans voix délibérative, aux réunions de la commission permanente.

« Au cours de son mandat, l’Assemblée de Corse peut modifier la liste des compétences qu’elle a déléguées à la commission permanente en application de l’article L. 4133-6-1. » ;

5° Après le deuxième alinéa de l’article L. 4422-10, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le président procède à l’inscription d’une question à l’ordre du jour dès lors qu’un tiers des conseillers à l’assemblée l’a demandé. » ;

6° L’article L. 4422-18 est ainsi modifié :

  1. a) Après le mot : « pour », la fin de la première phrase du sixième alinéa est ainsi rédigée : « opter entre son mandat de conseiller à l’Assemblée de Corse et sa fonction de conseiller exécutif. » ;
  1. b) À l’avant-dernier alinéa, les mots : « démissionnaire de son mandat ; cette démission » sont remplacés par les mots : « avoir opté pour la fonction de conseiller exécutif ; cette situation » ;
  1. c) À la première phrase du dernier alinéa, les mots : « démissionnaire pour cause d’acceptation de » sont remplacés par les mots : « ayant opté pour » ;
  1. d) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’est adoptée une motion de défiance dans les conditions fixées à l’article L. 4422-31 ou lorsque le président et les membres du conseil exécutif démissionnent collectivement, ces derniers reprennent l’exercice de leur mandat de conseiller à l’Assemblée de Corse à l’expiration d’un délai d’un mois suivant la fin de leurs fonctions, au lieu et place des derniers candidats devenus conseillers à l’Assemblée de Corse sur les mêmes listes qu’eux, conformément à l’ordre de ces listes. Ceux-ci sont replacés en tête des candidats non élus de leurs listes respectives. » ;

7° L’article L. 4422-31 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Chaque conseiller à l’Assemblée de Corse ne peut signer, par année civile, plus d’une motion de défiance. » ;

8° Le premier alinéa de l’article L. 4423-1 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« Les délibérations de l’Assemblée de Corse, les actes du président de l’Assemblée de Corse ainsi que les délibérations du conseil exécutif, les arrêtés du président du conseil exécutif délibérés au sein du conseil exécutif et les actes du président du conseil exécutif sont soumis au contrôle de légalité dans les conditions fixées au chapitre II du titre IV du livre Ier de la présente partie.

« Par dérogation au 1° de l’article L. 4141-2, ne sont pas soumis à l’obligation de transmission au représentant de l’État, prévue à l’article L. 4141-1, les délibérations prises par l’Assemblée de Corse, ou par délégation, les décisions prises par le président du conseil exécutif de Corse, relatives aux tarifs des droits de voirie et de stationnement, au classement, au déclassement, à l’établissement des plans d’alignement et de nivellement, à l’ouverture, au redressement et à l’élargissement des voies situées sur le territoire de la collectivité de Corse.

« Sans préjudice de l’article L. 4141-2, sont également soumises à l’obligation de transmission au représentant de l’État prévue à l’article L. 4141-1 les décisions réglementaires et individuelles prises par le président du conseil exécutif de Corse dans l’exercice de son pouvoir de police en application de l’article L. 3221-4, à l’exclusion de celles relatives à la circulation et au stationnement. » ;

9° L’article L. 4424-2 est ainsi modifié :

  1. a) À la première phrase du sixième alinéa, les mots : « aux départements et » sont supprimés ;
  1. b) À la première phrase du dernier alinéa, les mots : « un département, » sont supprimés ;

10° L’article L. 4424-7 est ainsi modifié :

  1. a) Au premier alinéa du I, les mots : « les départements et » sont supprimés ;
  1. b) À l’avant-dernier alinéa du II, les mots : « départementales et » sont supprimés ;

11° À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 4424-13, les mots : « les départements, » sont supprimés

12° L’article L. 4424-16 est ainsi rédigé :

« Art. L. 4424-16. – La collectivité de Corse est chargée de l’organisation des liaisons interdépartementales prévues par les dispositions relatives aux services collectifs de transport du plan d’aménagement et de développement durable. » ;

13° Au huitième alinéa de l’article L. 4424-20, les mots : « , de représentants des départements de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse » sont supprimés ;

14° La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 4424-21 est supprimée ;

15° La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 4424-22 est supprimée ;

16° Au premier alinéa de l’article L. 4424-26, les mots : « après consultation des départements et » sont supprimés ;

17° Au troisième alinéa de l’article L. 4424-34, les mots : « des départements et » sont supprimés ;

18° À la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 4424-35, les mots : « aux départements et » sont supprimés ;

19° L’article L. 4424-36 est ainsi modifié :

  1. a) À la seconde phrase du deuxième alinéa du I, les mots : « les conseils départementaux, » sont supprimés ;
  1. b) Au troisième alinéa du I, les mots : « aux conseils départementaux, » sont supprimés ;
  1. c) Au 1° du II, les mots : « , des départements » sont supprimés ;
  1. d) À la troisième phrase du premier alinéa du III, les mots : « , des départements » sont supprimés ;

20° Au premier alinéa de l’article L. 4424-37, les mots : « des départements, » sont supprimés ;

21° Le chapitre IV du titre II du livre IV de la quatrième partie est complété par une section 6 ainsi rédigée :

« Section 6

« Compétences départementales de la collectivité de Corse

« Art. L. 4424-42. – La collectivité de Corse exerce de plein droit les compétences que les lois, dans leurs dispositions non contraires au présent titre, attribuent aux départements. » ;

22° L’article L. 4425-1 est ainsi modifié :

  1. a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;
  1. b) Les 1° et 2° sont ainsi rédigés :

« 1° Une fraction égale à 73,5 % de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, prévue à l’article 1586 ter du code général des impôts, due au titre de la valeur ajoutée imposée dans chaque commune de son territoire, en application de l’article 1586 octies du même code ;

« 2° Les impositions prévues à l’article 575 E bis, aux 1° à 5° bis du I de l’article 1586 et aux 1° et 2° de l’article 1599 bis dudit code ; »

  1. c) Au 5°, les références : « 238 et 240 » sont remplacées par les références : « 223 et 238 » ;
  1. d) Le dernier alinéa est remplacé par des II et III ainsi rédigés :

« II. – La collectivité de Corse bénéficie des dotations suivantes :

« 1° La dotation globale de fonctionnement des régions, dans les conditions définies aux articles L. 4332-4 à L. 4332-8 ;

« 2° La dotation globale de fonctionnement des départements définie aux articles L. 3334-1 à L. 3334-7-1 ;

« 3° La dotation globale d’équipement définie aux articles L. 3334-10 à L. 3334-12 ;

« 4° Le produit des amendes de police relatives à la circulation routière destiné aux collectivités territoriales mentionné au b du 2° du B du I de l’article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006.

« III. – Les articles L. 3335-1 à L. 3335-3 et l’article L. 4332-9 s’appliquent à la collectivité de Corse. » ;

23° Après l’article L. 4425-1, il est inséré un article L. 4425-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 4425-1-1. – I. – La collectivité de Corse bénéficie des produits de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques et de la taxe intérieure sur les conventions d’assurance dont disposaient la collectivité territoriale de Corse instituée par la loi n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse et les départements de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse, dans les conditions définies aux II et III de l’article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, de l’article 59 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 et de l’article 51 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009.

« II. – La collectivité de Corse bénéficie de la dotation générale de décentralisation dont disposaient la collectivité territoriale de Corse instituée par la loi n° 91-428 du 13 mai 1991 précitée et les départements de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse, dans les conditions définies aux articles L. 1614-1 à L. 1614-4 du présent code, et est éligible au Fonds de compensation de la fiscalité transférée, dans les conditions définies au même article L. 1614-4.

« III. – La collectivité de Corse est éligible, à compter du 1er janvier 2018, au concours particulier relatif aux bibliothèques municipales et aux bibliothèques départementales, dans les conditions définies à l’article L. 1614-10.

« IV. – La collectivité de Corse est éligible, à compter du 1er janvier 2018, aux concours de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie au titre de l’allocation personnalisée d’autonomie, de la prestation de compensation du handicap et pour l’installation ou le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées, dans les conditions définies, respectivement, aux articles L. 14-10-6, L. 14-10-7 et L. 14-10-7-1 du code de l’action sociale et des familles.

« V. – La collectivité de Corse est éligible, à compter du 1er janvier 2018, à la dotation issue de la répartition prévue au 2° du II de l’article 42 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014.

« VI. – La collectivité de Corse bénéficie de la dotation de continuité territoriale dont disposait la collectivité territoriale de Corse instituée par la loi n° 91-428 du 13 mai 1991 précitée, dans les conditions définies à l’article L. 4425-4 du présent code. » ;

24° Au I de l’article L. 4425-9, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix-sept ».

  1. – Le code électoral est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 364, les mots : « cinquante et un » sont remplacés par le mot : « soixante-trois » ;

2° À la première phrase du premier alinéa et aux deuxième et troisième phrases du deuxième alinéa de l’article L. 366, le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « onze » ;

3° L’avant-dernier alinéa de l’article L. 380 est complété par les mots : « , sauf dans le cas prévu au dernier alinéa de l’article L. 4422-18 du code général des collectivités territoriales ».

III. – Les personnels de la collectivité territoriale de Corse instituée par la loi n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse et ceux des départements de Corse-du-Sud et de Haute-Corse relèvent de plein droit, au 1er janvier 2018, de la collectivité de Corse, dans les conditions de statut et d’emploi qui sont les leurs. Les articles L. 5111-7 et L. 5111-8 du code général des collectivités territoriales leur sont applicables.

  1. – La collectivité de Corse instituée par le présent article est substituée à la collectivité territoriale de Corse instituée par la loi n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse et aux départements de Corse-du-Sud et de Haute-Corse dans toutes les procédures administratives et juridictionnelles en cours à la date de sa création, ainsi que dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes.

Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu’à leur échéance, sauf accord contraire des parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par le président du conseil exécutif. La substitution de personne morale aux contrats antérieurement conclus n’entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant.

  1. – Par dérogation à l’article L. 192 du code électoral, le mandat des conseillers départementaux élus en mars 2015 expire le 31 décembre 2017.
  1. – Par dérogation à l’article L. 364 du même code, le mandat des membres de l’Assemblée de Corse élus en décembre 2015 expire le 31 décembre 2017.

VII. – En vue de la création de la collectivité de Corse au 1er janvier 2018, le Gouvernement est autorisé, dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution et dans les dix-huit mois suivant la promulgation de la présente loi, à prendre par ordonnances les mesures relevant du domaine de la loi :

1° Précisant les modalités de fin de mandat des conseillers départementaux de Corse-du-Sud et de Haute-Corse élus en mars 2015, notamment la date à partir de laquelle il n’est plus procédé au remplacement des sièges vacants ;

2° Modifiant les références en droit électoral aux départements de Corse-du-Sud et de Haute-Corse ou aux membres de leurs assemblées délibérantes qui ne peuvent être maintenues ;

3° Adaptant les règles relatives à l’élection des sénateurs dans la collectivité de Corse, notamment la composition du collège électoral concourant à leur élection ;

4° Tendant à créer ou à adapter le territoire d’intervention et les modalités d’organisation, de fonctionnement et de financement par la collectivité de Corse de tout établissement ou organisme institué par la loi, en conséquence de la fusion de la collectivité territoriale de Corse et des deux conseils départementaux ;

5° Adaptant les références au département, à la région et à la collectivité territoriale de Corse dans toutes les dispositions législatives en vigueur susceptibles d’être applicables à la collectivité de Corse ;

6° Précisant le territoire d’intervention de l’État, l’organisation de ses services déconcentrés ainsi que les règles de compétences et d’organisation des juridictions ;

7° Précisant et complétant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse ;

8° Précisant et complétant les règles relatives aux concours financiers de l’État et aux fonds nationaux de péréquation des recettes fiscales applicables à la collectivité de Corse ;

9° Précisant les modalités de transfert des fonctionnaires et agents non titulaires, y compris les personnels détachés sur des emplois fonctionnels.

Le projet de loi portant ratification de chaque ordonnance est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant la publication de cette ordonnance.

VIII. – Le 5° du b de l’article L. 3332-1 et les articles L. 3431-1 et L. 3431-2 du code général des collectivités territoriales sont abrogés.

  1. – A. – Le I, à l’exception du b du 22°, et les II, III et IV du présent article entrent en vigueur au 1er janvier 2018.
  1. – Le b du 22° du I et le VIII s’appliquent aux impositions dues à compter de 2018.
  1. – Pour l’exercice 2018, les articles L. 1612-1 et L. 4312-6 du code général des collectivités territoriales sont applicables à la collectivité de Corse, sur la base du cumul des montants inscrits aux budgets de l’année précédente de la région et des départements auxquels elle succède et des autorisations de programme et d’engagement votées au cours des exercices antérieurs des collectivités auxquelles elle succède.

Pour ce même exercice, la collectivité de Corse est compétente pour arrêter les comptes administratifs de la région et des départements fusionnés, dans les conditions prévues à l’article L. 1612-12 du même code.

Article 13 bis A

  1. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° L’article L. 4132-6 est ainsi modifié :

  1. a) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée :

« Le règlement intérieur détermine les droits des groupes d’élus régulièrement constitués et les droits spécifiques des groupes minoritaires ou s’étant déclaré d’opposition. » ;

b (nouveau)) Au début de la seconde phrase, les mots : « Le règlement intérieur » sont remplacés par le mot : « Il » ;

2° Le deuxième alinéa de l’article L. 4132-23 est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« Ils peuvent se déclarer d’opposition. Sont considérés comme groupes minoritaires ceux qui ne se sont pas déclarés d’opposition, à l’exception de celui dont l’effectif est le plus élevé. » ;

3° (nouveau) Après la première phrase de l’article L. 3121-8, est insérée une phrase ainsi rédigée :

« Le règlement intérieur détermine les droits des groupes d’élus régulièrement constitués et les droits spécifiques des groupes minoritaires ou s’étant déclaré d’opposition. » ;

4° (nouveau) Le deuxième alinéa de l’article L. 3121-24 est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« Ils peuvent se déclarer d’opposition. Sont considérés comme groupes minoritaires ceux qui ne se sont pas déclarés d’opposition, à l’exception de celui dont l’effectif est le plus élevé. »

  1. – (Non modifié)

ANNEXE 1 : REUNION PUBLIQUE DU VENDREDI 26 JUIN 2015, AIACCIU

images

Annexe 1: exposé des motifs du projet de loi Notre (partie consacrée à la rationalisation de l’organisation territoriale)

Le titre II prévoit la rationalisation de notre organisation territoriale et, dans ce cadre, facilite le regroupement de collectivités.

Le chapitre Ier vise la rationalisation de l’intercommunalité et le renforcement de l’intégration communautaire.

L’article 14 propose une nouvelle orientation de la rationalisation de la carte intercommunale resserrée autour des bassins de vie et axée à la fois sur un accroissement de la taille minimale des EPCI à fiscalité propre de 5 000 à 20 000 habitants et sur la réduction du nombre des structures syndicales intervenant en particulier dans les domaines de l’eau potable, de l’assainissement, des déchets, du gaz, de l’électricité et des transports. Cet article propose une clarification des règles de révision des schémas départementaux de la coopération intercommunale, qui devront s’articuler autour des bassins de vie.

Il procède à des ajustements rédactionnels des objectifs de l’intercommunalité en Ile de France rendus nécessaires par l’adoption de la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles.

L’article 15 permet au préfet, selon une procédure dérogatoire au droit commun, de créer, modifier le périmètre ou fusionner tout établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Le préfet pourra également proposer une création, modification ou fusion non prévue dans le schéma après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI), laquelle a la possibilité d’imposer des modifications au projet si celles-ci sont votées à la majorité des deux tiers de ses membres et sont conformes aux objectifs assignés à tout schéma départemental de la coopération intercommunale.

La création, modification ou fusion sera arrêtée dès lors qu’une majorité, allégée par rapport à celle de droit commun, l’aura approuvée. Dans le cas où cette majorité n’est pas atteinte, le préfet peut néanmoins créer, modifier le périmètre ou fusionner des établissements publics de coopération intercommunale, en motivant sa décision après avis de la CDCI. Les pouvoirs de celle-ci sont renforcés à cette occasion. Alors que selon le dispositif de droit commun (l’article L. 5211-45 du code général des collectivités territoriales) la CDCI ne peut entendre les représentants des collectivités territoriales que si ces derniers en font la demande, dans le cadre de cette procédure exceptionnelle, la commission peut prendre l’initiative d’une audition des maires ou des présidents d’EPCI afin d’éclairer ses délibérations.

L’ensemble de ces opérations doit être achevé au 31 décembre 2016.

L’article 16 permet au préfet pendant une période de deux ans de dissoudre tout syndicat de communes ou syndicat mixte prévu à l’article L. 5711-1 du code général des collectivités territoriales conformément au schéma départemental de la coopération intercommunale. Il peut également proposer une dissolution non prévue dans le schéma après avis de la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI), laquelle a la possibilité d’imposer des modifications au projet si celles-ci sont votées à la majorité des deux tiers de ses membres et sont conformes aux objectifs assignés à tout schéma départemental de la coopération intercommunale.

La dissolution est possible dès lors qu’une majorité, allégée par rapport à celle de droit commun, des communes pour les syndicats intercommunaux ou des organes délibérants de leurs membres pour les syndicats mixtes fermés l’approuve. Dans le cas où cette majorité n’est pas atteinte, le préfet peut néanmoins dissoudre un syndicat en motivant sa décision après avis de la CDCI. Les pouvoirs de celle-ci sont renforcés à cette occasion. Alors que selon le dispositif de droit commun (l’article L. 5211-45 du code général des collectivités territoriales) la CDCI ne peut entendre les représentants des collectivités territoriales que si ces derniers en font la demande, dans le cadre de cette procédure exceptionnelle, la commission peut prendre l’initiative d’une audition des maires ou des présidents d’EPCI afin d’éclairer ses délibérations.

L’ensemble de ces opérations doit être achevé au 31 décembre 2016.

A la suite de la décision n° 2014-391 QPC du 25 avril 2014, l‘article 17 prévoit un nouveau dispositif de rattachement des communes qui se trouveraient en situation d’isolement ou de discontinuité avec leur établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de rattachement qui tient compte des observations formulées par le Conseil constitutionnel.

Dans ce nouveau dispositif, l’EPCI à fiscalité propre auquel il est envisagé de rattacher la commune isolée, ses communes membres ainsi que la commune concernée sont d’abord consultés pour avis. Ensuite, la CDCI, éclairée par ces avis, peut, si elle le juge pertinent, modifier le projet de rattachement à la majorité des deux tiers de ses membres. Une telle procédure garantit le respect de la libre administration des collectivités territoriales concernées.

Le nouveau dispositif permet également aux communes membres de l’EPCI à fiscalité propre, y compris de la commune rattachée, de se prononcer sur la composition du conseil communautaire concomitamment à la consultation de l’EPCI à fiscalité propre sur le projet de périmètre, à l’instar de la procédure prévue dans les cas de création ou de fusion au dernier alinéa du VII de l’article L.5211-6-1 du CGCT. Le nombre total des sièges du futur conseil communautaire ainsi que leur répartition entre les communes est constaté par arrêté du préfet en même temps que l’arrêté définitif de rattachement. Toutefois, lorsque la CDCI adopte un autre projet de rattachement que celui proposé par le représentant de l’Etat dans le département, ce dernier arrête la composition du conseil communautaire selon la répartition automatique prévue aux II et III de l’article L. 5211-6-1 du CGCT.

L’article 18 a pour objet de renforcer le bloc des compétences obligatoires des communautés de communes et de compléter le champ des compétences optionnelles.

S’agissant des compétences obligatoires, il est proposé de compléter ce groupe par deux items : la promotion du tourisme par la création d’office de tourisme et l’aménagement, l’entretien et la gestion des aires d’accueil des gens du voyage.

S’agissant des compétences optionnelles, l’article ajoute une compétence relative à la création et la gestion de maisons de services au public définies par l’article 27-2 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations créé par la présente loi.

L’article 19 a pour objet de compléter le champ des compétences nécessaires aux communautés de communes pour être éligibles à une bonification de la dotation globale de fonctionnement en ajoutant : la promotion du tourisme par la création d’offices de tourisme, l’aménagement, l’entretien et la gestion des aires d’accueil des gens du voyage et la création et la gestion de maisons de services au public.

Pour être éligible à la DGF bonifiée, une communauté de communes devra donc exercer six compétences parmi la liste des onze prévues.

L’article 20 a pour objet de compléter le champ des compétences obligatoires des communautés d’agglomération par deux items : la promotion du tourisme par la création d’office de tourisme, l’aménagement et l’entretien et la gestion des aires d’accueil des gens du voyage.

Une compétence optionnelle sur la création et la gestion de maisons de services au public définies par le nouvel article 27-2 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations est créée.

L’article 21 donne un délai allant jusqu’au 31 décembre 2016 pour permettre aux EPCI de se conformer aux nouvelles dispositions de la loi, en étendant leur champ de compétence ou en les modifiant le cas échéant. En l’absence de décision, le préfet est habilité à modifier les statuts des EPCI concernés.

Pour la prise de compétence des communautés de communes et communautés d’agglomération en matière de promotion du tourisme par la création d’un office de tourisme, l’article prévoit que les offices de tourisme des communes touristiques et des stations classées de tourisme sont maintenus et transformés en bureau d’information de l’office de tourisme intercommunal, sauf lorsqu’ils deviennent le siège de l’office intercommunal.

L’article 22 modifie l’article L. 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales pour prévoir des modalités de transfert ou de mise à disposition des agents qui participent à l’exercice des compétences communales transférées aux EPCI, cet article ne comportant aucune disposition concernant la situation des personnels en cas de restitution de compétences.

Le nouveau IV de l’article L. 5211-4-1 a pour objet de combler ce vide : les agents mis à disposition réintègreront leur commune d’origine, soit dans leurs fonctions antérieures, soit dans un poste de même niveau de responsabilité.

Les agents transférés par les communes ou recrutés par l’EPCI en vue de l’exercice de des compétences transférées seront répartis entre les communes après accord entre l’EPCI et ses membres ou, à défaut d’accord, par arrêté préfectoral. Les dispositions de l’article L. 5111-7 leurs seront de plein droit applicables.

Les agents intercommunaux participant pour une partie de leurs fonctions à l’exercice des compétences restituées recevront une nouvelle affectation au sein de l’EPCI.

Le chapitre II concerne les transferts de compétences des départements aux métropoles.

L’article 23 étend à plusieurs compétences, et en l’autorisant sous forme de délégation, le mécanisme de transfert automatique du département à la métropole créé par la loi du 27 janvier 2014. A défaut de convention avant le 1er janvier 2017 entre la métropole et le département prévoyant le transfert ou la délégation d’au moins trois des sept groupes de compétences visés, l’ensemble de ces compétences est transféré à la métropole.

Le titre III vise à garantir la solidarité et l’égalité des territoires.

Le chapitre Ier supprime la clause de compétence générale des départements et précise leurs capacités d’intervention pour assurer les solidarités territoriales et humaines. Un débat sera engagé sur l’avenir des départements.