Présentation 2ème réunion

En exposant l’objet de loi NOTRe, le Président de la République a notamment déclaré, le 5 octobre 2012: « L’enjeu, c’est d’utiliser toutes nos identités, toute notre diversité…».

Nous devons donc mettre à profit cette référence à l’identité ainsi que le dispositif particulier introduit à l’article 13 pour faire valoir nos préoccupations spécifiques. Cette adaptation peut être facilitée par la procédure d’élaboration de la nouvelle architecture institutionnelle, par ordonnances dans le cadre d’un dialogue suivi avec les représentants de la CTC ;

1. Les objectifs Une action publique efficace au service du développement économique social et culturel de la Corse.

Comme nous l’avons déjà vu la situation actuelle est marquée par l’enchevêtrement des compétences, la dispersion des moyens et le manque de lisibilité, avec des conséquences négatives sur la vie de nos concitoyens.

En effet, ne serait-ce que parce qu’elles sont en charge des politiques d’aménagement, des infrastructures (réseau routier et communications, gestion de l’eau et des déchets…), de l’action sociale, du logement et de la santé… les politiques publiques influent directement sur l’économie, sur la démographie, le social et le culturel.

Une organisation pertinente doit garantir, dans le même temps

• La participation démocratique des citoyens, en particulier par la lisibilité de la répartition des compétences et une organisation qui garantit l’accès à l’information.
• Le développement économique, social et culturel, par
  • l’optimisation des moyens et l’élimination des double emplois,
  • la réduction de la part du fonctionnement,
  • la recherche de l’efficience des investissements pour un réel mieux-être des citoyens,
  • l’égal accès aux services publics, administratifs et de santé, notamment en zone rurale, en particulier par l’utilisation des nouvelles technologies.
• le rééquilibrage entre intérieur et littoral, entre rural et centres urbains.

2. Les principes: une construction lisible, adaptée aux réalités du terrain.

Les écueils à éviter :

Il s’agit notamment :

• Des solutions uniformes et technocratiques. L’administration s’applique à des réalités humaines que l’on ne peut réduire à des unités statistiques
• Du « charcutage » inspiré par des calculs politiciens
• De la dérive de la solidarité en assistanat et le clientélisme.

L’organisation institutionnelle interne de la Corse reposera sur les principes suivants :

• La prise en compte des réalités : le découpage des circonscriptions doit prendre appui sur la géographie, l’histoire et l’identité des territoires, leur caractère urbain ou rural, dans une approche différentiée.
• L’équilibre des pouvoirs, avec notamment
  • des mesures institutionnelles ( représentation spécifique des territoires…),
  • un mode d’élection ( proportionnelle) qui permettent la représentation la plus juste.
• La conciliation entre lisibilité et efficacité dans une cohérence globale, avec
  • La suppression de la clause de compétence générale et la répartition claire des attributions.
  • Une fiscalité juste et lisible.
  • Des moyens d’information des citoyens, de contrôle de l’action publique et de sanction clairement définis.

3. La méthode : une approche spécifique, globale et concertée

• Elle impose en priorité
  • D’associer les Corses aux décisions qui les concernent. Le projet porté par le gouvernement par voie d’ordonnances doit être le projet établi par la Corse.
  • De concerter et de prendre en compte la situation des personnels des collectivités.
• Elle doit prévoir en accompagnement d’étendre la réflexion sur l’organisation territoriale
  • aux offices de la CTC.
  • aux organismes consulaires (CCI, les chambres des métiers…)
  • aux structures de l’Etat, dont le rôle doit être redéfini, avec des règles claires pour la gestion des compétences partagées.

Natu di marzu di u 2015, u cerculu di riflessione « I CHJASSI DI U CUMUNU » urganiseghjà una prima riunione publica in

Bastia,

u 2 di lugliu prussimu, a 8 ore di sera, Ustaria Ostella, Via Sampieru Corsu, sbuccata Sudu

A riunione, dopu u ramentu di u principiù di a dimarchja e a prisintazione di u cerculu fatta dà i fundatori (ughjettivi, fundamenti et ingaghjamenti, attrachji- blogu, pagina facebook, riunioni..) trattarà di u tema

« Parchi un cerculu di riflessione oghje?»

I participenti sò invitati à discorra, tra altre quistione e prublematiche, intornu a e teme seguente :

U cerculu  « I CHJASSI DI U CUMUNU »

• Pò essa un gruppu di riflessione e di studdii ?
• Pò essa gruppu d’influenza ?
• Pò identificà e prublematiche e più impurtante ?
• Pò pirmetta e discussione al-dillà di e sfarente pusizione ?
• Pò aiutà u dibatittu a ritruvà e sò scope maiò ?
• Pò aiutà a chjarificà l’andatura naziunale corsa ?
• Pò purtà una cuntribuzione a e dicizione di e sfarente strutture
• Pò pirmetta di megliu veda chi mezzi avemu a dispusizione e chi altri mezzi pudariamu sgaghjà pà sbuccà ?

&&&

Crée en mars 2015 à Aiacciu, le cercle de réflexion « I CHJASSI DI U CUMUNU » organise une première réunion publique à

BASTIA,

 le 2 juillet 2015 à 20 heures, Hôtel Ostella, Avenue Sampiero Corso, Sortie Sud.

La réunion, après la Genèse de la démarche et la présentation du cercle par les fondateurs (Objectifs, fondements et engagements, outils (blog, page facebook réunions…), traitera de la thématique

« Pourquoi ce cercle de réflexion aujourd’hui ? ».

Les participants sont conviés à débattre, entre-autres questions et problèmatiques, des thèmes suivants :

Le cercle « I CHJASSI DI U CUMUNU »    

• Peut-il être un groupe de réflexions et d’études ? 
• Peut-il être groupe d’influence ? 
• Peut-il identifier les problématiques essentielles? 
•  Peut-il permettre le dialogue au-delà des appartenances diverses ? 
• Peut-il permettre de recentrer le débat sur des enjeux majeurs ? 
• Peut-il permettre de donner une lisibilité à la démarche nationale ? 
• Peut-il apporter une contribution aux décisions des structures ? 
• Peut-il permettre de mieux discerner les moyens dont nous disposons et quels autres moyens on pourrrait dégager pour y arriver ? 

Annexe 2 : Etat du texte en cours d’examen concernant la Corse ( art 13 loi Notre) texte voté par le sénat le 3 juin 2015

Article 13

1. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° L’article L. 4421-1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 4421-1. – La collectivité de Corse constitue, à compter du 1er janvier 2018, une collectivité à statut particulier au sens de l’article 72 de la Constitution, en lieu et place de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse-du-Sud et de Haute-Corse. Elle s’administre librement, dans les conditions fixées au présent titre et par l’ensemble des autres dispositions législatives relatives aux départements et aux régions non contraires au présent titre.

« Pour l’application à la collectivité de Corse du premier alinéa du présent article :

« 1° Les références au département et à la région sont remplacées par la référence à la collectivité de Corse ;

« 2° Les références au conseil départemental et au conseil régional sont remplacées par la référence à l’Assemblée de Corse ;

« 3° Les références aux présidents du conseil départemental et du conseil régional sont remplacées par la référence au président du conseil exécutif de Corse. » ;

2° L’article L. 4421-2 est ainsi rédigé :

« Art. L. 4421-2. – La collectivité de Corse est substituée à la collectivité territoriale de Corse instituée par la loi n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse et aux départements de Corse-du-Sud et de Haute-Corse dans tous leurs biens, droits et obligations ainsi que dans toutes les délibérations et actes pris par ces derniers, notamment pour l’application des exonérations et des abattements prévus au code général des impôts en fonction de leur durée, de leur quotité et de leur champ d’application territorial initiaux.

« Le transfert de ces biens, droits et obligations est réalisé à titre gratuit et ne donne lieu à aucune indemnité ou perception de droits, impôts ou taxes, de quelque nature que ce soit, à aucun versement d’honoraires au profit des agents de l’État, ni à la contribution prévue à l’article 879 du code général des impôts. » ;

3° L’article L. 4421-3 est ainsi rédigé :

« Art. L. 4421-3. – Une conférence de coordination des collectivités territoriales est créée en Corse.

« Elle est composée des membres du conseil exécutif de Corse, du président de l’Assemblée de Corse, des présidents des communautés d’agglomération, des maires des communes de 30 000 habitants ou plus, d’un représentant des collectivités territoriales et groupements de collectivités des territoires de montagne, au sens de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, de huit représentants élus des présidents des communautés de communes et de huit représentants élus des maires des communes de moins de 30 000 habitants.

« Un décret précise les modalités d’élection ou de désignation des membres de cette conférence de coordination des collectivités territoriales.

« Des personnes qualifiées peuvent y être entendues.

« Elle se réunit sur un ordre du jour déterminé par le président du conseil exécutif de Corse pour échanger des informations, débattre de questions d’intérêt commun et coordonner l’exercice des compétences des collectivités territoriales, notamment en matière d’investissement.

« Elle se substitue à la conférence prévue à l’article L. 1111-9-1. Ce même article lui reste applicable, à l’exception du II. » ;

4° Après l’article L. 4422-9-1, il est inséré un article L. 4422-9-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 4422-9-2. – Le président du conseil exécutif assiste de droit, sans voix délibérative, aux réunions de la commission permanente.

« Au cours de son mandat, l’Assemblée de Corse peut modifier la liste des compétences qu’elle a déléguées à la commission permanente en application de l’article L. 4133-6-1. » ;

5° Après le deuxième alinéa de l’article L. 4422-10, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le président procède à l’inscription d’une question à l’ordre du jour dès lors qu’un tiers des conseillers à l’assemblée l’a demandé. » ;

6° L’article L. 4422-18 est ainsi modifié :

1. a) Après le mot : « pour », la fin de la première phrase du sixième alinéa est ainsi rédigée : « opter entre son mandat de conseiller à l’Assemblée de Corse et sa fonction de conseiller exécutif. » ;

1. b) À l’avant-dernier alinéa, les mots : « démissionnaire de son mandat ; cette démission » sont remplacés par les mots : « avoir opté pour la fonction de conseiller exécutif ; cette situation » ;

1. c) À la première phrase du dernier alinéa, les mots : « démissionnaire pour cause d’acceptation de » sont remplacés par les mots : « ayant opté pour » ;

1. d) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’est adoptée une motion de défiance dans les conditions fixées à l’article L. 4422-31 ou lorsque le président et les membres du conseil exécutif démissionnent collectivement, ces derniers reprennent l’exercice de leur mandat de conseiller à l’Assemblée de Corse à l’expiration d’un délai d’un mois suivant la fin de leurs fonctions, au lieu et place des derniers candidats devenus conseillers à l’Assemblée de Corse sur les mêmes listes qu’eux, conformément à l’ordre de ces listes. Ceux-ci sont replacés en tête des candidats non élus de leurs listes respectives. » ;

7° L’article L. 4422-31 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Chaque conseiller à l’Assemblée de Corse ne peut signer, par année civile, plus d’une motion de défiance. » ;

8° Le premier alinéa de l’article L. 4423-1 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« Les délibérations de l’Assemblée de Corse, les actes du président de l’Assemblée de Corse ainsi que les délibérations du conseil exécutif, les arrêtés du président du conseil exécutif délibérés au sein du conseil exécutif et les actes du président du conseil exécutif sont soumis au contrôle de légalité dans les conditions fixées au chapitre II du titre IV du livre Ier de la présente partie.

« Par dérogation au 1° de l’article L. 4141-2, ne sont pas soumis à l’obligation de transmission au représentant de l’État, prévue à l’article L. 4141-1, les délibérations prises par l’Assemblée de Corse, ou par délégation, les décisions prises par le président du conseil exécutif de Corse, relatives aux tarifs des droits de voirie et de stationnement, au classement, au déclassement, à l’établissement des plans d’alignement et de nivellement, à l’ouverture, au redressement et à l’élargissement des voies situées sur le territoire de la collectivité de Corse.

« Sans préjudice de l’article L. 4141-2, sont également soumises à l’obligation de transmission au représentant de l’État prévue à l’article L. 4141-1 les décisions réglementaires et individuelles prises par le président du conseil exécutif de Corse dans l’exercice de son pouvoir de police en application de l’article L. 3221-4, à l’exclusion de celles relatives à la circulation et au stationnement. » ;

9° L’article L. 4424-2 est ainsi modifié :

1. a) À la première phrase du sixième alinéa, les mots : « aux départements et » sont supprimés ;

1. b) À la première phrase du dernier alinéa, les mots : « un département, » sont supprimés ;

10° L’article L. 4424-7 est ainsi modifié :

1. a) Au premier alinéa du I, les mots : « les départements et » sont supprimés ;

1. b) À l’avant-dernier alinéa du II, les mots : « départementales et » sont supprimés ;

11° À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 4424-13, les mots : « les départements, » sont supprimés

12° L’article L. 4424-16 est ainsi rédigé :

« Art. L. 4424-16. – La collectivité de Corse est chargée de l’organisation des liaisons interdépartementales prévues par les dispositions relatives aux services collectifs de transport du plan d’aménagement et de développement durable. » ;

13° Au huitième alinéa de l’article L. 4424-20, les mots : « , de représentants des départements de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse » sont supprimés ;

14° La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 4424-21 est supprimée ;

15° La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 4424-22 est supprimée ;

16° Au premier alinéa de l’article L. 4424-26, les mots : « après consultation des départements et » sont supprimés ;

17° Au troisième alinéa de l’article L. 4424-34, les mots : « des départements et » sont supprimés ;

18° À la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 4424-35, les mots : « aux départements et » sont supprimés ;

19° L’article L. 4424-36 est ainsi modifié :

1. a) À la seconde phrase du deuxième alinéa du I, les mots : « les conseils départementaux, » sont supprimés ;

1. b) Au troisième alinéa du I, les mots : « aux conseils départementaux, » sont supprimés ;

1. c) Au 1° du II, les mots : « , des départements » sont supprimés ;

1. d) À la troisième phrase du premier alinéa du III, les mots : « , des départements » sont supprimés ;

20° Au premier alinéa de l’article L. 4424-37, les mots : « des départements, » sont supprimés ;

21° Le chapitre IV du titre II du livre IV de la quatrième partie est complété par une section 6 ainsi rédigée :

« Section 6

« Compétences départementales de la collectivité de Corse

« Art. L. 4424-42. – La collectivité de Corse exerce de plein droit les compétences que les lois, dans leurs dispositions non contraires au présent titre, attribuent aux départements. » ;

22° L’article L. 4425-1 est ainsi modifié :

1. a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;

1. b) Les 1° et 2° sont ainsi rédigés :

« 1° Une fraction égale à 73,5 % de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, prévue à l’article 1586 ter du code général des impôts, due au titre de la valeur ajoutée imposée dans chaque commune de son territoire, en application de l’article 1586 octies du même code ;

« 2° Les impositions prévues à l’article 575 E bis, aux 1° à 5° bis du I de l’article 1586 et aux 1° et 2° de l’article 1599 bis dudit code ; »

1. c) Au 5°, les références : « 238 et 240 » sont remplacées par les références : « 223 et 238 » ;

1. d) Le dernier alinéa est remplacé par des II et III ainsi rédigés :

« II. – La collectivité de Corse bénéficie des dotations suivantes :

« 1° La dotation globale de fonctionnement des régions, dans les conditions définies aux articles L. 4332-4 à L. 4332-8 ;

« 2° La dotation globale de fonctionnement des départements définie aux articles L. 3334-1 à L. 3334-7-1 ;

« 3° La dotation globale d’équipement définie aux articles L. 3334-10 à L. 3334-12 ;

« 4° Le produit des amendes de police relatives à la circulation routière destiné aux collectivités territoriales mentionné au b du 2° du B du I de l’article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006.

« III. – Les articles L. 3335-1 à L. 3335-3 et l’article L. 4332-9 s’appliquent à la collectivité de Corse. » ;

23° Après l’article L. 4425-1, il est inséré un article L. 4425-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 4425-1-1. – I. – La collectivité de Corse bénéficie des produits de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques et de la taxe intérieure sur les conventions d’assurance dont disposaient la collectivité territoriale de Corse instituée par la loi n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse et les départements de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse, dans les conditions définies aux II et III de l’article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, de l’article 59 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 et de l’article 51 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009.

« II. – La collectivité de Corse bénéficie de la dotation générale de décentralisation dont disposaient la collectivité territoriale de Corse instituée par la loi n° 91-428 du 13 mai 1991 précitée et les départements de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse, dans les conditions définies aux articles L. 1614-1 à L. 1614-4 du présent code, et est éligible au Fonds de compensation de la fiscalité transférée, dans les conditions définies au même article L. 1614-4.

« III. – La collectivité de Corse est éligible, à compter du 1er janvier 2018, au concours particulier relatif aux bibliothèques municipales et aux bibliothèques départementales, dans les conditions définies à l’article L. 1614-10.

« IV. – La collectivité de Corse est éligible, à compter du 1er janvier 2018, aux concours de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie au titre de l’allocation personnalisée d’autonomie, de la prestation de compensation du handicap et pour l’installation ou le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées, dans les conditions définies, respectivement, aux articles L. 14-10-6, L. 14-10-7 et L. 14-10-7-1 du code de l’action sociale et des familles.

« V. – La collectivité de Corse est éligible, à compter du 1er janvier 2018, à la dotation issue de la répartition prévue au 2° du II de l’article 42 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014.

« VI. – La collectivité de Corse bénéficie de la dotation de continuité territoriale dont disposait la collectivité territoriale de Corse instituée par la loi n° 91-428 du 13 mai 1991 précitée, dans les conditions définies à l’article L. 4425-4 du présent code. » ;

24° Au I de l’article L. 4425-9, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix-sept ».

1. – Le code électoral est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 364, les mots : « cinquante et un » sont remplacés par le mot : « soixante-trois » ;

2° À la première phrase du premier alinéa et aux deuxième et troisième phrases du deuxième alinéa de l’article L. 366, le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « onze » ;

3° L’avant-dernier alinéa de l’article L. 380 est complété par les mots : « , sauf dans le cas prévu au dernier alinéa de l’article L. 4422-18 du code général des collectivités territoriales ».

III. – Les personnels de la collectivité territoriale de Corse instituée par la loi n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse et ceux des départements de Corse-du-Sud et de Haute-Corse relèvent de plein droit, au 1er janvier 2018, de la collectivité de Corse, dans les conditions de statut et d’emploi qui sont les leurs. Les articles L. 5111-7 et L. 5111-8 du code général des collectivités territoriales leur sont applicables.

1. – La collectivité de Corse instituée par le présent article est substituée à la collectivité territoriale de Corse instituée par la loi n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse et aux départements de Corse-du-Sud et de Haute-Corse dans toutes les procédures administratives et juridictionnelles en cours à la date de sa création, ainsi que dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes.

Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu’à leur échéance, sauf accord contraire des parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par le président du conseil exécutif. La substitution de personne morale aux contrats antérieurement conclus n’entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant.

2017. – Par dérogation à l’article L. 192 du code électoral, le mandat des conseillers départementaux élus en mars 2015 expire le 31 décembre 2017.

2017. – Par dérogation à l’article L. 364 du même code, le mandat des membres de l’Assemblée de Corse élus en décembre 2015 expire le 31 décembre 2017.

VII. – En vue de la création de la collectivité de Corse au 1er janvier 2018, le Gouvernement est autorisé, dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution et dans les dix-huit mois suivant la promulgation de la présente loi, à prendre par ordonnances les mesures relevant du domaine de la loi :

1° Précisant les modalités de fin de mandat des conseillers départementaux de Corse-du-Sud et de Haute-Corse élus en mars 2015, notamment la date à partir de laquelle il n’est plus procédé au remplacement des sièges vacants ;

2° Modifiant les références en droit électoral aux départements de Corse-du-Sud et de Haute-Corse ou aux membres de leurs assemblées délibérantes qui ne peuvent être maintenues ;

3° Adaptant les règles relatives à l’élection des sénateurs dans la collectivité de Corse, notamment la composition du collège électoral concourant à leur élection ;

4° Tendant à créer ou à adapter le territoire d’intervention et les modalités d’organisation, de fonctionnement et de financement par la collectivité de Corse de tout établissement ou organisme institué par la loi, en conséquence de la fusion de la collectivité territoriale de Corse et des deux conseils départementaux ;

5° Adaptant les références au département, à la région et à la collectivité territoriale de Corse dans toutes les dispositions législatives en vigueur susceptibles d’être applicables à la collectivité de Corse ;

6° Précisant le territoire d’intervention de l’État, l’organisation de ses services déconcentrés ainsi que les règles de compétences et d’organisation des juridictions ;

7° Précisant et complétant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse ;

8° Précisant et complétant les règles relatives aux concours financiers de l’État et aux fonds nationaux de péréquation des recettes fiscales applicables à la collectivité de Corse ;

9° Précisant les modalités de transfert des fonctionnaires et agents non titulaires, y compris les personnels détachés sur des emplois fonctionnels.

Le projet de loi portant ratification de chaque ordonnance est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant la publication de cette ordonnance.

VIII. – Le 5° du b de l’article L. 3332-1 et les articles L. 3431-1 et L. 3431-2 du code général des collectivités territoriales sont abrogés.

2018. – A. – Le I, à l’exception du b du 22°, et les II, III et IV du présent article entrent en vigueur au 1er janvier 2018.

2018. – Le b du 22° du I et le VIII s’appliquent aux impositions dues à compter de 2018.

1. – Pour l’exercice 2018, les articles L. 1612-1 et L. 4312-6 du code général des collectivités territoriales sont applicables à la collectivité de Corse, sur la base du cumul des montants inscrits aux budgets de l’année précédente de la région et des départements auxquels elle succède et des autorisations de programme et d’engagement votées au cours des exercices antérieurs des collectivités auxquelles elle succède.

Pour ce même exercice, la collectivité de Corse est compétente pour arrêter les comptes administratifs de la région et des départements fusionnés, dans les conditions prévues à l’article L. 1612-12 du même code.

Article 13 bis A

1. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° L’article L. 4132-6 est ainsi modifié :

1. a) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée :

« Le règlement intérieur détermine les droits des groupes d’élus régulièrement constitués et les droits spécifiques des groupes minoritaires ou s’étant déclaré d’opposition. » ;

b (nouveau)) Au début de la seconde phrase, les mots : « Le règlement intérieur » sont remplacés par le mot : « Il » ;

2° Le deuxième alinéa de l’article L. 4132-23 est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« Ils peuvent se déclarer d’opposition. Sont considérés comme groupes minoritaires ceux qui ne se sont pas déclarés d’opposition, à l’exception de celui dont l’effectif est le plus élevé. » ;

3° (nouveau) Après la première phrase de l’article L. 3121-8, est insérée une phrase ainsi rédigée :

« Le règlement intérieur détermine les droits des groupes d’élus régulièrement constitués et les droits spécifiques des groupes minoritaires ou s’étant déclaré d’opposition. » ;

4° (nouveau) Le deuxième alinéa de l’article L. 3121-24 est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« Ils peuvent se déclarer d’opposition. Sont considérés comme groupes minoritaires ceux qui ne se sont pas déclarés d’opposition, à l’exception de celui dont l’effectif est le plus élevé. »

1. – (Non modifié)

Annexe 1: exposé des motifs du projet de loi Notre (partie consacrée à la rationalisation de l’organisation territoriale)

Le titre II prévoit la rationalisation de notre organisation territoriale et, dans ce cadre, facilite le regroupement de collectivités.

Le chapitre Ier vise la rationalisation de l’intercommunalité et le renforcement de l’intégration communautaire.

L’article 14 propose une nouvelle orientation de la rationalisation de la carte intercommunale resserrée autour des bassins de vie et axée à la fois sur un accroissement de la taille minimale des EPCI à fiscalité propre de 5 000 à 20 000 habitants et sur la réduction du nombre des structures syndicales intervenant en particulier dans les domaines de l’eau potable, de l’assainissement, des déchets, du gaz, de l’électricité et des transports. Cet article propose une clarification des règles de révision des schémas départementaux de la coopération intercommunale, qui devront s’articuler autour des bassins de vie.

Il procède à des ajustements rédactionnels des objectifs de l’intercommunalité en Ile de France rendus nécessaires par l’adoption de la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles.

L’article 15 permet au préfet, selon une procédure dérogatoire au droit commun, de créer, modifier le périmètre ou fusionner tout établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Le préfet pourra également proposer une création, modification ou fusion non prévue dans le schéma après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI), laquelle a la possibilité d’imposer des modifications au projet si celles-ci sont votées à la majorité des deux tiers de ses membres et sont conformes aux objectifs assignés à tout schéma départemental de la coopération intercommunale.

La création, modification ou fusion sera arrêtée dès lors qu’une majorité, allégée par rapport à celle de droit commun, l’aura approuvée. Dans le cas où cette majorité n’est pas atteinte, le préfet peut néanmoins créer, modifier le périmètre ou fusionner des établissements publics de coopération intercommunale, en motivant sa décision après avis de la CDCI. Les pouvoirs de celle-ci sont renforcés à cette occasion. Alors que selon le dispositif de droit commun (l’article L. 5211-45 du code général des collectivités territoriales) la CDCI ne peut entendre les représentants des collectivités territoriales que si ces derniers en font la demande, dans le cadre de cette procédure exceptionnelle, la commission peut prendre l’initiative d’une audition des maires ou des présidents d’EPCI afin d’éclairer ses délibérations.

L’ensemble de ces opérations doit être achevé au 31 décembre 2016.

L’article 16 permet au préfet pendant une période de deux ans de dissoudre tout syndicat de communes ou syndicat mixte prévu à l’article L. 5711-1 du code général des collectivités territoriales conformément au schéma départemental de la coopération intercommunale. Il peut également proposer une dissolution non prévue dans le schéma après avis de la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI), laquelle a la possibilité d’imposer des modifications au projet si celles-ci sont votées à la majorité des deux tiers de ses membres et sont conformes aux objectifs assignés à tout schéma départemental de la coopération intercommunale.

La dissolution est possible dès lors qu’une majorité, allégée par rapport à celle de droit commun, des communes pour les syndicats intercommunaux ou des organes délibérants de leurs membres pour les syndicats mixtes fermés l’approuve. Dans le cas où cette majorité n’est pas atteinte, le préfet peut néanmoins dissoudre un syndicat en motivant sa décision après avis de la CDCI. Les pouvoirs de celle-ci sont renforcés à cette occasion. Alors que selon le dispositif de droit commun (l’article L. 5211-45 du code général des collectivités territoriales) la CDCI ne peut entendre les représentants des collectivités territoriales que si ces derniers en font la demande, dans le cadre de cette procédure exceptionnelle, la commission peut prendre l’initiative d’une audition des maires ou des présidents d’EPCI afin d’éclairer ses délibérations.

L’ensemble de ces opérations doit être achevé au 31 décembre 2016.

A la suite de la décision n° 2014-391 QPC du 25 avril 2014, l‘article 17 prévoit un nouveau dispositif de rattachement des communes qui se trouveraient en situation d’isolement ou de discontinuité avec leur établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de rattachement qui tient compte des observations formulées par le Conseil constitutionnel.

Dans ce nouveau dispositif, l’EPCI à fiscalité propre auquel il est envisagé de rattacher la commune isolée, ses communes membres ainsi que la commune concernée sont d’abord consultés pour avis. Ensuite, la CDCI, éclairée par ces avis, peut, si elle le juge pertinent, modifier le projet de rattachement à la majorité des deux tiers de ses membres. Une telle procédure garantit le respect de la libre administration des collectivités territoriales concernées.

Le nouveau dispositif permet également aux communes membres de l’EPCI à fiscalité propre, y compris de la commune rattachée, de se prononcer sur la composition du conseil communautaire concomitamment à la consultation de l’EPCI à fiscalité propre sur le projet de périmètre, à l’instar de la procédure prévue dans les cas de création ou de fusion au dernier alinéa du VII de l’article L.5211-6-1 du CGCT. Le nombre total des sièges du futur conseil communautaire ainsi que leur répartition entre les communes est constaté par arrêté du préfet en même temps que l’arrêté définitif de rattachement. Toutefois, lorsque la CDCI adopte un autre projet de rattachement que celui proposé par le représentant de l’Etat dans le département, ce dernier arrête la composition du conseil communautaire selon la répartition automatique prévue aux II et III de l’article L. 5211-6-1 du CGCT.

L’article 18 a pour objet de renforcer le bloc des compétences obligatoires des communautés de communes et de compléter le champ des compétences optionnelles.

S’agissant des compétences obligatoires, il est proposé de compléter ce groupe par deux items : la promotion du tourisme par la création d’office de tourisme et l’aménagement, l’entretien et la gestion des aires d’accueil des gens du voyage.

S’agissant des compétences optionnelles, l’article ajoute une compétence relative à la création et la gestion de maisons de services au public définies par l’article 27-2 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations créé par la présente loi.

L’article 19 a pour objet de compléter le champ des compétences nécessaires aux communautés de communes pour être éligibles à une bonification de la dotation globale de fonctionnement en ajoutant : la promotion du tourisme par la création d’offices de tourisme, l’aménagement, l’entretien et la gestion des aires d’accueil des gens du voyage et la création et la gestion de maisons de services au public.

Pour être éligible à la DGF bonifiée, une communauté de communes devra donc exercer six compétences parmi la liste des onze prévues.

L’article 20 a pour objet de compléter le champ des compétences obligatoires des communautés d’agglomération par deux items : la promotion du tourisme par la création d’office de tourisme, l’aménagement et l’entretien et la gestion des aires d’accueil des gens du voyage.

Une compétence optionnelle sur la création et la gestion de maisons de services au public définies par le nouvel article 27-2 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations est créée.

L’article 21 donne un délai allant jusqu’au 31 décembre 2016 pour permettre aux EPCI de se conformer aux nouvelles dispositions de la loi, en étendant leur champ de compétence ou en les modifiant le cas échéant. En l’absence de décision, le préfet est habilité à modifier les statuts des EPCI concernés.

Pour la prise de compétence des communautés de communes et communautés d’agglomération en matière de promotion du tourisme par la création d’un office de tourisme, l’article prévoit que les offices de tourisme des communes touristiques et des stations classées de tourisme sont maintenus et transformés en bureau d’information de l’office de tourisme intercommunal, sauf lorsqu’ils deviennent le siège de l’office intercommunal.

L’article 22 modifie l’article L. 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales pour prévoir des modalités de transfert ou de mise à disposition des agents qui participent à l’exercice des compétences communales transférées aux EPCI, cet article ne comportant aucune disposition concernant la situation des personnels en cas de restitution de compétences.

Le nouveau IV de l’article L. 5211-4-1 a pour objet de combler ce vide : les agents mis à disposition réintègreront leur commune d’origine, soit dans leurs fonctions antérieures, soit dans un poste de même niveau de responsabilité.

Les agents transférés par les communes ou recrutés par l’EPCI en vue de l’exercice de des compétences transférées seront répartis entre les communes après accord entre l’EPCI et ses membres ou, à défaut d’accord, par arrêté préfectoral. Les dispositions de l’article L. 5111-7 leurs seront de plein droit applicables.

Les agents intercommunaux participant pour une partie de leurs fonctions à l’exercice des compétences restituées recevront une nouvelle affectation au sein de l’EPCI.

Le chapitre II concerne les transferts de compétences des départements aux métropoles.

L’article 23 étend à plusieurs compétences, et en l’autorisant sous forme de délégation, le mécanisme de transfert automatique du département à la métropole créé par la loi du 27 janvier 2014. A défaut de convention avant le 1er janvier 2017 entre la métropole et le département prévoyant le transfert ou la délégation d’au moins trois des sept groupes de compétences visés, l’ensemble de ces compétences est transféré à la métropole.

Le titre III vise à garantir la solidarité et l’égalité des territoires.

Le chapitre Ier supprime la clause de compétence générale des départements et précise leurs capacités d’intervention pour assurer les solidarités territoriales et humaines. Un débat sera engagé sur l’avenir des départements.

Les principes de l’organisation administrative :

Ils découlent de la forme de l’Etat, fédéral confédéral, unitaire, régionalisé, différencié selon le degré de souveraineté de ses composantes.

L’Etat unitaire peut être plus ou moins décentralisé (cas de la France), ou régionalisé comme en Espagne ou Italie).

La décentralisation se distingue de la déconcentration par le mode de désignation des organes locaux du pouvoir qui sont nommés, dans le cas de la déconcentration, et élus, dans le cas de la décentralisation.

La décentralisation a pour but d’associer les habitants à la gestion de leurs affaires. Elle consiste à confier des compétences à des collectivités territoriales (communes, départements, régions) ou à des établissements publics dotés de la personnalité morale et gouvernés par des instances élues.

Pour être effectif, l’exercice autonome des compétences suppose la maitrise des ressources nécessaires.

Dans l’État unitaire, même décentralisé comme la France, les collectivités territoriales sont créées et supprimées par le gouvernement central, qui détient la souveraineté.

De la même manière, dans la logique de l’État unitaire, l’Etat conserve un pouvoir de contrôle de la légalité, voire de l’opportunité des actes des collectivités territoriales ce qui réduit notablement la liberté des autorités décentralisées:

Organisation en France

Dans la poursuite (paradoxale) de l’effort séculaire de la royauté pour imposer le pouvoir parisien aux provinces, les révolutionnaires ont (souvent par la force) imposé la vision d’un état extrêmement centralisé, selon un modèle unique en Europe, notamment par le découpage de la France en départements.

Apres un premier train de décentralisation en 1982, les diverses réformes, voulant concilier les nécessités de la décentralisation, tout en rassurant les jacobins les plus intransigeants, ont abouti à un «mille-feuille» compliqué, peu lisible, et source de gaspillages considérables.

Aujourd’hui, et cela malgré une résistance opiniâtre des forces jacobines, de l’extrême droite à l’extrême gauche, la France est contrainte de faire évoluer son organisation, sous une double contrainte:

• Une contrainte financière : dans une économie de plus en plus mondialisée et concurrentielle, l’énormité de la dette publique et la crise économique ne permettent plus à l’Etat de disposer des moyens d’entretenir une fonction publique lui permettant de tout régler depuis Paris.
• Une contrainte européenne : après une forte résistance, la France a été le dernier pays d’Europe à ratifier la charte sur l’autonomie locale. L’état est dit «décentralisé» depuis 2003 (article 1^er de la constitution).

La réforme territoriale

En juin 2014, François Hollande a annoncé les principes d’une réforme reposant sur quatre objectifs :

• réduire le nombre de régions ;
• introduire une nouvelle carte intercommunale (au 1er janvier 2018) ;
• supprimer la clause de compétence générale pour plus «d’efficacité et de simplification» ;
• débattre de l’avenir des conseils départementaux «afin d’envisager leur suppression d’ici 2021».

Cette réforme territoriale est composée de trois projets de loi distincts :

• sur l’action publique territoriale et l’affirmation des métropoles, adopté en janvier 2014 ;
• sur la délimitation des régions, les élections régionales et départementales et le calendrier électoral, adopté par le Sénat en deuxième lecture en décembre 2014 ;
• Le troisième (projet de loi dit « NOTRe »), en cours de discussion, porte sur une nouvelle organisation territoriale de la République et constitue «une réforme structurelle renforçant l’efficacité de l’action des collectivités territoriales». Il supprime la clause de compétence générale, à laquelle se substituent des compétences précises, confiées à chaque niveau de collectivité. L’article 13 est consacré à la Corse.

Organisation interne de la Corse

En 2003, un projet de collectivité unique soumis à référendum est rejeté, à une courte majorité. Suite à une campagne active qui a mobilisé toutes les forces de l’immobilisme, chefs de clans, présidents de conseils généraux, syndicats français, PCF… a l’issue d’un recours contentieux qui annule certains votes manifestement frauduleux le «redressement», par le conseil d’état, estime le Non gagnant par 57003 suffrages contre 55588 pour le Oui. La différence est donc de 1415 suffrages soit 1.26 % des exprimés.

Néanmoins, le débat sur les évolutions institutionnelles de la Corse et sur son organisation territoriale, que les partisans du Non disaient clos, a été relancé au cours de la mandature actuelle, du fait des évolutions en Corse, mais aussi d’une reprise de la question de la décentralisation en France.

En septembre 2013, sur la base du rapport dit «Chaubon» l’assemblée adoptait par 46 voix sur 51 une délibération assortie d’un rapport en trois volets sur :

• la place de la Corse dans la Constitution (demande d’inscription «de préférence à l’Art 72-5 ») ;
• la question de l’organisation territoriale de la Corse ;
• les propositions d’amélioration immédiate de la gouvernance territoriale.

Un nouveau vote (42 élus sur 51) intervenait en décembre 2014 sur le principe de la collectivité unique, fusionnant la CTC et les deux conseils généraux en une seule entité.

Le rapport présenté aux élus à cette occasion comprenait, entre autre :

1. les constats suivants :

• Notre île est la partie du territoire national la plus administrée par rapport à sa population permanente. Pour quelques 320 000 habitants, on compte : une collectivité territoriale, deux départements, trois cent soixante communes, vingt-huit établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, et un grand nombre de syndicats mixtes et d’établissements publics territoriaux et locaux, auxquels s’ajoutent les neuf chambres de commerce et d’industrie, d’agriculture et de métiers.
• La seule analyse croisée des compétences et des ressources de la CTC et des deux conseils généraux révèle une situation complexe et incohérente. Leurs compétences se chevauchent ou s’entrecroisent dans une vingtaine de domaines. En matière de fiscalité locale, la situation n’est guère plus rationnelle.

2. les objectifs généraux :

• L’organisation, marquée par la simplicité, devrait permettre à la fois, à ses différents niveaux, une plus grande efficacité de l’action publique, et une prise en compte au plus près des besoins des territoires et de leur population, tout en assurant une équitable représentation élective et territoriale.

En écho à la délibération de la CTC, le ministre de l’intérieur lors de sa venue en Corse le 6 février 2015, proposait d’inclure par voie d’amendement un article spécifique à la Corse dans la loi NOTRe, en cours d’examen.

L’assemblée nationale adoptait en première lecture le 10 mars 2015 cet amendement (article 13 du projet) qui prévoit, de plus, une habilitation autorisant le gouvernement « à légiférer par ordonnance afin de tirer l’ensemble des conséquences électorales, juridiques, budgétaires, financières et comptables de la création d’une collectivité unique ».

Lors d’une entrevue avec les élus le 13 avril 2015, les ministres Cazeneuve et Lebranchu précisent que :

• le nombre d’élus passerait de 51 à 63, et la prime majoritaire de 9 à 11 (pour la liste arrivée en tête au moment où l’élection est acquise)
• la «chambre des territoires» proposée par la Corse pose un problème constitutionnel.

Le gouvernement, partageant l’objectif de prendre en compte les territoires, propose aux élus une alternative consistant à créer une instance de coordination (???) avec des représentants de la collectivité unique, des établissements publics et des communes, couplée à une territorialisation des services de la CTC !

Ce passage uniquement par la voie parlementaire suscite l’hostilité des partisans du référendum, UMP (nouvellement Républicains) et Front de Gauche notamment, pourtant peu enclins d’habitude à remettre en cause ce qui vient de Paris.

Le calendrier serait le suivant :

• Août 2015 : Promulgation de la loi NOTRe.
• Septembre 2015 : Réunion de travail avec les élus corses sur la préparation des ordonnances électorales.
• Avril 2016 : Réunion avec les élus corses: préparation des ordonnances financières et institutionnelles
• Juin 2016 : Passage en Conseil d’Etat
• Septembre 2016 : Examen en Conseil des ministres des ordonnances financières et institutionnelles
• Décembre 2016 : Examen en Conseil des ministres des ordonnances électorales
• Décembre 2017 : Elections dans la nouvelle Collectivité unique de Corse

Ainsi, à compter de septembre prochain (2015), les élus corses doivent être en mesure de dialoguer avec le gouvernement.

Le thème de la réunion précédente a été : « Évolutions institutionnelles, pour quoi faire ?».

Le périmètre de ce thème était volontairement « large » car l’organisation institutionnelle est une construction complexe, elle-même résultante d’une longue maturation historique.

Cela nous a amené à débattre sur des problématiques imbriquées allant de l’« économique et social » aux réformes institutionnelles, celles-ci touchant aussi bien l’échelon régional que national, voire international.

Ainsi, ce périmètre très (trop ?…) large nous a permis de constater qu’il y a de nombreux tiroirs dans le placard où d’aucuns aimeraient enfermer la réflexion.

Ouvrons les donc un par un, de préférence dans un ordre rationnel, et pourquoi pas, puisqu’il nous a été demandé, certainement avec raison, de recentrer les débats et d’être plus précis, traitons les par ordre d’urgence.

L’urgence institutionnelle aujourd’hui, en Corse, c’est la loi NOTRe.

Ainsi, c’est quasiment la contrainte du calendrier qui nous donne, non seulement l’opportunité de réfléchir, mais aussi l’obligation de le faire sans tentative de noyer le poisson en mélangeant systématiquement l’urgent et les objectifs de plus long terme.

Cette loi NOTRe nous invite à réfléchir à la manière dont les choses pourraient idéalement s’organiser chez nous, à l’interne.

Le thème de la prochaine réunion aurait donc pu être :

« Comment ranger la maison si nous en étions propriétaires ? »

Nous l’avons traduit par :

Ce sur quoi il va falloir se concentrer :

• L’organisation politique interne qui doit permettre la représentation démocratique, et la remontée des problématiques aux décideurs.
• L’organisation administrative interne qui doit permettre l’efficacité dans la mise en œuvre des politiques menées destinées à répondre aux problématiques.
• La tentative de superposition des deux.
• Les précautions à prendre pour juguler le campanilisme, le clanisme…

Les problématiques qu’il serait bon d’avoir retourné dans sa tête avant notre réunion :

• L’équilibre des pouvoirs : 1 ou 2 chambres ?
• La suppression de la clause de compétence générale et la répartition des compétences.
• La prise en compte de l’identité des territoires et la contrainte d’une gestion efficace.
• La réduction drastique du nombre d’élus.

La remontée de propositions :

Bien sûr, certains d’entre nous ont certainement réfléchi à tout cela.

N’hésitez pas, si vous avez des propositions de modèle d’organisation, ce serait bien de nous les faire parvenir sous un format léger (2 pages maximum).

Nous pourrons ainsi les mettre en ligne et vous, vous pourrez les développer en réunion.

Bonne réflexion et bon travail à toutes et à tous.

Après la première réunion publique du cercle de réflexion « I CHJASSI DI U CUMUNU », le jeudi  23 avril 2015 autour de la thématique « Pourquoi ce cercle de réflexion aujourd’hui ? », la deuxième réunion du 28 mai s’est déroulée autour de la thèmatique « les évolutions institutionnelles, pourquoi faire ? ».

Comme souhaité par les participants à ces échanges fructueux et enrichissants, les membres fondateurs du cercle «  I CHJASSI DI U CUMUNU   »,  invitent les personnes intéressées pour en débattre, à la troisième réunion publique,  le vendredi 26 juin 2015 , au Bistrot du Cours (Aiacciu) à 20 h sur le thème « Quel projet d’organisation politique et administrative interne pour la Corse en 2016 ? »

D’ores et déjà nous appellons les personnes interressées par cette thèmatique et souhaitant enrichir les échanges à nous faire parvenir à l’adresse mail suivante ichjassi@gmail.com des contributions éventuelles au débat. Ces contributions seront versées au dossier de présentation que nous soumettrons aux participants pour qu’ils puissent disposer d’un fond d’informations leur permettant de participer activement par leurs interventions et questions au déroulement de la séance.

&&&

Dopu a prima riunione di riflessione di u cerculu « I CHJASSI DI U CUMUNU », u ghjovi 23 d’aprile 2015, annant’a tematica « Parchi stu cerculu di riflessione oghje ? », a siconda riunione di u 28 maghju ha tratatu di a tematica « L’Evoluzione stituzionale , parchi fà ? ».

Rispundendu a e dumande ricche e fruttuose di e participente, e fundatore di u cerculu « I CHJASSI DI U CUMUNU », chjamanu a ghente intaressata pà discoranni, u veneri 26 di Ghjugnu, a una terza riunone publica, (Caffè di u corsu, Aiacciu) a partesi di 8 ore di sera, anant’a u tema « Chi pruggetu d’urganisazione pulitica e amministrativa interna pà a Corsica in 2016 ? ».

Ora chjamemu e ghjente intaressate pà sta tematica e chi vulariani inrichiccia i nostri dibattiti a mandacci a l’indirizzu mail ichjassi@gmail.com, pussibule cuntribuzione a u dibatitu. Ste cuntribuzione saranni aghjustate a u cartulare di prisintazione che noi mittaremu a a dispusizione di e participente pà dalli e mezzi di participà attivamente a a nostra chjachjarata, incù e sò intarvinzione e quistionne a sta prussima riunione.

Synthèse de la réunion du jeudi 28 avril 2015

20 h Bistrot du Cours, 10 Cours Napoléon

Thème de la réunion : « Évolutions institutionnelles, pour quoi faire ?»

Secrétaire de séance : Jean-Louis Rossi

Assistance : 58 personnes

 Déroulement de la réunion

Remarque : la réunion s’est décomposée en 6 parties distinctes avec des buts et des intervenants différents.

Début de la réunion (à partir de 20h)

1. Introduction (JL Rossi)

2. Présentation du thème du jour dans le contexte plus générale, ses limites, les perspectives et le cadre des échanges qui suivront (P Poggioli)
   • Cette partie est sa façon de voir les choses.
   • Le cercle et ces réunions doivent permettre d’avancer des idées.
   • Obligation de choisir en amont un mode de développement.
   • Danger d’une politique où le social serait oublié, le « tout-tourisme » favorisé et donc un glissement vers une politique clairement « non-sociale ».
   • Danger qu’une minorité se serve du développement son profit exclusif.
   • Phénomènes qui génèrent la délinquance, le « néo-banditisme ».
   • Nécessité d’une alternative.

3. Présentation d’éléments nécessaires à la discussion (J Taddei, P Medurio)
   • Organisation administrative.
   • Décentralisation déconcentration.
   • Rappel historique.
   • Pourquoi le problème est-il encore d’actualité ?
   • Référendum ?
   • Le rapport « Chaubon » : constat de la situation – Objectif : efficience de l’action publique – Problème de la chambre des territoires.
   • Passage par la voix parlementaire.
   • Le calendrier.

Remarque : le texte qui a servi à cette partie se trouve dans la partie « annexes ».

4. Présentation du principe d’auto-organisation territoriale. Énumération de quelques exemples  (T Fieschi)
   • Ce que signifie le terme auto-organisation.
   • Rôle de l’Europe.
   • Les nuances.
   • Le principe du découpage géométrique (carré). Approche exclusivement française.
   • Les textes européens ont permis à la France d’être considérée comme un État décentralisé.
   • Ces textes n’ont pas une vocation normative, d’où la diversité des organisations en Europe.
   • Exemples traités : Italie – Espagne – Allemagne – Pays-Bas.
   • La France est en retrait / à ces exemples : rejet systématique du transfert des compétences.

5. Parole à la salle
   1. Explication du principe du « bâton de parole » (F Bonardi)

• Mise en liaison du concept du bâton de parole avec certaines pratiques de notre île maintenant oubliées mais qui doivent être remises en avant pour permettre l’écoute et le dialogue entre nous.
  1. Prise de parole (F. Bonardi est en charge de la logistique (passage du bâton, Poggioli fait office de « chairman »)
  2. Interventions

Remarque : les noms reportés sont ceux donnés par les différents intervenants lorsque ces derniers ont voulu indiquer leurs identités.

F Bonardi

• Pourquoi mettre en place une assemblée différente si rien ne change ?
• Que faire du pouvoir sans les moyens ?
• Les problèmes sociaux sont là.
• Le pouvoir pour qui ?
• Doit-on faire voter tout le monde pour que le résultat du scrutin soit inattaquable ?
• Comment surmonter la peur du lendemain ?

P Medurio

• Nécessité de recentrer le débat.
• Thème de cette réunion uniquement sur l’organisation de l’administration.
• L’intérêt collectif doit prévaloir.
• Attention aux visions « importées » : le problème de la croissance de la pauvreté est insoluble.
• Solutions dans le développement technologique.
• Exemple de l’Islande : 4,5 % de chômeurs !

P D’orazio 

• En phase avec Tony sur la volonté de la France (rationalisation).
• Plus nuancé sur la volonté du personnel politique.
• Année 70 : M. Antoine met en place un découpage de la France qui a tenu.
• Aujourd’hui : le problème vient de l’Europe. Cela conduira à 13 ou 15 régions.
• La Corse : choix du lieu de la chambre (Ajaccio ?, Corte ?…)
• Nous ne sommes pas obligés de suivre ce qui nous est proposé par Paris.
• Nous pouvons être une force de proposition.

JD Rossi

• Le problème vient du fait que ces statuts sont des statuts octroyés.
• La lutte n’est plus un moyen d’action.
• Donc le peuple corse n’aura ni le pouvoir ni les moyens.

T D’orazio

• Le problème vient effectivement que ces évolutions nous sont octroyées.
• L’évolution institutionnelle n’est qu’un outil.
• Il existe des pistes pour s’en sortir.
• La Corse a des ressources.
• Il faut plus de moyens pour créer des entreprises.
• S’appuyer sur nos ressources propres : eau, liège, agriculture…
• Faire sauter les barrières du « campanilisme ».
• Rapprocher les communes.
• Les départements doivent disparaître.
• Se préoccuper des problèmes liés au clanisme, au banditisme et à la pauvreté.

S Barbolosi

• Pour une collectivité unique afin de rationaliser les budgets.
• Pour le rapprochement des communes.
• S’appuyer sur les communautés des communes qui doivent être perçues comme des contre-pouvoirs.
• Différencier les problématiques des territoires urbains de celles des territoires ruraux.
• Le tourisme doit être dissocié du BTP (caricature).
• Nécessité de créer de l’emploi.
• Comment faire pour caser tout le monde ?
• Problème des doublons.
• Clanisme, clientélisme ; une seule solution : changer les élus !

P Poggioli

• Nécessité de recentrer le débat.
• Le problème qui se pose vient du fait que la part de l’investissement est moindre que celle du fonctionnement.
• La machine est bloquée.

T Fieschi

• Il n’y a pas de solution dite « clé en mains ».
• Il faut identifier également nos propres carences qui font que l’on n’avance pas.
• Blocage du clanisme mais pas que cela.
• Le débat est sclérosé.
• La Corse prend les travers de la classe politique française.
• Tout se concentre sur les bancs de l’Assemblée !
• Les élus deviennent des élus « hors-sol ».
• Les solutions sont connues !
• Alors pourquoi ne sont-elles pas appliquées ?
• Le référendum bride le débat.
• Par le débat public, les solutions doivent remonter.
• Obligation d’une phase de conciliation.

M Leandri

• Tout doit tourner autour de la question : « pour quoi faire ? ».
• Est-il bon d’appliquer un modèle ici comme ailleurs ?
• La réponse à la question précédente est NON.
• Comment faire si nous ne maîtrisons pas la fiscalité et le foncier ?
• Les richesses nous échappent et nous n’avons pas les compétences pour remédier à cela.
• Il faut trouver les moyens pour que le développement profite à la Corse avec une répartition équitable des richesses.
• Actuellement nous créons les conditions du clientélisme.
• La question est : « Quels moyens peut-on se donner pour atteindre cette répartition équitable ?

M Defranchi

• Urgence du « chiche » !
• L’angoisse du fonctionnaire n’est pas raisonnable et ne peut être un argument contre l’évolution.
• Pertinence de la suppression des départements.
• On n’en veut pas aux élus !
• Choix du mode de scrutin : % ou direct ?
• Première mesure impérative : on supprime les départements et on instaure le non-cumul des mandats.
• L’organisation administrative doit être au service du développement.

JD Rossi

• Prenons la collectivité unique pour ne pas recommencer des erreurs passées.
• Le « gros mot » est : démocratie.
• Évolutions : pour qui et pourquoi ?
• Nécessité d’être vertueux.
• La société doit prendre en compte que la démocratie est une lutte permanente.
• Si cette évolution est une collectivité figée alors NON, si c’est une collectivité évolutive alors OUI.

P Bruno

• Que dire du silence ?
• Comment discuter en amont et voter des bilans et des budgets insincères ?
• Comment faire ensuite payer des impôts aux citoyens en toute désinvolture ?
• Mon objectif : « que mes enfants vivent ici en démocratie ».

M Defranchi

• Le problème vient du fait qu’il n’y a plus de réelle opposition dans les assemblées d’élus.

P Poggioli

• La liste des problèmes est longue !
• Les emplois de la fonction publique pénalisent les politiques futures.
• Pour instaurer une réelle démocratie, tout le monde doit s’y mettre.
• Regarder en face nos travers.
• Les élus sont à notre image.

C Taddei

• Même si il y a suppression des départements, le problème des effectifs restera.
• Les départs à la retraite ne seront certainement pas tous renouvelés mais les responsables resteront avec leurs gros salaires.
• Le montant du fonctionnement restera sensiblement le même.

M Defranchi

• Retour sur le problème du fonctionnement et de l’investissement.
• L’investissement engendre automatiquement, par la suite, des dépenses de fonctionnement.
• Exemple du Danemark : les citoyens demandent des augmentations d’impôts car ils veulent plus de services publics.

P Medurio

• Indique que le débat du jour doit se focaliser sur l’organisation des institutions.
• Que le constat fait actuellement de l’organisation en vigueur montre qu’elle paralyse la Corse.
• Le bon système serait d’appréhender les territoires de la Corse selon leurs démographies.
• Différencier ainsi les zones urbaines et rurales.
• Les communes doivent avoir un représentant.
• Subdiviser la Corse en 9 provinces avec chacune un « bourg centre ».
• Nécessité d’un découpage « sanitaire » de la Corse.
• Mise en place d’une chambre des territoires.
• Système rationnel.
• Être pragmatique.

S Barbolosi

• Question : risque de retour en arrière si changement de gouvernement ?
• Il faut penser à cette évolution dès maintenant et non à l’approche de 2018.
• 2018 c’est tard !

A Sicondi

• Le citoyen doit être informé.
• Obligation d’avoir moins de représentants.
• Une représentation plus restreinte est un gage d’un fonctionnement plus optimal.
• Faisons un choix, même mauvais, mais choisissons !
• Questionnement sur la démocartie.

M Defranchi

• Résumé des propos tenus.
• Il faut libérer l’élu !
• Moins d’élus est une évidente nécessité.
• Donc, pas de seconde chambre.

F Bonardi

• Tout cela pour changer quoi ?

P Poggioli

• Annonce d’une réunion dans la région bastiaise fin juin.

6. Conclusion (JL Rossi)
   • L’objectif du cercle est de travailler à l’émancipation des gens.
   • Il est donc un espace  qui permet les échanges et également la remontée des idées vers les décideurs.
   • Il ne donne pas les solutions mais donne des solutions et pose les questions.

Fin de la réunion (22h 30)

ANNEXES

 GÉNÉRALITÉS

Les principes de l’organisation administrative Ils découlent de la forme de l’Etat, fédéral confédéral, unitaire, régionalisé, différentié selon le degré de souveraineté de ses composantes. L’Etat fédéral réunit des États souverains, dotés de leurs propres constitutions et administrations. La séparation des pouvoirs au sein de l’état fédéral est organisée par une constitution fédérale. Dans l’État unitaire les collectivités territoriales sont créées et supprimées par le gouvernement central, qui détient la souveraineté. Son organisation peut être plus ou moins décentralisée. La décentralisation se distingue de la déconcentration par le mode de désignation des organes locaux du pouvoir : nomination d’une part (pour la déconcentration) ; élection d’autre part (décentralisation). La décentralisation a pour but d’associer les habitants à la gestion de leurs affaires. Elle consiste à confier des compétences à des collectivités territoriales (communes, départements, régions) ou à des établissements publics dotés de la personnalité morale et gouvernés par des instances élues. Pour être effectif, l’exercice autonome des compétences suppose la maitrise des ressources nécessaires. Dans la logique de l’État unitaire, l’Etat conserve un pouvoir de contrôle des collectivités territoriales :

• contrôle de la légalité des actes administratifs des collectivités territoriales ;
• contrôle de leur opportunité ce qui réduit notablement la liberté des autorités décentralisées…

Organisation en Europe

• L’état fédéral : Exemple : l’Allemagne, la Suisse ;
• États unitaires décentralisés : La France est un État unitaire car les lois et le système judiciaire sont les mêmes sur le territoire. Elle est modérément décentralisée; la décentralisation est territoriale (régions, départements, communes..) ou fonctionnelle (établissements publics);

États régionalisés: L’Espagne est composé de communautés autonomes disposant de pouvoir législatif; l’Italie est un État unitaire soumis à une forte régionalisation; Le Royaume-Uni. Organisation en France Dans la poursuite (paradoxale) de l’effort séculaire de la royauté pour imposer le pouvoir parisien aux provinces, les révolutionnaires ont (non sans débat et conflits) imposé la vision d’un état extrêmement centralisé, selon un modèle unique en Europe, notamment par le découpage de la France en départements. Apres un premier train de décentralisation en 1982, les diverses réformes, voulant concilier les nécessités de la décentralisation, tout en rassurant les jacobins les plus intransigeants, ont abouti à un «mille-feuille» compliqué, peu lisible, et source de gaspillages considérables. Malgré une résistance opiniâtre des forces jacobines (allant de l’extrême droite à l’extrême gauche) la France est contrainte aujourd’hui de faire évoluer son organisation, sous une double contrainte:

• Une contrainte financière: dans une économie de plus en plus mondialisée et concurrentielle, l’énormité de la dette publique et la crise économique ne permettent plus à l’Etat de disposer des moyens d’entretenir une fonction publique lui permettant de tout régler depuis Paris.
• Une contrainte européenne: après une forte résistance, la France a été le dernier pays d’Europe à ratifier la charte sur l’autonomie locale. L’état est dit «décentralisé» depuis 2003 (article 1er de la constitution).

La réforme territoriale En juin 2014, François HOLLANDE a annoncé les principes d’une réforme reposant sur quatre objectifs :

• réduire de moitié le nombre de régions dans l’Hexagone (au 1er janvier 2017) ;
• introduire une nouvelle carte intercommunale (au 1er janvier 2018) ;
• supprimer la clause de compétence générale pour plus « d’efficacité et de simplification »;
• débattre de l’avenir des conseils départementaux « afin d’envisager leur suppression d’ici 2021 ».

Cette réforme territoriale est composée de trois projets de loi distincts :

• Un premier sur l’action publique territoriale et l’affirmation des métropoles, a été adopté en janvier 2014.
• le deuxième, relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et au calendrier électoral, a été adopté par le Sénat en deuxième lecture en decembre 2014.
• Le troisième (projet de loi dit « NOTRe »), en cours de discussion, porte sur une nouvelle organisation territoriale de la République et constitue « une réforme structurelle renforçant l’efficacité de l’action des collectivités territoriales » Il supprime la clause de compétence générale, à laquelle se substituent des compétences précises, confiées à chaque niveau de collectivité. L’article 13 est consacré à la Corse.

LES INSTITUTIONS DE LA CORSE

Historique A l’arrivée des troupes françaises en 1769, la Corse, indépendante, est régie depuis 16 ans par la constitution de 1755, et par des textes additifs de portée constitutionnelle adoptés par plusieurs cunsulte. Les divisions administratives sont les communes (administrées par les podestats), les Pieve (bases des futurs cantons) et les provinces, au sein desquelles sont désignés les représentants (300 environ) à la Cunsulta naziunale qui constitue le pouvoir législatif: soit 1 représentant élu par les chefs de famille de plus de 25 ans pour chaque commune, 1 représentant du clergé par pieve, et les autorités des 9 provinces «libres» (Nebbiu, Cap Corse, Balagne, Casinca, Corte, Aleria, Vicu, la Rocca, Cinarca). Celles-ci sont administrées par un président, deux juges, et l’avocat du fisc ou « syndic ». Le pouvoir exécutif est confié au conseil d’état (dont la composition a évolué au cours entre 1755 et 1769) présidé par le général de la nation. Ce dernier agit sous le contrôle du conseil d’état et des Cunsulte. Apres une période de régime militaire sous l’ancien régime, le rattachement est décidé unilatéralement par décret de l’assemblée nationale française. La Corse devient un département (1790), puis deux (Golu et Liamone) en 1796, de nouveau fusionnés en un seul département en 1811, jusqu’à 1974. En 1975, sous des prétextes de rapprochement des administrés, mais en réalité, comme le faisait judicieusement remarquer à l’époque Nicolas Alfonsi, pour créer une division devant la poussée autonomiste, la Corse est de nouveau scindée en deux départements (Haute Corse et Corse du Sud) Les institutions de la Corse été ainsi définies par l’état français au gré de la situation politique de l’ile, avec des objectifs réels (combattre l’émergence d’une volonté politique corse et de sa traduction institutionnelle) cachés sous des affirmations de recherche d’efficacité de développement économique et de services a la population. Il est vrai que ces manœuvres étaient relayées sur place par des élus qui y trouvaient leur compte et pouvaient hélas d’appuyer sur notre tendance culturelle au «tribalisme». Organisation de la Corse La prise de conscience induite par la lutte des nationalistes a permis d’arracher en 1981 un premier statut particulier, élargi progressivement en 1991 et 2002. Les quelques parcelles de pouvoir concédées «à reculons» sous la pression sont incohérentes, insuffisantes, et de surcroit limitées par:

• L’interventionnisme de l’état qui a toujours voulu reprendre ce qu’il avait cédé.
• L’absence de volonté politique de l’assemblée, gouvernée par des élus hostiles aux avancées
• Une organisation territoriale aux mains des plus rétrogrades, nichés dans les conseils généraux.

En 2003, un projet de collectivité unique soumis à référendum est rejette. Suite à une campagne active qui a mobilisé toutes les forces de l’immobilisme, chefs de clans, présidents de conseils généraux, syndicats français, PCF…(participation 60%- Oui 54 967      Non 57 205). A l’issue d’un recours, de l’annulation de 202 votes frauduleux, et la réintégration de 621 suffrages, le «redressement», par le conseil d’état, donne le résultat suivant: Oui : 55588 voix (54967 + 621).  » non « , diminué des suffrages irréguliers, se serait élevé à 57003 voix (57205-202). Différence entre le Non et le Oui: 1415 suffrages (1.26 % des exprimés). Le débat sur les évolutions institutionnelles de la Corse et sur son organisation territoriale, que les partisans du Non disaient clos, ont été relancées au cours de la mandature actuelle, du fait des évolutions en Corse, mais aussi d’une reprise de la question de la décentralisation en France. En septembre 2013, sur la base du rapport «Chaubon» l’assemblée adoptait par 46 voix sur 51 une délibération assortie d’un rapport en trois volets sur:

• la place de la Corse dans la Constitution (demande d’inscription «de préférence à l’Art 72-5)
• la question de l’organisation territoriale de la Corse;
• les propositions d’amélioration immédiate de la gouvernance territoriale.

Un nouveau vote (42 élus sur 51) intervenait en décembre 2014 sur le principe de la collectivité unique, fusionnant la CTC et les deux conseils généraux en une seule entité. Le rapport présenté aux élus à cette occasion comprenait, entre autres, les constats suivants

• Notre île est la partie du territoire national la plus administrée par rapport à sa population permanente. Pour quelques 320000 habitants, on compte : une collectivité territoriale, deux départements, trois cent soixante communes, vingt-huit établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, et un grand nombre de syndicats mixtes et d’établissements publics territoriaux et locaux, auxquels s’ajoutent les neuf chambres de commerce et d’industrie, d’agriculture et de métiers.[1]
• La seule analyse croisée des compétences et des ressources de la CTC et des deux conseils généraux révèle une situation complexe et incohérente. Leurs compétences se chevauchent ou s’entrecroisent dans une vingtaine de domaines. En matière de fiscalité locale, la situation n’est guère plus rationnelle.

Et les objectifs généraux

• L’organisation, marquée par la simplicité, devrait permettre à la fois, à ses différents niveaux, une plus grande efficacité de l’action publique, et une prise en compte au plus près des besoins des territoires et de leur population, tout en assurant une équitable représentation élective et territoriale.

En écho à la délibération de l’assemblée de Corse, le ministre de l’intérieur lors de sa venue en Corse le 6 février, proposait d’inclure par voie d’amendement un article spécifique à la Corse dans la loi Notre, en cours d’examen. L’assemblée nationale adoptait en première lecture le 10 mars 2015 cet amendement (article 13 du projet). Il prévoit de plus une habilitation autorisant le gouvernement « à légiférer par ordonnance afin de tirer l’ensemble des conséquences électorales, juridiques, budgétaires, financières et comptables de la création d’une collectivité unique ». Lors d’une entrevue avec les élus le 13 avril 2015, les ministres Cazeneuve et Lebranchu précisent que:

• le nombre d’élus passerait de 51 à 63, et la prime majoritaire de 9 à 11 [2]
• la « chambre des territoires » proposée par la Corse pose un problème constitutionnel. Le gouvernement, partageant l’objectif de prendre en compte les territoires, propose aux élus une alternative consistant à créer une instance de coordination avec des représentants de la collectivité unique, des établissements publics et des communes, couplée à une territorialisation des services de la CTC

Ce passage uniquement par la voie parlementaire suscite l’hostilité des partisans du référendum, UMP et Front de Gauche notamment, pourtant peu enclins d’habitude à remettre en cause ce qui vient de Paris. Le calendrier serait le suivant

• Août 2015 : Promulgation de la loi NOTRe
• Septembre 2015 : Réunion de travail avec les élus corses sur la préparation des ordonnances électorales
• Avril 2016: Réunion avec les élus corses sur la préparation des ordonnances financières et institutionnelles
• Juin 2016 : Passage en Conseil d’Etat
• Septembre 2016 : Examen en Conseil des ministres des ordonnances financières et institutionnelles
• Décembre 2016 : Examen en Conseil des ministres des ordonnances électorales
• Décembre 2017 : Elections dans la nouvelle Collectivité unique de Corse

Les effectifs et les budgets des collectivités Les budgets des trois collectivités (en milliers d’euros) en 2008 et 2013, et leur évolution. Source: Comptes des collectivités locales site http://www.collectivites-locales.gouv.fr/

[1] Il faut y rajouter sept établissements publics dépendant de la CTC . l’Agence de développement économique de la Corse (ADEC) l’Office de l’environnement de la Corse (OEC) l’Office des transports de la Corse (OTC) l’Agence du tourisme de la Corse (ATC) l’Office du développement agricole et rural de Corse (ODARC) l’Office d’équipement hydraulique de Corse (OEHC) l’Agence d’Aménagement durable, de planification et d’Urbanisme de la Corse (AAUC) [2] En bénéficie la liste arrivée en tête au 1^er tour ou (plus probablement, compte tenu de la configuration électorale de la Corse) au second tour, selon le moment ou le vote est définitivement acquis.

L’EMPLOI PUBLIC

1 / DONNEES INTERNATIONALES Le taux d’administration (nombre d’emplois publics pour 1000 habitants) varie de 1 à 4: Proche de 160 emplois publics pour 1 000 habitants que le Danemark il se situe à un peu plus de 40 pour 1 000 au Japon et à 50 pour 1 000 en Grèce ou en Allemagne. Avec près de 90, La France, est dans une position intermédiaire haute comme le Royaume-Uni. La proportion de l’emploi public sur l’emploi total (moyenne OCDE: 15%) est de 22% en France, derrière la Finlande (24 %), le Danemark (29 %), la Suède (29 %) la Norvège (30 %). La France se distingue également par le niveau élevé du taux dans l’administration générale, avec plus d’un emploi public sur deux qui opère dans l’administration générale (en charge des fonctions régaliennes ou de redistribution uniquement). Les dépenses de rémunération du personnel varient de 3,5 % du PIB au Japon à 12,5 % aux Pays-Bas. En France, comme dans la plupart des pays de l’OCDE, les dépenses de rémunération du personnel représentent entre 10 % et 12 % du PIB. Cette part diminue depuis 15 ans, en France comme dans la plupart des pays de de l’OCDE ; L’emploi public et les rémunérations allouées à ces emplois ne restituent que partiellement les moyens humains mobilisés au service des administrations publiques. Une acception plus large, même si elle demeure approximative, doit tenir compte du fait qu’il existe des dépenses indirectes de personnel engagées à travers diverses formes d’externalisation (comme la sous-traitance de services par les administrations publiques ou encore les dépenses allouées à des remboursements à des producteurs de biens et services du secteur privé notamment dans la santé, l’éducation ou encore les transports.

• La France a relativement peu recours à la sous-traitance (moins de 5 % du PIB) contrairement aux pays anglo-saxons (9 % du PIB aux États-Unis et au Canada, plus de 12 % au Royaume-Uni) ou aux pays nordiques (9 % en Finlande, en Suède et au Danemark mais seulement 6 % en Norvège).
• En revanche, en France, les transferts en nature apparaissent relativement importants (6 % du PIB), juste derrière le Japon (6,5 %), la Belgique (7,5 %),l’Allemagne (7,5 %) et les Pays-Bas (10 %).
• les dépenses directes et indirectes de personnel varient de 15 % du PIB au Luxembourg à 28 % au Danemark, soit moins du double (23,5 % pour la France)

Si l’éducation, la santé et la protection sociale concentrent l’essentiel de l’ensemble des rémunérations publiques versées dans presque tous les pays de l’OCDE (entre 45 % et 76 %), l’allocation des moyens humains entre les autres fonctions (services généraux, affaires économiques, ordre et sécurité…) est beaucoup plus hétérogène. Dans la plupart des cas, l’éducation représente le premier poste en termes de moyens humains mobilisés (de 21 % de l’ensemble des rémunérations publiques versées pour l’Allemagne à 42 % en Belgique). Les pays pour lesquels ce n’est pas le cas sont ceux où le premier poste est la santé (Finlande, Irlande, Norvège, Royaume-Uni) ou la protection sociale (Danemark, Grèce, Suède) ; l’éducation figurant néanmoins juste après. La santé et la protection sociale arrivent en deuxième position dans la plupart des pays de l’OCDE. En revanche, comparé aux autres pays de l’OCDE, les moyens humains dédiés à apparaissent très faibles au Japon, aux États-Unis ou encore au Benelux Seuls les États-Unis (17 %) et la Grèce (11 %) consacrent plus de 10 % de l’ensemble des rémunérations publiques à la défense, la moyenne OCDE se situant autour de 6 %. De la même façon, seuls le Japon (16 %), l’Allemagne (15 %), l’Espagne (15 %) et les États-Unis (15 %) consacrent plus de 15 % de l’ensemble des rémunérations publiques versées à l’ordre et la sécurité, la moyenne se situant autour de 9 % pour les autres pays. La France présente un profil proche de la plupart des pays de l’OCDE: 31 % des rémunérations publiques versées à l’éducation ; 18 % à la santé ; 10 % à la protection sociale ; 8 % à la défense et 5 % à l’ordre et la sécurité. 2 / LA FONCTION PUBLIQUE EN CORSE – Généralités En 2011, la France comptait 5.466.000 fonctionnaires dont 2.466.000 dans la fonction publique d’Etat, 1.882 000 dans la FP Territoriale, et 1 1450 000 dans la FP hospitalière.

Répartition Fonction publique: Chiffres 2011 en France, 2013 pour la Corse, sauf pour FP hospitalière (2012)

L’emploi public représente 28% de l’emploi salarié de Corse, supérieur de 7 points au taux national. Toutefois, ces emplois étant au service de la population, il est d’usage de les rapporter au nombre d’habitants ( notion de taux d’administration). Les 360 communes corses emploient 45 % des agents territoriaux, suivi par les départements (23 %), les Établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), 12 % et la CTC (11% et 1330 agents). Selon l’insee Le nombre élevé de communes (1 % de l’ensemble des communes de France pour 0,5 % de la population) induit un important éclatement administratif au niveau de la fonction publique territoriale et de la fonction publique d’État ( fin 2012, les fonctions publiques d’État et Territoriale comptent 28 établissements pour 10 000 habitants contre 22 en France). La bi-départementalisation entraîne la présence de deux conseils généraux et de l’ensemble des services déconcentrés de l’État sous forme de directions régionales et départementales. Pour 317 000 habitants, la région compte également une collectivité territoriale (CTC) aux compétences étendues en matière d’action culturelle, de carte scolaire, de gestion de forêts, de tourisme, d’aides aux entreprises.

Présence importante de l’administration territoriale en Corse-du-Sud et de l’emploi public d’État en Haute-Corse

La Corse-du-Sud a le taux d’administration le plus élevé avec 97 agents publics pour 1 000 habitants fin 2012. Elle est en tête des départements devant les Landes et les Alpes-Maritimes pour le taux d’agents territoriaux ( 44 pour 1 000 habitants, la Corse-du-Sud). Bien que 2/3 des effectifs de l’Assemblée territoriale soit implantée en Corse-du-Sud Cette surreprésentation de la FPT s’explique essentiellement par le volume d’emplois communaux La Corse-du-Sud enregistre également le taux d’administration de la fonction publique hospitalière le plus important de la région et le plus proche de la moyenne nationale. En revanche, malgré la présence de la capitale régionale dans le département, le poids des fonctionnaires d’État y est plus faible qu’en Haute-Corse, (90 emplois publics pour 1 000 habitants) En Haute Corse, la Fonction publique d’Etat atteint 49 agents pour 1 000 habitants (contre 34 en Corse-du-Sud et 37 au niveau national). Cet écart s’explique essentiellement par la présence, en Haute-Corse, de l’Université de Corse et des deux bases militaires à Calvi et Ventiseri (Solenzara). Ainsi, avec le taux d’administration de la Haute-Corse est tiré par la fonction publique d’État qui comporte. Ce taux place la Haute-Corse sur la troisième marche départementale derrière le Var et Paris. Le taux d’emploi public hospitalier est inférieur en Corse à celui du niveau national. Avec 14 agents pour 1 000 habitants contre 18 nationalement, la Corse est même la région où la fonction publique hospitalière est la moins présente juste devant l’Île-deFrance et les régions du pourtour méditerranéen (PACA et Languedoc-Roussillon). Pourtant, en Corse, l’équipement en établissements de santé est supérieur à celui de la France métropolitaine avec 9,5 établissements pour 1 000 habitants contre 7,4. Mais plus qu’ailleurs, le secteur privé y joue un rôle déterminant.

De nombreux départs à la retraite à anticiper

La Corse est la région de métropole où la fonction publique compte le plus de seniors, avec, fin 2012, 16,3 % des salariés publics âgés de plus de 55 ans, contre 13,4 % en moyenne en France métropolitaine. Mais cette part varie selon le versant de la fonction publique considéré. La fonction publique territoriale, qui concentre 39 % des agents publics, est celle où la part des seniors est la plus importante avec 1 salarié sur 5 âgé de plus de 55 ans. Ce versant étant le moins féminisé, seuls 46 % des effectifs seniors sont des femmes contre 52 % toutes fonctions publiques confondues. Par ailleurs, la part des plus de 55 ans est particulièrement importante pour les postes d’assistantes maternelles (37 %) et de techniciens des travaux publics (34 %). Dans la fonction publique hospitalière, qui ne concentre que 16 % des agents insulaires, les agents de plus de 55 ans représentent 16,4 % des effectifs soit 5,4 points de plus qu’en moyenne nationale. Les médecins hospitaliers (hors activité libérale) sont les premiers concernés par la problématique des départs à la retraite avec 37 % des effectifs âgés de plus de 55 ans, suivis par les cadres infirmiers (34 %) et les postes administratifs de catégorie B (26 %). Enfin, avec 14,6 % de ses salariés âgés de plus de 55 ans, la fonction publique d’Etat de Corse semble la moins concernée par ce défi démographique. Alors que les femmes ne représentent que 49 % des effectifs, En effet, 54 % des agents seniors sont des femmes. 3/ LA CTC ET DES CONSEILS GENERAUX Les effectifs des conseils généraux et de la CTC

ELEMENTS par collectivités (à partir notamment des rapport des chambres régionales des comptes)  Département de Corse du Sud L’effectif total pourvu passe de 988 agents en 2006 à 1492 en 2011 (1 377 pour le budget principal et dont 115 pour les budgets annexes) soit une augmentation de 51% en six ans. Cette progression trouve son origine dans :

• les transferts de compétences vers la collectivité sur la période, qui ont entraîné l’accueil de 172 agents gérés jusqu’alors par l’Etat (voir ci-après) ;
• le recrutement de 332 agents, dont plus de la moitié non titulaires à l’origine.

Au 31 décembre 2009, l’effectif moyen d’un département de moins de 300 000 habitants est de 6,3 pour 1 000 habitants. Pour la Corse-du-Sud, I devrait donc être de 901 agents. Or, il est de 1 341 agents, soit un sureffectif théorique de 440 agents par rapport à la moyenne de la strate. La progression des dépenses de personnel (nettes des atténuations de charges) au budget principal s’établit comme suit entre 2007 et 2011:

Les dépenses de personnel rapportées aux dépenses réelles de fonctionnement sont de 32,4 % en 2009, alors que la moyenne des collectivités comparables est de 25,1 %.t. En 2011, en raison de l’accroissement du nombre de journées d’absence (+ 36 %), ce coût a progressé pour atteindre 4,9 Me soit un équivalent temps plein de 111,4 agents.. La charge liée à l’absentéisme est importante pour les finances du département qui a choisi de rester son propre assureur concernant la couverture du risque statutaire de ces agents. Les congés maladie sont passés à 29.8 jours/agent en 2013 placent le département au 1^er rang de l’ensemble des départements pour l’absentéisme ( source fondation Ifrap). Dans sa réponse au rapport provisoire de la chambre, l’ordonnateur avait pourtant indiqué en 2012 que : «la collectivité utilise tous les leviers disponibles pour enrayer le phénomène de l’absentéisme : formation, contrôles aléatoires médicaux, agent contrôleur de la DRH, cellule de soutien, aménagement de poste, procédure dissuasive (ponction sur le régime indemnitaire et CMO d’office)… .Ainsi, des agents ont été convoqués chez le directeur général des services en présence de leur hiérarchie pour un bilan de … Cette procédure a porté ses fruits en 2012 avec un faible absentéisme des agents convoqués. En 2011, le potentiel fiscal du département de la Corse-du-Sud est de 428,16€ par habitant, inférieur à la moyenne nationale. Néanmoins, ce potentiel fiscal, tel que prévu en loi de finances 2012, évolue défavorablement à 517,64 € par habitant et place le département de la Corse-du-Sud au 1^er rang des départements français. Pour le potentiel financier, le département est classé parmi les plus riches de France en 2011 avec 705,94 €/habitant pour une moyenne nationale de 632,36 €. Estimé dans la loi de finances 2012 passe à 795,42 €/habitant, derrière le département des Hauts-de-Seine. Le département n’a pas connu de diminution de ses recettes directement imputable à la réforme de la fiscalité locale en 2010 et 2011. En effet, les recettes concernées à un titre ou à un autre par la réforme sont compensées à l’euro près en valeur 2010. privé d’une progression significative et régulière de ses produits fiscaux en perdant la taxe d’habitation (4 à 6 % par an). La part modulable des recettes par les taux d’imposition n’est plus que de 7,5 % en 2011. La modulation n’étant désormais possible que sur le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties, celle-ci passera de 6,79 à 13,79 % en 2012. Département de Haute Corse Depuis 2005, la situation financière du département s’est améliorée. L’évolution plus rapide des recettes de fonctionnement que celle des dépenses lui a permis d’augmenter sa capacité d’autofinancement. La collectivité a donc pu restaurer son fonds de roulement et réduire son recours à l’emprunt pour financer ses dépenses d’équipement qui se sont maintenues à un rythme soutenu. En regard, certaines dépenses évoluent rapidement. Les dépenses de personnel, qui représentent le quart des dépenses de fonctionnement, augmentent de 1 à 2 M€ par an. Le déficit entre les dépenses d’aide sociale (allocation personnalisée d’autonomie et handicap) et les ressources qui leur sont affectées s’accroit de 2 M€ par an. le département n’a aucune maîtrise de ses recettes. L’évolution de ses ressources devient davantage exposée aux aléas de la conjoncture économique. Il s’agit de l’ensemble des produits fiscaux (54 % de ses recettes totales de fonctionnement), à l’exception des produits de la taxe sur le foncier bâti, qui est la seule recette sur laquelle le département peut intervenir par modulation du taux, mais qui ne représente que 10 % de ses recettes totales. Pour le reste, le département est dépendant pour l’essentiel des décisions de l’Etat. En dehors des transferts de personnels liés aux transferts de compétences, qui ont notamment concerné la voirie sur la période, les effectifs du département n’ont évolué que de 4 % entre 2007 et 2011. Toutefois, s’élevant à 1 231 agents en 2011, ils s’avèrent sensiblement plus importants que la moyenne de la strate. Le sureffectif, au prorata du nombre d’habitants et compte tenu des compétences exercées par la collectivité, atteint 99 agents, soit une dépense supplémentaire de 4 M€ par an. Le contrôle a permis de constater que les volumes d’heures supplémentaires et d’astreintes se situent à un niveau très élevé. Paradoxalement, le temps effectif annuel de travail est faible. L’absentéisme pour raison de santé est plutôt élevé, comparé à la moyenne des départements. Il s’élève à près d’un mois par agent, dont la moitié pour maladie ordinaire. En outre, les agents bénéficient chaque année de sept jours de congés supplémentaires au-delà de ce que la réglementation prévoit. Certains agents devraient travailler tous les jours, weekends et congés compris, et effectuer plusieurs heures supplémentaires et astreintes quotidiennes pour justifier les paiements pratiquement forfaitisés dont ils bénéficient, qui peuvent atteindre entre 1 000 € et 2 000 € par mois. A périmètre constant, soit en excluant les effets des transferts des personnels liés à l’exercice de nouvelles compétences transférées par l’Etat (147 personnels), l’augmentation de l’effectif est de 4,23 % entre 2007 et 2011. Cependant, le taux d’administration des départements de la strate s’établit à 6,377 pour 1 000 habitants. Ce taux ressort à 7,4 pour le département de la Haute-Corse, ce qui correspond à un sureffectif de 183 agents par rapport à la moyenne de la strate. Toutefois, compte tenu à la fois du nombre d’agents affectés aux compétences liées à l’environnement naturel du territoire et de l’absence de gestion des collèges par la collectivité, le sureffectif peut être ramené à 99 agents78. La progression des dépenses de personnel (nettes des atténuations de charges) au budget principal s’établit comme suit entre 2007 et 2011 :

État et collectivités

Nombre d’élus : l’autre mille-feuille français

Les municipales 2014 ont vu concourir plus de 925.000 candidats… soit environ un électeur sur 49. Avec 618.384 élus, la France compte un mandat électif pour 104 habitants et 1 électeur sur 100 est conseiller municipal. Un record quand on sait que l’Irlande compte un élu pour 2.336 habitants, la Grande-Bretagne 2.603 et que le taux de représentation français est quatre fois et demie supérieur à celui des États-Unis. Comparée aux autres pays de l’Union Européen, la France compte un nombre considérable d’élus qu’il est impératif de diminuer. D’autant que cette multiplicité des élus locaux à un coût : 1,2 milliard d’euros en 2011 d’après le député René Dosière. Comparaison internationale

* Non inclus, pour le Royaume-Uni, les 779 membres de la Chambre des Lords qui ne font pas partie de la représentation nationale. Une centaine d’entre eux étant lords héréditaires et le reste étant nommé à vie par le monarque, sur proposition du Premier ministre. En ce qui concerne le nombre de parlementaires, la France est en tête des pays, avec un nombre total de 577 députés et 331 sénateurs. Le ratio français est d’un parlementaire pour 70.000 habitants. A titre de comparaison, le Bundestag, qui a pourtant accueilli de nouveaux députés au moment de la réunification, compte 30% de parlementaires par habitant de moins que l’Assemblée nationale française. La France se distingue également par son très grand nombre de sénateurs : 153 de plus que l’Allemagne et 231 de plus que les États-Unis. Ainsi, même avec une réduction de 2 sénateurs par département (soit 202 élus), la France serait encore largement en tête dans le tableau ci-dessus. La réduction du nombre d’élus doit passer par la fin du « mille-feuille » territorial

Le besoin d’une rationalisation du nombre d’élus se retrouvait dans les programmes de la campagne présidentielle 2012. Si Nicolas Sarkozy souhaitait une réduction de « 10 à 15% », François Bayrou proposait également de faire passer le nombre de députés de 577 à 400. Ceci dans le but de revaloriser le statut de l’élu et d’améliorer la qualité du travail parlementaire. Le président de l’Assemblée nationale, Claude Bartolone, a aussi récemment évoqué une réduction du nombre de députés. « Je ne peux pas dire qu’il faut plus de moyens pour le Parlement et essayer de le faire sans me poser la question financière, dans une période où nous sommes dans une situation délicate, a-t-il expliqué : Donc, ça peut être une piste de revenir au nombre de députés qui étaient à l’Assemblée en 1981 ». Enfin, François Hollande constatait le 5 octobre 2012 « l’illisibilité des actions alors même que les élus se dévouent pour le bien commun, mais n’arrivent pas à faire comprendre qui est responsable de quoi avec l’enchevêtrement des compétences ». Il rappelait également «  l’opacité des finances locales et les inégalités croissantes entre collectivités ». Vers une nouvelle augmentation du nombre d’élus avec le non cumul des mandats ? Si en France, on compte 618.384 mandats électifs, le nombre réel d’élus est moindre à cause du cumul de mandat. D’après un rapport du Sénat, en 2011, 83% des parlementaires cumulaient plusieurs mandats[[Voir le JDD, Non-cumul des mandats, mode d’emploi (contre 24% en Allemagne et seulement 3% au Royaume-Uni). La loi du non-cumul aura donc pour conséquence direct la multiplication du nombre d’élus. Avec la réforme en 2017, un élu ne pourra plus être député et maire à la fois, ainsi les parlementaires devraient être beaucoup moins nombreux à atteindre le plafond légal. Puisqu’en effet, parmi les mandats locaux, ce sont les fonctions exécutives qui sont les mieux indemnisées. L’un des moyens d’anticiper cette hausse du nombre d’élus locaux et nationaux en France est notamment de se lancer dans une rationalisation du mille-feuille territorial et de fusionner les plus petites communes qui peinent, parfois, à trouver des candidats. Pour les dernières municipales, 64 communes n’ont présenté aucun candidat au 1er tour (5 d’entre elles n’ont pas de maire, faute de candidature entre les deux tours). La problématique de la fusion des communes

Rappelons que la France est particulièrement en retard en termes de fusion des communes. Avec plus de 36.700 communes, la France compte trois fois plus de communes qu’en Allemagne, qui compte davantage d’habitants que l’Hexagone, et quatre fois plus qu’en Italie. On constate qu’à peu près partout en Europe, le nombre de municipalités a été considérablement réduit. On compte donc : 36.785 maires Et environ 536.519 conseillers municipaux (soit 1 électeur sur 100). Et ces élus composent une majorité des 1,2 milliard d’euros versés chaque année au titre de la rémunération des élus locaux. Les quelque 20.250 maires des communes de moins de 5.000 habitants reçoivent une indemnité brute mensuelle de 646.25 euros et les maires des communes comprises entre 500 et 10.000 habitants bénéficient d’une indemnité allant de 1.178 à 2.090 euros bruts mensuels Pour plus d’information sur la rémunération des élus locaux, voir Emploi 2017. Ainsi, une réduction de leur nombre, qui passerait par une fusion des communes de moins de 5.000 et puis de moins de 10.000 habitants, comme le propose la Fondation iFRAP, permettraient de réaliser des économies non négligeables et d’atteindre une « taille critique » de gestion des communes. A noter que les Allemands qui ont su réduire le nombre de leurs communes de 35.000 à 8.000, ne rémunèrent pas leurs élus municipaux sauf pour les communes importantes où la fonction de maire est à plein temps.  

A prima reunione publica di u chjerchju di riflessione « I CHJASSI DI U CUMUNU », messu in opera da pocu, hè stata fatta u Ghjovi u 23 d’Aprile annantu à a tematica « perchè stu chjerchju di riflessione oghje ? ». Issa stonda hà datu scambii ricchi assai è hà permessu à l’urganisatori di prisentà a so dimarchja per via di e so indiature, i so ubbietivi, a so manera d’urganizassi è i so mezi d’azzione.

Dopu à issu primu scontru, i membri fundatori di u chjerchju « I CHJASSI DI U CUMUNU » invitanu tutti quelli chì sò interessati à vene à a siconda reunione publica, u Ghjovi 28 di Maghju, à u Bistrot du Cours (Aiacciu) à 8 ore di sera annantu à a tematica « Evuluzioni stituziunali, pè chì fà ? ». 

Prugrama di a reunione

A reunione serà cumposta di sei parte distinte cù scopi è intervenenti sfarenti:

1- Presentazione di u chjerchju è di u scopu di a reunione (Ghj L Rossi)

2- Presentazione di u tema di u ghjornu ind’è un cuntestu più generale, e so cunfine, e perspettive è u quadru pè i scambii chì anu da seguità ( P Poggioli)

3- Presentazione di qualchì elementu necessariu à a ragiunata (Ghj Taddei)

4- Presentazione di un’uzzione pramatica è detta « valevule ». Listinu di parechje vie pussibule (T Fieschi)

5-Spiegazione di a manera di fà pè a presa di parolla ( bastone di parolla ) (F Bonardi), Tramandera di u bastone è « timing » (F Bonardi)

« Chairman » (P Poggioli)

6- Chjudenda (Ghj Rossi)
« Chì vole stà, ùn esci da a so casa »

La première réunion publique du cercle de réflexion « I CHJASSI DI U CUMUNU », porté recemment sur les fonds baptismaux,  qui a eu lieu le jeudi  23 avril 2015 autour de la thématique:  « Pourquoi ce cercle de réflexion aujourd’hui ?» a donné lieu à des  premiers échanges forts riches et a permis aux organisateurs de présenter la démarche autour de leurs  engagements, leurs objectifs, leur mode d’organisation, ainsi que leurs moyens d’action

Suite à cette première réunion, les membres fondateurs du cercle « I CHJASSI DI U CUMUNU »,  invitent toutes les personnes intéressées  à la deuxième réunion publique,  le jeudi 28 mai 2015 , au Bistrot du Cours (Aiacciu) à 20 h sur le thème « Évolutions institutionnelles, pour quoi faire ? ».