REUNION PUBLIQUE DU 28 MAI 2015

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Synthèse de la réunion du jeudi 28 avril 2015

20 h Bistrot du Cours, 10 Cours Napoléon

Thème de la réunion : « Évolutions institutionnelles, pour quoi faire ?»

Secrétaire de séance : Jean-Louis Rossi

Assistance : 58 personnes

 Déroulement de la réunion

Remarque : la réunion s’est décomposée en 6 parties distinctes avec des buts et des intervenants différents.

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Début de la réunion (à partir de 20h)

  1. Introduction (JL Rossi)
  1. Présentation du thème du jour dans le contexte plus générale, ses limites, les perspectives et le cadre des échanges qui suivront (P Poggioli)
    • Cette partie est sa façon de voir les choses.
    • Le cercle et ces réunions doivent permettre d’avancer des idées.
    • Obligation de choisir en amont un mode de développement.
    • Danger d’une politique où le social serait oublié, le « tout-tourisme » favorisé et donc un glissement vers une politique clairement « non-sociale ».
    • Danger qu’une minorité se serve du développement son profit exclusif.
    • Phénomènes qui génèrent la délinquance, le « néo-banditisme ».
    • Nécessité d’une alternative.
  1. Présentation d’éléments nécessaires à la discussion (J Taddei, P Medurio)
    • Organisation administrative.
    • Décentralisation déconcentration.
    • Rappel historique.
    • Pourquoi le problème est-il encore d’actualité ?
    • Référendum ?
    • Le rapport « Chaubon » : constat de la situation – Objectif : efficience de l’action publique – Problème de la chambre des territoires.
    • Passage par la voix parlementaire.
    • Le calendrier.

Remarque : le texte qui a servi à cette partie se trouve dans la partie « annexes ».

  1. Présentation du principe d’auto-organisation territoriale. Énumération de quelques exemples  (T Fieschi)
    • Ce que signifie le terme auto-organisation.
    • Rôle de l’Europe.
    • Les nuances.
    • Le principe du découpage géométrique (carré). Approche exclusivement française.
    • Les textes européens ont permis à la France d’être considérée comme un État décentralisé.
    • Ces textes n’ont pas une vocation normative, d’où la diversité des organisations en Europe.
    • Exemples traités : Italie – Espagne – Allemagne – Pays-Bas.
    • La France est en retrait / à ces exemples : rejet systématique du transfert des compétences.

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  1. Parole à la salle
    1. Explication du principe du « bâton de parole » (F Bonardi)
  • Mise en liaison du concept du bâton de parole avec certaines pratiques de notre île maintenant oubliées mais qui doivent être remises en avant pour permettre l’écoute et le dialogue entre nous.
    1. Prise de parole (F. Bonardi est en charge de la logistique (passage du bâton, Poggioli fait office de « chairman »)
    2. Interventions

Remarque : les noms reportés sont ceux donnés par les différents intervenants lorsque ces derniers ont voulu indiquer leurs identités.

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F Bonardi

  • Pourquoi mettre en place une assemblée différente si rien ne change ?
  • Que faire du pouvoir sans les moyens ?
  • Les problèmes sociaux sont là.
  • Le pouvoir pour qui ?
  • Doit-on faire voter tout le monde pour que le résultat du scrutin soit inattaquable ?
  • Comment surmonter la peur du lendemain ?

P Medurio

  • Nécessité de recentrer le débat.
  • Thème de cette réunion uniquement sur l’organisation de l’administration.
  • L’intérêt collectif doit prévaloir.
  • Attention aux visions « importées » : le problème de la croissance de la pauvreté est insoluble.
  • Solutions dans le développement technologique.
  • Exemple de l’Islande : 4,5 % de chômeurs !

P D’orazio 

  • En phase avec Tony sur la volonté de la France (rationalisation).
  • Plus nuancé sur la volonté du personnel politique.
  • Année 70 : M. Antoine met en place un découpage de la France qui a tenu.
  • Aujourd’hui : le problème vient de l’Europe. Cela conduira à 13 ou 15 régions.
  • La Corse : choix du lieu de la chambre (Ajaccio ?, Corte ?…)
  • Nous ne sommes pas obligés de suivre ce qui nous est proposé par Paris.
  • Nous pouvons être une force de proposition.

JD Rossi

  • Le problème vient du fait que ces statuts sont des statuts octroyés.
  • La lutte n’est plus un moyen d’action.
  • Donc le peuple corse n’aura ni le pouvoir ni les moyens.

T D’orazio

  • Le problème vient effectivement que ces évolutions nous sont octroyées.
  • L’évolution institutionnelle n’est qu’un outil.
  • Il existe des pistes pour s’en sortir.
  • La Corse a des ressources.
  • Il faut plus de moyens pour créer des entreprises.
  • S’appuyer sur nos ressources propres : eau, liège, agriculture…
  • Faire sauter les barrières du « campanilisme ».
  • Rapprocher les communes.
  • Les départements doivent disparaître.
  • Se préoccuper des problèmes liés au clanisme, au banditisme et à la pauvreté.

S Barbolosi

  • Pour une collectivité unique afin de rationaliser les budgets.
  • Pour le rapprochement des communes.
  • S’appuyer sur les communautés des communes qui doivent être perçues comme des contre-pouvoirs.
  • Différencier les problématiques des territoires urbains de celles des territoires ruraux.
  • Le tourisme doit être dissocié du BTP (caricature).
  • Nécessité de créer de l’emploi.
  • Comment faire pour caser tout le monde ?
  • Problème des doublons.
  • Clanisme, clientélisme ; une seule solution : changer les élus !

P Poggioli

  • Nécessité de recentrer le débat.
  • Le problème qui se pose vient du fait que la part de l’investissement est moindre que celle du fonctionnement.
  • La machine est bloquée.

T Fieschi

  • Il n’y a pas de solution dite « clé en mains ».
  • Il faut identifier également nos propres carences qui font que l’on n’avance pas.
  • Blocage du clanisme mais pas que cela.
  • Le débat est sclérosé.
  • La Corse prend les travers de la classe politique française.
  • Tout se concentre sur les bancs de l’Assemblée !
  • Les élus deviennent des élus « hors-sol ».
  • Les solutions sont connues !
  • Alors pourquoi ne sont-elles pas appliquées ?
  • Le référendum bride le débat.
  • Par le débat public, les solutions doivent remonter.
  • Obligation d’une phase de conciliation.

M Leandri

  • Tout doit tourner autour de la question : « pour quoi faire ? ».
  • Est-il bon d’appliquer un modèle ici comme ailleurs ?
  • La réponse à la question précédente est NON.
  • Comment faire si nous ne maîtrisons pas la fiscalité et le foncier ?
  • Les richesses nous échappent et nous n’avons pas les compétences pour remédier à cela.
  • Il faut trouver les moyens pour que le développement profite à la Corse avec une répartition équitable des richesses.
  • Actuellement nous créons les conditions du clientélisme.
  • La question est : « Quels moyens peut-on se donner pour atteindre cette répartition équitable ?

M Defranchi

  • Urgence du « chiche » !
  • L’angoisse du fonctionnaire n’est pas raisonnable et ne peut être un argument contre l’évolution.
  • Pertinence de la suppression des départements.
  • On n’en veut pas aux élus !
  • Choix du mode de scrutin : % ou direct ?
  • Première mesure impérative : on supprime les départements et on instaure le non-cumul des mandats.
  • L’organisation administrative doit être au service du développement.

JD Rossi

  • Prenons la collectivité unique pour ne pas recommencer des erreurs passées.
  • Le « gros mot » est : démocratie.
  • Évolutions : pour qui et pourquoi ?
  • Nécessité d’être vertueux.
  • La société doit prendre en compte que la démocratie est une lutte permanente.
  • Si cette évolution est une collectivité figée alors NON, si c’est une collectivité évolutive alors OUI.

P Bruno

  • Que dire du silence ?
  • Comment discuter en amont et voter des bilans et des budgets insincères ?
  • Comment faire ensuite payer des impôts aux citoyens en toute désinvolture ?
  • Mon objectif : « que mes enfants vivent ici en démocratie ».

M Defranchi

  • Le problème vient du fait qu’il n’y a plus de réelle opposition dans les assemblées d’élus.

P Poggioli

  • La liste des problèmes est longue !
  • Les emplois de la fonction publique pénalisent les politiques futures.
  • Pour instaurer une réelle démocratie, tout le monde doit s’y mettre.
  • Regarder en face nos travers.
  • Les élus sont à notre image.

C Taddei

  • Même si il y a suppression des départements, le problème des effectifs restera.
  • Les départs à la retraite ne seront certainement pas tous renouvelés mais les responsables resteront avec leurs gros salaires.
  • Le montant du fonctionnement restera sensiblement le même.

M Defranchi

  • Retour sur le problème du fonctionnement et de l’investissement.
  • L’investissement engendre automatiquement, par la suite, des dépenses de fonctionnement.
  • Exemple du Danemark : les citoyens demandent des augmentations d’impôts car ils veulent plus de services publics.

P Medurio

  • Indique que le débat du jour doit se focaliser sur l’organisation des institutions.
  • Que le constat fait actuellement de l’organisation en vigueur montre qu’elle paralyse la Corse.
  • Le bon système serait d’appréhender les territoires de la Corse selon leurs démographies.
  • Différencier ainsi les zones urbaines et rurales.
  • Les communes doivent avoir un représentant.
  • Subdiviser la Corse en 9 provinces avec chacune un « bourg centre ».
  • Nécessité d’un découpage « sanitaire » de la Corse.
  • Mise en place d’une chambre des territoires.
  • Système rationnel.
  • Être pragmatique.

S Barbolosi

  • Question : risque de retour en arrière si changement de gouvernement ?
  • Il faut penser à cette évolution dès maintenant et non à l’approche de 2018.
  • 2018 c’est tard !

A Sicondi

  • Le citoyen doit être informé.
  • Obligation d’avoir moins de représentants.
  • Une représentation plus restreinte est un gage d’un fonctionnement plus optimal.
  • Faisons un choix, même mauvais, mais choisissons !
  • Questionnement sur la démocartie.

M Defranchi

  • Résumé des propos tenus.
  • Il faut libérer l’élu !
  • Moins d’élus est une évidente nécessité.
  • Donc, pas de seconde chambre.

F Bonardi

  • Tout cela pour changer quoi ?

P Poggioli

  • Annonce d’une réunion dans la région bastiaise fin juin.
  1. Conclusion (JL Rossi)
    • L’objectif du cercle est de travailler à l’émancipation des gens.
    • Il est donc un espace  qui permet les échanges et également la remontée des idées vers les décideurs.
    • Il ne donne pas les solutions mais donne des solutions et pose les questions.

Fin de la réunion (22h 30)

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ANNEXES

 GÉNÉRALITÉS

Les principes de l’organisation administrative Ils découlent de la forme de l’Etat, fédéral confédéral, unitaire, régionalisé, différentié selon le degré de souveraineté de ses composantes. L’Etat fédéral réunit des États souverains, dotés de leurs propres constitutions et administrations. La séparation des pouvoirs au sein de l’état fédéral est organisée par une constitution fédérale. Dans l’État unitaire les collectivités territoriales sont créées et supprimées par le gouvernement central, qui détient la souveraineté. Son organisation peut être plus ou moins décentralisée. La décentralisation se distingue de la déconcentration par le mode de désignation des organes locaux du pouvoir : nomination d’une part (pour la déconcentration) ; élection d’autre part (décentralisation). La décentralisation a pour but d’associer les habitants à la gestion de leurs affaires. Elle consiste à confier des compétences à des collectivités territoriales (communes, départements, régions) ou à des établissements publics dotés de la personnalité morale et gouvernés par des instances élues. Pour être effectif, l’exercice autonome des compétences suppose la maitrise des ressources nécessaires. Dans la logique de l’État unitaire, l’Etat conserve un pouvoir de contrôle des collectivités territoriales :

  • contrôle de la légalité des actes administratifs des collectivités territoriales ;
  • contrôle de leur opportunité ce qui réduit notablement la liberté des autorités décentralisées…

Organisation en Europe

  • L’état fédéral : Exemple : l’Allemagne, la Suisse ;
  • États unitaires décentralisés : La France est un État unitaire car les lois et le système judiciaire sont les mêmes sur le territoire. Elle est modérément décentralisée; la décentralisation est territoriale (régions, départements, communes..) ou fonctionnelle (établissements publics);

États régionalisés: L’Espagne est composé de communautés autonomes disposant de pouvoir législatif; l’Italie est un État unitaire soumis à une forte régionalisation; Le Royaume-Uni. Organisation en France Dans la poursuite (paradoxale) de l’effort séculaire de la royauté pour imposer le pouvoir parisien aux provinces, les révolutionnaires ont (non sans débat et conflits) imposé la vision d’un état extrêmement centralisé, selon un modèle unique en Europe, notamment par le découpage de la France en départements. Apres un premier train de décentralisation en 1982, les diverses réformes, voulant concilier les nécessités de la décentralisation, tout en rassurant les jacobins les plus intransigeants, ont abouti à un «mille-feuille» compliqué, peu lisible, et source de gaspillages considérables. Malgré une résistance opiniâtre des forces jacobines (allant de l’extrême droite à l’extrême gauche) la France est contrainte aujourd’hui de faire évoluer son organisation, sous une double contrainte:

  • Une contrainte financière: dans une économie de plus en plus mondialisée et concurrentielle, l’énormité de la dette publique et la crise économique ne permettent plus à l’Etat de disposer des moyens d’entretenir une fonction publique lui permettant de tout régler depuis Paris.
  • Une contrainte européenne: après une forte résistance, la France a été le dernier pays d’Europe à ratifier la charte sur l’autonomie locale. L’état est dit «décentralisé» depuis 2003 (article 1er de la constitution).

La réforme territoriale En juin 2014, François HOLLANDE a annoncé les principes d’une réforme reposant sur quatre objectifs :

  • réduire de moitié le nombre de régions dans l’Hexagone (au 1er janvier 2017) ;
  • introduire une nouvelle carte intercommunale (au 1er janvier 2018) ;
  • supprimer la clause de compétence générale pour plus « d’efficacité et de simplification »;
  • débattre de l’avenir des conseils départementaux « afin d’envisager leur suppression d’ici 2021 ».

Cette réforme territoriale est composée de trois projets de loi distincts :

  • Un premier sur l’action publique territoriale et l’affirmation des métropoles, a été adopté en janvier 2014.
  • le deuxième, relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et au calendrier électoral, a été adopté par le Sénat en deuxième lecture en decembre 2014.
  • Le troisième (projet de loi dit « NOTRe »), en cours de discussion, porte sur une nouvelle organisation territoriale de la République et constitue « une réforme structurelle renforçant l’efficacité de l’action des collectivités territoriales » Il supprime la clause de compétence générale, à laquelle se substituent des compétences précises, confiées à chaque niveau de collectivité. L’article 13 est consacré à la Corse.

LES INSTITUTIONS DE LA CORSE

Historique A l’arrivée des troupes françaises en 1769, la Corse, indépendante, est régie depuis 16 ans par la constitution de 1755, et par des textes additifs de portée constitutionnelle adoptés par plusieurs cunsulte. Les divisions administratives sont les communes (administrées par les podestats), les Pieve (bases des futurs cantons) et les provinces, au sein desquelles sont désignés les représentants (300 environ) à la Cunsulta naziunale qui constitue le pouvoir législatif: soit 1 représentant élu par les chefs de famille de plus de 25 ans pour chaque commune, 1 représentant du clergé par pieve, et les autorités des 9 provinces «libres» (Nebbiu, Cap Corse, Balagne, Casinca, Corte, Aleria, Vicu, la Rocca, Cinarca). Celles-ci sont administrées par un président, deux juges, et l’avocat du fisc ou « syndic ». Le pouvoir exécutif est confié au conseil d’état (dont la composition a évolué au cours entre 1755 et 1769) présidé par le général de la nation. Ce dernier agit sous le contrôle du conseil d’état et des Cunsulte. Apres une période de régime militaire sous l’ancien régime, le rattachement est décidé unilatéralement par décret de l’assemblée nationale française. La Corse devient un département (1790), puis deux (Golu et Liamone) en 1796, de nouveau fusionnés en un seul département en 1811, jusqu’à 1974. En 1975, sous des prétextes de rapprochement des administrés, mais en réalité, comme le faisait judicieusement remarquer à l’époque Nicolas Alfonsi, pour créer une division devant la poussée autonomiste, la Corse est de nouveau scindée en deux départements (Haute Corse et Corse du Sud) Les institutions de la Corse été ainsi définies par l’état français au gré de la situation politique de l’ile, avec des objectifs réels (combattre l’émergence d’une volonté politique corse et de sa traduction institutionnelle) cachés sous des affirmations de recherche d’efficacité de développement économique et de services a la population. Il est vrai que ces manœuvres étaient relayées sur place par des élus qui y trouvaient leur compte et pouvaient hélas d’appuyer sur notre tendance culturelle au «tribalisme». Organisation de la Corse La prise de conscience induite par la lutte des nationalistes a permis d’arracher en 1981 un premier statut particulier, élargi progressivement en 1991 et 2002. Les quelques parcelles de pouvoir concédées «à reculons» sous la pression sont incohérentes, insuffisantes, et de surcroit limitées par:

  • L’interventionnisme de l’état qui a toujours voulu reprendre ce qu’il avait cédé.
  • L’absence de volonté politique de l’assemblée, gouvernée par des élus hostiles aux avancées
  • Une organisation territoriale aux mains des plus rétrogrades, nichés dans les conseils généraux.

En 2003, un projet de collectivité unique soumis à référendum est rejette. Suite à une campagne active qui a mobilisé toutes les forces de l’immobilisme, chefs de clans, présidents de conseils généraux, syndicats français, PCF…(participation 60%- Oui 54 967      Non 57 205). A l’issue d’un recours, de l’annulation de 202 votes frauduleux, et la réintégration de 621 suffrages, le «redressement», par le conseil d’état, donne le résultat suivant: Oui : 55588 voix (54967 + 621).  » non « , diminué des suffrages irréguliers, se serait élevé à 57003 voix (57205-202). Différence entre le Non et le Oui: 1415 suffrages (1.26 % des exprimés). Le débat sur les évolutions institutionnelles de la Corse et sur son organisation territoriale, que les partisans du Non disaient clos, ont été relancées au cours de la mandature actuelle, du fait des évolutions en Corse, mais aussi d’une reprise de la question de la décentralisation en France. En septembre 2013, sur la base du rapport «Chaubon» l’assemblée adoptait par 46 voix sur 51 une délibération assortie d’un rapport en trois volets sur:

  • la place de la Corse dans la Constitution (demande d’inscription «de préférence à l’Art 72-5)
  • la question de l’organisation territoriale de la Corse;
  • les propositions d’amélioration immédiate de la gouvernance territoriale.

Un nouveau vote (42 élus sur 51) intervenait en décembre 2014 sur le principe de la collectivité unique, fusionnant la CTC et les deux conseils généraux en une seule entité. Le rapport présenté aux élus à cette occasion comprenait, entre autres, les constats suivants

  • Notre île est la partie du territoire national la plus administrée par rapport à sa population permanente. Pour quelques 320000 habitants, on compte : une collectivité territoriale, deux départements, trois cent soixante communes, vingt-huit établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, et un grand nombre de syndicats mixtes et d’établissements publics territoriaux et locaux, auxquels s’ajoutent les neuf chambres de commerce et d’industrie, d’agriculture et de métiers.[1]
  • La seule analyse croisée des compétences et des ressources de la CTC et des deux conseils généraux révèle une situation complexe et incohérente. Leurs compétences se chevauchent ou s’entrecroisent dans une vingtaine de domaines. En matière de fiscalité locale, la situation n’est guère plus rationnelle.

Et les objectifs généraux

  • L’organisation, marquée par la simplicité, devrait permettre à la fois, à ses différents niveaux, une plus grande efficacité de l’action publique, et une prise en compte au plus près des besoins des territoires et de leur population, tout en assurant une équitable représentation élective et territoriale.

En écho à la délibération de l’assemblée de Corse, le ministre de l’intérieur lors de sa venue en Corse le 6 février, proposait d’inclure par voie d’amendement un article spécifique à la Corse dans la loi Notre, en cours d’examen. L’assemblée nationale adoptait en première lecture le 10 mars 2015 cet amendement (article 13 du projet). Il prévoit de plus une habilitation autorisant le gouvernement « à légiférer par ordonnance afin de tirer l’ensemble des conséquences électorales, juridiques, budgétaires, financières et comptables de la création d’une collectivité unique ». Lors d’une entrevue avec les élus le 13 avril 2015, les ministres Cazeneuve et Lebranchu précisent que:

  • le nombre d’élus passerait de 51 à 63, et la prime majoritaire de 9 à 11 [2]
  • la « chambre des territoires » proposée par la Corse pose un problème constitutionnel. Le gouvernement, partageant l’objectif de prendre en compte les territoires, propose aux élus une alternative consistant à créer une instance de coordination avec des représentants de la collectivité unique, des établissements publics et des communes, couplée à une territorialisation des services de la CTC

Ce passage uniquement par la voie parlementaire suscite l’hostilité des partisans du référendum, UMP et Front de Gauche notamment, pourtant peu enclins d’habitude à remettre en cause ce qui vient de Paris. Le calendrier serait le suivant

  • Août 2015 : Promulgation de la loi NOTRe
  • Septembre 2015 : Réunion de travail avec les élus corses sur la préparation des ordonnances électorales
  • Avril 2016: Réunion avec les élus corses sur la préparation des ordonnances financières et institutionnelles
  • Juin 2016 : Passage en Conseil d’Etat
  • Septembre 2016 : Examen en Conseil des ministres des ordonnances financières et institutionnelles
  • Décembre 2016 : Examen en Conseil des ministres des ordonnances électorales
  • Décembre 2017 : Elections dans la nouvelle Collectivité unique de Corse

Les effectifs et les budgets des collectivités Les budgets des trois collectivités (en milliers d’euros) en 2008 et 2013, et leur évolution. Source: Comptes des collectivités locales site http://www.collectivites-locales.gouv.fr/

INTITULE ANNEE CTC CG2A CG2B TOTAL
Montant % var Montant % var Montant % var
PRODUITS DE FONCTIONNEMENT 2008 517 746 195 914   193 708   907 368
2013 597 052 15,3% 220 985 12,8% 218 901 13,0% 1 036 938
Dont impôts locaux     2008 2 975   30 840   31 124   64 939
2013 15 043 405,6% 38 643 25,3% 34 930 12,2% 88 616
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 2008 385 100   162 998   183 801   731 899
2013 517 467 34,4% 198 978 22,1% 205 372 11,7% 921 817
Dont personnel 2008 40 488   49 934   43 193   133 615
2013 59 094 46,0% 63 133 26,4% 51 564 19,4% 173 791
PRODUITS D’INVESTISSEMENT 2008 275 153   46 283   45 789   367 225
2013 299 713 8,9% 65 310 41,1% 57 607 25,8% 422 630
EMPLOIS D’INVESTISSEMENT 2008 265 299   51 293   55 471   372 063
2013 286 831 8,1% 61 112 19,1% 43 222 -22,1% 391 165
ENCOURS DE LA DETTE 2008 324 415   3   132 499   456 917
2013 319 195 -1,6% 47 572   135 508 2,3% 502 275

[1] Il faut y rajouter sept établissements publics dépendant de la CTC . l’Agence de développement économique de la Corse (ADEC) l’Office de l’environnement de la Corse (OEC) l’Office des transports de la Corse (OTC) l’Agence du tourisme de la Corse (ATC) l’Office du développement agricole et rural de Corse (ODARC) l’Office d’équipement hydraulique de Corse (OEHC) l’Agence d’Aménagement durable, de planification et d’Urbanisme de la Corse (AAUC) [2] En bénéficie la liste arrivée en tête au 1er tour ou (plus probablement, compte tenu de la configuration électorale de la Corse) au second tour, selon le moment ou le vote est définitivement acquis.

L’EMPLOI PUBLIC

1 / DONNEES INTERNATIONALES Le taux d’administration (nombre d’emplois publics pour 1000 habitants) varie de 1 à 4: Proche de 160 emplois publics pour 1 000 habitants que le Danemark il se situe à un peu plus de 40 pour 1 000 au Japon et à 50 pour 1 000 en Grèce ou en Allemagne. Avec près de 90, La France, est dans une position intermédiaire haute comme le Royaume-Uni. La proportion de l’emploi public sur l’emploi total (moyenne OCDE: 15%) est de 22% en France, derrière la Finlande (24 %), le Danemark (29 %), la Suède (29 %) la Norvège (30 %). La France se distingue également par le niveau élevé du taux dans l’administration générale, avec plus d’un emploi public sur deux qui opère dans l’administration générale (en charge des fonctions régaliennes ou de redistribution uniquement). Les dépenses de rémunération du personnel varient de 3,5 % du PIB au Japon à 12,5 % aux Pays-Bas. En France, comme dans la plupart des pays de l’OCDE, les dépenses de rémunération du personnel représentent entre 10 % et 12 % du PIB. Cette part diminue depuis 15 ans, en France comme dans la plupart des pays de de l’OCDE ; L’emploi public et les rémunérations allouées à ces emplois ne restituent que partiellement les moyens humains mobilisés au service des administrations publiques. Une acception plus large, même si elle demeure approximative, doit tenir compte du fait qu’il existe des dépenses indirectes de personnel engagées à travers diverses formes d’externalisation (comme la sous-traitance de services par les administrations publiques ou encore les dépenses allouées à des remboursements à des producteurs de biens et services du secteur privé notamment dans la santé, l’éducation ou encore les transports.

  • La France a relativement peu recours à la sous-traitance (moins de 5 % du PIB) contrairement aux pays anglo-saxons (9 % du PIB aux États-Unis et au Canada, plus de 12 % au Royaume-Uni) ou aux pays nordiques (9 % en Finlande, en Suède et au Danemark mais seulement 6 % en Norvège).
  • En revanche, en France, les transferts en nature apparaissent relativement importants (6 % du PIB), juste derrière le Japon (6,5 %), la Belgique (7,5 %),l’Allemagne (7,5 %) et les Pays-Bas (10 %).
  • les dépenses directes et indirectes de personnel varient de 15 % du PIB au Luxembourg à 28 % au Danemark, soit moins du double (23,5 % pour la France)

Si l’éducation, la santé et la protection sociale concentrent l’essentiel de l’ensemble des rémunérations publiques versées dans presque tous les pays de l’OCDE (entre 45 % et 76 %), l’allocation des moyens humains entre les autres fonctions (services généraux, affaires économiques, ordre et sécurité…) est beaucoup plus hétérogène. Dans la plupart des cas, l’éducation représente le premier poste en termes de moyens humains mobilisés (de 21 % de l’ensemble des rémunérations publiques versées pour l’Allemagne à 42 % en Belgique). Les pays pour lesquels ce n’est pas le cas sont ceux où le premier poste est la santé (Finlande, Irlande, Norvège, Royaume-Uni) ou la protection sociale (Danemark, Grèce, Suède) ; l’éducation figurant néanmoins juste après. La santé et la protection sociale arrivent en deuxième position dans la plupart des pays de l’OCDE. En revanche, comparé aux autres pays de l’OCDE, les moyens humains dédiés à apparaissent très faibles au Japon, aux États-Unis ou encore au Benelux Seuls les États-Unis (17 %) et la Grèce (11 %) consacrent plus de 10 % de l’ensemble des rémunérations publiques à la défense, la moyenne OCDE se situant autour de 6 %. De la même façon, seuls le Japon (16 %), l’Allemagne (15 %), l’Espagne (15 %) et les États-Unis (15 %) consacrent plus de 15 % de l’ensemble des rémunérations publiques versées à l’ordre et la sécurité, la moyenne se situant autour de 9 % pour les autres pays. La France présente un profil proche de la plupart des pays de l’OCDE: 31 % des rémunérations publiques versées à l’éducation ; 18 % à la santé ; 10 % à la protection sociale ; 8 % à la défense et 5 % à l’ordre et la sécurité. 2 / LA FONCTION PUBLIQUE EN CORSE – Généralités En 2011, la France comptait 5.466.000 fonctionnaires dont 2.466.000 dans la fonction publique d’Etat, 1.882 000 dans la FP Territoriale, et 1 1450 000 dans la FP hospitalière.

Répartition France Corse-du-Sud Haute-Corse Corse Corse/France
Population (2011) 64 933 400 145 846 168 640 314.486 0,48%

Répartition Fonction publique: Chiffres 2011 en France, 2013 pour la Corse, sauf pour FP hospitalière (2012)

FP Etat 2 466 200 5 100 8 700 13 800 0,56%
FP Territoriale 1 881 800 7 100 4 800 11 900 0,63%
FP Hospitalière 1 145 200 2 710 1 990 4 700 0,41%
Total 5 493 200 14 910 15 490 30 400 0,55%

L’emploi public représente 28% de l’emploi salarié de Corse, supérieur de 7 points au taux national. Toutefois, ces emplois étant au service de la population, il est d’usage de les rapporter au nombre d’habitants ( notion de taux d’administration). Les 360 communes corses emploient 45 % des agents territoriaux, suivi par les départements (23 %), les Établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), 12 % et la CTC (11% et 1330 agents). Selon l’insee Le nombre élevé de communes (1 % de l’ensemble des communes de France pour 0,5 % de la population) induit un important éclatement administratif au niveau de la fonction publique territoriale et de la fonction publique d’État ( fin 2012, les fonctions publiques d’État et Territoriale comptent 28 établissements pour 10 000 habitants contre 22 en France). La bi-départementalisation entraîne la présence de deux conseils généraux et de l’ensemble des services déconcentrés de l’État sous forme de directions régionales et départementales. Pour 317 000 habitants, la région compte également une collectivité territoriale (CTC) aux compétences étendues en matière d’action culturelle, de carte scolaire, de gestion de forêts, de tourisme, d’aides aux entreprises.

Présence importante de l’administration territoriale en Corse-du-Sud et de l’emploi public d’État en Haute-Corse

La Corse-du-Sud a le taux d’administration le plus élevé avec 97 agents publics pour 1 000 habitants fin 2012. Elle est en tête des départements devant les Landes et les Alpes-Maritimes pour le taux d’agents territoriaux ( 44 pour 1 000 habitants, la Corse-du-Sud). Bien que 2/3 des effectifs de l’Assemblée territoriale soit implantée en Corse-du-Sud Cette surreprésentation de la FPT s’explique essentiellement par le volume d’emplois communaux La Corse-du-Sud enregistre également le taux d’administration de la fonction publique hospitalière le plus important de la région et le plus proche de la moyenne nationale. En revanche, malgré la présence de la capitale régionale dans le département, le poids des fonctionnaires d’État y est plus faible qu’en Haute-Corse, (90 emplois publics pour 1 000 habitants) En Haute Corse, la Fonction publique d’Etat atteint 49 agents pour 1 000 habitants (contre 34 en Corse-du-Sud et 37 au niveau national). Cet écart s’explique essentiellement par la présence, en Haute-Corse, de l’Université de Corse et des deux bases militaires à Calvi et Ventiseri (Solenzara). Ainsi, avec le taux d’administration de la Haute-Corse est tiré par la fonction publique d’État qui comporte. Ce taux place la Haute-Corse sur la troisième marche départementale derrière le Var et Paris. Le taux d’emploi public hospitalier est inférieur en Corse à celui du niveau national. Avec 14 agents pour 1 000 habitants contre 18 nationalement, la Corse est même la région où la fonction publique hospitalière est la moins présente juste devant l’Île-deFrance et les régions du pourtour méditerranéen (PACA et Languedoc-Roussillon). Pourtant, en Corse, l’équipement en établissements de santé est supérieur à celui de la France métropolitaine avec 9,5 établissements pour 1 000 habitants contre 7,4. Mais plus qu’ailleurs, le secteur privé y joue un rôle déterminant.

De nombreux départs à la retraite à anticiper

La Corse est la région de métropole où la fonction publique compte le plus de seniors, avec, fin 2012, 16,3 % des salariés publics âgés de plus de 55 ans, contre 13,4 % en moyenne en France métropolitaine. Mais cette part varie selon le versant de la fonction publique considéré. La fonction publique territoriale, qui concentre 39 % des agents publics, est celle où la part des seniors est la plus importante avec 1 salarié sur 5 âgé de plus de 55 ans. Ce versant étant le moins féminisé, seuls 46 % des effectifs seniors sont des femmes contre 52 % toutes fonctions publiques confondues. Par ailleurs, la part des plus de 55 ans est particulièrement importante pour les postes d’assistantes maternelles (37 %) et de techniciens des travaux publics (34 %). Dans la fonction publique hospitalière, qui ne concentre que 16 % des agents insulaires, les agents de plus de 55 ans représentent 16,4 % des effectifs soit 5,4 points de plus qu’en moyenne nationale. Les médecins hospitaliers (hors activité libérale) sont les premiers concernés par la problématique des départs à la retraite avec 37 % des effectifs âgés de plus de 55 ans, suivis par les cadres infirmiers (34 %) et les postes administratifs de catégorie B (26 %). Enfin, avec 14,6 % de ses salariés âgés de plus de 55 ans, la fonction publique d’Etat de Corse semble la moins concernée par ce défi démographique. Alors que les femmes ne représentent que 49 % des effectifs, En effet, 54 % des agents seniors sont des femmes. 3/ LA CTC ET DES CONSEILS GENERAUX Les effectifs des conseils généraux et de la CTC

Répartition Corse du-Sud Haute Corse Corse
CTC 880 450 1 330
Conseil général 2a 1 492 1 492
Conseil général 2b 1 231 1 231
TOTAL… 2 372 1 681 4 803

ELEMENTS par collectivités (à partir notamment des rapport des chambres régionales des comptes)  Département de Corse du Sud L’effectif total pourvu passe de 988 agents en 2006 à 1492 en 2011 (1 377 pour le budget principal et dont 115 pour les budgets annexes) soit une augmentation de 51% en six ans. Cette progression trouve son origine dans :

  • les transferts de compétences vers la collectivité sur la période, qui ont entraîné l’accueil de 172 agents gérés jusqu’alors par l’Etat (voir ci-après) ;
  • le recrutement de 332 agents, dont plus de la moitié non titulaires à l’origine.

Au 31 décembre 2009, l’effectif moyen d’un département de moins de 300 000 habitants est de 6,3 pour 1 000 habitants. Pour la Corse-du-Sud, I devrait donc être de 901 agents. Or, il est de 1 341 agents, soit un sureffectif théorique de 440 agents par rapport à la moyenne de la strate. La progression des dépenses de personnel (nettes des atténuations de charges) au budget principal s’établit comme suit entre 2007 et 2011:

2007 2008 2009 2010 2011
Montant Montant Evol/2007 Montant Evol/2008 Montant Evol/2009 Montant Evol/2010
41 180 702 49 934 496 21,3% 53 060 456 6,26% 56 040 359 5,62% 59 826 539 6,76%

Les dépenses de personnel rapportées aux dépenses réelles de fonctionnement sont de 32,4 % en 2009, alors que la moyenne des collectivités comparables est de 25,1 %.t. En 2011, en raison de l’accroissement du nombre de journées d’absence (+ 36 %), ce coût a progressé pour atteindre 4,9 Me soit un équivalent temps plein de 111,4 agents.. La charge liée à l’absentéisme est importante pour les finances du département qui a choisi de rester son propre assureur concernant la couverture du risque statutaire de ces agents. Les congés maladie sont passés à 29.8 jours/agent en 2013 placent le département au 1er rang de l’ensemble des départements pour l’absentéisme ( source fondation Ifrap). Dans sa réponse au rapport provisoire de la chambre, l’ordonnateur avait pourtant indiqué en 2012 que : «la collectivité utilise tous les leviers disponibles pour enrayer le phénomène de l’absentéisme : formation, contrôles aléatoires médicaux, agent contrôleur de la DRH, cellule de soutien, aménagement de poste, procédure dissuasive (ponction sur le régime indemnitaire et CMO d’office)… .Ainsi, des agents ont été convoqués chez le directeur général des services en présence de leur hiérarchie pour un bilan de … Cette procédure a porté ses fruits en 2012 avec un faible absentéisme des agents convoqués. En 2011, le potentiel fiscal du département de la Corse-du-Sud est de 428,16€ par habitant, inférieur à la moyenne nationale. Néanmoins, ce potentiel fiscal, tel que prévu en loi de finances 2012, évolue défavorablement à 517,64 € par habitant et place le département de la Corse-du-Sud au 1er rang des départements français. Pour le potentiel financier, le département est classé parmi les plus riches de France en 2011 avec 705,94 €/habitant pour une moyenne nationale de 632,36 €. Estimé dans la loi de finances 2012 passe à 795,42 €/habitant, derrière le département des Hauts-de-Seine. Le département n’a pas connu de diminution de ses recettes directement imputable à la réforme de la fiscalité locale en 2010 et 2011. En effet, les recettes concernées à un titre ou à un autre par la réforme sont compensées à l’euro près en valeur 2010. privé d’une progression significative et régulière de ses produits fiscaux en perdant la taxe d’habitation (4 à 6 % par an). La part modulable des recettes par les taux d’imposition n’est plus que de 7,5 % en 2011. La modulation n’étant désormais possible que sur le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties, celle-ci passera de 6,79 à 13,79 % en 2012. Département de Haute Corse Depuis 2005, la situation financière du département s’est améliorée. L’évolution plus rapide des recettes de fonctionnement que celle des dépenses lui a permis d’augmenter sa capacité d’autofinancement. La collectivité a donc pu restaurer son fonds de roulement et réduire son recours à l’emprunt pour financer ses dépenses d’équipement qui se sont maintenues à un rythme soutenu. En regard, certaines dépenses évoluent rapidement. Les dépenses de personnel, qui représentent le quart des dépenses de fonctionnement, augmentent de 1 à 2 M€ par an. Le déficit entre les dépenses d’aide sociale (allocation personnalisée d’autonomie et handicap) et les ressources qui leur sont affectées s’accroit de 2 M€ par an. le département n’a aucune maîtrise de ses recettes. L’évolution de ses ressources devient davantage exposée aux aléas de la conjoncture économique. Il s’agit de l’ensemble des produits fiscaux (54 % de ses recettes totales de fonctionnement), à l’exception des produits de la taxe sur le foncier bâti, qui est la seule recette sur laquelle le département peut intervenir par modulation du taux, mais qui ne représente que 10 % de ses recettes totales. Pour le reste, le département est dépendant pour l’essentiel des décisions de l’Etat. En dehors des transferts de personnels liés aux transferts de compétences, qui ont notamment concerné la voirie sur la période, les effectifs du département n’ont évolué que de 4 % entre 2007 et 2011. Toutefois, s’élevant à 1 231 agents en 2011, ils s’avèrent sensiblement plus importants que la moyenne de la strate. Le sureffectif, au prorata du nombre d’habitants et compte tenu des compétences exercées par la collectivité, atteint 99 agents, soit une dépense supplémentaire de 4 M€ par an. Le contrôle a permis de constater que les volumes d’heures supplémentaires et d’astreintes se situent à un niveau très élevé. Paradoxalement, le temps effectif annuel de travail est faible. L’absentéisme pour raison de santé est plutôt élevé, comparé à la moyenne des départements. Il s’élève à près d’un mois par agent, dont la moitié pour maladie ordinaire. En outre, les agents bénéficient chaque année de sept jours de congés supplémentaires au-delà de ce que la réglementation prévoit. Certains agents devraient travailler tous les jours, weekends et congés compris, et effectuer plusieurs heures supplémentaires et astreintes quotidiennes pour justifier les paiements pratiquement forfaitisés dont ils bénéficient, qui peuvent atteindre entre 1 000 € et 2 000 € par mois. A périmètre constant, soit en excluant les effets des transferts des personnels liés à l’exercice de nouvelles compétences transférées par l’Etat (147 personnels), l’augmentation de l’effectif est de 4,23 % entre 2007 et 2011. Cependant, le taux d’administration des départements de la strate s’établit à 6,377 pour 1 000 habitants. Ce taux ressort à 7,4 pour le département de la Haute-Corse, ce qui correspond à un sureffectif de 183 agents par rapport à la moyenne de la strate. Toutefois, compte tenu à la fois du nombre d’agents affectés aux compétences liées à l’environnement naturel du territoire et de l’absence de gestion des collèges par la collectivité, le sureffectif peut être ramené à 99 agents78. La progression des dépenses de personnel (nettes des atténuations de charges) au budget principal s’établit comme suit entre 2007 et 2011 :

2007 2008 2009 2010 2011
Montant Montant Evolution sur 2007 Montant Evolution sur 2008 Montant Evolution sur 2009 Montant Evolution sur 2010
37 031 550 43 192 739 16,64 % 45 536 592 5,43 % 46 532 587 2,19 % 48 684 236 4,62 %

État et collectivités

Nombre d’élus : l’autre mille-feuille français

Les municipales 2014 ont vu concourir plus de 925.000 candidats… soit environ un électeur sur 49. Avec 618.384 élus, la France compte un mandat électif pour 104 habitants et 1 électeur sur 100 est conseiller municipal. Un record quand on sait que l’Irlande compte un élu pour 2.336 habitants, la Grande-Bretagne 2.603 et que le taux de représentation français est quatre fois et demie supérieur à celui des États-Unis. Comparée aux autres pays de l’Union Européen, la France compte un nombre considérable d’élus qu’il est impératif de diminuer. D’autant que cette multiplicité des élus locaux à un coût : 1,2 milliard d’euros en 2011 d’après le député René Dosière. Comparaison internationale

Taux de représentation (élus par habitant) Nombre de mandats électifs
France 1/104 618.384
Autriche 1/209 40.488
Suède 1/256 37.175
Irlande 1/2.2336 1.964
Royaume-Uni 1/2.603 24.202
Pays Nombre d’habitants (en millions) Nombre de députés Nombre de sénateurs Total parlementaires Nombre d’habitants représentés par chaque parlementaire
Etats-Unis 303 435 100 535 566.000
Brésil 190 513 81 594 320.000
Allemagne 83 656 178 834 113.000
Royaume-Uni 63 650 plus les 60 membres de l’Assemblée nationale du Pays de Galles et les 123 membres du Parlement Écossais * 839 75.000
Espagne 48 350 264 614 75.000
France 64 577 331 908 70.000

* Non inclus, pour le Royaume-Uni, les 779 membres de la Chambre des Lords qui ne font pas partie de la représentation nationale. Une centaine d’entre eux étant lords héréditaires et le reste étant nommé à vie par le monarque, sur proposition du Premier ministre. En ce qui concerne le nombre de parlementaires, la France est en tête des pays, avec un nombre total de 577 députés et 331 sénateurs. Le ratio français est d’un parlementaire pour 70.000 habitants. A titre de comparaison, le Bundestag, qui a pourtant accueilli de nouveaux députés au moment de la réunification, compte 30% de parlementaires par habitant de moins que l’Assemblée nationale française. La France se distingue également par son très grand nombre de sénateurs : 153 de plus que l’Allemagne et 231 de plus que les États-Unis. Ainsi, même avec une réduction de 2 sénateurs par département (soit 202 élus), la France serait encore largement en tête dans le tableau ci-dessus. La réduction du nombre d’élus doit passer par la fin du « mille-feuille » territorial

Répartitions des mandats nationaux et locaux en France
Députés 577
Sénateurs 311
Conseillers régionaux 2.040
Assemblée territoriale de Corse 51
Assemblée de la Nouvelle-Calédonie, de Polynésie et de Wallis et Futuna 131
Conseillers généraux 4.054
Maires 36.785
Conseillers municipaux environ 536.519
Députés européens 78
Elus intercommunaux environ 38.000
Total 618.384

Le besoin d’une rationalisation du nombre d’élus se retrouvait dans les programmes de la campagne présidentielle 2012. Si Nicolas Sarkozy souhaitait une réduction de « 10 à 15% », François Bayrou proposait également de faire passer le nombre de députés de 577 à 400. Ceci dans le but de revaloriser le statut de l’élu et d’améliorer la qualité du travail parlementaire. Le président de l’Assemblée nationale, Claude Bartolone, a aussi récemment évoqué une réduction du nombre de députés. « Je ne peux pas dire qu’il faut plus de moyens pour le Parlement et essayer de le faire sans me poser la question financière, dans une période où nous sommes dans une situation délicate, a-t-il expliqué : Donc, ça peut être une piste de revenir au nombre de députés qui étaient à l’Assemblée en 1981 ». Enfin, François Hollande constatait le 5 octobre 2012 « l’illisibilité des actions alors même que les élus se dévouent pour le bien commun, mais n’arrivent pas à faire comprendre qui est responsable de quoi avec l’enchevêtrement des compétences ». Il rappelait également «  l’opacité des finances locales et les inégalités croissantes entre collectivités ». Vers une nouvelle augmentation du nombre d’élus avec le non cumul des mandats ? Si en France, on compte 618.384 mandats électifs, le nombre réel d’élus est moindre à cause du cumul de mandat. D’après un rapport du Sénat, en 2011, 83% des parlementaires cumulaient plusieurs mandats[[Voir le JDD, Non-cumul des mandats, mode d’emploi (contre 24% en Allemagne et seulement 3% au Royaume-Uni). La loi du non-cumul aura donc pour conséquence direct la multiplication du nombre d’élus. Avec la réforme en 2017, un élu ne pourra plus être député et maire à la fois, ainsi les parlementaires devraient être beaucoup moins nombreux à atteindre le plafond légal. Puisqu’en effet, parmi les mandats locaux, ce sont les fonctions exécutives qui sont les mieux indemnisées. L’un des moyens d’anticiper cette hausse du nombre d’élus locaux et nationaux en France est notamment de se lancer dans une rationalisation du mille-feuille territorial et de fusionner les plus petites communes qui peinent, parfois, à trouver des candidats. Pour les dernières municipales, 64 communes n’ont présenté aucun candidat au 1er tour (5 d’entre elles n’ont pas de maire, faute de candidature entre les deux tours). La problématique de la fusion des communes

Nombre d’habitants (en millions) 1er niveau 2e niveau 3e niveau
Allemagne 83 11.553 communes 301 districts ruraux 16 Etats fédérés
Belgique 10 589 communes 10 provinces 6 communautés et régions
Espagne 48 8.116 communes 52 provinces 17 communautés autonomes
France 64 36.697 communes 101 départements 27 régions
Italie 60 8.094 communes 110 provinces 20 régions dont 5 à statut spécial
Pologne 38 2.479 communes 379 comtés 16 régions
Royaume-Uni 63 409 autorités locales 28 comtés 4 nations (Ecosse, Pays de Galle, Angleterre, Irlande du Nord)

Rappelons que la France est particulièrement en retard en termes de fusion des communes. Avec plus de 36.700 communes, la France compte trois fois plus de communes qu’en Allemagne, qui compte davantage d’habitants que l’Hexagone, et quatre fois plus qu’en Italie. On constate qu’à peu près partout en Europe, le nombre de municipalités a été considérablement réduit. On compte donc : 36.785 maires Et environ 536.519 conseillers municipaux (soit 1 électeur sur 100). Et ces élus composent une majorité des 1,2 milliard d’euros versés chaque année au titre de la rémunération des élus locaux. Les quelque 20.250 maires des communes de moins de 5.000 habitants reçoivent une indemnité brute mensuelle de 646.25 euros et les maires des communes comprises entre 500 et 10.000 habitants bénéficient d’une indemnité allant de 1.178 à 2.090 euros bruts mensuels Pour plus d’information sur la rémunération des élus locaux, voir Emploi 2017. Ainsi, une réduction de leur nombre, qui passerait par une fusion des communes de moins de 5.000 et puis de moins de 10.000 habitants, comme le propose la Fondation iFRAP, permettraient de réaliser des économies non négligeables et d’atteindre une « taille critique » de gestion des communes. A noter que les Allemands qui ont su réduire le nombre de leurs communes de 35.000 à 8.000, ne rémunèrent pas leurs élus municipaux sauf pour les communes importantes où la fonction de maire est à plein temps.  

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