DOCUMENTATION N° 1 POUR LA REUNION PUBLIQUE DU VENDREDI 26 JUIN 2015, AIACCIU

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Les principes de l’organisation administrative :

Ils découlent de la forme de l’Etat, fédéral confédéral, unitaire, régionalisé, différencié selon le degré de souveraineté de ses composantes.

L’Etat unitaire peut être plus ou moins décentralisé (cas de la France), ou régionalisé comme en Espagne ou Italie).

La décentralisation se distingue de la déconcentration par le mode de désignation des organes locaux du pouvoir qui sont nommés, dans le cas de la déconcentration, et élus, dans le cas de la décentralisation.

La décentralisation a pour but d’associer les habitants à la gestion de leurs affaires. Elle consiste à confier des compétences à des collectivités territoriales (communes, départements, régions) ou à des établissements publics dotés de la personnalité morale et gouvernés par des instances élues.

Pour être effectif, l’exercice autonome des compétences suppose la maitrise des ressources nécessaires.

Dans l’État unitaire, même décentralisé comme la France, les collectivités territoriales sont créées et supprimées par le gouvernement central, qui détient la souveraineté.

De la même manière, dans la logique de l’État unitaire, l’Etat conserve un pouvoir de contrôle de la légalité, voire de l’opportunité des actes des collectivités territoriales ce qui réduit notablement la liberté des autorités décentralisées:

Organisation en France

Dans la poursuite (paradoxale) de l’effort séculaire de la royauté pour imposer le pouvoir parisien aux provinces, les révolutionnaires ont (souvent par la force) imposé la vision d’un état extrêmement centralisé, selon un modèle unique en Europe, notamment par le découpage de la France en départements.

Apres un premier train de décentralisation en 1982, les diverses réformes, voulant concilier les nécessités de la décentralisation, tout en rassurant les jacobins les plus intransigeants, ont abouti à un «mille-feuille» compliqué, peu lisible, et source de gaspillages considérables.

Aujourd’hui, et cela malgré une résistance opiniâtre des forces jacobines, de l’extrême droite à l’extrême gauche, la France est contrainte de faire évoluer son organisation, sous une double contrainte:

  • Une contrainte financière : dans une économie de plus en plus mondialisée et concurrentielle, l’énormité de la dette publique et la crise économique ne permettent plus à l’Etat de disposer des moyens d’entretenir une fonction publique lui permettant de tout régler depuis Paris.
  • Une contrainte européenne : après une forte résistance, la France a été le dernier pays d’Europe à ratifier la charte sur l’autonomie locale. L’état est dit «décentralisé» depuis 2003 (article 1er de la constitution).

La réforme territoriale

En juin 2014, François Hollande a annoncé les principes d’une réforme reposant sur quatre objectifs :

  • réduire le nombre de régions ;
  • introduire une nouvelle carte intercommunale (au 1er janvier 2018) ;
  • supprimer la clause de compétence générale pour plus «d’efficacité et de simplification» ;
  • débattre de l’avenir des conseils départementaux «afin d’envisager leur suppression d’ici 2021».

Cette réforme territoriale est composée de trois projets de loi distincts :

  • sur l’action publique territoriale et l’affirmation des métropoles, adopté en janvier 2014 ;
  • sur la délimitation des régions, les élections régionales et départementales et le calendrier électoral, adopté par le Sénat en deuxième lecture en décembre 2014 ;
  • Le troisième (projet de loi dit « NOTRe »), en cours de discussion, porte sur une nouvelle organisation territoriale de la République et constitue «une réforme structurelle renforçant l’efficacité de l’action des collectivités territoriales». Il supprime la clause de compétence générale, à laquelle se substituent des compétences précises, confiées à chaque niveau de collectivité. L’article 13 est consacré à la Corse.

Organisation interne de la Corse

En 2003, un projet de collectivité unique soumis à référendum est rejeté, à une courte majorité. Suite à une campagne active qui a mobilisé toutes les forces de l’immobilisme, chefs de clans, présidents de conseils généraux, syndicats français, PCF… a l’issue d’un recours contentieux qui annule certains votes manifestement frauduleux le «redressement», par le conseil d’état, estime le Non gagnant par 57003 suffrages contre 55588 pour le Oui. La différence est donc de 1415 suffrages soit 1.26 % des exprimés.

Néanmoins, le débat sur les évolutions institutionnelles de la Corse et sur son organisation territoriale, que les partisans du Non disaient clos, a été relancé au cours de la mandature actuelle, du fait des évolutions en Corse, mais aussi d’une reprise de la question de la décentralisation en France.

En septembre 2013, sur la base du rapport dit «Chaubon» l’assemblée adoptait par 46 voix sur 51 une délibération assortie d’un rapport en trois volets sur :

  • la place de la Corse dans la Constitution (demande d’inscription «de préférence à l’Art 72-5 ») ;
  • la question de l’organisation territoriale de la Corse ;
  • les propositions d’amélioration immédiate de la gouvernance territoriale.

Un nouveau vote (42 élus sur 51) intervenait en décembre 2014 sur le principe de la collectivité unique, fusionnant la CTC et les deux conseils généraux en une seule entité.

Le rapport présenté aux élus à cette occasion comprenait, entre autre :

  1. les constats suivants :
  • Notre île est la partie du territoire national la plus administrée par rapport à sa population permanente. Pour quelques 320 000 habitants, on compte : une collectivité territoriale, deux départements, trois cent soixante communes, vingt-huit établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, et un grand nombre de syndicats mixtes et d’établissements publics territoriaux et locaux, auxquels s’ajoutent les neuf chambres de commerce et d’industrie, d’agriculture et de métiers.
  • La seule analyse croisée des compétences et des ressources de la CTC et des deux conseils généraux révèle une situation complexe et incohérente. Leurs compétences se chevauchent ou s’entrecroisent dans une vingtaine de domaines. En matière de fiscalité locale, la situation n’est guère plus rationnelle.
  1. les objectifs généraux :
  • L’organisation, marquée par la simplicité, devrait permettre à la fois, à ses différents niveaux, une plus grande efficacité de l’action publique, et une prise en compte au plus près des besoins des territoires et de leur population, tout en assurant une équitable représentation élective et territoriale.

En écho à la délibération de la CTC, le ministre de l’intérieur lors de sa venue en Corse le 6 février 2015, proposait d’inclure par voie d’amendement un article spécifique à la Corse dans la loi NOTRe, en cours d’examen.

L’assemblée nationale adoptait en première lecture le 10 mars 2015 cet amendement (article 13 du projet) qui prévoit, de plus, une habilitation autorisant le gouvernement « à légiférer par ordonnance afin de tirer l’ensemble des conséquences électorales, juridiques, budgétaires, financières et comptables de la création d’une collectivité unique ».

Lors d’une entrevue avec les élus le 13 avril 2015, les ministres Cazeneuve et Lebranchu précisent que :

  • le nombre d’élus passerait de 51 à 63, et la prime majoritaire de 9 à 11 (pour la liste arrivée en tête au moment où l’élection est acquise)
  • la «chambre des territoires» proposée par la Corse pose un problème constitutionnel.

Le gouvernement, partageant l’objectif de prendre en compte les territoires, propose aux élus une alternative consistant à créer une instance de coordination (???) avec des représentants de la collectivité unique, des établissements publics et des communes, couplée à une territorialisation des services de la CTC !

Ce passage uniquement par la voie parlementaire suscite l’hostilité des partisans du référendum, UMP (nouvellement Républicains) et Front de Gauche notamment, pourtant peu enclins d’habitude à remettre en cause ce qui vient de Paris.

Le calendrier serait le suivant :

  • Août 2015 : Promulgation de la loi NOTRe.
  • Septembre 2015 : Réunion de travail avec les élus corses sur la préparation des ordonnances électorales.
  • Avril 2016 : Réunion avec les élus corses: préparation des ordonnances financières et institutionnelles
  • Juin 2016 : Passage en Conseil d’Etat
  • Septembre 2016 : Examen en Conseil des ministres des ordonnances financières et institutionnelles
  • Décembre 2016 : Examen en Conseil des ministres des ordonnances électorales
  • Décembre 2017 : Elections dans la nouvelle Collectivité unique de Corse

Ainsi, à compter de septembre prochain (2015), les élus corses doivent être en mesure de dialoguer avec le gouvernement.

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