CONTRIBUTION : SECONDE PARTIE DE L’EXPOSÉ « I CHJASSI DI U CUMUNU »

Réunion publique du 24 septembre 2015, Aiacciu

Seconde partie présentée et préparée par T Fieschi

LA RELANCE D’UNE « STRATEGIE DE SORTIE DE CRISE » DANS LA PERSPECTIVE D’UN REGLEMENT DU « CONFLIT CORSE »

PREAMBULE

Force est de constater qu’aujourd’hui, aucune action politique cohérente, tant de la part de l’Etat que de la représentation territoriale, n’est menée sur les conditions d’émergence d’une réelle « stratégie de sortie de crise » en vue du règlement du « Conflit corse », objectif abandonné depuis le début des années 2000, et la fin du Processus dit de Matignon sous le gouvernement JOSPIN. Or, malgré certaines récentes évolutions marquantes, notamment la déclaration de dépôt des armes par le FLNC en 2014, rien ne nous laisse présager d’évolutions significatives en ce sens.

Viennent conforter cette analyse, certains de signaux contraires émis, en particulier par les représentants de l’Etat ; en effet, lors de sa visite en Corse du 9 septembre 2015, Madame LEBRANCHU, n’a-t-elle pas résolument fermé la porte en déclarant : “Certains m’ont demandé de faire un geste après le dépôt des armes. Je ne l’ai pas fait, car, pour moi, ce qui est normal, c’est qu’il n’y ait pas d’armes.”(Corse Matin du 10 septembre 2015).

Pourtant, en écho à cet autisme gouvernemental, de nombreux conseils municipaux insulaires soutiennent depuis des mois la revendication spécifique du rapprochement des prisonniers et celle de l’Amnistie.

De fait, l’Etat refuse de s’inscrire dans un processus de règlement définitif et globalisé du “Conflit Corse” et ce malgré un fait majeur que tout autre gouvernement, sous toute autre latitude, confronté à la même situation, aurait pris solennellement en compte.

En 1999, l’heure était de « dialogue transparent » préalable à l’engagement de tout processus de négociation, et les tenants du conservatisme eurent alors eu beau jeu de justifier le blocage de tout dialogue, sous prétexte qu’une partie des nationalistes corses se reconnaissait alors encore dans la lutte armée.

Aujourd’hui, cet « obstacle » est bel et bien levé, mais le principe d’un processus de règlement politique global de la “Question corse” ne figure pas pour autant sur l’agenda de MM. HOLLANDE et VALLS.

Il convient donc de se poser la question aujourd’hui de savoir s’il n’est pas temps d’interpeler le Pouvoir (de gauche aujourd’hui, peut-être de droite demain), en lui signifiant qu’un acte de “démilitarisation de l’espace politique” constitue la première phase d’un règlement du “conflit corse”, la seconde phase résidant dans l’acceptation officielle par l’Etat de la réalité d’un conflit de 50 années qu’il convient de « terminer » politiquement et de régler par le haut.

Le pari engagé et tenu par le Mouvement Clandestin, à savoir celui du “désengagement militaire” dans le sens d’une volonté affichée de faire entrer le règlement du « conflit corse » dans le débat démocratique public, suppose donc concomitamment que l’Etat s’y engage lui-même sans préalable en renouant le dialogue et en ne s’économisant pas d’emprunter des voies que d’autres Etats ont su emprunter, à savoir celles de la « conciliation » et celle de la construction d’un nouveau « Pacte Politique » entre Paris et la Corse.

I – DIALOGUE ET CONCILIATION

En tout état de cause, il est incontestable que le dialogue initié en son temps doit être renoué, car il conditionnera un accord politique digne de ce nom.

A – UNE EXIGENCE : LA REPRISE D’UN DIALOGUE TRANSPARENT :

Les éléments constitutifs du dialogue :

a/ Les fondements du dialogue :

Il faut admettre que les négociations passées lors des périodes JOSPIN et SARKOZY, voire CHAUBON, ne sont pas allées au bout des choses puisqu’elles ne se donnèrent, ni chapeau politique global, ni objectifs clairs, à savoir, notamment :

– reconnaître politiquement, en préambule, la réalité du « Conflit Corse » ;

– accompagner un projet de société ;

– dégager une option de large émancipation ;

– redéfinir fondamentalement les relations de la Corse avec Paris ;

– engager une négociation d’amnistie générale ;

– conclure et concrétiser ces objectifs par un véritable « référendum de sortie de crise».

C’est donc précisément sur ces bases que la prochaine phase de dialogue devrait se construire, en intégrant le fait que toute nouvelle consultation ne pourra marquer une fin en soi.

En effet, la Corse aura besoin d’un lent processus de réforme incluant une série d’étapes successives, l’Etat devant, de son côté, afficher clairement ses propres engagements.

b/ Les engagements de l’Etat :

Dès lors que le dialogue aura été renoué, il conviendra d’interpeler le Pouvoir sur sa volonté d’aboutir politiquement à un règlement global du « conflit corse », et ce sur des engagements clairs susceptibles de déterminer :

– s’il est prêt à cadrer politiquement les discussions à venir, en admettant le principe d’une spécificité statutaire (en tant que collectivité historique, culturelle, politique, etc) ;

– s’il est prêt à intégrer une forme évoluée, voire très évoluée, d’autonomie politique ?

– s’il est prêt à inscrire ce principe dans une réforme constitutionnelle appropriée ?

– s’il est prêt est prêt à organiser une campagne officielle radio-télévisée permettant un exposé pédagogique et didactique équitable sur l’ensemble des propositions envisagées ?

– s’il est prêt à organiser une consultation des Corses par voie référendaire ?

c / Le cadre du dialogue :

1°) un chapeau politique :

Si l’Etat emprunte cette voie, le dialogue engagé revêtira et assumera alors un caractère éminemment politique et devrait porter sur :

– le principe de consultation du Peuple ;

– l’organisation matérielle du référendum ;

– le principe et le cadre de la réforme constitutionnelle ;

– le calendrier des diverses phases de négociation ;

– la formalisation des projets par les élus territoriaux ;

– les conditions de mise en place du prochain statut.

2°) un Accord bilatéral sur la démilitarisation de l’espace politique :

Ce cadre fixé, on pourrait alors imaginer que soit actée et paraphée de façon bilatérale et solennelle, « un Accord de démilitarisation définitive de l’espace politique » ; cet engagement pourrait ainsi faire l’objet d’un accord serein et pragmatique, ratifié officiellement par les deux parties.

d / La question de l’amnistie générale et de la “Paix des Braves” :

Logiquement cet élément constituera l’ultime mais nécessaire du processus de dialogue. L’amnistie constitue en effet une pièce capitale dans le règlement du conflit corse ; l’Histoire contemporaine, mais également le Droit en attestent :

1°) Du point de vue historique, l’amnistie a clôt le conflit algérien :

« Et cependant, je dis, sans embarras, que pour la plupart d’entre eux, les hommes de l’insurrection ont combattu courageusement. Que vienne la paix des braves ! et je suis sûr que les haines iront en s’effaçant… » (Charles DE GAULLE, conférence de presse du 23 octobre 1958 sur les combats entre soldats français en Algérie). 

2°) Du point de vue du droit, le Conseil Constitutionnel, rappelle et confirme les termes de la constitution du 4 octobre 1958 :

«  Considérant qu’aux termes de l’article 34 de la Constitution la loi fixe les règles concernant : …l’amnistie ;

Considérant qu’en vertu de cette compétence le législateur peut, dans un but d’apaisement politique ou social, enlever pour l’avenir tout caractère délictueux à certains faits pénalement répréhensibles, en interdisant toute poursuite à leur égard ou en effaçant les condamnations qui les ont frappés ; qu’il lui appartient, alors, d’apprécier quelles sont les infractions et, le cas échéant, les personnes auxquelles doit s’appliquer le bénéfice de l’amnistie ; que le principe d’égalité ne s’oppose pas à ce qu’il délimite ainsi le champ d’application de l’amnistie dès lors que les catégories retenues sont définies de manière objective » ( Décision n° 89-271 DC du 11 janvier 1990, § 20 et 21).

3°) Le rapprochement des prisonniers politiques et la Déclaration d’Amnistie :

La question de l’amnistie générale pour les emprisonnés, poursuivis et recherchés, la question de « la Paix des braves » devra être intégrée en fin de processus ; dans l’attente de la formalisation et de la concrétisation définitive de la déclaration d’amnistie, le rapprochement effectif en Corse des prisonniers politiques pourrait bien entendu constituer l’un des gages du Pouvoir à vouloir régler au fond le « conflit corse ».

Ce n’est donc qu’au prix de ces engagements mutuels essentiels, sans préalables, tant de la part du Pouvoir que de la représentation corse, que la Paix et la Démocratie pourraient enfin être au rendez-vous et qu’une page pourrait définitivement se tourner.

De façon concomitante, devra être initié un “Processus de Conciliation” qui viendra concrétiser le “devoir de cicatrisation”.

B – UN DEVOIR : UNE « DECLARATION DE CONCILIATION » :

  1. a) La « mémoire des fautes » et le « devoir de cicatrisation» :

– « Le devoir de cicatrisation » :

Le devoir de cicatrisation est une donnée qui n’a que très rarement été pratiquée, voire évoquée, si ce n’est, de façon partielle, informelle, et personnelle par Michel ROCARD alors Premier Ministre ; or, si nous voulons que se concrétise enfin un règlement du conflit corse, il faudra bien qu’un jour l’Etat reconnaisse l’existence de ce conflit, qu’il reconnaisse également dans quelle mesure il a lui-même contribué à l’alimenter depuis des décennies, voire des siècles.

– « Nos actions passées ont mené à l’affaiblissement de l’identité des autochtones, à la dispersion de leur langue et de leur culture et à l’interdiction de leurs pratiques spirituelles » (Déclaration de Réconciliation prononcée par le ministre canadien des Affaires Indiennes le 7 janvier 1998) ;

– « Au nom du gouvernement, je voudrais en cette circonstance solennelle présenter des excuses officielles au peuple autochtone ; la société ne pourra aller de l’avant qu’à partir du moment où elle aura fait amende honorable de ces abus de pouvoir » (Discours du ministre suédois des Affaires Laponnes daté du 9 août 1998) ;

– « L’Etat cherche pour le compte de tous à réparer ces injustices qu’il a reconnues, pour autant que cela soit possible à l’heure actuelle, à commencer le processus de cicatrisation et à entrer dans un nouvel âge de coopération avec les autochtones » (Déclaration faite au nom de la Reine d’Angleterre par le Premier Ministre de Nouvelle Zélande, le 22 mai 1995).

– La « mémoire des fautes » :

Les auteurs de ces trois déclarations qui s’expriment au nom de la puissance publique, affirment deux choses fondamentales :

– d’une part, qu’il existe un « Peuple autochtone », dont ils reconnaissent l’existence, la légitimité et l’antériorité sur sa propre terre ;

– d’autre part, que le comportement de l’Etat envers les populations autochtones a été injuste et qu’il convient de le réformer.

A Paris, les représentants de l’Etat ont toujours refusé de s’engager sur cette voie car ils n’ont jamais voulu se mettre en situation de reconnaître leurs torts historiques envers un Peuple dont ils dénient parallèlement l’existence.

Or, cette démarche est nécessaire si l’on veut construire un avenir apaisé pour la Corse, si l’on veut redéfinir le contrat entre Paris et la Corse, si l’on veut s’attacher à un règlement politique pérenne ; car il y a un temps, de part et d’autre, pour les excuses, les regrets, la « mémoire des fautes » (Préambule des Accords de Nouméa).

Ce temps doit permettre la recherche d’un nouvel équilibre, de nouvelles relations entre les Corses et l’Etat, les Corses et l’ensemble des composantes de la société française. La reconnaissance officielle d’un passé douloureux est nécessaire afin d’ouvrir de réelles perspectives politiques.

– La signature d’une « Déclaration de Conciliation » :

C’est pourquoi la signature d’une « Déclaration de conciliation » par les représentants de la puissance publique (Etat, Collectivité Territoriale, autorités morales, religieuses et culturelles) devient aujourd’hui un acte nécessaire et incontournable aussi important que peut l’être une consultation référendaire sur l’avenir de l’Ile.

La société corse devra se mobiliser pour verser cette proposition dans le débat public, la communauté universitaire et le C.E.S.C. pouvant relayer cette démarche et servir de supports au travail de réflexion et d’élaboration de la Déclaration.

Devront participer également, à cette démarche de conciliation, outre les représentants de l’Etat, les autorités morales civiles et religieuses de l’Ile, les représentants de la classe politique insulaire, en fait tout ce que la société corse compte de forces impliquées dans le devenir collectif de l’Ile ; ce n’est qu’à partir de cette Déclaration que nous pourrons nous attacher à l’élaboration d’un projet pour la Corse, dont la Déclaration pourra constituer le Préambule.

  1. b) Les objectifs du processus de conciliation :

Les grands axes pourraient en être notamment :

-la reconnaissance des torts dans le « conflit corse » ;

-la reconnaissance de la spécificité corse par rapport au cadre français (du point de vue historique, culturel, des us et traditions) ;

-l’affirmation d’une volonté de préserver l’identité corse ;

-la volonté de rupture dans le traitement de la problématique des minorités nationales et culturelles ;

-la concrétisation d’une refonte du Pacte républicain entre Paris et la Corse sur la base d’un Pacte de Gouvernement spécifique et d’un Projet alternatif.

La seconde des voies que l’Etat devrait emprunter, serait celle visant à la construction d’un nouveau « Pacte Politique » entre Paris et la Corse.

II – UN NOUVEAU PACTE POLITIQUE ENTRE PARIS ET LA CORSE AU TRAVERS DE L’ELABORATION D’UN PROJET POLITIQUE GLOBAL

A – LA NEGOCIATION D’UN PACTE DE GOUVERNEMENT ENTRE PARIS ET LA CORSE

La seconde condition de la résolution du conflit corse pourrait résider dans la concrétisation d’un engagement bilatéral négocié entre l’Etat et la représentation corse ; cet engagement pourrait prendre la forme d’un « Pacte de Gouvernement » intégrant l’accession de l’Ile à un statut politique largement émancipateur du point de vue institutionnel, fiscal et culturel, et planifié sur les 5, 10 ou 15 années à venir.

Cette approche pacifiée du traitement de la question corse dans le cadre d’un règlement définitif du conflit corse clairement assumé en tant que tel, est possible, dès lors que de part et d’autre, chacun s’engage à faire un pas politique majeur, en évitant de réitérer les erreurs passées.

  1. a) Les erreurs à ne pas réitérer :

En son temps, l’orientation qu’avait assumée N. SARKOZY, visant à intégrer la réforme institutionnelle corse dans le projet global de décentralisation, marqua une rupture radicale avec l’esprit de MATIGNON.

« Oui ou non êtes-vous favorable au projet instituant une collectivité unique décentralisée en Corse ? »

Telle fut en effet la question de la consultation référendaire. « Tout ça pour ça », aurait-on pu dire alors ; nous restions malheureusement dans une pure démarche de décentralisation administrative qu’aucun Etat Européen n’avait osé proposer ni imposer à ses territoires insulaires…

Autre danger avéré celui la méthode utilisée ; en ayant eu recours à un référendum, Nicolas SARKOZY entendait donner un caractère solennel et définitif à la réforme concernée, ceci ayant eu pour effet de bloquer tout processus évolutif ultérieur.

N’avait-t-il d’ailleurs pas déclaré : « Grâce à cette démarche, le débat institutionnel pourra être tranché de la façon la plus démocratique qui soit. Il sera également refermé, dans un sens ou dans un autre, mais selon la volonté de la population et donc, pour très longtemps. ». Certain quotidien parisien (Le Journal du Dimanche du 27 Avril 2003), parla même, de la bouche de N. SARKOZY, « d’une réforme prévue pour durer 20 ans » (rejoint en cela, dans le même esprit par F. HOLLANDE et sa réforme territoriale).

Enfin, l’on ne se décida toujours à ne pas supprimer clairement et totalement les Départements et l’on oublia la « motion des 44 » dont le contenu seul aurait pu justifier une consultation du Peuple Corse car elle sous-tendait un projet dévolutionniste et non pas le simple maintien de la Corse dans sons statut de simple entité administrative.

Il conviendra donc d’éviter qu’une fois de plus Paris s’engage dans une réforme à minima, en ne reconnaissant ni la spécificité statutaire de la Corse, ni son essence fondamentalement politique.

  1. b) Les rappels irlandais et transjordaniens :

* Même si les situations ne sont pas totalement comparables, la méthode utilisée en IRLANDE DU NORD par Tony BLAIR et Gerry ADAMS ne sont pas inintéressantes.

En effet, après 30 années de violence totale qui se sont soldées par plus de 3.500 morts et près de 30.000 blessés, le Traité de Paix du Vendredi Saint, ou Accord de STORMONT du 10 Avril 1998, a néanmoins vu le jour, entérinant la fin du conflit nord-irlandais par le référendum du 22 Mai 1998 ; cela s’étant notamment traduit par :

-la mise en place d’un processus d’émancipation politique pour l’Irlande du Nord ;

-la décision, par l’entremise d’une Commission ad hoc, des libérations anticipées de détenus des milices catholiques et protestantes, ou de l’amnistie immédiate pour la totalité des prisonniers politiques catholiques et protestants, quels qu’aient pu être les crimes ou délits perpétrés ;

-la déclaration d’arrêt de toutes actions militaires ;

-le dépôt négocié et progressif des armes par « l’I.R.A  » à compter du 7 septembre 1998, et la démilitarisation progressive de l’ULSTER.

Or la Corse n’a jamais connu un degré de violence comparable à celui de l’Irlande du Nord, loin s’en faut ; dans ces conditions, que la France n’ait jamais imaginé un processus de règlement politique aussi audacieux le justifie d’autant moins.

* De même que le 22 juillet 1946, en TRANSJORDANIE, futur Royaume de JORDANIE, on peut rappeler l’attentat du King David Hôtel, à Jérusalem, qui fit 110 morts civils et militaires. Cette action qui visait le siège de l’Etat Major de l’Armée britannique, fut commise par l’IRGOUN (Armée Clandestine de Libération d’Israël), dirigée par Menahem BEGIN (futur Premier Ministre israëlien) qui en était le commandant en chef ; elle n’ôta pas le caractère légitime de la lutte du Peuple Juif aux yeux de la communauté internationale, et enfin ne fit pas de M. BEGIN un « dangereux terroriste ».

Bien au contraire, ce dernier ne fut-il pas Prix Nobel de la Paix en 1978, aux côtés d’Anouar El SADATE, et l’Etat d’ISRAEL ne fut-il pas créé le 14 mai 1948 ?

Or la France en Corse, malgré les « nuits bleues » et les conférences de presse clandestines, n’a jamais été confrontée à de telles déchaînements de violence ; l’assassinat du Préfet ERIGNAC et la « guerre entre nationalistes », constituant les dramatiques exceptions.

L’assassinat du Préfet ERIGNAC, de par son caractère unique et symbolique, de fait, justifie encore aujourd’hui, pour le Pouvoir, la perpétuation d’une politique corse frileuse et conditionne l’appréhension de la classe politique française à entrer résolument dans un réel processus de paix et de règlement politique clairement assumé.

Cet acte a également permis au régime de se dédouaner de la part de responsabilité qui est la sienne dans la situation corse de ces quarantes dernières années, mais également d’accentuer la répression anti-nationaliste et la culpabilisation collective de la Communauté corse.

Car afin de mettre en perspective l’impact de « l’Affaire ERIGNAC » sur le Processus de MATIGNON, symptomatique, nous l’avons vu, de l’apparition, en France, par médias interposés, d’une véritable « démocratie de l’émotion » neutralisant, voire empêchant des avancées politiques nécessaires et capitales, il faut savoir que l’assassinat, par l’I.R.A., le 27 août 1979, de Lord MOUNTBATTEN, cousin de la Reine Elisabeth II d’Angleterre, dernier Vice-Roi des Indes, héros de la deuxième guerre mondiale, n’a jamais été mis en avant, ni par les proches du défunt, ni par la famille royale, ni par la classe politique britannique.

En tout cas, il ne l’a jamais été pour justifier une quelconque opposition au principe d’un règlement politique de la question nord-irlandaise, ni à fortiori au refus d’une négociation avec le SINN FEIN et l’I.R.A., ni enfin à l’octroi d’une amnistie politique à l’ensemble des prisonniers politiques irlandais (I.R.A. ou U.D.B., etc).

  1. c) L’élaboration d’un « Pacte de Gouvernement » :

Sur le modèle irlandais, mais également néo-calédonien, les élus corses et le Gouvernement devront s’accorder sur le cadrage politique du dialogue.

Celui-ci devra s’insérer effectivement dans un processus de paix, dans un projet de règlement politique global du conflit corse, et dans une redéfinition fondamentale de la forme que devront prendre les relations entre Paris et la Corse dans les années à venir, tant du point de vue politique, administratif, fiscal, économique que culturel.

A ce titre, il est nécessaire de programmer les réformes futures dans un échéancier qui pourrait prendre la forme d’un « Pacte de Gouvernement » pour les 5, 10 ou 15 prochaines années.

En tout état de cause, les élus territoriaux devront réaffirmer leur volonté intangible d’entamer une nouvelle phase de négociations en vue de l’élaboration de ce Pacte de Gouvernement. Pour ce faire, il leur appartiendra d’en déterminer une base minimale de reprise, à savoir que l’Etat accepte, d’extraire du droit commun la problématique insulaire dans la cadre d’un projet « étapiste ».

B – UN PROJET ALTERNATIF ETAPISTE FORMALISÉ ET INITIÉ PAR LA REPRESENTATION ÉLUE CORSE, SOUTENU PAR LA SOCIETÉ CORSE, ET DEMOCRATIQUEMENT ENTERINÉ PAR VOIE REFERENDAIRE

On ne peut régler en 2015 un antagonisme historique, un conflit, remontant à 1769, en une seule navette parlementaire.

Comment peut-on croire qu’une réforme purement administrative et de portée normative générale, telles que la réforme territoriale et celle dite de “la Collectivité Unique”, puissent atteindre cet objectif ; en fait, la construction d’un projet pour la Corse ne sera viable que dès lors qu’il intègrera le paramètre étapiste.

On ne pourra régler tout, tout de suite, et définitivement, parce que plusieurs éléments seront à prendre en considération :

– d’une part, le degré de volonté de changement des Corses au fil des années ;

– d’autre part, la nécessité de voir établies les conditions objectives de choix autodéterminationnistes ;

– ensuite, la pluralité de la problématique insulaire (historique, politique, culturelle, démographique, économique, infrastructurelle, institutionnelle, administrative et fiscale) ;

– enfin, le besoin pour l’Ile de dégager de véritables cadres politiques formés afin que les Corses puissent réellement assumer, et de façon efficiente, les dévolutions de pouvoirs dont ils pourront bénéficier ;

– et peut-être avant toute chose, la remise à plat de la composition du Corps Electoral corse qui passera nécessairement par la définition de qui pourra effectivement participer aux échéances consultatives (élections ou référendums) ayant trait, directement ou indirectement, à l’avenir institutionnel de la Corse.

A l’évidence, les conditions du succès du futur projet sont multiples et sont au moins de quatre ordres. En effet, il s’agira d’envisager un projet « multidimensionnel » revêtant les caractères suivants :

  1. a) Un projet alternatif :

Il s’agit là d’aborder trois notions essentielles :

– d’une part, le règlement de la question corse ne peut bien entendu se satisfaire du statu quo ;

– d’autre part, toute solution politique envisagée devra être évolutive et non « figée dans le marbre »;

– enfin, rien ne se fera contre la volonté des Corses.

Ces trois notions induisent trois conditions :

-Dans le cadre de la première phase de construction de ce projet, il nous faudra nécessairement sortir d’un pseudo choix qui ne se limiterait qu’à l’option jacobine (même revisitée) et, en contre-point, l’option sécessionniste. Il faudra en ce sens intégrer une option autre qui se situerait entre l’autonomie interne, la dévolution de pouvoir et le fédéralisme politique, administratif et fiscal.

Car si l’Etat s’évertue à ne vouloir considérer, comme panel possible que le statu quo, à savoi la simple décentralisation administrative de droit commun, ou l’indépendance, la situation que connaît la Corse depuis le milieu des années 1970, ne pourra qu’empirer dramatiquement.

-Dans le même esprit, vouloir faire croire que la question corse se résoudrait par une réforme unique ne paraît pas réaliste ; car le caractère alternatif du projet réside également dans sa capacité à s’inscrire dans la durée et à évoluer au gré des aspirations des Corses à chaque période charnière de leur histoire, au gré également des évolutions de la société corse et de sa capacité à agréger de nouvelles réformes nécessaires.

– Dans le prolongement, la volonté des Corses devra constituer un critère essentiel de référence à toute approche réformatrice, à toute élaboration d’un projet collectif, quel qu’il soit. « La messe ne devra surtout pas être dite d’en haut », c’est à dire de Paris, comme ce fut trop souvent le cas.

Ce qui signifie que le traitement du “conflit corse » par le Pouvoir ne pourra plus être pensé à l’aune des préoccupations de politique intérieure française, à savoir notamment :

– les impératifs sécuritaires, les ambitions de « quidams présidentiables », les logiques préélectorales, le « traitement social du chômage des élus locaux », la gestion des « rentes de situation républicaines », etc…

Le caractère alternatif est donc une notion qui recouvre bien plus que la seule nécessité de renouveau institutionnel ; cette notion touche aux rapports de la France à la Corse qui dorénavant devront être « autres », et ce dans toute leur acception.

Par ailleurs, ce projet devra être “étapiste”, et donc réellement éloigné de la tradition française tendant à conférer à toute réforme un caractère définitif  et intangible, intouchable et immuable.

  1. b) Un projet étapiste :
  • S’agissant en définitive de se pencher, à la fois sur le contenu des relations de la Corse avec Paris et d la Corse avec l’Europe, mais aussi sur le contenu du partage des compétences entre l’Etat et la Corse, l’idée d’un système évolutif s’impose.

En ce sens, il ne s’agira pas d’hériter de manière abrupte, sinon brutale, d’un ensemble de compétences que les forces politiques locales auraient des difficultés à gérer, mais de progresser dans l’acquisition juridique et dans la gestion pratique de compétences.

  • L’intégration du facteur temps et la possibilité de révision et d’adaptatation, voici à priori les éléments essentiels des démarches futurs.

En effet, nous avons pu constater que la Corse, plus fragilisée démographiquement, économiquement ou culturellement que d’autres territoires, crève dramatiquement de la perpétuation d’un système rigide, infrangible, et inadapté à ses réalités spécifiques, incapable d’évoluer et de se réformer parce qu’empêtrée dans sa logique de « citadelle républicaine assiégée ».

  • Alors, si réformes futures il devra y avoir, elles ne devront pas reconduire ce schéma mais devront en revanche prendre en considération :

-les mesures considérées comme urgentes et prioritaires par les Corses et qui trouveront leur application dans un délai de deux ou trois années ;

-les mesures d’application, d’accompagnement et de recentrage qui découleront de l’expérience et de la mise en œuvre des précédentes ;

-les mesures « d’évolution dévolutionniste » correspondant aux aspirations progressives des Corses vers plus de responsabilités, plus d’autonomie et de pouvoir de décision ;

-les mesures découlant des nouvelles compétences conférées à la Corse suggérant des adaptations importantes en termes de ressources humaines et d’encadrement, et développant des potentialités et des besoins économiques et fiscaux supposant des moyens structurels et réglementaires adaptés.

  • Enfin, les réformes futures devront être inspirées par les « vœux» et les aspirations des Corses, ce qui signifie que non seulement la représentation élue, mais également la société insulaire dans son ensemble, devra participer, en amont, au travail de réflexion, de proposition et d’élaboration.
  1. c) Un projet nouveau initié et formalisé par la représentation élus et par l’ensemble de la société corse :

Le « nouveau projet pour la Corse » ne devra pas être un énième document, bien rédigé par les « brain trusts » et les cabinets, qu’ils soient ministériels ou territoriaux, autant de structures caractérisées par leur capacité à produire des documents si parfaits et théorisés à l’envie qu’ils en deviennent inapplicables.

Ce nouveau projet devra, en revanche, faire appel aux compétences non institutionnelles ; pour ce faire, pourrait être organisée une vaste consultation préalable à tout engagement, sous la forme :

– d’un « Forum pour la Corse »,

« d’Etats Généraux de la Corse »,

– d’un « Congrès sur l’Avenir de la Corse »,

qui pourrait rassembler tout ce qui, dans l’Ile, travaille au quotidien et réfléchit dans les domaines aussi variés que : le social, le sociétal, le culturel, l’économique, l’institutionnel, la fiscalité, la rationalisation budgétaire, la citoyenneté, l’écologie, l’urbanisme, les équipements collectifs, l’organisation administrative, la territorialisation des services publics, la ruralité, l’évaluation, etc,…

Représentants du monde de l’entreprise, du secteur agricole, des chambres consulaires, du syndicalisme, du monde universitaire, culturel, associatif, de l’administration et de la recherche, des autorités civiles et religieuses, des spécialistes européens sur les expériences de réformes institutionnelles (la liste n’est pas exaustive), pourraient participer à cette phase de réflexion initiale.

Les Corses de la Diaspora intéressés par les évolutions et réformes futures pourraient également être associés à ce travail préalable de réflexion et de proposition ; ainsi, ceux-ci pourraient fort bien fédérer leurs énergies au sein d’une structure représentative regroupant l’ensemble de la société civile de la diaspora.

Cette phase initiale de consultation que l’Assemblée Territoriale ou bien le Conseil Economique, Social et Culturel pourrait officiellement piloter, dégagerait ensuite au sein d’ateliers spécialisés, des propositions thématiques à soumettre à débat au sein de l’Assemblée Territoriale, après avis du CESC.

Ce dernier pourrait être habilité à formaliser les synthèses et les propositions finales transmises in fine à la CTC ; ces propositions serviraient de base de discussion avec l’Etat dans la perspective des réformes à venir, des révisions constitutionnelles y afférentes et de l’élaboration des lois organiques, décrets et ordonnances s’y rattachant.

  1. d) Un projet soutenu démocratiquement par les Corses par voie référendaire : La consultation populaire devra intervenir en fin du processus de discussion entre représentants de l’Etat et représentants de la Collectivité Territoriale ; elle devra être préalable à tout vote parlementaire, à toute révision constitutionnelle.

Cette consultation ne sera bien évidemment possible et « démocratiquement fiable » qu’à la condition expresse que la question de la composition du corps électoral ait été préalablement et fondamentalement révisée.

Ce dernier point conditionnera la réussite du projet, puisqu’il sera la preuve que l’Etat aura enfin intégré dans sa conception de l’intérêt général, les aspirations majoritaires des Corses ; il constituera aussi le gage et la marque d’un changement fondamental et d’une volonté affirmée de régler au fond dle conflit corse.

Sur ces bases, nous éviterions de nous situer éternellement et uniquement dans l’attente de réformes internes au système français, ou bien dans la négociation de réformes ponctuelles et techniques successives, méthode revêtant un caractère hypothétique parce que trop dépendant des contingences politiques intérieures françaises, mais aussi des pesanteurs inhérentes au fonctionnement du régime de la Vème République.

Voilà en quelques mots ce que pourraient constituer les voies et moyens d’un règlement définitif du “conflit corse”, cette contribution ne se donnant comme simple vocation que celle d’alimenter le débat sur une thématique non abordée jusqu’à lors :

«  RECHERCHER LES VOIES ET MOYENS D’UNE NECESSAIRE CONCILIATION”, préalable à l’élaboration d’un nouveau “PACTE POLITIQUE” au travers d’un « PACTE DE GOUVERNEMENT » entre Paris et le Corse.

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