Réunion publique du 24 septembre 2015, Aiacciu
Première partie présentée et préparée par P Poggioli
Corse : Pour un véritable Règlement politique
Depuis les années 70, la Corse, confrontée à de nombreux évènements souvent dramatiques, occupe la une des médias. L’Etat y est confronté à une revendication politique de type nationaliste remettant en cause la politique suivie dans l’île en matière de développement économique et social, sur fond de revendication identitaire au plan culturel et linguistique. Cette contestation publique se double d’une lutte violente “clandestine” reprenant les mêmes revendications en matière de développement économique, social et culturel.
L’Etat en réponse à cette situation conflictuelle oscille entre répression et discussions officielles ou officieuses.
C’est ainsi qu’au fil des années de contestation, diverses périodes de « discussions-négociations » avec la Corse, d’abord avec les élus traditionnels de l’île, puis avec aussi l’ensemble de la contestation, y compris la clandestinité politique, ont abouti à l’octroi de Statuts « particuliers » ou « spécifiques » pour la Corse, dont les délimitations territoriales s’imposent naturellement de par son cadre d’insularité.
1ère partie : Retour sur les différentes périodes de discussion
1) Avant les évènements d’Aléria
En 1960, la Corse, un seul département, est rattachée à la Région Provence-Côte d’Azur-Corse, (décret du 2 juin 1960) lors de la mise en place des 21 circonscriptions d’action régionale.
En 1970, la Corse, détachée de Provence-Côte d’Azur, devient la 22e région métropolitaine (décret du 9 janvier 1970)[1].
En 1974, la Corse est érigée en établissement public régional comme les autres régions (loi du 5 juillet 1972). Le Conseil régional comprend les parlementaires, des conseillers généraux et des représentants des grandes villes. Le Préfet de Région prépare et exécute ses décisions.
2) Après les évènements d’Aléria[2]
Les pouvoirs publics, qui jusqu’alors avaient pour partenaires privilégiés les élus traditionnels de l’île, que la contestation nationaliste taxait de « clanistes »[3], vont dès lors être contraints de prendre cette contestation en compte dans leur stratégie politique en Corse et, selon les périodes, inclure peu ou prou ces représentants, élus ou non, dans les discussions sur les évolutions institutionnelles et politiques de l’île.
En 1976, le département de Corse est scindé en deux départements, la Haute-Corse et la Corse-du-Sud (loi du 15 mai 1975).
A ) Le 1er Statut pour la Corse
Le «Statut Defferre» de décentralisation est voté par l’Assemblée nationale en janvier 1982. Les lois du 2 mars et du 30 juillet 1982 érigent la Corse en une collectivité territoriale de plein exercice, en lieu et place de son Conseil régional, quatre ans avant les autres régions, avec une organisation, des compétences et des ressources spécifiques. L’Assemblée régionale, élue au suffrage universel, à la proportionnelle intégrale et dans une circonscription unique, exerce alors le pouvoir exécutif.
Le 12 avril 87, suite à des fraudes dans la commune de Bastia (fraudes organisées au sein de la municipalité de gauche bastiaise dénoncées par les autonomistes), l’Assemblée de Corse a été dissoute, une réforme introduit la division des listes au plan départemental. De nouvelles élections régionales sont organisées.
B ) Le « Statut Joxe » de 1991
En 1989, des discussions s’amorcent avec le Gouvernement Joxe avec lequel les dirigeants du FLNC clandestin commencent à négocier. Après les scissions des années 1989 et 1990 au sein du mouvement nationaliste, la revendication des organisations clandestines vont osciller au fil des évènements et des situations, notamment en période de discussions avec Paris, entre une revendication pure et dure de l’Indépendance ou des solutions plus modérées, – telles l’érection de l’île en Collectivité d’Outre-mer (lors des négociations avec la Droite au pouvoir et les ministres de l’intérieur Charles Pasqua puis Jean-Louis Debré) même si celle-ci était présentée comme «l’ouverture d’une porte dans les Institutions françaises vers l’Indépendance»-.
Finalement, en 1991, le gouvernement de gauche octroie un nouveau Statut à la Corse : le Statut Joxe
Avec la Loi du 13 mai 1991[4], qui prend effet en 1992, la Région de Corse devient Collectivité territoriale de Corse. Elle constitue une collectivité territoriale de la République à part entière. Son organisation institutionnelle est unique.
La Collectivité territoriale spécifique de Corse est dotée de trois entités :
– Le Conseil exécutif de Corse, exerçant les fonctions exécutives, détenus dans les autres régions par le président du conseil régional. Véritable gouvernement régional, il assure la stabilité et la cohérence nécessaire à la gestion des affaires de la CTC ;
– L’Assemblée de Corse, organe délibérant, aux compétences plus étendues que celles des autres conseils régionaux de droit commun, autour des deux piliers du statut : le développement économique, social et culturel et la préservation de l’identité et de l’environnement.
– Un Conseil économique, social et culturel de la Corse, organe consultatif..
C ) Le Processus de Matignon et la Loi du 22 janvier 2002
Le 30 novembre 1999, alors que l’île a été secouée par de graves évènements depuis plusieurs mois, le 1er ministre socialiste Lionel Jospin, lors du débat à l’Assemblée nationale, officialise sa décision de dialoguer avec la Corse. Il invite tous les élus de l’île à Matignon, sans préalable et sans tabous, pour un dialogue à ciel ouvert.
Cette réception a lieu le 13 décembre enclenchant ce qui sera appelé le « Processus de Matignon pour la Corse », qui connaîtra moult péripéties entre poussées de fièvre et apaisements de la situation en Corse.
Le 13 décembre 1999, une réunion a lieu à Matignon avec les élus corses en présence de Lionel Jospin. Objectif : réintroduire le débat politique.
Suite à diverses réunions, les travaux préparatoires vont aboutir à la loi du 22 janvier 2002 qui octroie des pouvoirs renforcés à la Collectivité territoriale de Corse. Le nouveau ministre de l’Intérieur, Daniel Vaillant, qui succède à Jean-Pierre Chevènement qui est hostile à la réforme, participera à plusieurs réunions à Paris et dans l’île.
Le 8 décembre 2000, les Conseillers approuvent à une large majorité l’essentiel de la démarche engagée par le Gouvernement et les élus insulaires et donnent un avis favorable au plan gouvernemental présenté dans l’avant-projet de loi.
8 février 2001, le Conseil d’Etat émet un avis critique sur plusieurs points du projet gouvernemental. Le Gouvernement décide néanmoins de ne pas modifier le texte. Jacques Chirac décide de reporter son inscription à l’ordre du jour du Conseil des Ministres.
Le 21 février 2001, le Projet de loi est présenté en l’état en Conseil des Ministres. Jacques Chirac réitère ses critiques.
Le 18 décembre 2001, le projet de loi est définitivement adopté en seconde lecture par l’Assemblée Nationale. Il est voté par 249 voix pour, 229 contre, 48 abstentions. Parallèlement, les Députés votent un Plan exceptionnel d’investissements (PEI) qui prévoit une aide à l’économie corse sur 15 ans.
Le 17 janvier 2002, une décision du Conseil Constitutionnel sur la loi relative à la Corse censure l’article relatif à la possibilité donnée au Parlement de déléguer à l’Assemblée de Corse le pouvoir législatif.
La loi du 22 janvier 2002 issue du processus Matignon est promulguée. Elle renforce les pouvoirs de la Collectivité Territoriale de Corse. L’organisation et le fonctionnement de l’institution territoriale de Corse ne sont pas modifiés. En revanche ses pouvoirs, ses responsabilités et ses compétences sont accrus, évoluant dans le sens d’un pouvoir de décision davantage que de simple gestion.
Les politiques régionales bénéficient de cadres de compétences plus cohérents, de pouvoirs élargis à l’adaptation des normes réglementaires et de ressources budgétaires renforcées. En parallèle, un effort d’investissements publics (le Plan exceptionnel d’investissements) est engagé afin de résorber sur 15 ans le déficit historique dont souffre la Corse en matière d’infrastructures collectives. Une refonte du Statut fiscal est destinée à stimuler l’investissement privé en faveur des entreprises. Un pouvoir réglementaire lui est donné, dans ses domaines de compétences, sur habilitation du législateur.
Les Conseillers à l’Assemblée de Corse, qui se renouvelle intégralement, sont au nombre de 51, élus pour 6 ans et rééligibles. Ils sont élus à la proportionnelle et au scrutin de liste à deux tours[5], sur des listes régionales, dans le cadre d’une circonscription électorale unique.
Le troisième volet prévoyant de simplifier la carte des collectivités locales en fusionnant la CTC et les deux conseils généraux sera repoussé le 6 juillet 2003, suite à l’échec du Référendum local.
- D) Vers le référendum de 2003
En mai 2002, suite à l’élection de Jacques Chirac et au retour de la droite au pouvoir après les élections législatives, c’est la fin de la Cohabitation[6].
Il n’est plus alors question de nouvelle étape vers le pouvoir législatif et règlementaire pour la Collectivité de Corse comme envisagé durant le « Processus de Matignon ». La Corse sera incluse dans le « Projet de décentralisation » que le nouveau gouvernement prépare sous la houlette du 1er Ministre Jean-Pierre Raffarin. Nicolas Sarkozy, nommé ministre de l’Intérieur qui appelle au dialogue, va alors multiplier les visites dans l’île. Il va rencontrer les élus, les invitant à Paris et organisant même une rencontre à Bruxelles avec Romano Prodi, Président de la Commission européenne, pour négocier certaines dérogations fiscales pour l’île… La Corse va cependant connaître de nouvelles turbulences sur fond d’attentats et de répression.
Le 28 février 2003, les Conseillers adoptent les propositions élaborées par la Commission spéciale chargée du suivi des réformes concernant l’organisation administrative de la Corse.
Le 28 mars 2003, la loi constitutionnelle relative à l’organisation décentralisée de la République introduit notamment la possibilité de consulter les électeurs d’une collectivité dotée d’un statut particulier lorsqu’il est envisagé de modifier son organisation. Cette consultation doit être décidée par la loi. Le 7 avril 2003, Jean-Pierre Raffarin et Nicolas Sarkozy se rendant en Corse, (première consultation de ce type en France permise par le dernier alinéa de l’article 72-1[7] de la Constitution) annoncent les grandes lignes de leurs propositions institutionnelles pour l’île, et l’organisation d’un référendum le 6 Juillet dans l’île, pour que la population s’exprime sur les propositions gouvernementales.
Le 30 avril 2003, Jean-Pierre Raffarin, se fondant sur la Loi constitutionnelle, dépose devant le Parlement, un projet de loi organisant une consultation des électeurs de Corse sur la modification de l’organisation institutionnelle de l’île.
Le 10 juin 2003, la loi organisant une consultation des électeurs de Corse est promulguée. La réforme prévoit notamment la substitution d’une collectivité unique à la CTC et aux deux départements corses et la création de deux Conseils territoriaux (Haute-Corse – Corse du Sud).
Le 6 juillet 2003, la consultation locale est organisée[8]. Mais le projet est rejeté par 51 % des électeurs de l’île. Le troisième volet prévoyant de simplifier la carte des collectivités locales en fusionnant la CTC et les deux conseils généraux (Loi du 22 janvier 2002) est repoussé.
[1] Décret no 70-18 du 9 janvier 1970 modifiant le décret no 60-516 du 2 juin 1960 portant harmonisation des circonscriptions administratives [archive], JORF no 8 du 10 janvier 1970, p. 395-6, sur Légifrance.
[2] Dans les années 60, la revendication trouve un nouveau souffle. C’est le renouveau du régionalisme, de l’autonomisme puis du nationalisme qui conduira à l’Affaire d’Aléria en août 1975, Le 21 août 1975, alors que le gouvernement et les élus traditionnels mettent en place la bi-départementalisation avec François Giacobbi (1er président du Conseil général), Edmond Simeoni, autonomiste de l’ARC, occupe la cave d’un important viticulteur rapatrié au centre d’un vaste scandale vinicole, lié à la sur-chaptalisation. L’affaire vire au drame, avec l’intervention des forces de l’ordre, sur ordre du ministre de l’Intérieur Michel Poniatowski. Deux gendarmes sont tués et un occupant, Pierrot Susini, est gravement blessé. Edmond Simeoni est emprisonné. Les autres occupants réussissent à franchir en armes les barrages dressés par les forces de l’ordre. Une semaine après, l’ARC est dissoute en Conseil des ministres. En réaction, des affrontements ont lieu toute la nuit à Bastia (un mort et 18 blessés par balles parmi les Crs). Bastia au petit matin est une ville occupée par les blindés de la gendarmerie mobile. Ces évènements conduiront à la création du FLNC le 5 mai 1976 (1ère «nuit bleue» avec 21 attentats dans l’île).
[3] Cf. BRIQUET Jean-Louis, la politique clientélaire : Clientélisme et processus politiques, in Briquet J-L, Sawicki, F. (dir.), Le clientélisme politique dans les sociétés contemporaines, Paris, PUF, 1998, pp. 7-37.
– MEDARD Jean François, Cf. ses travaux sur le clientélisme (aux côtés des grands noms de la science politique américaine) sur les «politiciens».
– MOLAS Isidre, Partis nationalistes, autonomistes et clan en Corse, in Working Paper N.181/100, Barcelone, Institut de Cienciès Politiques i Socials, 2000
– GIL José, « La Corse, entre la liberté et la terreur », Editions la différence, 1984, pp.268-269.
– GIL José in Les Temps modernes, N° 357, Dossier corse, avril 1976, pp. 1720-1722.
[4] Loi no 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse [archive], JORF no 111 du 14 mai 1991, p. 6318, NOR INTX9000167L, sur Légifrance : La collectivité territoriale de Corse (CTC) l’une des 22 collectivités de niveau régional de France métropolitaine, correspondant au territoire de la Corse, dispose d’un statut particulier au sein de la République française qui lui confère davantage de pouvoir que les régions continentales.
[5] Le seuil pour être présent au second tour est de 7 % des suffrages exprimés (art L 373 modifié par la loi n°2009-832 du 7 juillet 2009), avec une possibilité de fusionnement de listes entre les deux tours pour les listes ayant atteint un seuil de 5 %.
La liste arrivant en tête au second tour se voit octroyer une prime de 9 sièges supplémentaires (art. L 366 modifié par la loi n°2009-832 du 7 juillet 2009).
Le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le Conseiller à l’Assemblée de Corse élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit. Après son élection, l’élu doit s’assurer que son nouveau mandat n’engendre pas des problèmes d’incompatibilités avec ses fonctions électives. En effet, l’article L 46-1 alinéa 1 du Code électoral pose le principe selon lequel « Nul ne peut cumuler plus de deux mandats électoraux énumérés ci-après : Conseiller régional, Conseiller à l’Assemblée de Corse, Conseiller général, Conseiller de Paris, Conseiller municipal. »
Le mandat de Conseiller à l’Assemblée de Corse voire de Président de cette assemblée est compatible avec celui de Député, Sénateur ou de représentant au Parlement européen, à condition que l’élu n’exerce pas un autre mandat tel que Conseiller général, Conseiller municipal d’une commune de plus de 3 500 habitants. La fonction de Président du Conseil exécutif ne peut être cumulée avec celle de Président du Conseil général ou de Maire.
Le nouvel élu dispose d’un délai de 30 jours à compter de la date de l’élection l’ayant placé en situation d’incompatibilité pour abandonner l’un des mandats qu’il détenait antérieurement. En cas de non décision, c’est le plus ancien mandat qui prend fin de plein droit.
L’Assemblée de Corse par délibération du 23 novembre 2006 a donné à l’unanimité un avis favorable au projet de loi tendant à renforcer l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux notamment pour les dispositions concernant l’Assemblée de Corse.
[6] L’assemblée nationale était jusqu’alors majoritairement à gauche, la Présidence de la République à droite avec Jacques Chirac, qui avait dissous l’Assemblée nationale en avril 1997.
[7] « Lorsqu’il est envisagé de créer une collectivité territoriale dotée d’un statut particulier ou de modifier son organisation, il peut être décidé par la loi de consulter les électeurs inscrits dans les collectivités intéressées. »
[8] 6 juillet 2003 : Référendum sur la réforme du statut de l’île proposant notamment une fusion des deux conseils généraux de Haute-Corse et Corse-du-Sud au sein d’une Collectivité Territoriale unique.
Question : « Approuvez-vous les orientations proposées pour modifier l’organisation institutionnelle de la Corse figurant en annexe de la loi n° 2003-486 du 10 juin 2003 ? »
Résultats : Inscrits : 189992 – Votants : 114982 (60, 83 %) – Abstentions 75010 (39,17 %)
– Blancs ou nuls : 2810 (1,47 %) – Oui : 54967 (49 %) – Non : 57205 (51%).
I CHJASSI DI U CUMUNU 