CONTRIBUTION : VERS UN NOUVEAU PROCESSUS DE MATIGNON POUR LA CORSE ?

Matignon

Vers un nouveau processus de Matignon[1] pour la Corse ?

Il est trop tôt pour pouvoir dresser un véritable bilan sur les discussions en cours, d’autant que dans un entretien à France 3 corses  (émission “ Cuntrastu”- 16 déc. 2013), trois semaines après cette première réunion élus corses-représentants de l’Etat (22 nov.), Maryse Lebranchu, résumant clairement la ligne actuelle du gouvernement, a jeté un froid : non à la coofficialité, non au Statut de résident, l’autonomie fiscale n’est pas d’actualité et pour l’inscription de la Corse dans la Constitution, « on verra ».

Elle a asuré que l’actualité violente de ces derniers jours[2] ne remettait pas en cause la politique de dialogue qui a été amorcée entre l’Etat et les élus corses :« La violence est inacceptable. La lutte contre la criminalité et contre la violence continuera, c’est le rôle majeur de la République, mais je fais différence entre la violence et une demande qui émane des élus corses” confirmant cependant : “ Il n’y a aucun frein au dialogue ».

Au nom du gouvernement Ayrault, elle prône une méthode « sereine, apaisée mais efficace » pour « résoudre le problème des Corses ». Le chemin semble long, mais selon elle, profitable, se disant, « très enthousiaste » sur le processus en cours. « On a trop souvent traité la question corse avec des annonces, des voyages bruyants, des coups d’éclats… et les problèmes restent les mêmes. Moi, je pense qu’il faut arrêter ce cycle. Nous avons trouvé une méthode pour aller au bout des demandes ».

La volonté de dialoguer semble manifeste, mais le calendrier[3], que nombre d’élus ont dénoncé dès leur retour dans l’île, pose problème. Deux ou trois ans pour discuter entre des échéances électorales importantes, cela peut contrarier le processus politique, trop long ? « Il y a plusieurs aspects. Le réglementaire d’abord. Il y a eu plus de 40 demandes d’adaptation qui n’ont pas eu de réponse positive de la part du gouvernement. A partir de l’analyse de ces 40 demandes, les services sont en train de travailler pour savoir pourquoi on n’a pas pu répondre. Il faudra ensuite s’intéresser à l’aspect législatif et, au bout des discussions, on verra s’il reste des aspects de révision constitutionnelle », argumente-t-elle.

S’estimant sur la même ligne que son homologue de l’Intérieur, Marylise Lebranchu a certifié que la coofficialité et le Statut de résident sont anticonstitutionnels, insistant sur d’autres solutions pour pallier ces deux problématiques.

Sur la langue, elle propose d’avancer via la Ratification de la charte européenne des langues minoritaires « le Président s’y est engagé et s’il y a une majorité son engagement reste intégral ». Mais refus de la coofficialité, même si les élus Corses l’ont votée à l’unanimité.

Comme François Hollande et Manuel Valls, elle rappelle l’art. 2 de la Constitution, le Français est la langue officielle de la République.« Je ne vois pas un ministre de la République remettre en cause la Constitution. Aujourd’hui, la coofficialité n’est pas possible. Restons raisonnables. Travaillons pour trouver une autre solution ».

La loi fondamentale reste la loi fondamentale. Idem pour le Statut de résident. « Je comprends pourquoi la question est posée. Les Corses souffrent de ne pas trouver de foncier abordable pour avoir des logements. C’est un vrai sujet, mais totalement anticonstitutionnel”…Cette mesure n’est pas raisonnable” et elle l’a dit aux élus, y compris au Président de l’Exécutif. Sa Solution ? “L’établissement public foncier régional en discussion au niveau du Parlement, permettra à la CTC d’acheter du foncier, des friches et de pouvoir récréer de la mixité dans le logement “. «Notre réponse est rigoureuse, méthodique, acceptable, et surtout faisable. »

Sur l’inscription de la Corse dans un article de la Constitution, au cœur de la délibération de l’Assemblée de Corse ? « J’essaye d’avancer. Je règle ce qui est de l’ordre réglementaire, on regarde s’il y a besoin d’évolutions législatives et si, in fine, on le ferra sans doute à l’automne prochain, il y a encore des demandes de révision constitutionnelle, le Président de la République a été clair, il n’y a pas de porte fermée, mais on cherche l’efficacité ». Se voulant néanmoins positive « Il faut savoir écouter, comprendre et régler les problèmes. J’espère que l’on pourra se dire dans peu de temps, tout est possible. Et en Corse plus qu’ailleurs. »

Ces réponses ne sont guère de nature à satisfaire les élus (surtout les nationalistes), qui crient au scandale. Il faudra donc suivre la suite des évênements, l’année 2014 sera cruciale pour se faire une idée plus précise sur la fiabilité du nouveau processus en cours et savoir si les propositions des élus de l’Assemblée de Corse auront une chance d’être prises en compte par le gouvernement qui devra, s’il en a une reélle volonté politique, “contourner” l’obstacle de la Constitution actuelle et passer sous les fourches caudines du Conseil Constitutionnel.

Les évolutions depuis

Ces récentes prises de position gouvernementales semblent rejoindre la liste des longues fins de non-recevoir aux revendications corses (economiques, sociales ou culturelles) sur fond de violence politique. Ce n’est un secret pour personne : la « France décentralisée » est en panne et la situation semble bloquée si l’on se refère aux réponses apportées au Pays basque, en Bretagne ou alleurs dans l’ensemble français, alors qu’en Corse, l’espoir succède ou précède l’abattement.

26 janvier 2014 : Suppression des Conseils Généraux : Non aux découpages cantonaux  : Avec 360 communes, une intercommunalité au développement déséquilibré, une Assemblée territoriale (51 élus) et deux Conseils Généraux (30 et 22 élus) pour 320.000 habitants, la Corse doit envisager une nécessaire réforme s’inscrivant dans une logique de rationalisation, de simplification et de mutualisation des moyens. Les découpages actuellement en débat, et ce dans la plupart des régions de Corse, suscitent d’importantes et légitimes contestations. Cette opération de l’administration française doit être rejetée dans sa globalité, au regard des réalités de l’île et des aspirations des Corses aujourd’hui, mais la plupart des élus qui montent au créneau semblent malheureusement uniquement conditionnés par des soucis électoraux et le danger de perte ou d’affaiblissement  de leurs petits pouvoirs locaux.

Les Conseils généraux, outil cliéntélaire et claniste

Ils coûtent beaucoup trop à la collectivité, surtout en matière de dépenses de fonctionnement. Ils servent, grâce aux finances publiques qu’ils gèrent, de pourvoyeurs du clanisme en général par le biais des aides sociales et des aides à certaines infrastructures ou équipements souvent décidés en fonction du poids électoral des communes demanderesses et de certaines entreprises se disputant la manne des finances publiques. La notion d’intérêt collectif semble trop souvent le dernier de leurs soucis. Il nous faut donc demander leur suppression pure et simple, ainsi que celle des départements.

Dans l’attente du sort réservé aux Propositions de la CTC

A court terme, il faut que toute modification des découpages territoriaux et des modes de scrutin soient suspendus dans l’attente du sort qui sera réservé aux propositions de l’Assemblée de Corse, de la Commission Chaubon et de son Comité stratégique. Nous devons cependant populariser une alternative à cette suppression des Conseils généraux et des départements en proposant une représentation des territoires au sein d’une « Chambre des Provinces » (pieve historiques). Cette proposition  permettrait une meilleure gestion et un rééquilibrage des budgets et des moyens en fonction de l’intérêt général des pieve et de la Corse par une rationalisation territoriale des choix en matière de développement économique et social s’appuyant sur l’intercommunalité. Le développement rural et de l’intérieur de l’île a toujours été au premier plan de nos préoccupations. Même si la Corse à 80 % rurale jusqu’aux années 80 est aujourd’hui urbanisée à 80 % et que l’intérieur de l’île se vide, nous devons refuser une économie territorialement déséquilibrée, concentrée actuellement sur le littoral et les zones urbaines ou péri-urbaines. L’Assemblée de Corse, ses élus représentent toute l’île, ne sont pas mandatés par leurs régions d’origine. Par conséquent, les territoires d’origine, (pieve), doivent être dotés de représentants pour faire entendre leurs voix.

Non aux replâtrages

Nous devons cependant dénoncer les fausses solutions consistant à maintenir de facto le système claniste au sein d’un Conseil général unique disposant d’un budget propre affecté aux habituels saupoudrages qui perpétueraient les système actuel. De la même façon, nous devons refuser de faire cohabiter, au sein de l’Assemblée de Corse, des élus territoriaux élus selon les modalités actuelles, avec d’autres élus désignés localement. Cette pseudo-solution de type usine à gaz, serait source d’inefficacité et dangereuse pour les finances publiques serait aux antipodes de la simplification et la rationalisation administrative recherchées. Car comment peut-on envisager de faire siéger dans la même assemblée les représentants des intérêts collectifs corses et les délégués des diverses régions, dont les mandats, les préoccupations et les intérêts seraient trop différents pour qu’un débat sérieux et utile à l’intérêt collectif corse puisse s’instaurer, au-delà des conflits de chapelles. D’où l’idée d’une « Chambre des provinces », dont les membres seraient élus à la proportionnelle, avec pour vocation l’aménagement des pieve et le développement rural..

Cette proposition implique, après la plus large concertation avec l’ensemble des acteurs locaux, élus et populations locales, afin de répondre aux réalités territoriales du XXIe siècle, la création de Provinces (territoires locaux sur la base des pieve historiques), y élisant un certain nombre de représentants. Cette chambre ferait des propositions en matière de développement économique et social local et d’infrastructures et équipements à la CTC qui déciderait de leurs financements et de leur mise en chantier en fonction des grandes orientations et des financements pour l’ensemble de la Corse votés par la CTC. Il y aurait bien entendu, interdiction de cumul des fonctions de membre de cette Chambre des provinces et d’élu à la Collectivité Territoriale Corse. Cette proposition permettrait de rompre avec le système clientéliste des Conseils généraux sans toutefois priver les différentes pieve de représentants élus, tout en évitant le danger d’un  jacobinisme corse.

L’Assemblée de Corse disposerait quant à elle de compétences législatives et d’un entier pouvoir décisionnel en ce qui concerne le budget unique de la Corse.

La politique d’aménagement du territoire nécessite l’intervention de divers acteurs. L’échelon territorial (au sens de « Collectivité Territoriale Corse »), aurait la charge de définir les grandes orientations en matière de développement des espaces par l’élaboration de projets territoriaux de développement nécessitant de transcender l’organisation actuelle en mettant en place une politique infra-territoriale efficace. Actuellement, l’existence de très petites communes, aux budgets insignifiants, ne permet pas une stratégie ambitieuse de développement de l’espace rural. Ce manque de moyens, humains et financiers, entraîne fatalement une impossible gestion optimale des ressources. D’où le recours à la privatisation au bénéfice de multinationales dans le cadre de délégations de service public (Cf. monopole de Kyrnolia-Veolia pour l’eau).

Intercommunalité et échelon communal

L’intercommunalité actuelle, découlant d’un processus facultatif, connaît des limites, certaines zones étant exclues de facto de cette logique de coopération et de mutualisation des moyens qu’il faut généraliser et rationaliser. Pour autant, il ne s’agit pas d’aller vers une suppression de l’échelon communal, l’attachement des Corses à “u so paese” et l’importance de ces structures participant et étant constitutive de notre identité par leur réalité et leur histoire séculaire. La structure administrative simplifiée (CTC-Chambre des Pieve), maintiendrait une représentation des territoires (pieve historiques), conservant un lien de proximité par les communes, et par une inter-communalité efficace reliée à la Chambre des Pieve, elles retrouveraient un nouveau souffle et de nouvelles perspectives de développement dans une logique de mutualisation des moyens.

13 juin 2014 : La duplicité du gouvernement Hollande

Durant des décennies, les divers gouvernements de droite et de gauche ont refusé une véritable solution politique à la Question corse. Ils se sont toujours abrités derrière le soi-disant manque de consensus de la classe politique traditionnelle corse par rapport aux revendications a minima mises en avant par les nationalistes pour sortir de la spirale des affrontements dans l’île. Depuis l’arrivée de F. Hollande à la Présidence de la République, les différents représentants du gouvernement qui se sont succédé dans l’île, ont eux, insisté sur la nécessité pour les élus corses de faire des propositions concrètes sur l’avenir de l’île.

Avec l’installation de la nouvelle collectivité de Corse, les élus de toutes tendances se sont donc retroussé les manches, réussissant, après des mois de travail et de discussions sensibles,  à élaborer des propositions de consensus sur certaines revendications (coofficialité, statut de Résident, statut fiscal, inscription de la Corse dans la constitution..) ce qui constituait un grand pas, au vu des difficultés rencontrées et des différences de sensibilités des uns et des autres, au-delà de la mouvance nationaliste. Malgré les obstacles constitutionnels que ces élus connaissaient, un semblant de dialogue semblait s’être enfin instauré entre Paris et la Corse, Paris se gardant bien de dire le contraire et de nier ces discussions, ce malgré certains ratages (certaines déclarations de Manuel Valls, voire Marylise Le Branchu en décembre 2013..). Aussi, les déclarations du nouveau ministre de l’Intérieur, Bernard Cazeneuve (visite dans l’île ce 12 mai) sont-elles pour nos élus et l’opinion corse une véritable douche froide.

Les masques en fait sont tombés et son refus sur la coofficialité, le Statut de résident, le statut fiscal…  montre « la duplicité » d’un gouvernement socialiste qui veut « redorer » son blason sur le dos des élus corses et de la Corse en faisant croire en sa fermeté face aux « atteintes » aux principes constitutionnels de l’uniformité nationale française  au vu des  limites réputées infranchissables imposées au nom du dogme de sa constitution ..

Ce discours qui a fait réagir tous les élus montre aussi le vrai visage de certains élus de droite, du PRG et du Front de gauche qui retrouvent leur vrai visage d’opposants au Nationalisme corse. Après avoir fait semblant d’accompagner les discussions en espérant, comme le gouvernement socialiste gagner du temps, alors qu’ils sont totalement opposés aux revendications acceptées à l’Assemblée de Corse, ils applaudissent aujourd’hui à deux mains au discours de fermeture et de négation du Ministre de l’Intérieur.

Retour à la case départ ?

Sommes-nous revenus au point de rupture ? La Corse va-t-elle à nouveau entrer dans une période de troubles ? Seul l’avenir le dira, mais au vu des contre-vérités assénées par le ministre quant au fond de ces réformes que la Corse attend, au vu de ses chiffres falsifiés sur la prétendue croissance de la Corse et surtout sur ses prétendus succès en matière de grande criminalité, on ne peut qu’être inquiets. En tout cas aujourd’hui, l’ensemble du mouvement national est dans l’impasse et les succès électoraux aussi importants soient-ils ne doivent pas lui faire oublier que la démocratie en France n’est appliquée dans l’île qu’à condition qu’elle n’aille pas à l’encontre de la volonté de Paris, donc qu’elle ne demande rien et qu’elle accepte tout ce que décide Paris à sa place. C’est en tout cas ce que l’on peut retenir de cette visite qui revêt le caractère d’une véritable provocation à l’encontre de la majorité des Corses et de leurs représentants élus.

24 juin 2014 : L’Adieu aux Armes du FLNC ?

Après la décision de l’IRA en 2005, même si le processus débute en fait durant les années 90, puis celle de l’ETA en octobre 2011, même si le processus a en fait débuté en septembre 2010, l’organisation clandestine corse  (même si une trêve avait été actée en 2013) semblait réfractaire à tout dépôt des armes…. Le 24 juin 2014[4], dans une  longue déclaration (14 pages) transmise aux médias, le FLNC[5], Front de Libération Nationale Corse, annonce : « sans préalable et sans équivoque aucune, notre organisation a décidé unilatéralement, d’enclencher un processus de démilitarisation et une sortie progressive de la clandestinité »…. Cette annonce marque un tournant politique majeur dans la situation politique vécue par la Corse depuis les années 70[6] et la création du mouvement clandestin, (5 mai 1976). Par cette décision d’abandon progressif de l’action armée, qu’ils qualifient de “geste fort”, les clandestins, qui apportent tout “leur soutien à la majorité des élus” de l’Assemblée de Corse, veulent donc peser d’une manière décisive sur les débats en cours.

Le contexte : Cette annonce survient après 40 années de violence politique dans l’île (Plus de 10000 attentats et plusieurs dizaines de morts, dont une majorité de nationalistes durant les années 90 suite aux affrontements internes). Elle intervient sur fond de situation politique délétère, alors que se développe l’emprise mafieuse sur l’île (nombre d’assassinats) et surtout alors que le ministre de l’Intérieur, Bernard Cazeneuve, en Corse ce 12 mai 2014, vient brutalement de mettre un terme au dialogue semblant s’être instauré entre Paris et les élus de l’Assemblée de Corse, fermant la porte aux revendications actées par la majorité des élus corses. Et ce alors que quelques jours avant une rafle organisée par le Juge Thiel (une vingtaine d’interpellations dans le Valincu) conduisait à l’emprisonnement à Paris d’un militant de Corsica Libera, Jean-Pascal Cesari. Elle surprend donc si l’on se réfère au refus gouvernemental par rapport aux votes majoritaires des élus de la CTC (Inscription dans la Constitution, Statut fiscal spécifique, Co-officialité, Statut de résident).. Et les grandes lignes de refus du ministre de l’Intérieur, venu exposer la position du gouvernement, seront encore précisées par le Préfet de région.

Haut du formulaire 12 Décembre 2014 : Assemblée de Corse : Réforme Chaubon adoptée à une large majorité ! 42 voix pour, le projet de réforme institutionnelle (collectivité unique) a été adopté à l’assemblée de Corse (CTC), dans la soirée, conclusion de près de deux jours de négociations à huis-clos : Le Projet Chaubon ne ralliant pas une majorité suffisante, malgré nombre d’amendements de tous bords. Il a donc été scindé en deux délibérations : l’architecture et le mode de scrutin.

Droite et Gauche se sont divisés sur ces deux votes. Seuls les Nationalistes ont voté oui aux deux. Le calendrier électoral reste à définir avec le gouvernement s’il accepte cependant d’intégrer, par un amendement, la proposition de réforme corse au Projet de loi nationale sur la réforme territoriale présenté au Sénat (16 décembre 2014).

Des débats épuisants

La 2ème journée de session consacrée à la réforme institutionnelle a débuté, le matin (12 déc. 2014), par une nouvelle réunion de la Commission Chaubon avec l’examen des amendements. Deux heures après, les élus n’avaient guère avancé, débattant toujours de considérations générales. La reprise des débats publics, prévue le matin était reportée à l’après-midi. Mais les élus ne retourneront finalement en séance publique que vers 20 heures pour débattre et voter les amendements. Cette nouvelle journée de négociation s’imposait en fait pour pour tenter d’aplanir les points litigieux sur la pertinence d’une Chambre des territoires, le mode de scrutin, (surtout la prime majoritaire rabaissée de 9 élus à 4), et le report du calendrier électoral. Le seuil de maintien au 2ème tour (7%) était rabaissé à 5% (ce qui ne va pas dans le sens d’un regroupement éléctoral nationaliste). L’urgence du calendrier et les contraintes législatives, imposaient au final un compromis arraché au prix de discussions sans fin (marchandages?) et de certains votes assez surréalistes, au-delà de la complexité technique ! Mais il fallait à tout prix pour les élus adjoindre la Corse au Projet de loi nationale sur la réforme territoriale de Marylise Lebranchu, ministre de la Fonction publique, présenté, le 16 décembre, en 1ère lecture au Sénat.

Le Projet scindé en trois

  1. Chaubon, président de la commission des compétences législatives et règlementaires, rapporteur du projet : « Les discussions ont débouché sur trois délibérations. La 1ère est fondamentale : elle porte sur la volonté de création d’une collectivité unique, ses principes, son architecture et son fonctionnement. La 2ndeporte sur le mode de scrutin. La 3ème, la plus complexe, concerne le calendrier et la consultation des électeurs ». Cette division du rapport en trois délibérations cache un enjeu, au-delà du vote sur le fond même de la réforme, sur le vote final. L’Exécutif, voulant obtenir une large majorité autour d’un projet qu’il faudra, malgré les promesses gouvernementales, imposer à Paris, rien ne permettant, à l’heure actuelle, d’affirmer que ce projet connaîtra un meilleur sort que que ceux sur la coofficialité ou le statut de résident déjà votés à une forte majorité par les élus de l’Assemblée de Corse … Or si une large majorité se dégage sur la collectivité unique et son architecture le mode de scrutin et le calendrier divisent élus et groupes politiques.… D’où trois délibérations !

Quid du Référendum ?

La trentaine d’amendements décidés en commission sont votés assez vite, mais une complication inattendue, dans la journée va ralentir leurs travaux. La plupart des groupes vont exiger un référendum d’initiative populaire ce qui pose, à-priori, un problème juridique. La loi ne permet pas l’organisation d’une telle consultation par une région sur un projet déjà adopté. Ne pouvant l’être légalement que sur un projet de délibération et en dehors des campagnes électorales. Or, la tenue des cantonales (mars 2015) empêche sa tenue dans les délais impartis, ne permettant plus à la réforme corse d’être racordée au projet national. Le problème juridique virera au casse tête, et à des discussions sans fin. Au final, P. Giacobbi, Président de l’Exécutif, proposera simplement de retirer la délibération sur un calendrier que nul ne maîtrise, proposant qu’il fasse l’objet d’une discussion avec la ministre. P. Chaubon : «La demande de consultation est déjà acceptée par la ministre Lebranchu dans les meilleurs délais». L’obstacle, après une journée de vaines discussions, est levé sans avoir été résolu !

Les groupes politiques se divisent

Le vote sur les deux délibérations intervient à 22h30.  La Droite vote encore en ordre dispersé. Le groupe Rassembler pour la Corse vote majoritairement oui pour la Collectivité unique et son architecture  (9 pour, M-A. Santoni-Brunelli s’abstient), les conseillers généraux, N. Ruggieri et M. Francisci, votent contre. Les votes s’inversent exactement pour la 2ème délibération sur le mode de scrutin, sur la prime majoritaire rabaissée de 9 à 4 élus. La majorité de la Droite la rejette dans sa totalité.  La majorité de gauche elle aussi se divise, (comme pour le PADDUC, un mois avant). Les trois élus de la Gauche républicaine, votant oui à la collectivité unique, (1ère délibération) et non pour le mode de scrutin. A l’inverse, les élus du Front de Gauche, opposés à la réforme, réfusent la collectivité unique, mais votent le mode de scrutin. Corse Social Démocrate, le groupe Socialistes/ Radicaux et les deux non-alignés, F. Tatti et J-B. Luccioni, votent les deux délibérations.

Deux délibérations adoptées

Seuls les Nationalistes, dans l’unanimité (14 élus) favorables à une collectivité unique qu’ils réclament depuis toujours et d’un mode de scrutin qu’ils auront en grande partie imposé, votent en faveur des deux délibérations. La 1ère délibération sur la création de la collectivité unique est finalement adoptée ( 42 votes pour, 8 contre et 1 abstention).

La 2ème délibération sur le mode de scrutin est aussi adoptée (36 votes pour et 15 contre). P. Chaubon, satisfait et ému, aura réussi son pari (combien difficile !). P. Giacobbi conclura: « Il nous reste à convaincre le gouvernement et les députés. Le chemin est encore long ».

La Collectivité unique passe de 51 élus à 63. Elle a un Président, un Conseil Executif assisté d’un Comité économique, social, environnemental, culturel et social. Le Projet prévoit la création d’un “Conseil des Territoires” sous la forme d’un Etablissement Public implanté à Bastia avec un budjet et la mission de décliner sur le terrain les décisions de l’Assemblée de Corse dont il dépend. Il sera composé d’élus territoriaux et de membres désignés par les intercommunalités.. Il est demandé le report des élections départementales de mars à décembre 2015 et des élections Territoriales (déc. 2015 à déc. 2016). Il est demandé au Gouvernement de déposer un amendement au Projet de loi relatif à la loi NOTRe discuté au Parlement durant (2ème quinzaine déc. 2014). Cela conduirait à la mise en place de la nouvelle organisation territoriale de la Corse au 1er janvier 2017.

Oui, le chemin est encore long

Car après ce parcours du combattant, reste la dernière ligne droite et là l’opinion publique, y compris internationale, pourra voir si le mot “démocratie” que tous nos gouvernants ont si souvent à la bouche, a encore un sens dans le système politique français. Le gouvernement acceptera-t-il enfin de prendre en compte les votes majoritaires des élus de la CTC ? L’avenir proche nous éclairera. Pour l’heure, il nous faut saluer le travail (compliqué !) des élus de cette asemblée qui après la coofficialité, le statut de résident, le statut fiscal, le Padduc, a aujourd’hui réussi le tour de force de faire des propositions majoritaires au gouvernement pour une évolution institutionnelle. Même si les problèmes de la Corse (développement, social, problèmes sociétaux, emploi, logement, formation, pauvreté) sont loin dêtre réglés par une évolution statutaire, celle-ci est néanmoins incontournable, si l’on veut que demain, le peuple corse puisse avancer sur le chemin de la maîtrise de son destin et décider seul de son avenir au sein de la communauté internationale.

19 décembre 2014 : Le projet de réforme fiscale, corollaire de la réforme institutionnelle, a été voté en fin de soirée, (hémicycle quasi vide), à l’Assemblée de Corse (CTC). Pour Femu a Corsica qui a réussi à faire adopter tous ses amendements, ce projet est, à la fois, une arme politique et un point de départ pour une territorialisation de l’impôt, donc pour une autonomie fiscale de l’île. Avec deux principes : pas de pression fiscale supplémentaire sur les Corses, mais la fiscalisation des non-résidents[7]. La Corse attend une réponse rapide du gouvernement sur le projet de réforme institutionnelle voté par une large majorité à l’Assemblée de Corse. Une délégation d’élus de l’Assemblée (avec P. Chaubon, auteur du Projet), conduite par P. Giacobbi et D. Bucchini, sera bien reçue en janvier par Bernard Cazeneuve[8], ministre de l’Intérieur, et Marylise Lebranchu, ministre de la Décentralisation, pour examiner la réforme institutionnelle, mais les jeux sont loin d’être faits. Le calendrier électoral prévu en 2015 ne sera pas modifié.

L’alternative du gouvernement

S’il était convaincu par le bien-fondé du projet corse (Collectivité unique et Assemblée des territoires en substitution des deux Conseils généraux) et à la condition expresse que les membres de la délégation parlent d’une seule voix, il se retrouverait devant une alternative.

  1. Une loi spécifique à la Corse comme le réclame, dans un courrier qui lui a été adressé, le triumvirat de gauche (E. de Gentili, J-L. Luciani et J-C. Orsucci). Cette hypothèse donnerait une dimension de portée nationale au projet. Mais le calendrier deviendrait serré : le gouvernement devra transformer la délibération de l’Assemblée de Corse en Projet de loi, le soumettre au Conseil d’État puis le présenter en Conseil des ministres avant de le soumettre au Parlement. Le tout avant les élections départementales pour éviter les confusions de genre et les débats inutiles.
  2. Retravailler la délibération pour en faire un support législatif accroché au Projet de loi Lebranchu portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe – examen entamé en 1ère lecture au Sénat et vote définitif programmé avant l’été et la fin de la session parlementaire). Malgré les difficultés, c’est l’hypothèse la plus simple avec, pour la ministre, le danger que la Corse devienne une pomme de discorde parlementaire qui occulterait le reste de son texte. Le niveau d’implication de l’État dans le Projet corse dépend du degré d’adhésion des élus corses et vice-versa.

Le risque réel d’un consensus trop confiné

Le consensus, large, ne s’est exprimé qu’au sein de l’hémicycle territorial. À l’extérieur, la droite est plutôt divisée sur le sujet. L’opposition de J-J. Panunzi en sa qualité de président du Conseil général de la Corse-du-Sud, et la forte réticence de M. Francisci, président de la fédération sudiste de l’UMP, exprimée dans les médias (il n’a pas pu le faire à la CTC), jette le trouble, notamment chez les parlementaires de l’opposition. Désordre pour le gouvernement (laissant quelque peu perplexe), est la motion[9] que lui a fait parvenir la majorité (gauche) du Conseil général de la Haute-Corse… quelques jours après le vote à la CTC. Consulté pourtant bien en amont, avait émis un avis favorable au projet de collectivité unique, malgré quelques réserves. Mais là revenant en arrière, la motion adoptée par les élus de Haute-Corse contrarient celles de la majorité territoriale. Le tout sur fond de bataille pour la succession de J. Castelli[10] à la Présidence du Département de la Haute-Corse. Cette motion a l’allure d’un pavé dans le jardin de la majorité territoriale. Mais elle pourrait malheureusement servir de prétexte providentiel pour un gouvernement qui n’aurait pas grande envie de chambouler le calendrier pour la Corse.

6 février 2015 : Visite du ministre de l’Intérieur, Bernard Cazeneuve et de la Ministre de la Décentralisation, Marilyse Lebranchu dans l’île, arrivés à l’Assemblée de Corse vers 10h30. Bernard Cazeneuve a pris la parole après les discours des Présidents de groupes. Il a proposé la création d’une collectivité unique pour l’île par l’introduction d’un amendement à la loi NOTRe défendue devant le Parlement par Marylise Lebranchu. La Collectivité unique de Corse pourrait ainsi voir le jour au plus tard en 2018.

Projet de collectivité unique : «Nous proposons que cette collectivité unique soit inclue par amendement dans la loi NOTRe. [nouvelle organisation territoriale de la République] », a déclaré le ministre de l’Intérieur. Le gouvernement veut aller vite. Cet amendement peut être présenté rapidement, c’est-à-dire le 17 février et la Collectivité unique créée dès 2018 « si elle est inscrite dans la loi ». Il peut s’agir d’un amendement gouvernemental ou un amendement coproduit a précisé le ministre. Concernant le contenu du texte, Bernard Cazeneuve a indiqué qu’il « pourrait arrêter le principe de la collectivité unique et définir les modalités de désignation de ses membres ». En revanche, l’idée d’un Référendum serait abandonnée, si l’amendement était présenté. « Si nous actons dans la loi la création de la collectivité unique, nous ne pouvons pas renvoyer à un référendum», a t-il expliqué. Marylise Lebranchu a ensuite précisé le calendrier de la réforme : « De nouvelles élections devront donc intervenir en décembre 2017 ». Les élections départementales auront bien lieu en mars prochain et les territoriales en décembre 2015. «Les mandats des conseillers départementaux et territoriaux seront plus courts que dans le reste du pays», a t-elle précisé. En effet, ils seront élus pour deux ans. Le gouvernement a également prévu de rencontrer les élus corses avant la fin du mois d’avril. Bilinguisme  : «Concernant le développement du bilinguisme, nous allons être extrêmement vigilants sur nos grand principes républicains, mais nous devons dire à quel point la diversité a renforcé la France et à quelle point la langue fait partie d’un patrimoine, d’une histoire », a déclaré Marylise Lebranchu, précisant : «Le gouvernement est prêt à étudier plusieurs dispositifs pour faciliter l’apprentissage du Corse». Bernard Cazeneuve: «Oui, le gouvernement souhaite que l’on parle davantage la langue corse. Il y met les moyens. Nous sommes en discussion avec l’université. Ces discussion se poursuivront jusqu’à ce que des accords soient pris. Fiscalité : La ministre a précisé que le secrétaire d’Etat au Budget recevra rapidement les élus corses. Bernard Cazeneuve : «Nous avons indiqué que nous étions prêts à mobiliser les moyens de la loi Alur pour diminuer la pression fiscale».

Premières réactions mitigées

Les Nationalistes de Femu a Corsica sont déçus. G. Simeoni : «On nous renvoie en 2018, mais en 2018 personne ne sait si le gouvernement sera encore en situation de décider .. On ne sent pas de volonté clairement affirmée de se situer à la hauteur des enjeux». J-G. Talamoni (Corsica Libera) : « une manière d’amorcer la pompe mais insuffisant. Il y a un certain nombre de dossiers qui devront être traités très rapidement (co-officialité, statut de résident et question essentielle des prisonniers)».

La Droite et les Communistes sont mécontents, surtout après l’annonce sur le non référendum: E. Bastelica, (groupe communistes et citoyens du Front de gauche) : «On va essayer de nous proposer un piège en disant si vous voulez vraiment la Collectivité unique on abandonne le Référendum. En ce qui nous concerne on n’abandonnera rien”. ». A. Castellani (maire de Piana) du Groupe Gauche républicaine (opposé aux propositions nationalistes), se déclare plutôt satisfaite bien que regrettant l’absence de Référendum pour valider la création d’une Collectivité unique. C. de Rocca Serra, (Député UMP), précise que le calendrier de mise en place du projet pourrait être retardé à 2019 : « Si on voulait le référendum il faut passer par un projet qui ne soit pas la loi NOTRe mais un projet spécifique à la Corse. Je pense qu’il peut y avoir un accord entre nous, sinon ce serait une forme de déni de démocratie »,
J-C. Orsucci (Groupe Démocrates, Socialistes et Radicaux) : « Si on me demande de choisir entre une collectivité unique en 2021 ou une collectivité unique en 2018 sans référendum, je choisis la collectivité unique en 2018 sans référendum». P. Giacobbi (Président du Conseil exécutif) estime qu’il «faut se ranger à l’évidence qu’il vaut mieux l’efficacité et la rapidité».

Très mécontent, J-J. Panunzi, sénateur UMP, Président du Conseil général (Corse du Sud) s’interroge : «Il faudra qu’ils expliquent aux maires comment vont être répartis les pouvoirs, les compétences, l’équilibre des pouvoirs entre Haute-Corse et Corse-du-Sud, comment on va décentraliser certaines compétences (…) ».

Les discussions entre les groupes vont reprendre afin de déterminer si l’Assemblée de Corse est pour ou contre la réforme ministérielle et tenter de trouver une riposte consensuelle face aux « propositions du gouvernement » qui au-delà de la Collectivité unique ne donne guère de réponses trop satisfaisantes sur l’inscription dans la Constitution le Statut fiscal (Arrêté Miot) et sur la langue corse, sans oublier le problème politique des détenus nationalistes corses. Cette double visite ministérielle qui a commencé le matin par une cérémonie solennelle d’hommage au Préfet Erignac, (17 ans jour pour jour après), puis le rendez-vous avec les élus de l’Assemblée de Corse, s’est poursuivie part un déjeuner « républicain » à la CTC pour se terminer dans l’après-midi, par l’inauguration d’un centre d’immersion linguistique à Bastelica (projet cofinancé par la CTC, le Conseil général de Corse-du-Sud et par l’Etat)… Le ministre de l’Intérieur a souligné ainsi « son attachement à voir se pérenniser la langue Corse dans le quotidien » mais l’idée de coofficialité n’a pas été évoquée, le gouvernement s’engageant encore une fois à ratifier la Charte de langues minoritaires..(Une des promesse de F. Hollande durant sa campagne pour l’élection présidentielle, qu’il avait encore réaffirmée en Bretagne lors des événements liés aux Bonnets Rouges..

Devant le Parlement Français (20-21 février 2015 ) : Le principe d’une Collectivité unique en Corse, voté dans la nuit, en première lecture à l’Assemblée nationale (création d’une collectivité unique pour l’île par l’introduction d’un amendement du Gouvenement à la loi NOTRe, (nouvelle organisation territoriale de la République)[11], définit les rôles respectifs des régions, départements, communes et intercommunalités), défendu devant le Parlement par Marylise Lebranchu, ministre de la Décentralisation. P. Giacobbi a voté pour, les trois députés UMP de Corse, L. Marcangeli, C. de Rocca Serra (qui ont participé au débat) et S. Gandolfi Scheit se sont abstenus. C. de Rocca Serra a déposé des sous-amendements pour modifier le calendrier à marche forcée et a conditionné l’entrée en vigueur du nouveau statut à un Référendum. Ses collègues UMP insulaires, L. Marcangeli et S. Gandolfi-Scheit se sont portés cosignataires. Ils ont affirmé qu »ils étaient d’accord sur le principe mais critiqué la manière dont la proposition de la CTC (Référendum….) a été traitée. La Collectivité unique remplacerait l’actuelle CTC et les deux Départements (Corse-du-Sud/Haute-Corse). Des élections anticipées se tiendraient fin 2017. Ce Projet avait été adopté le 12 décembre 2014 par (42 voix pour sur 51) par l’Assemblée de Corse (majorité est de gauche). L’amendement garantit aussi à la CTC la perception de l’ensemble des ressources de la « région et des deux départements. Il prévoit aussi une habilitation autorisant le gouvernement « à légiférer par ordonnance afin de tirer l’ensemble des conséquences électorales, juridiques, budgétaires, financières et comptables de la création d’une collectivité unique« . C. de Rocca Serra (UMP) a critiqué le recours à cette ordonnance, un « déni de démocratie« , demandant que la création de cette Collectivité unique soit soumise à Référendum. « Si nous n’introduisons pas cette disposition aujourd’hui, nous repoussons cela aux calendes grecques, cela fait dix ans que nous attendons cette réforme« , répond P. Giacobbi (Radical de gauche). Les élus corses seront reçus à Paris en avril pour parler de la suite de cet amendement et vraisemblablement de la procédure d’ordonnance qui devra préciser et compléter le dispositif de la Collectivité unique (chambre des territoires…). Les élus ne manqueront pas aussi d’évoquer l’Arrêté Miot (Statut fiscal) le Statut de Résident, la Coofficialité…. Les Nationalistes n’oublieront pas la libération des détenus (et l’arrêt des poursuites pour les recherchés) en attendant leur amnistie.

13 avril 2015 : Les élus de l’Assemblée de Corse sont reçus au ministère de la Décentralisation les ministres de la Décentralisation et de l’Intérieur, Marylise Lebranchu et Bernard Cazeneuve, pour une réunion de travail sur le Projet de Réforme institutionnelle de l’île visant à fusionner la Collectivité territoriale actuelle et les deux Conseils départementaux au 1er janvier 2018. La réunion s’est déroulée en l’absence, suite à un malaise, du Président de l’Exécutif de l’Assemblée de Corse, P. Giaccobbi et du Député UMP de Haute-Corse, S. Gandolfi-Scheit (raisons de son absence non précisées). P. Chaubon, conseiller territorial Président de la Commission de l’Assemblée de Corse, chargé de la réforme des institutions de la Corse : « La collectivité unique est sur le bon chemin » , point de vue semblant partagé par la majorité des élus corses évoquant « des avancées constructives » sur la Collectivité unique. La Gauche non communiste au-delà de la mouvance proche de P. Giacobbi, renforcée par les élections cantonales en Haute-Corse, aujourd’hui très disparate, semble ne pas ou plus peser grand chose au vu des dernières évolutions électorales.. La Droite est à l‘évidence pressée de passer à autre chose, préoccupée par les retombées des divisions en Corse du Sud, depuis les élections au Conseil général, (Qui conduira la liste des territoriales, J. Rossi[12] qui a les faveurs de ceux qui ont pris les rennes au Conseil Général du Sud ou C. de Rocca-serra qui par Jean-Jacques Panunzi interposé a subi une défaite ?) et en Haute-Corse où l’alliance avec Femu a Corsica à la mairie de Bastia et aux élections départementales suscite des oppositions et des critiques en son sein (Stéfanie Grimaldi). Le Gouvernement a acté la création d’une Chambre des Territoires pour représenter les élus de la Collectivité territoriale de Corse et des Conseils départementaux. Ce Projet de Collectivité unique succéderait à la CTC actuelle et aux Départements de Corse-du-Sud et de Haute-Corse, après des élections anticipées prévues fin 2017. Les députés ont voté un amendement en ce sens déposé par le Gouvernement dans le projet de loi NOTRe (Nouvelle organisation territoriale de la République, 13 régions désormais) définissant les rôles respectifs des Régions, Départements, Communes et Intercommunalités. Le gouvernement a proposé des réunions de travail jusqu’en 2016, (prochaine rencontre en mai).

Déception nationaliste : Leurs élus se sont démarqués de l’ensemble des élus présents, faisant part de leur déception. J-G. Talamoni (Corsica Libera) « À part la Collectivité unique, aucune réponse du gouvernement n’a été apportée aux demandes de l’Assemblée de Corse”. Il réclamait une loi d’amnistie pour les prisonniers et les recherchés pour faits politiques dans l’île. G. Simeoni, maire de Bastia (Femu a Corsica) « C’est une fin de non-recevoir« , faisant référence aux amendements votés par l’Assemblée de Corse.  Le projet de Collectivité unique avait été adopté le 12 décembre ( 42 voix sur 51) par l’Assemblée de Corse dont la majorité est située à gauche. Les élus corses ont voté depuis un amendement pour garantir à la Collectivité de Corse de percevoir l’ensemble des ressources de la Région et des Départements (Haute-Corse/Corse-du-Sud), prévoyant aussi une habilitation autorisant le Gouvernement[13] « à légiférer par ordonnance afin de tirer l’ensemble des conséquences électorales, juridiques, budgétaires, financières et comptables de la création d’une collectivité unique« . Les élus Communistes prennent leurs distances, n’ayant pas participé à cette réunion comme ils l’avaient annoncé. Après avoir fait partie de la majorité P. Giacobbi à l’Assemblée de Corse, – permettant à un de leurs représentants, D. Bucchini, d’accéder à la Présidence de l’Assemblée -, et fait preuve d’esprit collectif et d’ouverture pour permettre un consensus large sur les propositions faites par l’Assemblée de Corse au Gouvernement, ils se sont éloignés depuis quelques mois de cette majorité. Les prochaines territoriales se profilant et soucieux de retrouver un semblant d’homogénéité avec le PCF Haute-Corse (allié à la famille Zuccarelli à la mairie de Bastia avant leur défaite de mars 2014), ils se situent dés lors un peu plus dans une certaine opposition, pour dénoncer le refus du Gouvernement d’organiser un Référendum sur la question de la Collectivité unique (qui aurait de facto reporté toute décision à 2017 voire 2018 pour raisons juridiques). Dominique Bucchini, Président de l’Assemblée de Corse, (Front de Gauche/PCF), était cependant présent à la réunion.

Elections territoriales[14] et nouvelles règles au plan Hexagonal

Le 1er tour de scrutin aura lieu le 6 décembre et le second tour, le 13 décembre. Le scrutin concernera les 12 nouvelles grandes régions de l’Hexagone et la Corse, en remplacement des 22 actuelles. Ces élections seront soumises à de nouvelles règles, notamment en Corse, (avec un 1er mandat transitoire de deux ans et la création de la Collectivité unique). Les électeurs éliront, juste avant les fêtes de fin d’année, les conseillers territoriaux des 12 nouvelles régions de l’Hexagone, créées par la loi NOTRe (décembre 2014), officiellement crées au 1er janvier 2016. Ils voteront aussi pour renouveler les élus de la Collectivité territoriale de Corse (CTC) et d’Outre-Mer… Le mandat des futurs conseillers régionaux aura une durée de 6 ans, jusqu’en en 2021. Les conseillers seront élus au scrutin de liste selon un système mixte combinant les règles des scrutins majoritaire et proportionnel. Au 1er tour, si une liste obtient la majorité absolue des suffrages exprimés (plus de 50%), elle obtient 25 % des sièges à pourvoir, les autres sièges étant répartis à la proportionnelle entre toutes les listes ayant recueilli au moins 5% des suffrages exprimés. Les listes, ayant réalisé au moins 10% des suffrages exprimés, pourront se maintenir au 2ème tour ou fusionner avec les listes ayant comptabilisé au moins 5% des suffrages. Au 2ème tour, la liste arrivée en tête décroche 25 % des sièges à pourvoir. Les autres sièges seront répartis proportionnellement entre les listes ayant obtenu au moins 5% des suffrages exprimés.

Ces élections de décembre 2015 seront de facto les dernières avant l’élection à la Présidence de la République en mars 2017. Les Régions, issues de la réforme territoriale NOTRe, auront des zones d’influence et de gestion beaucoup plus vastes. Les élus des Conseils régionaux de l’Hexagone, avec des compétences plus importantes, seront donc plus influents pour ce qui concerne les grands choix économiques, sociaux culturels, voire politiques dans ces nouveaux territoires à charge des nouvelles collectivités.

L’exception corse 

En Corse, la Collectivité unique devrait être en route au 1er janvier 2018, les conseillers territoriaux ne devraient donc être élus que pour un 1er mandat transitoire de deux ans. La nouvelle réforme institutionnelle, issue de la loi NOTRe a prévu, ensuite de nouvelles élections en décembre 2017 pour élire les membres de la nouvelle assemblée avec un nouveau mandat de sx ans cette fois-ci.

La Collectivité territoriale de Corse a un domaine de compétences allant pour l’heure au-delà des compéténces des autres collectivités de l’Hexagone, sans pour autant atteindre toutefois certains des domaines de compétences dont disposent les DOM-TOM. Il faudra attendre les prochaines réunions prévues CTC/Gouvernement (Ministre de l’Intérieur et ministère de la Décentralisation) pour connaître le contenu des ordonnances qui doivent préciser les nouvelles compétences et les moyens (financiers entre-autres) dont disposera l’Assemblée de Corse avec la création de la nouvelle Collectivité unique. Comment vont être réparties les compétences et moyens dont disposaient les Conseils généraux supprimés dans l’Île (Social, routes, forêts..)? Et surtout, les discussions CTC/Gouvernement se poursuivant, quelle suite sera donnée aux votes majoritaires de l’Assemblée de Corse à propos d‘une future inscription dans la Constitution, des Statuts de coofficialité, de Résident, de fiscalité…voire de la question du Référendum, pour l’heure mis de côté, règles juridiques obligeant ? et ce surtout après une certaine désillusion nationaliste au sortir de la 1ère réunion du 13 avril où Corsica Libera a tenté en vain de mettre au programme la question de l’amnistie des détenus et des recherchés pour faits politiques. Les discussions continuent, la prochaine réunion est prévue en mai 2015.
La question des personnels : Pour l’heure, le reclassement des personnels des institutions fusionnées (CTC et Conseils généraux) n’est pas sans poser de problèmes immédiats, suscitant leur inquiétude. Ceux-ci se demandent quelles seront les conséquences de la fusion sur leurs statuts, leurs emplois et leurs missions. Cette questions ne manqueront pas d’être relayées par les syndicats qui entendent se mobiliser et s’imposer dans les discussions pour avoir leur mot à dire sur ces changements et évolutions d’ici la mise en route effective de la Collectivité unique l’an prochain.

28 mai 2015 : L’Assemblée de Corse demande à Paris ”l’ouverture d’un dialogue démocratique sans tabou et sans surenchère” adoptant une délibération à une très large majorité en faveur de l’amnistie des détenus nationalistes (motion en ce sens déposée par le groupe Corsica Libera). S’exprimant en tribune, le Président du Conseil Exécutif, P. Giacobbi, a « solennellement demandé au Président de la République F. Hollande et au gouvernement l’ouverture d’un dialogue démocratique sans tabou (…) et sans surenchère » pour pouvoir mettre en oeuvre les réformes votées par les élus. Parmi les différentes questions en suspend, celle d’une amnistie ne doit pas être éludée. » « Nous demandons aux plus hautes autorités de l’Etat de prendre la mesure de la situation nouvelle et de l’importance de cette volonté réaffirmée« , a déclaré l’Assemblée (texte voté par 48 des 51 élus, seuls 3 élus (gauche républicaine) n’ont pas participé au vote. Après avoir rappelé “qu’après des décennies de conflits et de violence, la Corse s’est engagée sur le chemin de l’apaisement« , elle a souligné avoir « grandement contribué » à cette évolution par ses décisions unanimes ou largement majoritaires« . La « déclaration solennelle » mentionne notamment la fiscalité, la protection de la terre, la lutte contre la spéculation, la défense et la promotion de la langue corse et « la reconnaissance des spécificités de la Corse, fondées sur son identité« , soulignant avoir voulu « consacrer son pouvoir institutionnel à travers sa demande de création d’une collectivité unique et de révision constitutionnelle pour se voir reconnaître et concrétiser ses compétences d’adaptation législatives et réglementaires, aujourd’hui fictives« .

Dans ce contexte, l’Assemblée s’est réjouie que l’annonce en 2014 de l’engagement d’un « processus de démilitarisation » par le FLNC ait été tenu et que « les attentats de nature politique aient cessé« . « Il faut transformer cette situation en paix durable » et « créer les conditions du développement économique, social et culturel », soulignant à cet égard que « ce processus global doit inclure la mise en oeuvre du rapprochement des détenus et la question de l’amnistie à laquelle la CTC est favorable sur le principe« .

Près de 90 communes insulaires ont voté en faveur du rapprochement et de l’amnistie des détenus nationalistes, d’autres communes s’apprêtent à le faire, soulignant l’importance du dépôt des armes par le FLNC dans leur décision . L’initiative revient à Sulidarità, association de défense des prisonniers corses. En avril, elle a envoyé un courrier aux 360 maires des communes de Corse, « afin de soutenir par une délibération la démarche d’amnistie entraînant la libération des prisonniers politique corses et l’arrêt des poursuites envers les recherchés, dans les affaires judiciaires en lien avec la question politique corse. »  Mais cette initiative se heurte encore à la question des crimes de sang. La Chancellerie s’est bornée à préciser (communiqué) que depuis mai 2012, 41 détenus avaient été rapprochés à la prison de Borgu.

1er juillet 2015 : L’Assemblée nationale adopte en 2ème lecture, l’art. 13 de la loi NOTRe – (Nouvelle organisation territoriale de la République ) portant sur la création d’une collectivité unique en Corse.  Cet article qui devait être examiné le jour avant, est finalement examiné le mercredi après-midi, suite à divers amendements, une dizaine, déposés essentiellement par P. Giacobbi et C. de Rocca Serra. L’art. 13 prévoit la fusion entre la CTC et les conseils départementaux. Il avait déjà été validé à l’unanimité, le 2 juin dernier par les sénateurs.

La suppression des départements sera donc effective en 2018 et la nouvelle institution corse comptera 63 élus et non plus 51. Certains amendements ont été retirés à la demande du gouvernement, Marilyse Lebranchu s’engageant à les examiner dans le cadre des ordonnances qui préciseront le contenu de la loi votée, et qui seront discutées dans le cadre des rencontres avec les élus de la CTC. Il reste encore à déterminer les modalités du scrutin et la prime majoritaire. Le Sénat avait porté à 7% le pourcentage de voix nécessaire à une liste pour participer au second tour (L’Assemblée nationale en 1ère lecture l’avait voté à 5%) et la prime majoritaire à 11 élus (L’Assemblée nationale en 1ère lecture l’avait votée à 9 élus)

13 juillet 2015 : A l’occasion de la venue du Ministre de l’intérieur dans l’île, peu disert sur la situation politique corse, le FLNC (communication) rappelle le sens de sa démarche initiée le 25 juin 2014 en vue d’un « Processus de démilitarisation progressive de la lutte » en Corse…

Mardi 21 septembre 2015 : Une délégation d’lus corses esr t reçue par Maryse Lebranchu à Paris. Au menu, la préparation des ordonnances précisant les compétences et les attributions de la Collectivité unique.. La chambre des territoires sera entre-autres en discussion

En guise de conclusion Les récentes prises de position gouvernementales[15] sur la Corse, malgré la démarche de démilitarisation du champ politique décidé par le FLNC, semblent rejoindre la liste des longues fins de non-recevoir à ses revendications politiques, economiques, sociales ou culturelles…le soi-disant “Pacte républicain français“ étant présenté à chaque revendication comme la limite à ne pas franchir. En fait, l’Etat refusant toujours de s’engager dans un Réglement politique global de la “Question politique corse”. La loi NOTRe ne semble guère en mesure de résoudre les problèmes posés qui attendent des réponses plus concrêtes et plus adaptées à la situation politique dans l’île. Au-delà des revendications de Décolonisation dans les DOM-TOM, la revendication en Corse (Territoire insulaire, géographiquement délimité, niveau intermédiare entre les DOM-TOM et l’Hexagone français) repose sur des revendications territoriales, économiques, identitaires et linguistiques et leur prise en compte implique une solution politique globale

Pierre Poggioli 

[1] ALBERTINI, Jean-Vitus, TORRE, François, « Jospin, le Pari corse : Histoire du Processus de Matignon, Albiana, Ajaccio, 2002

[2] Suite à des arrestations de militants nationalistes dans le sud de l’île, deux tirs de roquetes ont visé deux gendarmeries à Bastia et à Ajaccio le 4 décembre.

[3] Concrètement, le groupe de travail comprenant des représentants du ministre de l’Intérieur, de la Fonction Publique, le préfet de Corse, les représentants du secrétariat général du gouvernement, de la commission des compétences législatives et réglementaires de la CTC, se réunira en février 2014. Il étudiera le « passif » sur la base des études rédigées par les services de Manuel Valls et de Marylise Lebranchu. En avril 2014, la ministre de la Décentralisation se rendra en Corse pour enregistrer « les réflexions » du comité stratégique mis en place à l’assemblée de Corse le 19 décembre 2013. « Nous sommes dans une période de convergence et de décision. Ce calendrier doit déboucher sur la remise d’un rapport du comité stratégique avant l’été. En septembre, on fera le point sur le règlempentaire et le législatif ».

[4] 7 juillet 2014 : Après l’IRA et l’ETA… le FLNC : Le Monde Diplomatique, Octobre 2013, Analyse de Pierre Poggioli « Corse, L’Adieu aux Armes ».

[5] Front de Libération Nationale Corse

[6] En mai 2012, la gauche est de retour au pouvoir en France. La Corse a élu trois députés de droite et un radical de Gauche (Paul Giacobbi, président de l’Exécutif de la CTC). Deux nationalistes «modérés» (J-C Angelini et Gilles Simeoni) étaient présents au second tour, une première dans ce genre d’élections. Durant la campagne, le Problème corse a été occulté par tous les candidats à la Présidentielle (hormis la LCR et les écologistes). La répression depuis s’est poursuivie (interpellations régulières de militants et sympathisants nationalistes).

Le FLNC a revendiqué une nuit bleue (10-11 mai 2012- une trentaine de résidences secondaires appartenant à des non-corses) et une opération-commando spectaculaire à Bonifacio (2 juillet 2012) en plein après-midi (six occupants et des touristes se promenant sur les lieux ont été neutralisés et éloignés des lieux des explosions) contre les quatre villas du banquier Alain Lefebvre déjà visé plusieurs fois, voulant construire un complexe immobilier de dix villas dans des sites prestigieux (Balistra-Rundinara de l’extrème-sud). Cette opération survient après des décisions incohérentes de la justice autorisant ces nouvelles constructions au nom d’un nouveau concept de «nouveaux hameaux» (autorisant l’extension des constructions, étant donné qu’il y avait déjà quatre villas construites) alors qu’une 1ère décision judiciaire avait interdit de nouvelles construction et que la mairie de Bonifacio avait refusé le permis de construire. Le 9 septembre, il est l’auteur d’attentats coordonnés visant sept grandes surfaces dans l’île (Leclerc-Casino-Décathlon) dénonçant la politique de la grande distribution en Corse (emplois, prix, produits corses, commercialisation..)

Le 3 juillet 2012, les 18 militants du Flnc d’Ajaccio (appellé «canal gamin» par les médias vu leur jeune âge pour la majorité d’entre-eux) ont été condamnés, après quatre ans de détention préventive, à des peines allant jusqu’à 12 ans de prison, deux ont été acquittés. Le FLNC a donné un interview au journal Corsica, analysant la nouvelle situation politique créée avec le retour de la gauche au pouvoir en France et réaffirmant sa demande d’une solution politique au problème corse.

[7] Venari u 23 di Ghjenaghju 2015 : Femu a Corsica prend acte de la rupture du dialogue par l’Etat “Ces dernières années, Nous avons contribué, de façon décisive, aux différents débats de l’Assemblée de Corse sur des sujets majeurs. Cette stratégie d’ouverture et de compromis… nous a conduit à tisser des liens avec l’ensemble des forces politiques, pour construire un large et puissant consensus en faveur d’une évolution de la Corse. De très larges majorités se sont ainsi dégagées pour demander la co-officialité, un statut de résident, une réforme fiscale, l’inscription de la Corse dans la Constitution et la création d’une collectivité unique.  Au fil des sessions, le gouvernement a opposé une fin de non-recevoir à nos délibérations, arguant pour l’essentiel de difficultés liées à une révision de la Constitution.  Aujourd’hui, les masques tombent. Il s’agit moins de problèmes d’ordre juridique ou technique que de l’absence claire et durable de volonté politique. En dépit d’initiatives déterminantes en faveur de l’apaisement, d’un dialogue permanent, entre élus insulaires autant qu’avec Paris, l’Etat s’oppose catégoriquement à un processus qui emporte l’adhésion de la très grande majorité du peuple corse. Ce refus est tout à la fois illégitime et irresponsable. Il ne repose sur aucune justification acceptable et bafoue l’Assemblée de Corse, dont l’ensemble des élus, des années durant, a sincèrement œuvré dans le sens d’une solution politique durable. Aujourd’hui, avec fermeté et solennité, nous prenons acte de la rupture du dialogue par l’Etat.  Partout en Europe, de mobilisations démocratiques en référendums, l’autonomie est déclinée et mise en œuvre, conformément au droit des peuples à disposer d’eux mêmes.  Au même moment, l’Etat français s’entête dans une attitude rétrograde, allant jusqu’à nier des décennies de combat politique et l’adhésion démocratique qui en résulte.  Nous consulterons donc nos militants et responsables, et poursuivrons le dialogue engagé au sein du mouvement National, ainsi qu’avec l’ensemble des groupes politiques mais aussi des forces vives de l’île et de la diaspora.  Les choses sont désormais claires : seul un large processus de concertation peut conduire à la prise de conscience et à la mobilisation du plus grand nombre. Nous y prendràns naturellement toute sa part, et proposerons très rapidement ses orientations”.

« Fin d’un dialogue virtuel ? » : Pierre Poggioli : Que faire désormais, sinon porter le débat devant les instances internationales (ONU et autres) pour faire appliquer par l’Etat français le droit à la démocratie pour la Corse. La majorité de ses représentants élus ayant conforté par un vote à une large majorité un certain nombre de revendications portées par le peuple corse, la “démocratie française” ignore celles-ci.. Au peuple corse de se mobiliser pour imposer ses choix…

[8] Le ministre annonce sa visite dans l’île, mais elle sera annulée suite aux évènements de Charlie Hebdo

[9] On peut se poser des questions sur la fiabilité de la majorité de Paul Giacobbi à la CTC, suite au dépôt par Pierre Ghjonga, Conseiller Exécutif CTC et un de ses proches, d’une motion recueillant la majorité des votes des Conseillers généraux de Haute-Corse,demandant la création d’une 2ème chambre à Bastia, (élue au suffrage universel et non plus désignée par les élus de la CTC). Et ce alors que quelques jours plus tôt, l’Assemblée de Corse avait, à une large majorité, trouvé un accord devant être transmis au Gouvernement, sur la création d’une Collectivité unique dans l’île. Le vote majoritaire prévoyait la création d’un“Conseil des Territoires” sous la forme d’un Etablissement Public implanté à Bastia (budjet et mission de décliner sur le terrain les décisions de l’Assemblée de Corse dont il dépend) composé d’élus territoriaux et de membres désignés par les intercommunalités.

[10] 15 décembre 2014, suite au départ de Joseph Castelli (maladie), la majorité fidèle à Paul Giacobbi (Président de l’Exécutif de la CTC) va se déchirer pour une succession. Deux de ses proches s’affronteront pour la Presidence. Le 20 janvier 2015, après un vote agité (trois tours de scrutin), François Orlandi l’emportera face à Jacky Padovani. La droite laissant liberté de vote à ses élus

[11] 2 juin 2015, le Projet NOTRe est adopté (quelques modifications, au dispositif pour la Corse, Prime de 11 au lieu de 9 élus à la liste en tête et Seuil de 7 % au lieu de 5 pour etre présent au 2ème tour) en 2ème lecture au Sénat (195 pour, 35 contre) les deux sénateurs Jean-Jacques Panunzi, UMP, Corse du Sud, et Joseph Castelli, gauche radicale, Haute-Corse, votent pour. La navette parlementaire prévoit la relecture en juillet àl’Assemblée nationale pour l’adoption définitive

[12] Le 15 septembre, après nombre d’hésitations et de manœuvres l’ex-UMP donnera l’investiture à la liste conduite par José Rossi, u grand dam de Camille de Rocca Serra, qui conduira une 2ème liste de la droite.

[13] Mais il faut cependant avoir à l’esprit les déclarations de Mailyse Lebranchu au dernier Cuntrastu, invitée par France 3 Corse Via-Stella, lorsqu’elle avait tranquillement balisé le chemin à parcourir dans les discussions Assemblée de Corse-Gouvernement de la République, réaffirmant que les évolutions éventuelles, suite à la loi NOTRe, s’inscrivaient pour la Corse dans le droit commun français et qu’il ne fallait pas s’attendre à une quelconque prise en compte d’une “solution politique globale » pour l’île, ni même une quelconque démarche politique ouvrant la porte à une éventuelle Autonomie pour l’ïle

[14] Ces élections étaient initialement prévues en mars 2015, en même temps que les Départementales, mais le gouvernement a préféré dissocier les deux scrutins.

[15] La collectivité unique, en attendant les ordonnances précisant ses competences et ses moyens, droit français commun applicable y compris à la Corse, pas question de solution politique ni même d’évolution vers un statut d’Autonomie, refus de l’inscription de la Corse dans la Constitution, refus de statut de coofficialité de statut de résident, de statut fiscal, problème de la libération des prisonniers et de l’amnistie pour les détenus, les condamnés et les recherchés.

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