CONTRIBUTION : L’APRÈS RÉFÉRENDUM DE 2003

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Suite au rejet du Référendum de 2003, pour envisager d’éventuelles évolutions institutionnelles, il faudra attendre les nouvelles élections territoriales de 2010. Une nouvelle majorité de gauche s’installer aux commandes de la Collectivité de Corse, avec l’arrivée de 14 élus d’obédience nationaliste (sur 51). Le Président de l’Exécutif est Paul Giacobbi (Radical de gauche) et le Président de l’Assemblée est Dominique Bucchini (Front de gauche).

Entretemps, 21 octobre 2009, le Projet de loi organisant la concomitance des renouvellements des Conseils généraux et régionaux, adopté en Conseil des ministres, propose de réduire le mandat des Conseillers à l’Assemblée de Corse élus en 2010 à 4 ans.

Les discussions vont reprendre au sein de l’Assemblée de Corse sur une éventuelle évolution statutaire, les travaux s’organisant au sein de la « Commission des compétences législatives et règlementaire de l’Assemblée de Corse[1] », installée le 26 mai 2010. Toutes les sensibilités politiques élues au sein de la CTC vont pouvoir s’y exprimer en vue de l’obtention d’un consensus pour faire des propositions à Paris.

Le 15 mai 2012, François Hollande (Socialiste) est élu Président de la République et la gauche est majoritaire aux élections Législatives de Juin.

La Corse a été absente des préoccupations de la nouvelle majorité durant la campagne présidentielle. Cependant, différents ministres qui se déplacent les mois qui suivent dans l’île[2] font état d’une attente gouvernementale des propositions des élus de la Corse en vue d’éventuelles évolutions institutionnelles ou autres propositions dans le domaine économique, social et culturel. Les élus de la Corse vont alors finaliser leurs propositions pour les présenter au gouvernement. Durant deux ans, discussions et débats vont se multiplier et aboutir au « Rapport Chaubon », demandant d’accorder « une place spécifique à la Corse dans la Constitution de la République ».

Vote quasi-unanime à l’Assemblée de Corse

1) Les élus demandent l’inscription de la Corse dans la Constitution française

Le 27 septembre 2013, à l’Assemblée de Corse (majorité de gauche), le Rapport « Rapport Chaubon », – du nom du Conseiller Territorial de gauche (Conseiller d’État) Pierre Chaubon, présidant de sa “Commission des compétences législatives et réglementaires » sur un projet de réforme institutionnelle – est adopté (vote nominal) par une large majorité (46 voix sur 51).

Au terme de deux jours de débats, la Droite (qui refusait l’utilisation de l’art. 75[3] de la Constitution) et les Nationalistes (même s’ils étaient favorables à l’art. 75[4]) ont voté unanimement pour le texte, la gauche (Communistes et PRG) s’est divisée. Mais seuls trois élus du groupe de la Gauche républicaine (A.Castellani, M-P. Houdemer et S. Donsimoni) et deux élus communistes (M. Stefani et M-J. Feddi) ont voté contre le texte. F. Tatti « Gauche républicaine », en conflit ouvert avec la direction du PRG (municipales de Bastia en 2014) initialement opposé, s’est finalement rallié au Projet.

2) La modification de l’article 72

L’Assemblée de Corse par ce vote demande “l’inscription de l’île dans la Constitution de la Constitution française », par le bais d’un art. 72-5 modifiant l’art. 72[5] sur «les Collectivités territoriales de la République»afin d’accorder une place spécifique à la Corse dans la Constitution de la République et permettre une plus grande décentralisation.

Cette demande devra être validée par une réforme constitutionnelle, afin de tenir compte des contraintes auxquelles est soumise la Corse en lui permettant de surmonter les obstacles institutionnels auxquels elle se heurte, dans des domaines tels que la fiscalité et la maîtrise foncière notamment, pour adapter la loi.

C de Rocca-Serra, Député UMP de Corse du Sud a demandé à P. Giacobbi, Président de l’Exécutif territorial et Député (PRG) de Haute-Corse, d’œuvrer en commun à l’Assemblée nationale pour convaincre le gouvernement d’entendre ce message. « Nous serons ensemble sur ce chemin« , lui a répondu P. Giacobbi, se félicitant de « la très large majorité » du vote : « Nous entamons, un long chemin et il faudra dans le cadre de la démocratie convaincre toute les composantes de l’Assemblée nationale et du Sénat (..) pour que notre île soit enfin reconnue pour ce qu’elle est ». Le consensus sur la réforme a été plus large que lors du vote du 17 mai [6] sur l’instauration de la co-officialité de la langue corse et du français, (aucun vote contre, mais 11 non paticipations, (droite et gauche), et 4 abstentions).

Il s’agirait de la 4ème réforme institutionnelle pour l’île en 30 ans, depuis l’adoption des Statuts Defferre (1982) sur la décentralisation et la création d’une assemblée locale, Pierre Joxe (1991) sur l’organisation de la Collectivité territoriale et Lionel Jospin sur l’adaptation de la loi (22 janvier 2002).

3) La symbolique de ce vote et le poids politique des Nationalistes

L’échec du Référendum en juillet 2003 sur une nouvelle organisation des institutions de l’île, semblait avoir clôs toute discussion sur d’hypothétiques évolutions, mais ce vote, après des mois de discussions en commission à la CTC, démontre la volonté des élus, toutes tendances confondues, de poursuivre sur la voie des modifications institutionnelles en reprenant l’initiative. La nouveauté est que cette cette réforme ne vient plus de Paris mais qu’elle est due à l’initiative des élus insulaires dans une quasi-unanimité. Paris qui a toujours refusé certaines évolutions à la Corse, au prétexte que les Nationalistes n’étaient pas majoritaires, devra désormais répondre à une volonté très largement majoritaire de la représentation élective et démocratique corse. L’adoption par un vote quasi-unanime des élus du “Rapport Chaubon” demandant l’inscription de la Corse dans la Constitution française est qualifiée par certains d’historique. Ce vote concrétise l’avancée d’idées portées par les Nationalistes depuis des décennies, constituant pour eux une avancée politique incontestable, concrétisant près de 40 ans de revendications. Leurs 14 élus (Femu a Corsica, Corsica Libera et élu Rinnovu), ont été très actifs, comme lors de toutes les discussions en commissions depuis plus de deux ans, se retrouvent de facto « au centre du jeu politique » dans l’île. Pour permettre le consensus le plus large, bien que préférant s’appuyer sur l’art 75, (avis des juristes de la «Mission de réflexion stratégique pour fonder le droit à l’avenir de la Corse»[7] de l’Université de Corse), ils y renonceront pour permettre le consensus le plus large.

La balle est désormais dans le camp de l’État

1 ) Après le vote

A) Dans l’attente des réponses de l’Etat 

Ce vote concrétise la volonté des élus de dépasser le statut actuel pour acquérir de nouvelles compétences dans certains secteurs (langue, foncier, fiscalité, développement..), statut connaissant ses limites par rapport aux propositions que pourrait faire la CTC dans ces domaines. Il faut maintenant attendre le sort que lui réserveront les hautes instances de l’État. (Présidence, gouvernement) cette demande d’inscription dans la Constitution devant être validée par une réforme constitutionnelle (Congrès). Quel que soit le sort réservé à ce vote des élus, par sa forte symbolique, toutes tendances confondues, il marque une importante étape, jugée “historique” par certains…. La bataille est loin d’être gagnée, et désormais la balle est dans le camp de l’État….

Au lendemain de ce vote, la Corse attend la visite officielle de F. Hollande (3-4 oct. 2013) pour les commémorations de la Libération de l’île en sept-oct. 1943[8]. Elle constituera un 1er test significatif des réactions de l’État face à l’initiative des élus territoriaux. La perspective de cette évolution institutionnelle ne manquera pas d’y être évoquée et on aura alors une première idée du sort réservé à ce projet de la Collectivité Territoriale de Corse (CTC). Les premiers échanges élus corses/gouvernement devraient se dérouler avec la ministre de la Fonction publique, Marylise Lebranchu, dont une visite en Corse est prévue en octobre.

La première vague du projet de réforme, sur la nécessité d’inscrire la Corse dans la Constitution, a été validée par un consensus qui a dépassé les espérances de ses auteurs. Mais la 2ème, sur le foncier[9] (découlant des Assises du foncier et du logement qui avaient conduit au vote à l’Assemblée de Corse du 1er juillet 2011[10]) et, avec les discussions sur le nouveau PADDUC[11], sur le Statut de Résident[12], ne recevra certainement pas un écho aussi favorable. La troisième déjà en marche, est celle l’évolution de l’architecture institutionnelle.

B) La visite officielle de François Hollande

Cependant, dans l’île, le climat n’est pas qu’à la célébration, la sérénité escomptée n’étant pas au rendez-vous, malgré certains signes d’apaisement au plan revendicatif, notamment au sein de la CTC avec les deux derniers votes sur la co-officialité (17 mai 2013) et l’inscription de la Corse dans la Constitution. Le contexte politique demeure tendu, marqué par de nombreuses arrestations dans les milieux nationalistes les derniers mois (surtout parmi les jeunes) des manifestations agitées… La Corse, région la plus pauvre de France, devant la ceinture de Paris ou Marseille (INSEE), reste la zone la plus criminogène d’Europe en termes d’assassinats (20 personnes assassinées et 40 tentatives d’assassinat en 2012).

La violence clandestine nationaliste n’était pas visée prioritairement par le chef de l’État, qui condamna «la violence ou les violences» (selon les médias et les discours), promettant une riposte de l’État, face à la criminalité organisée (interview France 3).

Les élus corses réclament, avec plus ou moins de conviction selon les partis et mouvements, un statut fiscal dérogatoire, un pouvoir législatif pour l’Assemblée de Corse, un Statut de Résident pour lutter contre la spéculation immobilière, et nombre d’autres mesures concernant notamment la langue et la culture. Cela faisait des décennies que l’on n’avait pas connu une telle unanimité dans la classe politique insulaire (vote: 46 pour, 5 contre sur la demande de révision constitutionnelle).

2) Les réponses de François Hollande “à chaud”

– Modification de la Constitution : « Ne préjugeons pas de l’issue… car nous savons que pour modifier la constitution, c’est très lourd et ce n’est pas toujours souhaité…ça doit se faire avec prudence et précaution, avant d’envisager cette voie… mon engagement est de respecter les élus et leur travail, mais mon obligation c’est de rester dans le cadre de la République». Il s’en remet au Congrès (3/5ème des élus) sans trop montrer une volonté de son gouvernement de peser sur les discussions et encore moins sur le vote éventuel…

– Langue corse ? « On fait déjà beaucoup…. ». Il s’en réfère au vote de la Charte des langues[13], sa ratification était…  une promesse électorale, mais depuis il n’a guère poussé en ce sens depuis son élection, sans oublier que le vote des élus corses sur la co-officialité va plus loin que le vote de la Charte.

– Statut de Résident ? « Il est contraire au principe d’égalité et aurait pour effet de fermer le marché de l‘immobilier… ». C’est quasiment une fin de non-recevoir, ne pouvant envisager une « quelconque rupture d’égalité des Français devant la loi ! ».

– Arrêté Miot : « Nous avons parlé pour trouver la bonne solution. Elle existe et pas seulement pour la Corse, pour l’ensemble de notre territoire où des problèmes sont constatés. Je prends l’engagement ici d’y apporter une réponse » (Corse-matin).

Les Corses souffleront jusqu’en 2017, mais le fond du problème reste le même et les solutions avancées ne seront pas pérennes[14]. François Hollande semble veiller à ne pas fermer les portes du dialogue. En fonction des forces politiques, les jugements sur ces déclarations sont variées, mais il faudra réellement attendre la suite des évènements pour pouvoir, au-delà des premières réponses et des premières appréciations, juger de l’évolution des dossiers.

3 ) La réforme institutionnelle confiée à un « Comité stratégique »

A) Sa mission

Le principe de la création de ce Comité a été acté. L’Exécutif et P. Chaubon souhaitent son installation rapidement, même lors de la prochaine session de l’Assemblée de Corse fin octobre avec un calendrier de réunions sur six mois. Les deux Conseils généraux devraient délibérer eux aussi, car devant subir une réforme radicale. Sa mission consistera, dans un 1er temps, de vérifier s’il est possible de s’accorder sur le principe d’une réforme puis, dans un 2ème temps, de définir son contenu, ses modalités et son calendrier de mise en œuvre. Sa composition et l’ensemble des sensibilités qui la traversent vont dans le sens la recherche d’un large consensus. La session à l’Assemblée de Corse qui lui sera dédiée n’interviendra pas avant le printemps prochain. Pas avant que ne soient rendues publiques ses conclusions.

Ce comité, auquel est confiée la réforme institutionnelle, disposera d’un mandat d’une durée limitée (Six mois) pour réfléchir dans un esprit de construction et devenir une force de proposition. Mais il ne travaillera pas sans filets. Confortée par une large majorité d’élus territoriaux opposés au statu quo, une alternative sera soumise au futur Comité stratégique. La “Commission des adaptations législatives et réglementaires” de P. Chaubon y a consacré plusieurs réunions et le long chapitre argumenté de son rapport définitif tient déjà lieu de feuille de route, laquelle prend en compte les deux versions différentes du professeur Guy Carcassonne[15] et de l’Inspecteur José Colombani. Leur objectif est le même, simplifier le paysage administratif de la Corse, mais suivant deux voies différentes pour l’atteindre :

  1. L’organisation institutionnelle actuelle est maintenue, mais on y apporte quelques modifications pour en améliorer le fonctionnement et éviter les chevauchements des compétences. Une partie de l’opinion publique se range à ce scénario.
  2. On envisage la fusion des trois principales collectivités, Région et départements avec, là encore, deux pistes de travail :

– On décrète la fusion totale avec disparition des deux départements (version du Professeur Guy Carcassonne).

– On crée une collectivité unique mais déconcentrée avec des conseils territoriaux qui remplacent les départements (version de José Colombani, Inspecteur général des services).

B) L’émiettement des structures publiques…

La Corse est le morceau de territoire français le plus administré au regard de sa faible démographie : 320 000 habitants, une collectivité territoriale, deux départements, 360 communes, vingt intercommunalités, neuf chambres consulaires, un grand nombre d’établissements publics territoriaux et locaux, en attendant le Padduc…

La démocratie locale décentralisée devrait être vivante et au plus près de la population. Mais l’émiettement des structures publiques constitue une entrave à l’efficacité de l’action publique. Entre la CTC et les deux Conseils généraux, le Rapport Chaubon a constaté des «interférences» dans dix-huit domaines, foncier, logement, revitalisation rurale, environnement, assainissement, traitement des déchets, réseau routier, sports, etc. sans parler des « distorsions fiscales ».

Le Professeur Guy Carcassonne (regretté constitutionnaliste) qui milite pour la fusion pure et simple des trois collectivités argumente : « La concentration du pouvoir de décision au sein d’une collectivité unique, sans concurrence latente ou avérée, mettrait définitivement fin aux chevauchements qu’il s’agit justement d’exclure et donnerait à l’ensemble la clarté nécessaire à son efficacité. Dans un nouvel ordonnancement juridique, l’effet de commencement joue un rôle déterminant en ce qu’il crée de nouvelles pratiques, bientôt de nouvelles habitudes, qui présentent l’avantage notable de rompre avec les pratiques et habitudes antérieures. À l’inverse, si dès le commencement, les anciennes structures survivent, même de manière atténuée, elles tendent à reproduire plus ou moins fidèlement les traits du régime antérieur, de préférence ses défauts ».

Toutefois, la création d’une collectivité unique ne devrait pas, selon lui, conduire à la concentration des personnels, services et moyens en un même lieu : « Chaque partie du territoire devrait être dotée d’une présence administrative conséquente ».

José Colombani, partisan d’une évolution plus douce, oppose à la version du constitutionnaliste des arguments tirés de la géographie et de la sociologie particulière de l’ïle:                    « Une réforme aussi radicale se heurterait certainement à de vives oppositions et raviverait de vieilles querelles. Elle ne serait sans doute pas aussi la mieux adaptée aux caractéristiques géographiques et sociologiques d’une île montagneuse, compartimentée en vallées, où le poids du milieu rural demeure important, où les habitants sont, pour la moitié d’entre eux, dispersés au sein de petites communautés et font preuve, depuis plusieurs siècles, d’un grand attachement à la proximité des lieux où se prennent les décisions qui les concernent ».

Le résultat du Référendum de 2003 dans l’île, même si depuis de l’eau a coulé sous les ponts, et le refus récent de l’Alsace sur la collectivité unique[16], même si le contexte politique n’a rien de comparable, font que certains élus penchent du côté de la position de José Colombani.

D’ailleurs, si une majorité des membres de la commission présidée par P. Chaubon, privilégie « une véritable simplification administrative », d’aucuns considèrent malgré tout « que la préservation d’un échelon de proximité, sous une forme nouvelle, serait nécessaire ».

C) Des dossiers épineux à venir et la question du référendum

L’île étant confrontée à une spirale spéculative et à une flambée des prix de l’immobilier qui excluent les Corses de l’accession au logement et à la propriété, les prochains débats à l’assemblée de Corse traiteront de plusieurs dossiers majeurs comme le plan d’aménagement et de développement durable (Padduc) et les statuts du foncier et de Résident dans l’île. Les débats seront plus âpres et les positions moins consensuelles.

Ensuite, le peuple tranchera-t-il ? Au-delà des réponses de l’État et de ses représentants, l’heure ne serait- elle pas venue, en attendant, de consulter les Corses et la meilleure concrétisation de ce vote ne serait-elle pas un référendum d’initiative « régionale »[17] qui ne lui donnerait que plus de poids dans son futur rapport de force avec l’État.

L’amorce du dialogue

1) Le début des échanges

A) Un premier contact

Le 9 octobre 2013, Marylise Lebranchu, ministre de la Fonction publique, accompagnée du ministre de l’Intérieur Manuel Valls, reçoit P. Giacobbi et P. Chaubon à Paris, puis le  même jour, elle rencontre séparément[18] D. Bucchini (Front de gauche-PCF), Président de l’Assemblée de Corse, pour un premier échange.

B) Maryse Lebranchu se rend dans l’île

Le 17 octobre 2013, elle se rend dans l’île, pour un déplacement consacré à la fonction publique et à la modernisation de l’action publique en Corse. Elle s’exprime sur le 1er contact avec avec P. Giacobbi, P. Chaubon et D. Bucchini à Paris, quelques jours plus tôt, faisant aussi le point sur le calendrier des discussions avec les élus insulaires (Corse-Matin) :

Après le voyage du Président de la République et en accord avec le 1er ministre, nous allons aborder,avec Manuel Valls, les questions soulevées par les Corses eux-mêmes, notamment à travers les dernières délibérations de l’assemblée de Corse. Il s’agit d’écouter, d’échanger et de partager les options”.

S’agit’il d’un nouveau processus ? “Pas sur le modèle du passé. Nous changeons de méthode pour rompre avec celle des coups d’éclats ou des coups de menton. Nous allons entamer un travail de fond, prendre tout le temps nécessaire, sur la base de documents et d’expertises. C’est le choix de l’apaisement, de la sérénité et de la construction commune”.

La question du calendrier ? “J’aurai l’occasion d’aborder le sujet au cours de ma visite, mais je peux vous dire que la première réunion avec les élus Corses est fixée au 22 novembre…. Avec le ministre de l’Intérieur, nous recevrons P. Giacobbi, D. Bucchini, deux membres de chaque groupe politique de l’assemblée de Corse et les parlementaires. Nous réfléchissons à la possibilité d’intégrer rapidement des représentants de la société civile. Le tout, je le répète, dans un esprit que nous voulons très constructif”.

L’expérimentation instaurée par la loi de janvier 2002 sur les adaptations législatives ? Un constat partagé est qu’elle n’est guère performante, d’où de de nouvelles garanties sont-elles-envisageables ? Cela fera partie des sujets qui seront mis sur la table. Le Président de la République a été très clair. Toute évolution constitutionnelle doit rencontrer une large majorité de parlementaires. Je pense, par exemple, à la langue. La France a la volonté de ratifier la Charte européenne[19], mais encore faut-il trouver une majorité pour le faire. Avec la Corse, l’histoire commune qui commence va s’écrire en deux chapitres. Le premier sur ce qu’il est possible d’envisager à droit constitutionnel constant, et le deuxième sur tout ce qui impliquerait une révision de la Constitution.

Il serait aussi question, dans un premier temps, de dépoussiérer le statut actuel afin d’améliorer le fonctionnement de la collectivité territoriale…” Nous en avons parlé. Une fois tous les points listés au cours de la première réunion de novembre, les expertises nécessaires suivront, et on se reverra pour évoquer ce qui peut être fait lors de la 2ème réunion”.

Le gouvernement soutient-il les amendements des députés corses, droite et gauche confondus, pour prolonger l’arrêté Miot, le temps de progresser dans la reconstitution des titres de propriété ? “Il y a un désordre juridique dans ce domaine. Je salue le travail responsable des parlementaires qui ont trouvé un accord dans la rédaction de ces amendements qui seront examinés demain (lire aujourd’hui) à l’Assemblée nationale. 

Elle annonce un arbitrage positif du gouvernement[20] : “Je ne fais pas de politique-fiction, mais je sais que Bernard Cazeneuve, le ministre du Budget, a rendu un arbitrage favorable”.

Concernant le projet de suppression des sous-préfectures, la Corse n’est pas concernée par cette réforme. “Il s’agit d’une expérimentation dans les territoires périurbains de Lorraine et de Moselle (implantation de Maisons des services publics de l’État)”. Mais ayant le souci de la géographie et de l’accès des citoyens, l’île sera préservée.

A Corte, elle rencontre le sous-préfet et les agents de sous-préfecture, avant d’être accueillie en mairie de Corte et de rencontrer les agents. Puis elle échange avec les étudiants du Master collectivités locales, avant un point-presse à l’Université. A Bastia, après un déjeuner à la préfecture, elle rencontre les organisations syndicales représentatives des trois fonctions publiques, les personnels puis les élèves de l’Institut régional d’administration de Bastia (IRA). Elle annonce qu’une délégation d’élus sera reçue à Paris dans les semaines qui suivent.

C) La rencontre avec les élus corses

Le 22 nov. 2013, Manuel Valls, ministre de l’Intérieur, et Marylise Lebranchu, ministre de la réforme de l’Etat, de la décentralisation et de la fonction publique rencontrent ce matin une délégation[21] d’élus corses. L’objectif de la rencontre était d’écouter les élus et de lancer avec eux un travail en commun sur l’amélioration du fonctionnement des institutions de la Corse suite à l’adoption, (27 septembre dernier), par l’Assemblée Territoriale d’une délibération comprenant quatre points principaux :

– une proposition de modification de la Constitution

– la mise en place d’une gouvernance propre à la CTC

– l’amélioration des procédures d’adaptation de la législation à la Corse

– les modifications qui pourraient être apportées au statut particulier de la Corse

Concernant la perspective d’une révision constitutionnelle, les ministres ont choisi d’ouvrir la discussion avec les élus, les invitant à préciser leurs propositions et à rechercher les voies d’un éventuel rassemblement sur la base de la délibération précitée.

P Chaubon à présenté succinctement le rapport de la “Commission des compétences législatives et réglementaires” approuvé par les élus de l’Assemblée de Corse.

Les représentants du gouvernement ont rappelé qu’on ne changeait pas la Constitution par la simple volonté du Président de la République, cela nécessite une majorité des 3/5ème au Congrès (Rappel de la déclaration de F. Hollande dans l’île le 3 octobre). S’agissant des procédures d’adaptation de la législation à la Corse, les ministres ont examiné avec attention le rapport de P. Chaubon et se sont dits “ouverts à une amélioration du dispositif”.

Dans leurs interventions, D. Bucchini et P. Giacobbi ont salué cette volonté de dialogue, tout en rappelant les enjeux du statut de la Corse.

Toutes les sensibilités politiques ont ensuite détaillé leur position : la position majoritaire qui prône une révision de la Constitution et ceux qui y sont réfractaires, notamment une partie des communistes (dont M. Stefani) et du PRG (dont N. Alfonsi, É. Zuccarelli, A.Castellani).

Les élus Nationalistes et une partie de la gauche pensent que le processus qui s’engage a vocation à apporter une réponse constitutionnelle à un problème politique. Ils espèrent donc que le premier étage de la fusée sera la réforme de la Constitution.

M Stefani (Front de gauche-PCF) a surtout fait part de ses inquiétudes au plan social (mences sur les emplois de la compagnie maritime SNCM) et traité de l’urgence sociale[22] :
« L’examen de ce qui fonctionne ou pas, l’évaluation précise, permettra de définir ce qu’il est possible et nécessaire de faire pour répondre, selon nous, en priorité aux attentes sociales non a conforter la rente fiscale pour les gros patrimoines et les plus riches…”[…] En conséquence, qu’il soit en définitive question de réforme institutionnelle ou constitutionnelle ou les deux a fortiori la consultation des Corses sera indispensable car la seule légitimité valable pour une telle réforme ne peut dépendre que du peuple…” [23]

Cette question du Référendum[24], abordée durant les débats à l’Assemblée de Corse mais remise à plus tard, sera posée par différents élus après la rencontre, la question étant de savoir quand et à quel moment du processus initié ?

Les ministres ont informé les élus que le Gouvernement était disponible pour travailler avec eux aux propositions de modifications législatives et réglementaires.

Reste à hiérarchiser l’ordre des points principaux. Faut-il d’abord entrer dans le vif du sujet en évoquant la modification de la Constitution et des sujets clivant tels que la coofficialité ou le Statut de résident ? Pour avancer sur l’ensemble de ces sujets, ils ont proposé une méthode basée sur le travail en commun, notamment avec le Comité stratégique qui sera mis en place à la mi-décembre par la CTC pour réfléchir à la question, les élus étant invités à préciser leurs propositions et à «rechercher les voies d’un éventuel rassemblement sur la base de la délibération adoptée en septembre dernier ».

2) Méthode de travail et calendrier 

Les ministres ont proposé le calendrier suivant :

– début 2014 : mise en place d’un groupe de travail réunissant des représentants de l’Etat et de la Collectivité Territoriale de Corse (CTC) pour examiner les propositions d’adaptations émises par la CTC restées sans réponse et les demandes de modifications législatives et règlementaires proposées dans le rapport de la Commission des compétences législatives et réglementaires de l’Assemblée de Corse.

– avril 2014 : Marylise Lebranchu se rendra en Corse pour faire le point sur les travaux du comité stratégique.

– après l’été 2014 : les ministres recevront à nouveau les élus corses sur la base du rapport du comité stratégique qui doit être remis au Gouvernement à l’été 2014

Le chemin de la réforme constitutionnelle a été balisé à Paris. La réunion aura duré plus de trois heures dans une salle du ministère de la Réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique (Hôtel Saignelay). Les élus de l’île réclament plus d’autonomie législative, le transfert des compétences fiscales, un Statut de résident, la co-officialité de la langue corse. Et ce, pour relancer les programmes de développement d’une île qui disposant d’atouts, mais aussi de handicaps liés à des particularités géographiques, historiques, culturelles qui doivent être gérées en local pour être plus pertinentes, plus efficaces. Ainsi le « fait montagne » (une centaine de sommets dépassant les 2000 m en Corse ) et le « fait maritime » (1000 km de côtes) en font un territoire frontalier étendu, nécessitant des moyens et une dynamique particulière de protection et mise en valeur.

3) Premier bilan et réactions

Cette 1ère rencontre a été jugée consensuelle, mais si les élus parlent d’ouverture et de dialogue, certains restent prudents et vigilants sur la méthode. Le gouvernement semble vouloir privilégier les niveaux réglementaire et législatif, avant d’explorer la difficile voie constitutionnelle. « La réunion a été constructive » a assuré Marylise Lebranchu « nous prenons acte de tout ce qui a été dit. Nous allons regarder toutes les non-réponses aux demandes d’adaptation qui ont été faites depuis des années et qui sont restées sans retour du gouvernement. Nous allons également travailler sur tout ce qui relève du réglementaire, du législatif, dans la mise en perspective s’il le faut, d’une réforme constitutionnelle. On s’engage dans un long, long processus ».

Manuel Valls n’a pas souhaité faire de commentaire à la sortie de l’entrevue. Mais nombre d’élus ont noté une « évolution dans son comportement » au cours de la réunion à huis clos.

Selon Manuel Valls et Marylise Lebranchu (communiqué commun) : « l’objectif de la rencontre était d’écouter les élus et de lancer avec eux un travail en commun sur l’amélioration du fonctionnement des institutions de la Corse suite à l’adoption, le (27 sept. 2013) par l’Assemblée Territoriale d’une délibération comprenant quatre points principaux : une proposition de modification de la Constitution, la mise en place d’une gouvernance propre à la CTC, l’amélioration des procédures d’adaptation de la législation à la Corse, les modifications au Statut particulier de la Corse. »

Selon P. Giacobbi, une excellente ambiance de travail y régnait « Le gouvernement est dans un état d’esprit ouvert et positif, sans éluder les difficultés. Les interventions sont de très haut niveau ». Plus tard : « Je suis très heureux de pouvoir entamer un processus avec le Gouvernement pour la Corse, un processus auquel nous avons travaillé longuement et qui devrait nous conduire à modifier les institutions de la Corse notamment au plan constitutionnel. Le gouvernement a l’esprit extrêmement ouvert, il ne dissimule pas les difficultés de la démarche loin de là. Mais je crois qu’il apprécie notre méthode qui consiste, non pas à manifester violemment, mais à étudier les choses dans le détail et à rassembler l’essentiel des forces politiques de l’île. Ayant connu le processus de Matignon, les circonstances sont totalement différentes. On avait alors inauguré le dialogue alors qu’il y avait des bombes, et que l’opinion publique et la représentation politique de l’île étaient profondément divisées. Aujourd’hui le débat est apaisé avec des préalables techniques et juridiques..” (Radio Alta Frequenza).

« C’est l’histoire de la bouteille à moitié vide ou pleine, chacun y voit ce qu’il veut », a résumé le maire de Bastia. Europe-Ecologie (non-représenté à l’Assemblée de Corse) évoquera de fortes réticences sur le statut de résident.

Pour les élus nationalistes (Femu a Corsica et Corsica Libera), « les dispositifs réglementaires, législatifs, constitutionnels doivent être examinés conjointement et non phasés sur plusieurs années ». Et ils demandent qu’au préalable, le calendrier, la méthode, les objectifs soient débattus à l’Assemblée de Corse.

A droite[25], les réactions seront prudentes dans la classe politique corse, mais virulentes de la part du Front national[26] (non représenté à l’Assemblée de Corse)

Au sujet du calendrier, les participants à la réunion sont unanimes : on s’engage dans un long processus de dialogue. Les premiers travaux ne devraient pas être livrés avant fin 2014. Trois étapes ou phases devraient permettre d’examiner les propositions de la CTC après la mise en place d’un Comité stratégique. La 2ème étape commencera quand celui ci aura remis au gouvernement un rapport sur la problématique du pouvoir d’adaptation législatif et réglementaire et de son exercice. La dernière phase sera réservée à l’éventuelle réforme de la Constitution. Les contacts sont en cours pour cadrer les prochaines rencontres via un Comité stratégique à la CTC, un groupe de travail Etat-CTC ( début 2014) et un déplacement en Corse en avril 2014 de Marylise Labranchu.

4) Installation officielle du  » Comité stratégique  » 

19 décembre 2013 : Le Président du Conseil Exécutif et le Président de l’Assemblée de Corse (Hôtel de la CTC), installent officiellement le Comité stratégique institué par l’article 2 de la délibération 13/203 AC du 27 septembre 2013, prise par l’Assemblée de Corse, portant diverses décisions et propositions de modifications constitutionnelles, législatives et réglementaires concernant les institutions particulières applicables à la Corse.

En référence à l’art 2, ce Comité stratégique, présidé par le Président du Conseil Exécutif de Corse, a pour mission de vérifier s’il est possible de s’accorder sur le principe d’une réforme et de définir par la suite son contenu, ses modalités et son calendrier de mise en œuvre. Il travaillera à l’élaboration de propositions visant à améliorer l’architecture institutionnelle de la Corse en conciliant les objectifs de stabilité institutionnelle, rationalisation de l’action publique[27], clarification des compétences, simplification administrative, et représentativité des territoires de l’île comme de l’ensemble des forces politiques[28].

Concrètement, un groupe de travail réunissant des représentants de l’État et de la CTC sera mis en place au début de l’année. Après les municipales, en avril, Marylise Lebranchu se rendra en Corse pour faire le point sur les travaux du Comité stratégique. À l’automne, les ministres recevront à nouveau les élus corses sur la base du rapport du comité stratégique qui doit être remis au gouvernement dans le courant de l’été. 2015, 2017 ? Aucune date limite n’a été fixée sur l’issue de ces travaux. Mais pour J-G. Talamoni et G. Simeoni (élus nationalistes), il n’est pas question de promener les élus dans des discussions techniques durant des mois, ni de renvoyer la question constitutionnelle aux calendes grecques.

Partie à venir : Allons-nous vers un nouveau “Processus Matignon” ?

Pierrot Poggioli

[1] La Commission Chaubon, du nom de son Président Pierre Chaubon, Conseiller Territorial de gauche (Conseiller d’Etat), son vice-Président est François Tatti (Radical de gauche) et son rapporteur, Etienne Bastelica (Front de gauche-PCF).

L’expérience d’élu régional de Pierre Chaubon l’a conduit, lors des mandatures précédentes, à réfléchir aux moyens d’améliorer l’exercice des compétences de la CTC, et à s’interroger sur l’incapacité de l’Assemblée de Corse à exercer davantage son pouvoir d’adaptation. C’est ainsi qu’il a souhaité créer cette commission dès le début de la mandature, d’un commun accord avec le Président du Conseil exécutif, Paul Giacobbi (Radical de gauche) et le Président de l’Assemblée de Corse, Dominique Bucchini (Front de gauche-PCF). La Commission des Compétences vise donc à impulser une nouvelle approche des pouvoirs conférés l’Assemblée de Corse, en matière d‘adaptation des normes nationales, qui n’ont guère été utilisés jusqu’à présent.

[2] Visites souvent liées aux assassinats liés à une dérive mafieuse qui se succèdent dans l’île.

[3] Art 75 : L’Assemblée de Corse peut proposer au Gouvernement des modifications ou adaptations à des dispositions législatives et règlementaires en matière de développement économique, social et culturel de l’île, et concernant les compétences, l’organisation et le fonctionnement de l’ensemble des collectivités locales insulaires  (loi de 1982). Elle peut aussi formuler des avis sur des projets ou propositions de loi ainsi que sur les projets de décrets comportant des dispositions spécifiques à la Corse (lois de 1991 et 2002). Elle peut demander à être habilitée par le législateur à fixer des règles adaptées aux spécificités locales, pour l’exercice de ses compétences, sauf mise en cause de libertés individuelles ou droits fondamentaux (loi de 2002) ;

Au même titre que les autres collectivités locales, elle peut expérimenter pour un objet et une durée limitée, et après habilitation par le Parlement, des adaptations de textes législatifs concernant l’exercice de ses compétences (réforme constitutionnelle du 28 mars 2003). Ce pouvoir d’expérimentation n’a été utilisé qu’une fois, lors de la création d’une taxe régionale sur le mouillage dans le parc international marin des Bouches de Bonifacio, avant d’être requalifiée, en séance, en proposition d’adaptation.

L’Assemblée de Corse, enfin, doit être consultée préalablement par le Gouvernement sur les projets et propositions de loi ou de décret comportant des dispositions spécifiques à la Corse, disposant d’un délai d’un mois pour rendre son avis. 

Ces pouvoirs constituent des moyens propres d’évolution du statut particulier, qui ne pouvait d’emblée adapter l’ensemble des normes nationales aux spécificités insulaires : 

– d’une part, la CTC peut proposer en tant que de besoin une modification partielle des textes lorsqu’elle se heurte, dans l’exercice des ses compétences, à une norme inadaptée.

– d’autre part, le gouvernement doit consulter la CTC avant de mettre en vigueur des lois ou décrets nouveaux, de façon à intégrer, le cas échéant, des modalités d’application appropriées à la Corse.

[4] Débats de l’Assemblée de Corse relatifs à la demande de révision constitutionnelle Amendement N°1 déposé par Jean-Guy Talamoni au nom du groupe Corsica Libera 

Exposé des motifs : Il paraît nécessaire de marquer le caractère particulier de la place de la Corse par la création d’un article spécifique dans la Constitution – ce que préconise déjà le rapport de la commission – mais situé au sein du texte constitutionnel de façon à marquer la différence avec les autres catégories de collectivités. Il serait raisonnable de suivre à cet égard l’avis des juristes ayant participé à la mission de l’Université de Corse intitulée « Mission de réflexion stratégique pour fonder le droit à l’avenir de la Corse ». 

Le rapport de cette mission formule (p. 19) la proposition suivante : « De manière à ne pas contrarier l’ordre établi entre les fameux articles 72, 73 et 74, l’article concernant la Corse pourrait être l’article 75 en procédant à la renumérotation des articles 75 et subséquents…

[5] Cf. Titre XII – DES COLLECTIVITES TERRITORIALES – Articles 72, 72 -1, 72-2, 72-3 et 72-4.

[4] Vote du 17 mai 2013 : Au terme de deux jours de débats et de travaux en commission, l’Assemblée de Corse a adopté la proposition de statut pour la coofficialité et la revitalisation de la langue corse par 36 voix pour et 11 non-participations au vote et 4 absents, lors d’un vote uninominal à main levée. 112 amendements avaient été déposés à l’issue de la première journée de travaux. Aucun vote n’a été exprimé contre ce texte. Les deux groupes nationalistes, un conseiller territorial de droite et la majorité des élus de gauche, exceptés des élus de la Gauche Républicaine qui n’ont pas participé au vote.

Cette réforme sur la coofficialité de la langue Corse et du Français risque d’être invalidée par le conseil constitutionnel, d’autant que la France a refusé de ratifier la charte européenne des langues minoritaires en mai dernier, contrairement à l’engagement de campagne pour l’élection présidentielle de François Hollande.
Depuis son ministre de l’Intérieur Manuel Valls, en visite en Corse les 3 et 4 juin, a également réaffirmé son opposition à toute évolution constitutionnelle, en jugeant « pas concevable qu’il y ait sur une autre partie du territoire, une deuxième langue officielle ».

[7] Cette Mission avait préconisé, dans un rapport rédigé en avril 2011, « l’adoption d’un statut d’autonomie», passant par trois éléments principaux : « Un article dans la Constitution, une loi organique et un nouveau mode de financement des politiques publiques menées dans l’île. ».

[8] L’île est enfin reconnue comme 1er territoire métropolitain libéré par la seule Résistance corse, qui s’était insurgée dès le 9 sept. 1943, appuyée ensuite par le ralliement d’une partie des forces italiennes occupant l’île, puis les Forces françaises libres (dont les Goumiers et Tabors marocains) et alliées.

[9]Assises du littoral – séminaire des 9 et 10 mars 2012 à Ajaccio (Assemblée de Corse) : Exposé des motifs :

Des assises du Foncier et du Logement qui se sont tenues durant 8 mois entre 2010 et 2011, ont clairement mis en évidence l’importance des processus de tension du marché et de spéculation foncière et immobilière dans les secteurs littoraux insulaires.

Parallèlement ces 8 mois ont été l’occasion d’observer l’évolution du processus de planification institutionnelle en Corse. Cette évolution est inquiétante en matière d’urbanisme et l’on constate de façon très récurrente, des prises de décisions judiciaires venant invalider des PLU, au motif de non-respect des principes de la Loi Littoral. Ces décisions ont comme conséquence, sur les territoires concernés de revenir très souvent à l’application de documents d’urbanisme anciens et obsolètes voire de retourner à la seule application du règlement national d’urbanisme. Cette situation entretient de fait un climat de tension et d’incertitude juridique dont la presse se fait du reste fréquemment l’écho, tension liée aux prises de position souvent divergentes entre les collectivités locales concernées, les services de l’Etat, le tissu associatif, certains acteurs économiques et in fine dans certains cas, le juge. Cette réalité incite à trouver les voies et moyens d’une investigation citoyenne de ces questions, investigation indispensable, d’une part au vu des enjeux qui pèsent sur le territoire, d’autre part à la nécessaire clarification de cette problématique au moment où va démarrer le grand chantier du PADDUC (Plan d’aménagement et de développement durable de la Corse).

[10] Les 31 mesures pour le logement et le foncier ont été adoptées 

Après la réflexion et la concertation des Assises, un rapport complet de quelque 130 pages a été présenté, défendu par Maria Guidicelli, conseillère exécutive en charge du foncier et du logement, (Front de Gauche) après neuf mois de rencontres, l’audition de près de 500 personnes…   L’enjeu est  majeur, « Pour la première fois, la Corse se dotera d’une politique du foncier et du logement, colonne vertébrale de notre Padduc. Nous avons la responsabilité de lancer un processus de régulation sociale et de lutter contre la spéculation »..« Rien n’est pire que le statu quo. Nous sommes face à l’absolue nécessité de répondre à une urgence sociale »…« cela permet d’ouvrir des perspectives ambitieuses ».  

Cet arsenal de mesures se décline en 31 propositions qui ont pour but de réguler le marché, relancer la construction de logements pour les résidents, et instaurer une nouvelle fiscalité et lutter contre la spéculation foncière. Le dispositif s’articule autour de trois leviers : le réglementaire, le fiscal et, surtout, le levier statutaire qui pourrait permettre, à l’avenir, la mise en place d’un statut de résident ou une citoyenneté corse, une proposition chère aux nationalistes. Même si l’unanimité sera difficile à atteindre sur la notion de « statut de résident », mais la priorité est la recherche du consensus : « Il faut aller au bout de cette question de l’évolution statutaire », même si le sujet est complexe, « seul le consensus politique légitimera les adaptations législatives ». « L’objectif est de mesurer la faisabilité et l’efficacité qu’un tel dispositif pourrait avoir en matière de régulation du marché et de lutte antispéculative ».

Elle considère qu’il est nécessaire d’approfondir cette question dans deux domaines : le balisage du parcours juridique et l’expertise économique. Prônant le « processus de co-production démocratique ». Après l’épreuve des discussions, des désaccords, point par point, y compris dans sa propre majorité. Entre citoyenneté et foncier, le lien a fait débat.,mais Maria Guidicelli a jeté les bases d’une nouvelle politique, La délibération globale, amendée a été approuvée avec 35 voix. La droite s’est abstenue, trois élus de la Gauche républicaine ont voté contre (François Tatti, Pascaline Castellani et Marie-Paule Houdemer) et Simone Don Simoni-Calendini n’a pas participé au vote.

[11] Des réformes s’incriront dans le  nouveau Plan d’aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC) en cours de rédaction. L’urgence de ces mesures est soulignée par la multiplication des annulations par les juridictions administratives de plans locaux d’urbanisme (PLU) et de permis de construire déclarés illégaux après avoir été approuvés par l’Etat dans des communes, généralement littorales, où le nombre de résidences secondaires dépasse largement celui des résidences permanentes.

Le dernier PLU (Plan Local d’Urbanisme : principal document d’urbanisme de planification de l’urbanisme au plan communal, éventuellment intercommunal,remplaçant le Plan d’occupation des sols, POS, depuis la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbais du 13 déc. 2000, dite « loi SRU ) annulé est celui de la station balnéaire de Porto-Vecchio (Corse-du-Sud), troisième ville de Corse, où la cour d’appel administrative de Marseille a dénombré de nombreuses et graves infractions aux lois sur l’urbanisme et la protection du littoral pourtant avalisées par l’Etat.

Basé sur l’économie productive et solidaire, ce PADDUC prend radicalement à contrepied le Padduc précédent concocté et retiré par la droite avant même sa défaite aux territoriales de 2010. Ce plan de la Droite était basé sur une « économie résidentielle » encourageant l’arrivée toujours plus massive de retraités à fort pouvoir d’achat et de capitaux à l’origine souvent douteuse pour bétonner l’une des dernières zones de Méditerranée et d’Europe encore relativement préservée. Acheter un terrain ou un bien immobilier en Corse pourrait devenir compliqué pour ceux qui n’y ont pas d’attaches, les dirigeants politiques insulaires souhaitant des restrictions pour tenter d’enrayer la dépossession et une flambée des prix excluant souvent les Corses de l’accès à la propriété. Elles visent aussi à casser une spirale spéculative effrénée qui fait les beaux jours des organisations de type mafieux depuis une vingtaine d’années. Désormais largement entendues au sein de la majorité territoriale de gauche et même à droite, ces mesures reprennent de vieilles revendications nationalistes.

[12] Le 8 août 2013, en prélude aux débats prévus à l’Assemblée de Corse, sur ce thème, sur la fiscalité, sur le statut de résident et sur la réforme des institutions, le Président du Conseil Exécutif territorial , Paul Giacobbi, se prononce  pour un véritable contrôle des ventes de terrains et de biens immobiliers, rappelant qu’il souhaitait voir la constitution révisée a cette fin fin notamment. « On ne peut plus admettre, sinon à souhaiter la spéculation et toutes les dérives qui l’accompagnent, que la terre de Corse continue à être totalement libre d’acquisition », ( journal Corse-Matin) faisant ainsi écho aux nationalistes de Corsica Libera (4 élus à la CTC) qui, lors des traditionnelles « Journées internationales », avaient rappelé, en présence d’invités des autres formations nationalistes (Femu a Corsica : 11 élus à la CTC) et de conseillers exécutifs de la majorité de gauche dirigée par M. Paul Giacobbi à l’Assemblée de Corse, l’urgence, pour mettre un terme à la dépossession galopante de la terre corse, d’instaurer un statut de résident ayant déjà passé dix ans de manière permanente dans l’île pour accéder à la propriété. Ils se basent sur la « communauté de destin », estimant que cette résidence doit être basée sur une antériorité de 10 ans et ouvrir la voie à une citoyenneté corseEn 2012, le député UMP d’Ajaccio, Laurent Marcangeli, avait participé à ces journées nationalistes.

Soulignant qu’il « faut limiter l’accès à la propriété foncière en Corse pour les non résidents », le délai pourrait, selon lui, être fixé « à cinq ans de résidence ou se fonder sur l’attachement familial à la Corse afin de ne pas pénaliser les Corses de l’extérieur ».

Evoquant enfin les nécessaires adaptations constitutionnelles à l’adoption de telles mesures, M. Paul Giacobbi a rappelé qu' »il n’est pas une île française qui n’ait sa place ou son régime particulier dans la constitution ».
Ainsi qu’il l’avait déjà fait, à plusieurs reprises,  lors de séances de l’assemblée de Corse, il a aussi évoqué les statuts exorbitants du droit commun de Paris, de l’Alsace où ne s’applique pas la loi sur la séparation des églises et de l’Etat ou encore du Massif central et de son régime spécial de la propriété. Evoquant enfin les nécessaires adaptations constitutionnelles à l’adoption de telles mesures, il a rappelé qu’«il n’est pas une île française qui n’ait sa place ou son régime particulier dans la Constitution».

Sa proposition devrait recevoir une majorité de voix lorsqu’elle sera soumise au scrutin des conseillers territoriaux. Avec la co-officialité de la langue corse et le transfert à la Collectivité territoriale de la Corse des produits de la fiscalité locale du patrimoine, elle pourrait servir de base à une demande de réforme constitutionnelle. Une éventualité que François Hollande jugeait inopportune avant son élection à la Présidence. « Je sais que cela pose un problème de droit européen, mais les trois années de travail consacrées à l’élaboration du Padduc confirment le caractère indispensable d’une telle mesure. » Pour le Député UMP de Corse-du-Sud, Camille de Rocca Serrra et la droite, « Paul Giacobbi joue à l’apprenti-sorcier et à Ponce Pilate, parce qu’il vend le statut de résident pour accéder à la propriété alors que ce n’est pas possible. Il faudrait modifier l’article 2 de la Constitution qui garantit l’inaliénabilité du droit de propriété et le préambule même de la Constitution »,Pour le député UMP, « on ne peut pas lutter contre le grand banditisme en empêchant les gens d’investir dans des résidences secondaires, souvent décriées, car cela détruira la loi de l’offre et la demande et aura des effets pires. Cette disposition visant à lutter contre la spéculation et les investissements mafieux dans l’immobilier serait censurée par la Commission européenne au nom du droit à la liberté d’établissement et par le Conseil constitutionnel qui pourrait y voir une rupture de l’égalité entre les citoyens français.

Paul Giacobbi a reçu le soutien du Président du Comité Economique et social de l’Union Européenne, Henri Malosse. « Le problème est réel, il se pose en Corse et sur toutes les zones côtières. On ne peut nier la flambée des prix du foncier et la spéculation immobilière avec toutes ses conséquences pour les résidents permanents qui ont du mal à se loger » (Entretien à Corse-matin-22 août). Approuvant la proposition d’instaurer une condition d’au moins cinq ans de résidence permanente dans l’île avant de pouvoir y acheter un bien, il a souligné que si la Corse « a échappé jusqu’à présent […] à la bétonisation intensive, cela ne durera pas ».

Pour lui« le rôle de l’Europe est de mettre en exergue les solutions qui ont été trouvées dans d’autres régions européennes »« Contrairement à ce que j’ai entendu dire, l’UE ne pourra pas s’opposer à cette mesure, sauf si elle présente des aspects discriminatoires »a-t-il ajouté. Il a rappelé que « les statuts de résidents existent dans d’autres régions confrontées aux mêmes difficultés »(Tyrol autrichien, îles Aland au Danemark, en Ecosse ou dans l’île française de Chausey…). Ces « réussites montrent que l’Europe « ne doit pas compliquer la vie des gens […] mais apporter des réponses et préserver nos identités et nos patrimoines ».

Pour le président du CESE« la base d’un certain nombre d’années de résidence » est un « bon critère ». Il a estimé, au vu des exemples évoqués, que « cela permet une bonne intégration » et constitue « une logique raisonnable pour que les prix du foncier restent accessibles ».

[13] Sauvegarder et promouvoir la richesse et la diversité du patrimoine culturel de l’Europe sont des objectifs fondamentaux du Conseil de l’Europe. Les langues régionales ou minoritaires constituent une partie intégrante de ce patrimoine. Depuis 1992, le Conseil de l’Europe propose aux États membres la possibilité de confirmer leur engagement pour la protection de ce patrimoine en ratifiant la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires. La Charte, élaborée à partir d’un texte proposé par la Conférence permanente des pouvoirs locaux et régionaux de l’Europe, a été adoptée en tant que Convention par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe le 25 juin 1992. Ouverte à la signature le 5 novembre 1992, à Strasbourg, elle est entrée en vigueur le 1er mars 1998. A ce jour, elle a été ratifiée par 25 États, 8 autres États l’ont signée dont certains doivent bientôt déposer leur instrument de ratification. La France ne l’a pas ratifiée, le Conseil Constitutionnel, a jugé que cette ratification nécessitait une révision des principes les plus fondamentaux de la constitution, estimant en juin 1999 que la Charte était contraire à l’art 2 de la Constitution qui dispose que « la langue de la République est le français ». Depuis le Conseil d’Etat a confirmé ce jugement. Avec la Loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République ( juillet 2008) un nouvel article a été ajouté à la Constitution, le 75-1, qui dit que « les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France ». 

[14] André-François Miot, Comte de Melito, administrateur général dans l’île, met en place des mesures fiscales, les “Arrêtés Miot”, promulgués entre-autres mesures en matière de foncier, au 1er Empire, exonérant les successions immobilières de tous droits de succession et tolérant l’indivision des biens immobiliers bâtis et non-bâtis. La Corse bénéficie donc de longue date d’un Statut fiscal dérogatoire motivé par son insularité. 

La dernière mesure législative qui régit le statut fiscal particulier de l’île est la loi n° 94-1131 du 27 déc.1994., sur le statut fiscal de la Corse Pour compenser le manque à gagner pour les Collectivités corses, la loi de 1994 a instauré divers prélèvements sur les recettes de l’État au profit des dites collectivités.

La loi n° 96-1143 relative à la zone franche de Corse du 26 déc. 1996 accorde aux entreprises qui créent de nouvelles activités avant le 31 décembre 2001 divers avantages fiscaux (cette mesure concerne l’ensemble de l’île). La Corse est une des régions françaises les plus pauvres. 

La Loi du 22 janvier 2002 relative à la Corse prévoit le principe d’une extinction progressive du régime fiscal dérogatoire en matière de droits de succession qui existe en Corse depuis les arrêtés Miot de 1801. Le Parlement avait, en 2008, voté une prorogation de la période de transition prévue par cette loi. Une nouvelle prorogation avait été adoptée en projet de loi de finances pour 2013, à l’initiative du Parlement. 

Saisi de la loi de finances par les groupes UMP et R-UMP de l’Assemblée nationale et du Sénat, le Conseil constitutionnel a jugé, le 29 décembre 2012, que la prorogation de la période de transition de ce régime fiscal dérogatoire méconnaît le principe d’égalité devant la loi. Compte tenu de la situation du foncier en Corse et des réactions en Corse après la décision du Conseil Constitutionnel, le gouvernement installe un groupe de travail le 31 janvier 2013 afin d’évaluer les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel et ses modalités concrètes de mise en oeuvre. 

[15] Guy Carcassonne (préf. Georges Vedel), La Constitution, Paris, Seuil, coll. « Points / Essais. Textes politiques » (no 319),‎ 2011, 10e éd., 461 p. 

[16] La collectivité unique naîtrait de la fusion des Conseils généraux du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et du Conseil régional. Cette évolution ne menace pas a priori les départements en tant que circonscriptions ni leurs préfectures. Le siège officiel de la collectivité unique serait à Strasbourg, mais dans l’état actuel du projet elle serait administrée par une assemblée délibérante siégeant à Strasbourg et un Conseil exécutif à Colmar. L’édifice institutionnel serait complété par des « conférences départementales » consultatives et des « conseils de territoire de vie », réunissant les budgets actuels des trois collectivités (total de quelque 2,7 milliards d’euros).

Référendum du 7 avril 2013 en Alsace : Question : « Approuvez-vous le projet de création d’une Collectivité Territoriale d’Alsace, par fusion du Conseil régional d’Alsace, du Conseil général du Bas-Rhin et du Conseil général du Haut-Rhin ? »

Appels au vote : Pour le OUI (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants, Europe Écologie Les Verts, Unser Land (autonomiste), Mouvement démocrate, PS 68 et élus indépendants -Alsace

Pour le NON : Font de gauche et Front National, Intergroupe élus socialistes et républicains d’Alsace.

Pas de position : Parti socialiste

Résultats : Inscrits 1272848, Votants 457685 ( 35,96 %) Exprimés 443026 (96,80 %) Abstentions 815163 (64,04 % ), Blancs ou Nuls 14659 (3,20 %)

Le « non » remporte la victoire parce que pour que ce projet soit validé, il était nécessaire que les votes en faveur du « oui » représentent plus de la moitié des suffrages et au moins 25 % des électeurs inscrits dans chacun des départements. Le Bas-Rhin vote oui mais sans atteindre le seuil des 25% d’inscrits : Participation : 35,11 %, « Oui » : 67,53 %, « Non » : 32,47 %. Le Haut-Rhin vote non. Participation : 37,18 %, « Oui » : 44,26 %, « Non » : 55,74 %.

[17] Jeudi 3 octobre 2013 : Le Président du Conseil constitutionnel a reçu le Président de la République à l’occasion de la cérémonie célébrant le 55ème anniversaire de la Constitution de la Vème république, réunissant les membres de tous les gouvernements de la RépubliqueDans son discours, François Hollande a promis de « mieux associer les citoyens à la vie publique ». Pour ce faire, il a notamment annoncé un projet de loi « avant la fin de l’année » visant à instaurer le « référendum d’initiative populaire », introduit en 2008 sous la Présidence de Nicolas Sarkozy dans l’article 11 de la Constitution.  Selon cet article 11, les citoyens peuvent être consultés par référendum sur un projet de loi relatif à l’organisation des pouvoirs publics, la politique économique, sociale ou environnementale. Ce dispositif nécessite une loi organique pour être appliqué, et son périmètre  sera limité.

[18] Elle expliquera cette rencontre séparée par un rendez-vous prévu par un agenda antérieur. Mais certains observateurs considèrent que la raison en est les diverghences au sein du groupe politique du Front de gauche au sein de l’Assemblée sur les revendications portées par la majorité des élus de l’Assemblée de Corse. 

[19] Mercredi 11 septembre 2013, les 700 députés présents des 27 États européens du Parlement européen, réunis en séance plénière à Strasbourg, ont voté, à une majorité écrasante (645 voix pour, 26 contre et 29 abstentions), le rapport de François Alfonsi eurodéputé du groupe Verts-ALE (membre du mouvement nationaliste PNC en Vorse) sur les langues européennes menacées de disparition et la diversité linguistique au sein de l’Union européenne (UE) qu’il a initié. Ce rapport, qui confère aux langues régionales une valeur patrimoniale, incite les États membres à déployer tous leurs moyens d’actions pour sauver cette part menacée de leur patrimoine national et à en promouvoir l’usage. Les principaux groupes politiques de l’hémicycle y ont souscrit, du PPE (Parti populaire européen) au SD (Socialiste et Démocrates) en passant par l’ALDE (Alliance des Libéraux et des Démocrates européens) et même la plupart des Communistes de la GUE (Gauche unitaire européenne) et, bien sûr, le groupe Verts-ALE (Alliance Libre européenne). Seuls, les Conservateurs du groupe des Eurosceptiques, dont les 3 députés du Front National, et Jean-Luc Mélenchon, y étaient opposés. Au final, avec le rapport a été adopté.

Ce rapport fait désormais référence auprès des États-membres dont 24 ont déjà ratifié la Charte. Il ne peut pas être ignoré. En interpellant les gouvernements réfractaires, notamment le gouvernement français, il envoie un signe fort à François Hollande qui continue de se réfugier derrière l’article 2 de la Constitution française pour ne pas tenir son 56ème engagement de campagne et ne pas ratifier la Charte.

[20] Le 29 décembre 2012, le Conseil constitutionnel a jugé que la prorogation de la période de transition de ce régime fiscal dérogatoire méconnaît le principe d’égalité devant la loi. Compte tenu de la situation du foncier en Corse et des réactions en Corse après la décision du Conseil Constitutionnel, le gouvernement a installé un groupe de travail le 31 janvier 2013 afin d’évaluer les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel et ses modalités concrètes de mise en oeuvre. 

Le 11 octobre 2013, après 6 mois de travail, son rapport est publié. Pour la commission Bercy l’exonération fiscale concernant la transmission des biens immeubles situés en Corse serait légitime.

Lors de l’examen en première lecture du Budget 2014, les trois députés insulaires, Camille de Rocca Serra, Sauveur Gandolfi-Scheit et Laurent Marcangeli (UMP) et Paul Giacobbi (Député PRG –Haute-Corse), ainsi que François Pupponi, député-maire socialiste de Sarcelles, avaient déposé des amendements similaires sur les droits de succession par décès et les droits de donation. Il était question d’établir trois périodes transitoires propres à la Corse: 85% d’exonération entre 2013 et 2016, 70% entre 2017 et 2019, et 50% de 2020 à 2022, avant d’être pleinement dans le droit commun en 2023. Le but étant d’accélérer le travail de reconstitution des titres de propriété. Les amendements sur les successions ont été adoptés, ceux sur les donations ont été repoussés pour éviter tout risque d’inconstitutionnalité. 

Encore rejetés dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2013, les amendements ont été redéposés lors de la seconde lecture du budget 2014. Pour des raisons de procédure propres à l’Assemblée nationale, les amendements sur les donations des 4 députés insulaires ont été jugés irrecevables puisqu’en seconde lecture, on ne peut pas créer de nouvel article par voie d’amendement. 

Camille de Rocca Serra (UMP-Corse-du-Sud) a néanmoins déposé deux nouveaux amendements à l’article 8 du texte budgétaire, visant à déduire de la valeur d’un bien transmis dans le cadre d’une donation entre vifs les frais inhérents à la reconstitution des titres de propriété. 

Le Gouvernement, qui s’était engagé à apporter une réponse générale et transitoire, a proposé une mesure d’exonération partielle des donations sur les biens pour lesquels le droits de propriété est constaté pour la première fois entre 2014 et 2018. 

Dans le cadre du projet de loi de finances 2014, l’Assemblée nationale a adopté à l’unanimité vendredi 18 octobre, les trois amendements déposés par les députés corses relatifs à la législation des successions. Trois périodes transitoires, avant un retour au droit commun en 2023 ont été fixées.

[21] Le Député Paul Giacobbi Pdt du Conseil Exécutif et Dominique Bucchini Pdt de l’Assemblée de Corse, et les trois autres parlementaires Sauveur Gandolfi-Scheit (UMP-Haute-Corse), Laurent Marcangeli et Camille de Rocca Serra (UMP-Corse-du-Sud) étaient accompagnés d’Emile Zuccarelli, maire Pdt de l’Agglomération de Bastia (CAB), de Nicolas Alfonsi (Sénateur PRG), de Simon Renucci, (gauche-Maire et Pdt de l’Agglomération d’Ajaccio, CAPA), de Gilles Simeoni, Jean-Christophe Angelini, Jean-Guy Talamoni (groupes nationalistes) ainsi que les Pdts des Conseillers généraux de Haute-Corse, Joseph Castelli, PRG, et Jean-jacques Panunzi, Corse –du Sud, UMP. Le préfet Christophe Mirmand, en poste dans l’île depuis le 8 juillet 2013 était présent.

[22] Extraits communiqué  du 22 nov. 2013: « Les indicateurs sociaux et économiques de la Corse la confirment. 18 000 chômeurs 60000 personnes vivant sous le seuil de pauvreté. […] D’un côté une petite minorité s’enrichit et de l’autre la précarité et la pauvreté font ravage. Le problème n’est pas en soi celui de la fiscalité mais bien celui de la justice fiscale dans un objectif de progrès social […] S’agissant de ces détournements de la fiscalité au détriment de l’intérêt général […], ou pour des questions essentielles comme la pénurie de logements sociaux, la Constitution n’est en rien responsable des constats négatifs même si d’aucuns voient en France la survivance de l’Etat le plus centralisé d’Europe.».

[23] Les référendums locaux en France relèvent de plusieurs catégories juridiques :

– Référendum d’initiative locale, à portée décisionnelle (article 72-1 de la Constitution, alinéa 2) ;

– consultation des électeurs sur la création d’une collectivité territoriale à statut particulier, la modification de son organisation ou celle des limites d’une collectivité (article 72-1, alinéa 3) 

– consultation des électeurs d’une collectivité territoriale située outre-mer sur une question relative à son organisation, à ses compétences ou à son régime législatif (article 72-4, alinéa 2).

– consultations organisées dans le cadre des articles 72-1, alinéa 3, et 72-4, alinéa 2, de la Constitution, introduits par la révision constitutionnelle du 28 mars 2003.

Les derniers référendums en Métropole : 6 juillet 2003 : Corse et 7 avril 2013 : Alsace 

[24] Cf. Annexe 3 : les référendums hors du « territoire métropolitain » :

7 décembre 2003 : Guadeloupe – Martinique – Saint-Barthélemy – Saint-Martin 

Référendum en Outre-mer : la Guadeloupe (72,98 % de « non ») et la Martinique (50,48 % de « non ») ont rejeté le projet de réforme institutionnelle préconisant la création d’une collectivité administrée par une assemblée unique se substituant aux départements et régions actuels. En revanche, les deux îles de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, avec respectivement 76,17 % et 95,51 % de « oui », ont choisi de devenir des collectivités d’outre-mer à part entière.

29 mars 2009 : Mayotte 

Référendum sur la départementalisation de Mayotte. Question : « Approuvez-vous la transformation de Mayotte en une collectivité unique appelée « Département », régie par l’article 73 de la Constitution, exerçant les compétences dévolues aux départements et aux régions d’outre-mer ? » Le oui l’emporte

10 janvier 2010 : Guyane – Martinique : Question : « Approuvez-vous la transformation de la Martinique en une collectivité d’outre-mer régie par l’article 74 de la Constitution, dotée d’une organisation particulière tenant compte de ses intérêts propres au sein de la République ? »    Le non l’emporte

24 janvier 2010 : Guyane – Martinique : Cette consultation proposait une autonomie accrue de la Martinique et de la Guyane, en passant sous le statut de collectivité d’outre-mer au lieu de celui du département et de la région ; Le oui l’emporte (plus difficilement en Guyane) mais la participation est faible (27, 41 % en Guyane, 35,81 % en Martinique).

[25] Camille de Rocca-Serra, le député corse du sud a pesé lourd dans le vote unanime des 12 élus de Rassembler pour la Corse en faveur de la « demande d’inscription de la Corse dans la constitution » mais il s’en est tenu à une position qui se veut raisonnable  qu’il a tenu à préciser en étant l’invité de l’émission Cuntrastu  à France 3 Corse du 30 sept.2013. “Conscient des limites d’une inscription dans l’article 72”, il explique : « Les solutions « du tout » vont passer par notre capacité à mettre en œuvre des politiques efficaces et responsables au service de la Corse » […] Nous avons poussé au consensus sans franchir certaines lignes. Dans la vie politique  il y a des moments où les choses peuvent mûrir et aboutir et des moments où ce n’est pas possible… »« Si l’on veut aller plus loin, il n’y aura plus de consensus. Cela ne sert à rien de se mettre dans la tête que l’on peut atteindre des choses qui sont impossibles». Camille de Rocca-Serra fait référence au  statut de résident et coofficialité, deux projets auxquels il affirme être totalement opposé. Au sujet du PADDUC: « Si l’on veut tout y mettre, l’alpha et l’omega, la culture, l’histoire, la coofficilaité, le statut de résident, on n’y arrivera jamais…». Il fera néanmoins voter les amendements en faveur du mainien des dispositions de l’Arrêté Miot (donations)..

Le Président UMP du Conseil Général de Corse-du-Sud, Jean-Jacques Panunzi, réaffirmera avec force son opposition à la réforme des Conseils généraux. Laurent Marcangeli, député UMP de Corse-du-sud, votera en décembre, contrairement à son groupe à l’Assemblée nationale, la loi sur le non-cumul des mandats.

[26] Bertrand Dutheiln de la Rochère, conseiller de Marine Le Pen : François Hollande ambigü sur l’intégrité de la République «  Oubliant que selon l’article 5 de la constitution, il est « le garant de l’intégrité du territoire », François Hollande n’a pas rejeté avec indignation cette tentative de démanteler la nation […].Il s’inscrit ainsi dans la continuité de Lionel Jospin et de Nicolas Sarkozy, qui avait voulu céder en accordant un statut de large autonomie. (Référendum du 6 juillet 2003 repoussé par les citoyens français des deux départements). Marine Le Pen, se prononce fermement pour une République une et indivisible, s’opposant à tous les communautarismes, y compris régionaux. Seules les contraintes de la géographie peuvent conduire à des adaptations de la loi. Seule l’insularité de ces départements justifie donc des dispositions spéciales…

[27] Dominique Volut, la Corse en droit public français, recherches sur la notion de collectivité à statut particulier en métropole, thése soutenue le 17 novembre 2012, université de Bourgogne, labo Credespo

[28] Il comprend : les  parlementaires de Corse, le Président du Conseil exécutif de Corse ou son représentant, le président de l’Assemblée de Corse ou son représentant, le président du Conseil économique, social et culturel de Corse ou son représentant, le président du Conseil général de la Corse du Sud ou son représentant, le président du Conseil général de la Haute-Corse ou son représentant, les 13 membres de la Commission des compétences législatives et réglementaires, émanation de l’Assemblée de Corse, ou leurs représentants, les présidents des deux associations départementales des maires et deux présidents d’intercommunalité à fiscalité propre (Haute-Corse et Corse du Sud), les maires des 5 principales villes de Corse.

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