CONTRIBUTION : KANAKIE

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Quelques rappels du « passé colonial » :

“Décolonisation” du second empire colonial français[1]

La Constitution de 1946 crée l’Union française, qui remplace l’Empire : les colonies deviennent Départements et Territoires d’outre-mer (DOM-TOM). La fin de l’Indochine française et l’indépendance des Royaumes du Cambodge, du Laos et du Viêt Nam (divisé entre État Viêt Nam-Sud et République démocratique Viêt Nam-Nord), concluant la guerre d’Indochine (Accords de Genève 21 juillet 1954) marquent le début de cette Décolonisation. Au Maghreb, période marquée par la guerre d’Algérie  aboutissant à l’Indépendance (18 mars 1962-Accords d’Évian). La France accorde l’Autonomie au Maroc et la Tunisie (1956), suite à de nombreuses manifestations indépendantistes : insurrection de Casablanca (1953), exil d’Habib Bourguiba (1952) et de Mohammed Ben Youssef (1953)… Entre-autres évènements violents voire insurrectionnels, la période est marquée par les troubles à Madagascar (12000 morts-répression de 1947-Gouvernement socialiste Paul Ramadier) ou au Cameroun.

La Communauté française (Vème République) : L’Association politique entre la France et les États de son empire colonial, alors “en voie de décolonisation”, est créée en 1958 par la Constitution de la Vème République, remplaçant l’Union française. La Communauté de la Constitution de 1958[2] est une fédération entre la France et certaines de ses anciennes possessions Outre-Mer (1958-1961). Elle devient caduque dès 1960  du fait de l’indépendance de tous les États membres. Les dispositions constitutionnelles la concernant ne seront officiellement abrogées qu’en 1995.

Création: La loi constitutionnelle du 3 juin 1958 

Elle confie au gouvernement de Charles de Gaulle un mandat d’établir un Projet de constitution permettant « d’organiser les rapports de la République avec les peuples qui lui sont associés ». Ce mandat est concrétisé par le titre XII de la Constitution du 4 octobre 1958, qui prévoit la création du Communauté au sein de laquelle « les États jouissent de l’autonomie […], s’administrent eux-mêmes et gèrent démocratiquement et librement leurs propres affaires».  Il s’agit de facto d’une institution de nature fédérale.

L’art. 76 prévoit en outre que les Territoires d’Outre-Mer puissent choisir entre trois possibilités : garder leur statut, devenir Département d’Outre-Mer (donc l’intgration à la République), ou devenir État membre de la Communauté (c’est-à-dire plus d’Autonomie, voire d’indépendance).

Aucun territoire ne choisit de devenir Département d’Outre-Mer[3]. Dès 1958, la Guinée française refuse la Constitution, refusant le principe de la Communauté française  remplaçant l’Union française. La Décolonisation de l’Afrique noire  débute avec son accession à l’Indépendance de la Guinée (1958).

Indépendances : La Communauté ne fonctionne pleinement qu’en 1959 . Dès avril 1960, des accords permettent l’indépendance de Madagascar et de la Fédération du Mali (regroupant alors le Sénégal et le Soudan). Alors que la version originelle de la Constitution prévoyait qu’« un État membre de la Communauté peut devenir indépendant, cessant alors d’appartenir à la Communauté », la Loi constitutionnelle du 4 juin 1960 prévoit qu’un État pourra devenir indépendant et, « par voie d’accords », rester membre de la Communauté. L’amendement prévoit aussi qu’un État déjà indépendant pourra rejoindre la Communauté, mais cette disposition ne sera jamais appliquée.

En 1960, l’ensemble des États membres proclament leur indépendance[4] : Bien que certains États ne se soient pas officiellement retirés de la Communauté, celle-ci n’existe de facto plus dès la fin de l’année 1960.

Caducité : Le 16 mars 1961, le 1er ministre français, Michel Debré, et le Président du Sénat de la Communauté, Gaston Monnerville, constatent la caducité des dispositions constitutionnelles relatives à la Communauté. Toutefois, les dispositions de la Constitution relatives à la Communauté ne sont officiellement abrogées que par le chapitre IV de la loi constitutionnelle no 95-880 du 4 août 1995.

En 1960, tous les pays d’Afrique noire deviennent indépendants. La France, conservant des liens étroits avec ces anciennes colonies, va dès lors développer avec elles, de nouveaux rapports fondés sur une coopération multiforme, mais d’où n’est pas absente la tentation néo-colonialiste : coopération militaire, (Gendarme de l’Afrique, au Tchad, Zaïre, Centrafrique…) monétaire et financière (Franc CFA) économique et culturelle..

Les territoires restés français forment les DOM-TOM. En 1962, Il ne reste plus de cet ancien empire colonial français que quelques « confettis » correspondant aux Départements et Territoires d’Outre-Mer (DOM-TOM) situés en Amérique, Océanie et dans le Pacifique, où les revendications indépendantistes vont resurgir.

  1. A) DOM-TOM
  2. a) Evolutions politiques

Depuis l’arrêt des actions armées dans ces colonies, la France y a organisé plusieurs consultations populaires sur les évolutions institutionnelles, utilisant pour cela la procédure des Référendums locaux. En France, ils relèvent de plusieurs catégories juridiques :

– Référendum d’initiative locale, à portée décisionnelle (article 72-1 de la Constitution, alinéa 2)  – Consultation des électeurs sur la création d’une collectivité territoriale à statut particulier, la modification de son organisation ou celle des limites d’une collectivité (article 72-1, alinéa 3) – Consultation des électeurs d’une Collectivité territoriale située Outre-mer sur une question relative à son organisation, à ses compétences ou à son régime législatif (article 72-4, alinéa 2). – Consultations organisées dans le cadre des articles 72-1, alinéa 3, et 72-4, alinéa 2 de la Constitution, introduits par la Révision constitutionnelle du 28 mars 2003.

  1. b) Réferendums[5] aux DOM-TOM

7 décembre 2003 : Référendum en Outre-Mer  (Guadeloupe-Martinique-St-Barthélemy-St-Martin): La Guadeloupe (72,98 % de « non ») et la Martinique (50,48 % de « non ») rejettent le projet de Réforme institutionnelle préconisant la création d’une Collectivité administrée par une Assemblée unique se substituant aux Départements et Régions actuels. En revanche, les îles de St-Barthélemy et de St-Martin, (respectivement 76,17 % et 95,51 % de « oui »), ont choisi de devenir Collectivités d’Outre-Mer à part entière.

29 mars 2009 : Mayotte : Référendum sur la Départementalisation de Mayotte. Question : « Approuvez-vous la transformation de Mayotte en une Collectivité unique appelée « Département », régie par l’article 73 de la Constitution, exerçant les compétences dévolues aux Départements et aux Régions d’Outre-Mer ? ». Le oui l’emporte.

10 janvier 2010 : Guyane-Martinique : Question : « Approuvez-vous la transformation de la Martinique en une collectivité d’outre-mer régie par l’article 74 de la Constitution, dotée d’une organisation particulière tenant compte de ses intérêts propres au sein de la République ? » Le non l’emporte.

24 janvier 2010 : Guyane-Martinique : Cette consultation proposait une autonomie accrue de la Martinique et de la Guyane, avec le Statut de Collectivité d’Outre-Mer au lieu de celui du Département et de la Région. Le oui l’emporte (plus difficilement en Guyane) mais la participation est faible (27,41 % en Guyanne, 35,81 % en Martinique).

Les 6 et 13 décembre 2015 auront lieu les élections afin d’élire les consillers de l’Assemblée de Guyane et de l’Assemblée de Martinique pour un mandat de six ans (comme pour les “Conseils régionaux” de Métropole et l’Assemblée de Corse).

  1. B) Nouvelle Calédonie

– Statut  : Située à quelque 17 000 kms de Paris, elle a un Statut unique au sein de l’Etat français. D’abord Territoire d’Outre-Mer (IVe République), elle a connu divers statuts juridiques jusqu’à la période d’insurrection quasi généralisée dite des « événements », close par la signature des Accords de Matignon (1988). Ni DOM ni COM, elle jouit depuis d’une large autonomie, renforcée par l’Accord de Nouméa de 1998, traduit dans les articles 76 et 77 de la Constitution.

Historique

Même si la situation de révolte des kanaks ne s’exprime pas par le biais d’une organisation armée clandestine, l’île connaîtra elle aussi des situations de violence politique dramatiques, conséquence de la politique coloniale française en Kanaky[6].

Années 70-80, la situation politique y est tendue.

Années 80, la métropole française appelant à une immigration massive de citoyens européens ou originaires d’Outre-mer vers l’archipel océanien pour «minoriser» les kanaks sur leur terre : la situation devient explosive. Des indépendantistes du FLNKS attaquent des maisons d’éleveurs «caldoches»[7].

5 décembre 1984 : En représailles, une embuscade est menée à Hienghène : dix indépendantistes sont tués, dont deux frères du leader indépendantiste Jean-Marie Tjibaou. Janvier 1985 : L’indépendantiste kanak du FLNKS,  Éloi Machoro est abattu par le GIGN, devenant un martyr pour les Kanaks.

22 février 88 : Dix gendarmes sont pris en otages, vingt autres blessés, leurs armes saisies ! Après plusieurs jours de tension, les gendarmes seront relâchés (évènements tribu de Tieti).

22 avril 1988 :  Au matin, à Fayaoué, (Île d’ Ouvéa)  deux jours avant le 1er tour des élections présidentielles, des membres du FLNKS, attaquent la gendarmerie (les trois gendarmes permanents étant récemment renforcés par 28 gendarmes mobiles), dans le but de l’occuper jusqu’au jour du 2ème tour des élections Présidentielles, prenant les gendarmes en otages. L’attaque est dirigée par Alphonse Dianou et ses hommes, forts du déroulement des événements de Tieti deux mois plus tôt. Quatre gendarmes sont tués par balles et trois indépendantistes blessés. Les vingt-sept autres gendarmes, désarmés, sont pris en otage et séparés en deux groupes. Le premier, mené par Chanel Kapoeri, se rend au Sud de l’île (Mouli), où les otages sont finalement libérés trois jours plus tard, à la demande des « anciens » et des coutumiers. Le second groupe de 16 otages conduit par Alphonse Dianou (ancien séminariste responsable des jeunes du FLNKS) est conduit dans une grotte près de la tribu de Gossanah. Des actions similaires prévues à Lifou et Maré, n’auront pas lieu pour raisons coutumières diverses.

5 mai 1988 : Au matin, l’assaut est lancé sur la grotte (21 h à Paris). “L’Élysée n’aurait pas été tenu informé” (Gilles Ménage). Soixante-quinze hommes donnent l’assaut. Les indépendantistes défendent l’accès de la grotte. Ils sont en possession des armes prises lors de l’attaque de la gendarmerie. Dix-neuf d’entre-eux et deux militaires sont tués durant l’assaut. Les gendarmes otages sont libérés.

26 juin 1988 : Jean-Marie Tjibaou, (FLNKS), et Jacques Lafleur, (RPCR), signent les accords de Matignon-Oudinot sous l’égide du  1er ministre  d’alors, Michel Rocard.

4 mai 1989 : Assassinat à Ouvéa de Jean-Marie Tjibaou  et de son N°2 Yeiwéné Yeiwéné par un militant radical du FLNKS, Djubelly Wéa, qui n’a pas accepté les accords. Les Accords de Matignon-Oudinot conduisent à la signature des Accords de Nouméa le 5 mai 1998, introduisant le principe d’un Référendum d’Autodétermination.

Evolutions politiques

Les Accords de Matignon-Oudinot conduisent à la signature des Accords de Nouméa  le 5 mai 1998, introduisant le principe d’une consultation d’autodétermination.

11 mai 2014 : Les élections provinciales  marquent une date importante pour l’avenir de la Nouvelle-Calédonie, (territoire français situé au milieu du Pacifique, entre l’Australie et la Nouvelle-Zélande). Ces élections étaient attendues depuis près de 16 ans par les Calédoniens comme une étape décisive dans le processus d’autonomisation du « Caillou ». Le  nouveau Congrès issu de ce scrutin doit fixer la date du Référendum prévu par l’Accord de Nouméa (1998) entre Paris et les forces indépendantistes et loyalistes (non-indépendantistes). Si les élus du Congrès, réunis à la majorité des 3/5èmes, ne s’accordent pas sur une date d’ici 2018 (fin de mandature du Congrès), Paris fixera, d’autorité, une échéance.

A l’issue de ces nouvelles élections, aucun bloc n’est parvenu à remporter les 3/5èmes du Congrès permettant de fixer une date de Référendum.

Contenu du Référendum ? L’Accord de Nouméa en 1998 introduit le principe d’une consultation d’Autodétermination. Selon l’Art. 5  : « La consultation portera sur le transfert à la Nouvelle-Calédonie des compétences régaliennes, l’accès à un statut  international de pleine responsabilité et l’organisation de la citoyenneté en nationalité». Cet article prévoit également la possibilité d’organiser trois Référendums successifs en cas de réponse négative. Pour les indépendantistes, le respect de l’Art. 5 est non négociable car, comme l’expliquait durant la campagne Daniel Goa, Président de l’Union calédonienne-FLNKS, (interview à la chaîne de télé NC 1ère): « L’histoire de la colonisation nous a appris que tout ce qui s’appelle ‘alternative’, pour nous, c’est des concessions ». Côté Loyaliste, on souhaiterait éviter un Référendum tel qu’il est prévu par l’Accord de Nouméa. Philippe Gomès, Président de Calédonie ensemble, s’oppose à un Référendum qualifié de « frontal et stérile » qui « engendrerait des tensions entre Calédoniens et un fort attentisme économique ».

Qui pourra y participer ?

Il existe trois corps électoraux en Nouvelle-Calédonie : un classique pour les élections nationales (présidentielle, législatives…) une liste spéciale composée pour les élections provinciales et un corps défini uniquement pour le Référendum. Selon l’Art. 218 de la loi du 19 mars 1999 organique relative à la Nouvelle-Calédonie, pourront y participer : 1) Les personnes ayant été admises -ou remplissant les conditions nécessaires-  à participer au Référendum du 8 novembre 1998 validant l’Accord de Nouméa, soit toute personne de Nationalité française résidant en Nouvelle-Calédonie depuis au moins le 6 novembre 1988.

2) Les personnes pouvant «justifier d’une durée de vingt ans de domicile continu en Nouvelle-Calédonie à la date de la consultation et au plus tard au 31 déc. 2014 » Mais difficile pour autant de préjuger de l’issue du scrutin, ne s’agissant pas des mêmes listes d’électeurs que celles des élections provinciales. l’Accord de Nouméa n’a pas défini le corps électoral des provinciales de 2014. Entre 1999 et 2007, ce point polémique a divisé la scène politique entre tenants d’un corps électoral« gelé », ne comprenant que les personnes présentes en Nouvelle-Calédonie avant le 8 novembre 1998, et partisans d’un corps électoral « glissant » accordant la citoyenneté calédonienne à quiconque pouvant justifier une présence continue de dix ans en Nouvelle-Calédonie. La question a nécessité plusieurs années de recours, ainsi qu’un passage par le Conseil constitutionnel et plusieurs au Parlement, avant de pouvoir être tranchée. C’est finalement le corps électoral « gelé » qui a eu la préférence du Parlement français.

5 juin 2015 : Accord sur le corps électoral

Les élus calédoniens ont trouvé, vendredi 5 juin à Paris, lors d’une réunion extraordinaire du « comité des signataires » de l’accord de Nouméa (1998), un modus vivendi sur la question sensible du corps électoral qui doit être retenu pour le référendum d’autodétermination de 2018. C’est, au final, un corps électoral calédonien plus élargi que celui prévu par le texte de Nouméa qui devrait être appelé à voter lors de cette consultation. L’assouplissement que l’ensemble des indépendantistes ont proposé le 5 juin consiste à restreindre le corps électoral seulement à la population présente en Nouvelle-Calédonie avant novembre 1998, sans exigibilité de dix ans de présence à cette date.

Cet assouplissement, qui a été accepté par les représentants de toutes les formations non-indépendantistes, relance le dialogue dans l’archipel. Il avait été acquis pour les élections provinciales calédoniennes de 2014, mais les indépendantistes refusaient de l’étendre au référendum. Manuel Valls a promis que le projet de loi organique, qui doit être débattu le 29 juin au Sénat, sera amendé en conséquence

– Quelles alternatives ?

Les indépendantistes ne sont pas prêts à négocier le principe d’une indépendance de la Nouvelle-Calédonie, même si le FLNKS ne revendique plus “l’indépendance kanak socialiste », mais plutôt une forme de partenariat entre la France et un Etat souverain. Les Loyalistes[8] eux, désirent que l’Archipel reste au sein de la République française.

Pierre Poggioli

[1] Second empire colonial contemporain, second espace colonial français, ou encore empire républicain français : Ensemble des colonies de l’empire colonial français, possédé par la France à partir de 1815, mais essentiellement constitué sous la Troisième République.

[2] La Communauté comprend à sa création :

– La République française, elle-même composée de la France métropolitaine

Les départements d’Algérie, du Sahara, et ceux d’outre mer : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion

– Les Territoires d’outre-mer  choisissant de conserver ce statut : Côte française des Somalis, Comores, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Terres australes et antarctiques françaises, St-Pierre-et-Miquelon ;

États membres : Les Républiques : Centrafrique, Congo, Côte d’Ivoire, Dahomey, Gabon, Haute-Volta, République islamique de Mauritanie, République malgache, Fédération du Mali (République soudanaise et République du Sénégal), le Niger, Tchad, Cameroun français,

– Le Togo français (sous mandat des Nations unies) et les Nouvelles-Hébrides (condominium franco-britannique) ne font pas partie de la Communauté.

Organisation et Compétences : La Constitution, (notamment art. 77-78), prévoit que les États jouissent d’une large autonomie et puissent s’administrer librement et élire leurs propres institutions internes. Les compétences restantes à la Communauté sont la politique étrangère, la défense, la monnaie, la politique économique et financière commune et la politique des matières premières stratégiques. Le contrôle de la justice, l’enseignement supérieur, les transports extérieurs et communs et les télécommunications relèvent aussi de la Communauté mais peuvent être délégués aux États. N’étant plus membre de la République française, les États ne sont pas représentés au Parlement français. Institutions : La Communauté soit dotée d’un Président, d’un Conseil exécutif, d’un Sénat et d’une Cour arbitrale. Le président de la Communauté est ex officio le président de la République française. Les États de la Communauté participent au collège électoral chargé de son élection. Le Conseil exécutif de la Communauté est présidé par le Président de la Communauté et comprend le 1er ministre français, les chefs de gouvernement des États membres et les ministres chargés des affaires communes de la Communauté. Le Sénat de la Communauté est l’organe législatif. Il est composé de délégués du Parlement français et des législatures des États. La Cour arbitrale est chargée de statuer sur les litiges entre les différents membres de la Communauté. Un décret du 17 février 1959 donne à la Communauté les mêmes symbôles que la République française (marseillaise, drapeau, fête du 14 juillet).

[3] Les Comores, la Polynésie française, la Côte française des Somalis, la Nouvelle-Calédonie et St-Pierre-et-Miquelon choisissent de garder leur statut de territoire. À l’inverse, Le Tchad, le Dahomey, le Soudan français, la Côte d’Ivoire, Madagascar, la Mauritanie, le Moyen-Congo, le Niger, le Sénégal, l’Oubangui-Chari et la Haute-Volta deviennent des États.

[4] En juin, la Fédération du Mali et la République malgache deviennent indépendants au sein de la Communauté. En août, le Dahomey, le Niger, la Haute-Volta et la Côte-d’Ivoire deviennent indépendants et quittent la Communauté alors que le Tchad, la République centrafricaine et le Congo deviennent indépendants au sein de la Communauté. Le 20 août, le Sénégal se retire de la Fédération du Mali puis, en septembre, le République soudanaise devient la République du Mali, quittant   la Communauté. En novembre, la Mauritanie devient indépendante et quitte la Communauté.

[5] Les derniers référendums de ce type dans l’Hexagone ont concerné la Corse (6 juillet 2003) et l’Alsace (7 avril 2013)

[6] Voir infra, la situation depuis les Accords de Nouméa (5 mai 1998).

[7] Désigne la population blanche surtout d’origine européenne (mais pouvant avoir connu un certain métissage) installée en Nouvelle-Calédonie depuis une ou deux générations minimum, voire depuis la colonisation débutée au milieu du xixe siècle.

[8] 27 mars 2015 : Nouvelle-Calédonie : Les « loyalistes » s’opposent à l’Etat sur la préparation du référendum. Les élus du congrès qui devaient rendre un avis sur l’avant-projet de loi organique relatif à la consultation sur l’accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté, rejettent le texte, après de longs débats… Ils ont émis un avis défavorable sur l’avant-projet de modification de la loi organique. Un texte préparé par l’Etat pour définir qui pourra ou non voter lors du (ou des) référendums de sortie prévus par l’Accord de Nouméa. Ils remettent de facto en question le corps électoral issu des Accords de Matignon, voulant inscrire nombre de personnes installées bien après en Nouvelle-Caldéonie et de valider l’inscription automatique des personnes de statut coutumier… Autre point de discorde, la composition des commissions spéciales de révision des listes. Haut du formulaire

24 avril 2015, à l’appel du Front pour l’Unité (FPU), et de l’Union pour la Calédonie dans la France (UCF) 8.000 manifestants (en majorité des Caldoches mais aussi des fonctionnaires français ou autre arrivés ces dernières années peu enclins à perdre leurs privilèges et porteurs d’un esprit colonialiste perdurant chez certains Français d’Outre-Mer). Le referendum est prévu pour 2018. Il a été retardé plusieurs fois, pour permettre aux nouveaux arrivants d’avoir le droit de vote.

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