NOTE SUR LA RÉDUCTION DE LA DETTE PUBLIQUE : DEUXIEME PARTIE

DEUXIÈME PARTIE : LES RECETTES ET DÉPENSES DE l’ÉTAT

I – LES RECETTES DE l’ETAT

Compte tenu de l’importance du déficit annuel de l’Etat et des données qui sont exclusivement relatives à la gestion de la dette de l’Etat par l’agence France Trésor (AFT) les développements suivants concerneront exclusivement l’Etat.

Tableau_7

Sur l’augmentation de la TVA 

Elle aurait des effets limités sur les recettes globales, mais permettrait d’alléger de 10 % la charge annuelle de la dette (voir partie dépenses) :

Tableau_8

 Par ailleurs comme la France importe plus de produits hors zone UE, qu’elle n’en importe de la zone UE cela renforcerait la consommation intra UE mais rien ne dit que sa production en soit bénéficiaire.

Sur son corollaire : la maîtrise des dépenses

Politiquement elle marquerait un tournant en soulignant la gravité de la situation et ouvrirait la voie à une maîtrise des dépenses bien au-delà des 30 Mds (19 Mds sur les dépenses de l’Etat et 11 Mds de transfert en moins pour les collectivités locales) annoncés d’ici 2017 pour les dépenses de fonctionnement de l’Etat.

Le reste de la maîtrise des dépenses publiques s’opérera sur les dépenses d’assurance maladie et les dépenses de protection sociales.

S’agissant donc des dépenses de l’Etat on arrive à 30 Mds d’€ en trois ans, c’est-à-dire 10 M€ par an.

L’exécution définitive 2013 donne les valeurs suivantes : un total de dépenses de 455,5 Mds d’€, un total de recettes de 386,3 Mds d’€, soit un solde qui est celui de Maastricht : -69,2 Mds d’€. Ces 10 Mds d’€ représentent une baisse des dépenses de l’Etat de 2,2 % par an.

Tableau_9

Alain JUPPE estime qu’il convient d’opérer une baisse des dépenses de l’Etat de 20 Mds d’€ par an. Cela permettrait de réduire le déficit annuel en un peu plus de 3 ans, où alors d’arriver à l’équilibre budgétaire sur cinq ans (à recettes constantes, donc hypothèse prudente) et d’orienter ce qui n’est pas affecté à la diminution du déficit aux interventions économiques de l’Etat, ce qui serait plus judicieux à mon sens.

II – SUR LE MOUVEMENT COMPARE DES RECETTES ET DES DEPENSES 

 La comparaison porte sur la période post-crise financière.

L’augmentation des recettes de 32 Mds d’€ repose sur une augmentation des impôts et recettes fiscales : 30 Mds d’€. Son évolution tendancielle est de 3 % / an.

Tableau_10

NB : Les dépenses de transfert regroupent l’ensemble des transferts aux ménages (allocation adulte handicapé, RSA, APL, politique de la ville, handicap et dépendance et AME), aux entreprises (subventions à la création d’entreprises ou d’emploi), aux collectivités territoriales (DGF, FCTVA, DGD formation professionnelle) et aux autres entités (financement des régimes retraite de la SNCF, de la RATP et aide publique au développement).

La direction actée pour réduire le déficit a consisté à augmenter les impôts et les recettes fiscales. Mais il n’y a pas eu de maîtrise des dépenses qui continuent à croître, même si le rythme est plus faible.

Tableau_11

III – SUR LES DÉPENSES FINANCIÈRES

 Parmi ces dépenses il y a les « intérêts » versés chaque année aux prêteurs pour rembourser les emprunts souscrits pour couvrir les besoins de financements récurrents depuis les années 1980.

La dette de la France est détenue à 64 % par des non résidents à la fin 2014 – source AFT. Ces « intérêts » qui comprennent le remboursement des intérêts proprement dits et du capital s’élevaient à plus de 40 Mds d’€ en 2013.

La prévision les chiffre à 43,25 Mds en 2014 et à 44,34 en 2015.

La dette est émise suivant trois produits :

→les OAT (obligations assimilables du trésor) variant entre 2 et 50 ans. La plupart sont à taux fixe et remboursables in fine ;

→les BTAN (bons du trésor à intérêt annuel qui vont s’éteindre en 2017

→les BTF (bons du trésor à taux fixe) d’une durée de moins d’un an pour couvrir les besoins de trésorerie de l’Etat.

Le besoin de financement de l’Etat pour 2014 et 2015 se compose de deux grands postes :

→l’amortissement de la dette cumulée,

→et le déficit à financer.

Tableau_12

Il convient de remarquer que le mouvement global de la dette dépend de l’écart entre le taux d’intérêt auquel prêtent les marchés financiers et le taux de croissance.

     Si le taux d’intérêt est plus élevé que le taux de croissance, la dette s’accroit : ce fut le cas de 1991 à 1996 après la réunification allemande.

Si le taux d’intérêt est plus bas que le taux de croissance ce qui est le cas aujourd’hui avec une croissance légèrement positive mais des intérêts négatifs la dette se réduit.

Cet aspect peut apporter une amélioration conjoncturelle sur la dette à court terme, mais compte tenu du fait que la dette est composée à près de 90 % de dette à moyen et long terme les solutions sont à chercher ailleurs que dans l’attente d’un retournement conjoncturel :

 Tableau_13

VI – EXAMEN DE LA PROGRESSION DES DEPENSES DE CHAQUE FONCTION

Les fonctions qui ont le plus augmenté depuis 1995 sont : celles de la protection sociale avec 52 milliards de plus, celles des services généraux (qui contiennent le service de la dette) avec 38 milliards de plus, et celles de l’enseignement avec 25 milliards de plus.

 Tableau_14

Ceci étant il convient de distinguer deux grandes catégories de dépenses : celles sui sont au-delà de 30 Mds d’€ et celle qui sont en deçà de 7 Mds.

Dans la 1ère catégorie se trouvent par ordre décroissant sur l’année 2013, les services généraux, la protection sociale, l’enseignement, le remboursement de la dette, les affaires économiques, la défense et l’ordre et la sécurité.

Cumulées elles représentent plus de 95 % des dépenses et elles ont augmenté de 94 % sur la période examinée :

Tableau_15

 Dans la 2ème catégorie se trouvent par ordre décroissant sur l’année 2013, le logement et les équipements collectifs, les loisirs, la culture et les cultes, la santé (faible sur le budget de l’Etat car elle relève des dépenses des administrations de sécurité sociale) et la protection de l’environnement.

Tableau_16

Seront donc examinés ci-après les contenus de ces sept grandes fonctions, soit 95 % des dépenses de l’Etat, non parce que les autres ne sont pas importantes, mais parce que la structure générale du budget ainsi définie, conduit à examiner les grosses masses pour comprendre l’économie générale de la structure des dépenses.

« A’ chì spende più ch’ellu guadagna, và prestu à i forni »

La suite dans un prochain article…

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